Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D - CS 18111
–
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
–
Courriel : « antillesguyane@crtc.ccomptes.fr »
Site internet : «
www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane
»
RAPPORT
D’
OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DES ABYMES
Département de Guadeloupe
Exercices 2020 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 13 décembre 2024
COMMUNE DES ABYMES
1
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
..............................................................................................
1
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
4
PROCÉDURE
..................................................................................................................
5
1
LA LUTTE CONTRE L’ER
RANCE ANIMALE INCOMB
E D’ABORD
AU MAIRE
..............................................................................................................
7
1.1
Un phénomène structurel qui cause des nuisances multiples
.............................
8
1.1.1
Une proportion très élevée d’animaux non identifiés
...............................
8
1.1.2
Des méthodes de comptabilisation des animaux errants qui
comportent de sérieuses limites
.................................................................
9
1.1.3
L’errance des animaux induit des nuisances et des risques pour les
populations
..............................................................................................
11
1.1.3.1
Des nuisances pour les riverains
.............................................................................
11
1.1.3.2
Les conséquences sur la santé
................................................................................
12
1.1.3.3
L’errance animale, un risque pour la circulation routière
.......................................
12
1.1.3.4
Les dégradations d’exploitations agricoles et les attaques sur les cheptels
............
13
1.1.3.5
L’errance pénalise également le bien
-être animal, la biodiversité et
l’attractivité touristique
..........................................................................................
13
1.2
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le premier responsable de
la politique de lutte contre l’errance animale qui mobilise de nombreux
autres acteurs
....................................................................................................
13
1.2.1
Les pouvoirs de police du maire
.............................................................
13
1.2.2
Chargé de protéger la population, le maire dispose de pouvoirs
étendus pour lutter contre les chiens dangereux
......................................
14
1.2.3
De multiples acteurs concernés, une coordination souhaitable
...............
15
2
EN MANQUE DE STRATEGIE, LA POLITIQUE MUNICIPALE
POURRAIT DEVELOPPER LA PREVENTION ET MIEUX PILOTER LA
PRESTATION DE SON UNIQUE PRESTATAIRE
............................................
18
2.1
Des obligations partiellement remplies, un suivi incomplet des
interventions et des signalements
.....................................................................
18
2.1.1
La commune ne respecte pas ses obligations en termes d’affichage
et met en œuvre un suivi perfectible des signalements
...........................
18
2.1.2
La sensibilisation à la stérilisation des animaux domestiques n’est
pas effectuée
............................................................................................
19
2.1.3
Une gestion des chiens dangereux qui pourrait être améliorée
...............
20
2.2
Une prestation rendue en
dehors d’un cadre juridique régulier
.......................
21
2.2.1
Les conventions successives
...................................................................
22
2.2.1.1
La convention de 2020
...........................................................................................
22
2.2.1.2
En 2021, un nouveau cadre contractuel
..................................................................
23
2.2.2
Des prestations rendues sans marché public
...........................................
24
2
2.2.3
Les relations conflictuelles entre la commune et son prestataire
............
26
2.2.3.1
Une tarification non harmonisée entre les communes
............................................
26
2.2.3.2
Des désaccords sur les tarifs des offres proposées
.................................................
28
2.2.3.3
Un différend désormais traité par le médiateur des entreprises
..............................
28
2.3
Une stratégie à définir, des actions de prévention et de coordination
souhaitables
......................................................................................................
29
2.3.1
La commune souffre d’une absence de stratégie précise
........................
29
2.3.2
Le conventionnement avec les cabinets de vétérinaires est une piste
à explorer
.................................................................................................
30
2.3.3
Favoriser le parcours d’acquisition responsable d’animaux
...................
30
2.3.4
Une gestion de l’errance animale qui pourrait être renforcée par la
collaboration avec les acteurs associatifs
................................................
30
ANNEXES
......................................................................................................................
32
ANNEXE N°1 : GLOSSAIRE
......................................................................................
33
ANNEXE N°2 : FLUX DES CHIENS ET CHATS PRIS EN CHARGE
.................
34
ANNEXE N°3 : LES PROPOSITIONS DE LA CAMPAGNE CITOYENNE
.......
35
ANNEXE N°4 :
CAMPAGNE DE SENSIBILISATION DES
PROPRIETAIRES DE CHIENS
.................................................................................
37
COMMUNE DES ABYMES
3
SYNTHÈSE
Commune la plus peuplée de Guadeloupe, la commune des Abymes est confrontée à
l’errance et la divagation d’animaux (chiens, chats, bovins) et à ses risques pour les
populations
(accidents de la route, morsures…), l’activité économique (destruction de bétail, problèmes
dans la zone aéroportuaire) et l’environnement. L’ampleur de ce phénomène n’est pas
précisément mesurée au niveau communal et départemental.
En vertu de ses pouvoirs de police, son maire est le pilier de la politique de lutte contre
l’errance, en particulier pour les chiens et les chats dangereux.
Or, la commune n’a élaboré aucune stratégie en la matière.
Les obligations en termes
d’affichage ne sont pas
respectées et le suivi des signalements est incomplet. En dehors de la
capture des animaux, elle n’a pas exploré les autres réponses possibles : la stérilisation,
l’identification des animaux, la responsabilisation des propriétaires ou la coopération avec
les
vétérinaires et les associations. Elle ne mène aucune campagne d’information et de
sensibilisation pour sa population
. Les risques liés à l’errance animale sont en conséquence
accrus.
Comme 24 autres collectivités guadeloupéennes, celle des Abymes a comme prestataire
de service pour sa fourrière la société « Le Domaine Canin ». En 2023, 160 animaux ont été
capturés. Elle recourt à ce service sans respecter les règles de la commande publique, ce qui
n’est pas sans conséquence sur le plan financier.
En effet, les captures et transports de chiens et
de chats sont facturés 320 €, en 2022, contre 110 € pour la commune de Baie
-Mahault. De
même, les interventions urgentes sont facturées 506 € contre 220 € à Baie
-Mahault.
Depuis 2020, la commune ne respecte pas le délai de paiement des factures du
prestataire. En 2022, il fallait 355 jours en moyenne pour que les services communaux les
mandatent. Les impayés
s’élèvent à 158 075,29 €. Cette situation l’expose au risque de ne plus
avoir ce service, ce qui poserait de sérieuses difficultés. La population ne serait plus protégée.
Une procédure de médiation était en cours
durant l’instruction
. Lors de la période de
contradiction, un protocole d’accord transactionnel a été adopté entre les deux parties.
La commune n’a pas de relations institutionnelles avec
les acteurs du sujet (vétérinaires,
services de l’
É
tat, collectivités locales, associations, éleveurs, chambre d’agriculture). Elle n’a
pas créé d’instance de concertation, notamment avec les autres c
ollectivités concernées.
4
RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Recommandations (
régularité
)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre
partielle
Non mise
en œuvre
Page
Recommandation n
o
1
.
mettre en place un affichage
permanent détaillant les modalités selon lesquelles les
animaux mentionnés à l’article L. 211
-12 du code rural et
de la pêche maritime trouvés errants ou en état de
divagation sur le territoire de la commune, sont pris en
charge.
X
19
Recommandation n
o
3 :
m
ettre en place l’affichage
présentant l’intérêt de la stérilisation des animaux
domestiques, conformément à l’article L. 211
-27 du code
rural et de la pêche maritime.
X
20
Recommandation n
o
4 :
mettre en place un suivi effectif
du service fait en application des articles 31 et 53 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
X
26
Recommandation n
o
5 :
respecter les règles de publicité,
de mise en concurrence et de computation des seuils pour
les achats de prestation de service conformément aux
articles R. 2121-1, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la
commande publique.
X
26
Recommandations (
performance
)
Totalement mise en
œuvre
Mise en œuvre
partielle
Non mise
en œuvre
Page
Recommandation n
o
2 :
établir
un
recueil
centralisé
des
signalements
et
demandes
d'intervention des citoyens.
X
19
COMMUNE DES ABYMES
5
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune des Abymes à compter de 2020
a été ouvert le 2 février 2024 par lettre du président de la chambre régionale des comptes de
Guadeloupe adressée à M. Eric JALTON, maire et ordonnateur en fonctions
sur l’ensemble de
la période de contrôle.
Ce contrôle porte sur la politique communale de lutte contre l’errance canine
et féline
et les relations avec la société « Le Domaine Canin », fourrière prestataire de la commune de
2020 à la période la plus récente. Cette thématique a été retenue à la suite de la consultation
citoyenne 2023 de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Aussi, la chambre a fait le choix de contrôler les politiques communales des deux plus
grandes communes de Guadeloupe : Baie-Mahault et Les Abymes. Elles concentrent 22 % de
la population guadeloupéenne.
La plateforme citoyenne
Dans le cadre du projet JF 2025
1
, les juridictions financières souhaitent renforcer leurs
liens avec les citoyens.
Une expérimentation du droit de requête des citoyens a été lancée en
2022. Une plateforme citoyenne sur le site internet de la Cour des comptes permet désormais à
chaque citoyen
de proposer des thèmes de contrôle et d’enquête
.
La consultation citoyenne du 6 septembre au 15 octobre 2023 a identifié deux
propositions de contrôle voisines :
«
Etude sur l’e
rrance animale en Guadeloupe »
et
« La
gestion de l’errance animale en Guadeloupe
»
2
. Ses demandes font partie des plus soutenues
au niveau national. Elles ont remporté respectivement 248 et 89 soutiens.
Pour répondre à ces sollicitations, la chambre contrôle les deux communes
guadeloupéennes les plus peuplées (22 % de la population)
: Les Abymes, siège de l’unique
fourrière du département et Baie-
Mahault. En application des dispositions de l’article R.
243
–
15
–
1 du code des juridictions financières, elle établira une synthèse de ces travaux.
En application de
l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien de
fin de contrôle a eu lieu le 30 avril 2024
avec l’ordonnateur.
La chambre, dans sa séance du 28 mai 2024, a arrêté ses observations provisoires.
Elles ont été communiquées à l’ordonnateur en fonction sur la période contrôlée qui en
a accusé réception le 26 juin 2024.
1
Elaboré en 2021, ce plan stratégique définit l’action des juridictions financières autour de trois axes
:
des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles, au service des citoyennes et citoyens, des métiers
confortés et modernisés, un fonctionnement plus agile et une gouvernance plus intégrée.
2
Voir annexes :
«
Etude sur l’errance animale en Guadeloupe
»
et
«
la gestion de l’errance animale en
Guadeloupe »
.
6
M. JALTON a fait part de ses observations le 25 juillet 2024, enregistrées au greffe le
même jour.
Des extraits ont été adressés à des tiers qui en ont accusé réception : le préfet de
Guadeloupe, le 24 juin 2024, le
président du syndicat mixte de gestion, d’entretien et
d’exploitation des routes de Guadeloupe, le 25 juin 2024
, le directeur de la direction de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), le
même jour ; le dirigeant de la société
« Le Domaine Canin » , le 28 juin 2024 ;
le directeur d’une société
, gestionnaire du fichier
n
ational d’
identification des carnivores domestiques (I-CAD), le 25 juillet 2024 et la présidente
de l’association des vétérinaires praticiens lib
éraux de Guadeloupe (AVPLG) le 4 juillet 2024.
Deux ont répondu, le
président du syndicat mixte de gestion, d’entretien et
d’exploitation des routes de Guadeloupe
, le 15 juillet 2024 ainsi que le dirigeant de la société
« Le Domaine Canin », le 05 août 2024.
Les présentes observations définitives ont été délibérées le 13 décembre 2024.
La commune des Abymes
Avec 52 948 habitants en 2020
3
, La commune des Abymes est la plus peuplée de
Guadeloupe. Située à
l’ouest de la Grande Terre, elle s’étend sur 81,3 km². Majoritairement
urbaine, elle fait partie des communes de densité intermédiaire
4
. Son budget annuel est de
l’ordre de 120 millions d’euros
en recettes et en dépenses.
Sur le plan démographique, 36,9 % des habitants ont moins de 30 ans, 16,4 % de 30 ans
à 44 ans, 46,7 %
ont plus de 45 ans. Selon l’INSEE en 2020, 68,2
% de la population est active.
Le chômage touche 20,1 % des Abymiens alors que 48,2 %
d’entre eux disposent d’un emploi.
67,3 % des 1 044 entreprises exercent notamment dans les secteurs du commerce, des
transports et services divers. Les parts de la construction et de l’industrie s’élèvent
respectivement à 8,2 % et 6,7 %. L'administration publique, enseignement, santé et action
sociale représente 8,1 %
de l’ensemble.
Résidentielle et commerciale, la commune est le deuxième pôle économique de la
Guadeloupe après la zone industrielle de Jarry (Baie-
Mahault). Elle accueille l’aéroport
Guadeloupe Pôle-
Caraïbes, dont l’activi
té est stratégique pour le territoire.
Les Abymes fait partie de la communauté d’agglomération Cap Excellence composée
de deux autres communes : Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault.
La commune est confrontée au phénomène de l’errance d’animaux (chiens, chats,
bovins, caprins ou encore volailles) et à ses risques pour les populations (accidents de la route,
morsures…), l’activité économique (destruction de bétail, problèmes dans la zone
aéroportuaire) et l’environnement.
3
Recensement INSEE de 2020 (
Dossier complet − Commune des Abymes (97101) | Insee
)
4
| L'Observatoire des Territoires (observatoire-des-territoires.gouv.fr)
COMMUNE DES ABYMES
7
1
LA LUTTE CONTRE
L’ERRANCE ANIMALE
INCOMBE
D’ABORD
AU MAIRE
L’errance ou divagation animale
L’article L.
211-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit
l’état de
divagation canine et féline ainsi :
«
Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection
du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de
voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son
propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à
une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout
entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux
cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son
maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le
propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
».
Les spécificités du phénomène dans les territoires ultramarins sont historiquement et
juridiquement reconnues
5
.
L’article R.
271-9 du CRPM prévoit notamment : «
En Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés
errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter
un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur
capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le
préfet pour les recevoir. Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire sanitaire,
qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L. 212-10, apprécie
leur dangerosité ainsi que leur état physiologique. Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie
de ces animaux, s'ils sont dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement
malades ou blessés, ou en état de misère physiologique. Dans les autres cas, les dispositions
de l'article L. 211-26 sont applicables. Toutefois, le délai franc de garde de huit jours ouvrés
prévu à cet article peut être réduit à quatre jours ouvrés.
»
Le propriétaire est responsable du dommage que l’animal a causé, qu’il soit sous sa
garde ou pas (article 1243 du code civil). Il est interdit de laisser divaguer les animaux
domestiques (article L. 211-19-
1 du CRPM), la divagation d’un animal pouvant représenter un
danger est punie d’une amende de 2
ème
classe (article R. 622-2 du code pénal).
5
Articles D. 271-1 à R. 271-
17 du CRPM applicables aux départements d’outre
-mer.
8
1.1
Un phénomène structurel qui cause des nuisances multiples
La chambre a choisi de limiter son contrôle à l’errance canine et féline.
1.1.1
Une proportion très élevée d’animaux non identifiés
D’après le baromètre de la société Ingenium animalis, gestionnaire du
fichier national
d’
identification des carnivores domestiques (I-CAD), la France comptait 17 040 932 animaux
identifiés et considérés vivants dont : 9 795 748 chiens (+ 7,12 % en cinq ans) et 7 233 519
chats (+ 29,61 % en cinq ans) au 31 décembre 2022
6
.
D’après la même source,
52 847 animaux ont été déclarés cette même année « entrés en
fourrière » en 2022 (46 050 chiens [+ 11,98 % en cinq ans], 6 776 chats [+ 101,39 % en cinq
ans] et 21 furets [- 50 % en cinq ans]). Pour le président-
directeur de l’I
-CAD,
« Ceci
représente une augmentation de 8 % par rapport à 2021, qui témoigne de l'augmentation du
nombre d'animaux identifiés »
7
.
Fin 2023, 26 490 chiens et 14 612 chats identifiés étaient recensés en Guadeloupe
8
.
Parmi ceux-ci, 1 453 sont entrés en fourrière en 2022, soit 2,7 % du total
9
.
Le territoire se distingue de l’Hexagone par la faiblesse du nombre d’animaux identifiés.
D’après l’
association des vétérinaires libéraux de guadeloupe (AVPLG), les animaux identifiés
pourraient représenter seulement 20 à 40 % de la population totale présente sur le territoire.
Ces chiffres sont très inférieurs à ceux de l’I
-
CAD pour l’Hexagone.
Le dénombrement des populations canines et félines n’est pas aisé en Guadeloupe,
compte tenu d’une pratique locale
: le « drive »
10
. Elle cons
iste à laisser l’animal en liberté sur
un terrain non clôturé. Ainsi, des chiens de propriétaire peuvent errer assez loin de leur
domicile.
Dans une thèse sur les chiens errants en Guadeloupe
11
,
l’auteur
établit une catégorisation
de la population canine errante : les chiens de famille
(« chien semi-
dépendant d’un ou
plusieurs foyers pour la nourriture mais n’ayant pas de propriétaire et circulant à son gré
»
),
les chiens de voisinage ou de communauté qui, possédant un propriétaire ou non, sont
régulièrement nourris et reçoivent sans effort de quoi satisfaire leurs besoins physiologiques,
les chiens sauvages qui doivent lutter pour leur nourriture et leur survie. Ces différentes espèces
canines disposent de caractéristiques différentes et impliquent des modalités de gestion propre.
6
Baromètre I-CAD 2023 pour les chiffres 2022. La société est co-dirigée par la Société Centrale Canine
et le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL). Ce fichier I
-CAD est alimenté par les
vétérinaires.
7
Depecheveterinaire.com, le 17 mai 2023.
8
Données transmises par l’I
-CAD.
9
Chiffres transmis par l’I
-CAD.
10
Terme créole signifiant errer, vagabonder.
11
«
Les chiens errants en Guadeloupe : proposition pour la gestion de la population
», Stéphane Forman,
faculté de médecine de Créteil (2004).
COMMUNE DES ABYMES
9
D’après cette thèse,
« les chiens de la première population, qui sont régulièrement
nourris, abreuvés et abrités ont un potentiel de reproduction très élevé. N’ayant aucun effort à
fournir pour assurer leur survie, ils se reproduisent librement et leur fertilité est importante. A
l’opposé, les chiens sauvages doivent assurer la protection de leur ‘niche écologique’ (ensemble
comprenant abri, nourriture et eau) et lutter pour survivre. Leur taux de reproduction, et donc
la natalité, est relativement faible car un équilibre se crée. »
1.1.2
Des méthodes de comptabilisation des animaux errants qui comportent de
sérieuses limites
L’errance animale est difficile à comptabiliser avec précision. Les animaux errants sont
le plus souvent non identifiés et parfois cachés dans des lieux difficilement accessibles.
Plusieurs méthodes de comptage existent : recensement sur un échantillon représentatif
du territoire, enquête de porte-à-
porte. Or, aucune n’a été menée sur l’ensemble de l’archipel
guadeloupéen.
En revanche, différentes estimations empiriques existent. La dernière estimation de
l’AVPLG
, ancienne puisque datant de 2005, fait éta
t d’un nombre de chiens errants compris
entre 10 000 et 15 000 bêtes
12
.
Les données de la société gestionnaire de la fourrière fournissent également des
informations à partir des entrées, des adoptions et des récupérations. De 2020 à 2023, les
interventions suivantes ont été enregistrées
sur l’ensemble des communes de
Guadeloupe
travaillant avec le prestataire :
Tableau n° 1 :
données des entrées en fourrière, adoptions et récupération par les propriétaires
2020
2021
2022
2023
Entrées en fourrière
Chiens
955
719
1 030
1 124
Chats
275
270
423
411
Total
1 230
989
1 453
1 535
Adoptés
Chiens
142
258
248
219
Chats
132
149
133
166
Total
274
407
381
385
Récupérés par le propriétaire
28
28
41
27
Source : société « Le Domaine Canin ».
Les données 2020 ont été établies sur 22 communes, dont toutefois 6 mois
sans Baie-Mahault, les Abymes, Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
12
«
L’errance canine, c’est l’affaire de tous
». AVPLG.
10
Si ces données sont partielles, elles permettent de quantifier le volume des populations
errantes.
D’autres méthodes de comptabilisation sont utilisées. Elles ont également des limites
compte-tenu des spécificité
s de l’errance animale en Guadeloupe.
Le guide de la fourrière animale de 2010, réalisé par l’Ecole Nationale des Services
Vétérinaires,
précise que le nombre d’animaux en divagation ou perdus est estimé à un animal
pour 250 habitants par an
13
.
Rapporté à
la population de la commune des Abymes, l’estimation serait de 212
animaux perdus ou en divagation par an sur le territoire de cette collectivité si le phénomène
était de même nature en Guadeloupe que sur l’ensemble du territoire national.
Une autre métho
de consiste à surveiller des indicateurs indirects de l’errance.
À La
Réunion, le plan d’errance animale a estimé le nombre d’animaux errants à partir de celui des
ramassages effectués sur les routes. Une diminution de cet indicateur traduirait, selon cette
étude, une baisse de la population animale errante.
14
Tableau n° 2 :
animaux ramassés sur les routes des Abymes
Les Abymes
Animaux ramassés
2019
2020
2021
2022
2023
Chiens
25
15
25
36
21
Chats
3
6
16
17
13
Autres
7
4
4
2
2
Total
35
25
45
55
36
Source : société « Le Domaine Canin »
Ces résultats montrent une augmentation tendancielle du nombre de félins ramassés à
partir de 2021. La variation du nombre de chiens relevée est plus erratique : deux baisses nettes
en 2020 et 2023 compensent les deux hausses de 2021 et 2022. Pour la chambre, ces résultats
sont inférieurs à la réalité et n’autorisent pas une projection totale fiable du nombre d’animaux
errants. Certains animaux sont ramassés par la population et échappent ainsi à la
comptabilisation.
Par ailleurs,
le syndicat mixte de gestion, d’entretien et d’exploitation des routes de
Guadeloupe a adressé
des statistiques sur le ramassage d’animaux morts toutes espèces
confondues de 2020 à 2023 incluant toutes les modalités de ramassage des corps d’animaux.
13
Ministères de l’Intérieur (DGCL, DLPAJ) et de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
(Direction générale de l’Alimentation), octobre 2012.
14
L’errance des carnivores domestiques à La Réunion –
2017/2018, EPL Saint-Paul, Santé Publique.
COMMUNE DES ABYMES
11
Elles sont similaires à celle du prestataire pour 2021 et 2022 mais comportent une unité en plus
en 2020 (26) et en 2023 (37).
Enfin, le nombre de captures effectuées par le prestataire, propriétaire de la fourrière,
peut également donner une estimation de l’ampleur de l’errance
.
Tableau n° 3 :
animaux capturés par le prestataire sur la commune des Abymes
Les Abymes
Année
2020
2021
2022
2023
Animaux capturés
Toutes espèces
64
111
142
160
Source : société « Le Domaine Canin »
Si l’on neutralise l’année de la crise
sanitaire, les données pourraient induire une
augmentation de la population des animaux errants. Cependant, ces résultats pourraient
également traduire une amélioration des signalements et des performances du prestataire.
1.1.3
L’errance des animaux induit des n
uisances et des risques pour les populations
1.1.3.1
Des nuisances pour les riverains
La commune a identifié plusieurs types de nuisances pour les riverains sur le territoire
des Abymes.
Il s’agit notamment
des déjections canines et félines sur la voie publique et des
dégradations de poubelles. Les deux principaux équipements du principal opérateur de
traitement et de valorisation des déchets de Guadeloupe (l’installation de stockage des déchets
non dangereux et la déchèterie intercommunale de la Gabarre) se situent sur le ban communal
des Abymes
15
. 40 % des déchets ménagers et assimilés sont traités, ce qui attire la population
des animaux errants. Par ailleurs, la collectivité a constaté une prolifération de puces et tiques
dans les zones très fréquentées par des chiens errants. La présence des parasites est visible sur
les murs de certains bâtiments municipaux, notamment ceux de l'observatoire territorial dans le
quartier de Boisripeaux.
Les services communaux déclarent effectuer des traitements insecticides réguliers.
15
Chambre régionale des comptes de Guadeloupe,
Le Syndicat de valorisation des déchets de
Guadeloupe
, rapport d’observations définitives (2023).
12
1.1.3.2
Les conséquences sur la santé
La lutte contre
l’errance animale peut éviter les propagations de zoonoses dont la
leptospirose et la toxoplasmose ainsi que les morsures, qui sont les principaux risques
sanitaires
16
. Les carnivores domestiques peuvent également
transmettre à l’Homme par simple
toucher des agents de teigne ou dermatophytes, ainsi que la gale, la dermatose prurigineuse et
contagieuse dues à des acariens
17
.
Les modalités de transmission peuvent être aussi indirectes. Comme le souligne, la
vétérinaire Elise Mathery, «
les contacts directs et prolongés entre l’Homme et les chiens et
chats errants étant rares, la majorité des transmissions de zoonoses se font indirectement via
l’environnement
»
18
.
Le consensus scientifique en 2023 sur les liens de contamination entre les chiens errants
et les humains est le suivant : « Globalement, les rongeurs sont la principale source d'infection,
bien que l'exposition aux spirochètes excrétés par d'autres espèces sauvages et les hôtes
réservoirs des animaux de production contribue également à l'infection. Les chiens errants
peuvent représenter un réservoir d'infection pour l'homme »
19
.
1.1.3.3
L’errance animale, un risque pour la circulation routière
Des routes très passantes bordent les zones rurales ou les zones
d’activités. Les animaux
errants sont très exposés aux accidents de la route.
Selon les déclarations d’accidents fournies par les Routes de Guadeloupe
20
, les cadavres
d’animaux et les ramassages sur les routes des Abymes de 2020 à 2023 sont relativement
fréquents. Par ailleurs, le département de la Guadeloupe est parmi les plus accidentogènes de
France
21
.
La thèse de 2004 précitée, relevait déjà ce constat. Le doctorant citait une enquête
réalisée auprès des
sociétés d’assurance
. Celles-ci déclaraient gérer deux à trois accidents
impliquant un animal par mois soit 25 à 35 par an. Sur les 5 sociétés consultées, cela représentait
125 à 175 accidents par an.
Ces chiffres sont datés et n’ont pas été actualisés depuis.
16
International Companion Animal Management Coalition, 2007b
17
Viaud et Bensignor de 2008
18
«
La gestion des carnivor
es domestiques errants à l’île de la Réunion
», Elise Mathery, Université
Claude-Bernard- Lyon I (2018).
19
Consensus statement, Journal of veterinay internal medicine, 2023
20
Syndicat mixte de gestion et d’entretien et d’exploitation des routes de la Guadeloupe,
établissement
public syndicat mixte, immatriculée sous le SIREN 200014447
21
132 morts pour 1 million d’habitants (taux moyens 2019
-2023). Source : Observatoire national
interministériel de la sécurité routière, 2023.
COMMUNE DES ABYMES
13
1.1.3.4
Les dégradations d’exploitations agr
icoles et les attaques sur les cheptels
Dans son rapport précité
, l’AVPLG cite
des statistiques émanant de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt (DAAF)
et de la chambre d’Agriculture
. Elles
indiquent que les chiens errants sont responsables de près de la moitié des pertes en élevage
caprin, et de plus du quart en élevage bovin
22
. Toutes espèces confondues, le montant de ces
pertes avoisineraient 2 000 000
€
chaque année.
Ces données n’ont pas de déclinaison au niveau de la seule commun
e des Abymes.
L’ordonnateur a indiqué
qu’il s’agissait d’une préoccupation majeure des éleveurs sur
son
territoire.
1.1.3.5
L’errance pénalise également le
bien-être animal, la biodiversité et
l’
attractivité
touristique
La divagation des animaux peut également conduire à une destruction de la biodiversité.
Ces impacts sur la biodiversité concernent les espèces protégées comme les iguanes et les
tortues, qui sont documentés
23
.
Bien que non mesurée, l
’ampleur du phénomène est susceptible de dégrader
la
réputation touristique de l’archipel.
Enfin, l
’errance
comporte des risques pour les animaux eux-mêmes (maladies, accidents
de la voie publique, pièges...).
1.2
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le premier responsable
de la politique de lutt
e contre l’errance animale qui mobilise de
nombreux autres acteurs
1.2.1
Les pouvoirs de police du maire
En vertu de son pouvoir de police générale
24
, le maire « est chargé, sous le contrôle
administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police
rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ».
22
Errance animale en Guadeloupe, c’est l’affaire de tous, AVPLG/Région de Guadeloupe.
23
Plan national d’actions en faveur des tortues marines 2015
-2020.
24
Art. L. 2212-1 et L. 2212-2 alinea 7° du CGCT.
14
Sa police municipale assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Elle doit avoir « le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être
occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces »
25
.
1.2.2
Chargé de protéger la population, le maire dispose de pouvoirs étendus pour
lutter contre les chiens dangereux
Selon les dispositions de l
’ar
ticle L. 211-24 du CRPM, chaque commune doit disposer
d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état
de divagation ou, par convention, du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre
commune.
En application desdites dispositions, la commune des Abymes a désigné par arrêté
municipal du 11 janvier 2000 la société « Le Domaine Canin » comme sa fourrière pour la
détention d’animaux errants ou en état de divagation
.
Société « Le Domaine Canin »
Le Domaine canin,
dont l’enseigne est la Fourrière de l’Alliance, est une société par
actions simplifiées
26
, dont le capital social est de 15
244,90 €. Elle a été enregistrée au greffe
du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre le 13 décembre
2020. Ses activités sont l’éleva
ge,
l’achat et la vente d’animaux, le dressage, la pension, la location et le transport.
La Fourrière de l’Alliance est installée sur le ban communal des Abymes, au lieudit
«
Zone nord de l’aéroport Pôle Caraïbes ». Elle est établie sur le domaine public
aéroportuaire.
Depuis le 30 janvier
2017 et jusqu’au 31
décembre 2030, le Domaine Canin bénéficie en effet
d’une convention d’occupation temporaire
d’une parcelle de terrain de la société aéroportuaire
Guadeloupe Pôle Caraïbes. Il s’agit de deux lots respe
ctivement de 1 500 m² et de 3 hectares.
La redevance domaniale annuelle s’élève à 6
075
€
HT.
L’arrêté municipal d’ouverture de cet équipement date du 12 avril 2000. Le
certificat de
capacité de la fourrière a été accordé sans limitation de durée le 1
er
août 2001 par arrêté
préfec
toral pour les activités de gestion de fourrière ou de refuge et d’élevage des animaux de
compagnie d’espèces
domestiques.
Installée en 2000, la société a étendu ses activités en devenant notamment depuis 2013,
la Fourrière de l’
Alliance, seule fourrière du département et unique prestataire de vingt-cinq
communes guadeloupéennes sur trente-deux.
Dans cette situation et en application des dispositions de l’article L.
211-24 du CRPM,
la fourrière est réputée avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour
lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux.
25
Art. L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime
26
SIRET : 420 455 198 00036.
COMMUNE DES ABYMES
15
Depuis lors, la commune a comme unique prestataire cette société. Si l’ordonnateur
indique avoir voulu faire émerger d’autres acteurs pour susciter la con
currence, cette démarche
n’a pas rencontré le succès attendu.
En effet, la première société A. spécialisée dans la pension, le dressage et le toilettage
ne disposait pas du foncier nécessaire. Elle souhaitait que la commune puisse mettre à
disposition un espace. Une deuxième société D. intervenait dans les services de la pension, de
refuge et de dressage. Toutefois, selon la commune, ses capacités de prise en charge financière
des travaux pour un accroissement de ses capacités d’accueil
étaient restreintes et les prix
proposés étaient trop élevés. Aussi, la commune considère que ces structures ne sont pas en
mesure de répondre pour l’instant aux besoins de la collectivité de manière conforme aux
standards réglementaires en vigueur.
Chaque intervention du prestataire implique l’accompagnement d’un agent assermenté
de la commune.
Aux Abymes, il s’agit d’un agent de police municipale ou du responsable du
service Propreté et Salubrité, ce que confirme les noms mentionnés dans les rapports
d’intervention
fournis par le prestataire, qui ne sont toutefois pas toujours visés par ces agents.
Par ailleurs, les procès-verbaux
n’attestent pas systématiquement d’une présence d’un agent sur
place lors des interventions.
1.2.3
De multiples acteurs concernés, une coordination souhaitable
Cette politique mobilise également
d’autres
acteurs que la commune :
•
l
es services de l’
État : La dernière campagne de communication et de sensibilisation pour la
lutte contre l’errance et la divagation canine en Guadeloupe a été organisée par la
direction
de l’alimentation de l’agriculture et de l
a forêt (DAAF) en 2019
27
. Elle visait les élèves des
écoles primaires (brochure, malette pédagogique, livret d’activités). D’autres campagnes sont
organisées : prévention et lutte contre la rage, rappel des obligations des maîtres propriétaires
d’animaux d
angereux de 1
ère
et 2
ème
catégorie notamment.
•
la région Guadeloupe : En février 2022, la collectivité, en collaboration avec la direction
départementale de l’Environnement et de l’aménagement et du logement (DEAL),
l’ADEME, l’office de l’eau, le départeme
nt, a lancé un appel à
projet « un écoprojet pour
ma Guadeloupe »
. Le périmètre intégrait les
projets d’éducation portant sur la condition
animale (les chiens errants et chats errants).
28
;
27
Campagne de contrôle des populations de chiens errants :
«
ou pé di chyen a’w tout biten, mé pa di’y
débwouyé’y tou sél
»
contre-l-errance-et-la-divagation-canine-en-Guadeloupe
28
ment_AAP-ECOPROJET1.pdf
16
•
le réseau associatif
29
:
La Guadeloupe bénéficie d’un réseau très
dense de 22 associations de
protection animale déclarées et exerçant sur le sol guadeloupéen
30
.
•
l
es éleveurs de bétail et la chambre d’agriculture
;
•
les vétérinaires libéraux, en dernier lieu.
La commune
n’a pas
de relations institutionnelles
avec ces acteurs. Elle n’a pas pris
d’initiative en la matière, ni conclu de convention avec le réseau associatif, qu’elle ne
subventionne d’ailleurs pas. Au cours de la période sous revue, elle n’a pas répondu à l’appel à
projet précité, n’a pas demandé
et obtenu de financement des autres collectivités territoriales,
n’a pas pris part à la campagne de sensibilisation précédemment évoquée.
En Guadeloupe, le problème de l’errance animale n’a pas, à la différence de La
Réunion
31
, suscité suffisamment d’approche commune sur le long terme, d’installation
d’instances de concertation et d’actions collectives
au cours de la décennie écoulée. Les
intercommunalités ne se sont pas encore saisies du sujet, bien que les dispositions de l’article
L. 211-
24 du CRPM l’autorisent.
Dans les faits, le service de fourrière, par exemple, est assuré pour 25 communes sur 32
en Guadeloupe par le même prest
ataire, sans que la mutualisation des marchés publics n’ait été
mise en place.
Pour la chambre, cette politique devrait être appréhendée à l’échelle de tout le territoire.
___________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Principale commune de Guadeloupe, La commune des Abymes est confrontée à
l’errance et la divagation d’animaux (chiens, chats, bovins, caprins ou encore volailles) et à
ses risques pour les populations (accidents de la route, morsures…), l’activité économiq
ue
(destruction de bétail, problèmes dans la zone aéroportuaire) et l’environnement.
L’ampleur du phénomène n’est pas appréhendée de façon fiable, tant au niveau de la
Guadeloupe que sur le ban communal. Des données émanent de la société propriétaire de la
fourrière. En 2023, 1 535 chiens et chats sont entrés en fourrière. Aux Abymes, 36 animaux ont
été ramassés sur les routes, 160 ont été capturés dans la collectivité hors des routes.
29
Parmi ces associations de protection des animaux, certaines ont une activité de placement d'animaux
de compagnie auprès de familles d'accueil. Ces associations peuvent accueillir et prendre en charge des animaux
soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés par la loi, soit donnés par leur propriétaire,
soit à la demande de l'autorité administrati
ve ou judiciaire (voir notamment les dispositions de l’article L.
214-6-5
du CRPM).
30
Au cours de son contrôle, la chambre a entendu des représentants de 8 d’entre elles.
31
A la Réunion, un plan de lutte contre l’errance animale a été adopté le 15 mars 202
3 en partenariat avec
les cinq intercommunalités, le conseil départemental, le lycée agricole Saint-
Paul et le groupement d’étude
vétérinaire sur l’errance des carnivores.
Plan de lutte contre l’errance animale
- Alimentation et réglementation
animale - Agriculture, alimentation et forêt -
Actions de l’État
- Les services de l'État à La Réunion
COMMUNE DES ABYMES
17
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire est le pilier de la politique de lutte contre
l’errance animale, en particulier pour les chiens et les chats dangereux. La commune des
Abymes, comme 21 autres communes guadeloupéennes, a désigné par arrêté municipal du 11
janvier 2000 la société Le Domaine Canin comme sa fourrière pour la détention d’animaux
errants ou en état de divagation.
D’autres acteurs (vétérinaires, services de l’
État, collectivités locales, associations,
éleveurs, chambre d’agriculture)
interviennent à titre officiel (sensibilisation et informations
des populations, identification, vaccination, stérilisation, euthanasie, garde et récupération).
La commune n’a pas de relations institutionnelles avec ces acteurs. Elle n’a pas pris
d’initiative en la matière, ni conclu de convention avec le réseau associatif, qu’elle ne
subventionne d’ailleurs pas.
En Guadeloupe, le problème de l’errance animale n’a pas, à la différence de La
Réunion, suscité d’approche commune, d’installation d’instances de
concertation et d’actions
collectives sur le long terme au cours de la décennie écoulée. Les intercommunalités ne se sont
pas saisies du sujet, bien que les dispositions de l’article L.
211-
24 du CRPM l’autorisent.
___________________________________________________________________________
18
2
EN MANQUE DE STRATEGIE, LA POLITIQUE MUNICIPALE
POURRAIT DEVELOPPER LA PREVENTION ET MIEUX
PILOTER LA PRESTATION DE SON UNIQUE PRESTATAIRE
L
es Abymes n’a pas défini sa politique de lutte contre l’errance anim
ale
. Elle n’a pas de
stratégie. Elle ne rend pas compte des résultats obtenus à son conseil municipal et à la
population. Elle
n’a pas mis en place d’instance de
concertation avec les associations.
La chambre a contrôlé le respect et la mise en œuvre de
ses obligations légales,
notamment en matière d’affichage et de gestion des animaux dangereux.
Elle s’est intéressée
au marché de prestations de service de la fourrière, pour lequel la société « Le Domaine Canin »
est attributaire.
2.1
Des obligations partiellement remplies, un suivi incomplet des
interventions et des signalements
2.1.1
La commune ne respecte pas ses obligations en termes d’affichage et
met en
œuvre un suivi perfectible des signalements
Selon l’article R. 211
-12 du CRPM, le maire informe la population, par un affichage
permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les
animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du CRPM, trouvés errants ou en état
de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Cet affichage, que la commune n’a pas mis en œuvre, doit mentionner
:
•
les coordonnées du service de capture ;
• les coordonnées et horaires d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt désigné ;
• les conditions de récupération des
animaux par leur propriétaire ;
•
les modalités de prise en charge des animaux errants, divagants ou accidentés en dehors
des périodes ouvrables de la fourrière.
D’après les services municipaux, la commune est très sollicitée pour toutes sortes de
capture
s d’animaux (urgences devant des écoles, meutes ou errance solitaire dans des
résidences ou des parkings). L’absence d’affichage serait justifiée par le souhait de limiter le
nombre de demandes et donc d’interventions.
Elle le justifie également par le fai
t que les habitants sont tenus au courant par d’autres
médias, que la population utilise d’ailleurs pour les signalements.
Cet affichage n’est pas mis en place. Lors de la période de contradiction, la collectivité
a indiqué rechercher les sites d’affichage
pour respecter cette obligation. La chambre en prend
acte.
COMMUNE DES ABYMES
19
(
Régularité
) mettre en place un affichage permanent détaillant les
modalités selon lesquelles les animaux mentionnés à l’article
L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) trouvés
errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont
pris en charge.
Ainsi, les services municipaux reçoivent des informations via différents canaux
(téléphone, site internet communal, courriel, ou encore l’application spécifique lancée
par la
commune «
Abymes Connect
»). En outre, des groupes
Whatsapp
permettraient aux habitants
d’effectuer des signalements d’animaux errants.
La chambre n’a pas pu vérifier ce dernier point en raison du caractère non public de ces
informations. Elle a c
onstaté cependant que la commune ne disposait pas en propre d’un suivi
statistique de ces informations et des interventions.
La collectivité restreint par ailleurs l’affichage pour éviter les abus de propriétaires ne
voulant pas assumer leurs responsabilités (identification et vaccination obligatoires,
stérilisation). Ceux-
ci peuvent déclarer l’errance d’un animal, qu’ils ont en réalité abandonné.
Pour la chambre, un recueil centralisé des informations et des signalements s’impose et
doit être mis en place. Il permettrait entre autres de responsabiliser les propriétaires ayant
effectué des signalements abusifs.
En réponse aux observations provisoires, la collectivité indique réaliser « un suivi
minutieux de l’ensemble des interventions, dans une base de
données annuelles, à partir des
éléments issus de l’analyse croisée des rapports d’intervention, ainsi que des rapports d’activités
(semestriels et annuels). » Ces éléments liés aux interventions du prestataire ne font toutefois
pas référence aux signalements des citoyens, qui ne nous ont pas été adressés.
(
Performance
) établir un recueil centralisé des signalements et
demandes d'intervention des citoyens.
Pour le suivi financier des interventions de son prestataire, elle se réfère aux rapports
d’intervention et aux rapports d’activités annuels de celui
-ci,
« certifiés par les agents de la
commune »,
selon la collectivité.
Les bilans récapitulatifs sont établis par la coordination financière auprès de la direction
Environnement et cadre de vie. Ils permettent de suivre la
consommation de l’enveloppe
forfaitaire
destinée au règlement du prestataire, et d’observer d’éventuels dépassements.
2.1.2
La sensibilisation
à la stérilisation des animaux domestiques n’est pas effectuée
L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime dispose que « dans les mairies
et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la
stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation
de la biodiversité. »
20
La commune ne se conforme pas à cette obligation. Cela permettrait pourtant de
renforcer le volet préventif de la gestion de l’errance animale et d’améliorer les coopérations
avec les vétérinaires du territoire. Cela sensibiliserait également de manière efficace les
administrés.
(Régularité)
m
ettre en place l’affichage présentant l’intérêt de la
stérilisation des animaux domestiques, conformément à l’article
L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
2.1.3
Une gestion des chiens dangereux qui pourrait être améliorée
Le maire et la gestion des chiens dangereux
L’article L.
211-11 du CRPM confère au maire des pouvoirs pour la protection des
populations des chiens dangereux :
«
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un
danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut
prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le
danger.
»
À ce titre, le maire peut réclamer les documents nécessaires (permis de détention et le
carnet de vaccination à jour). I
l peut demander une évaluation comportementale de l’animal
32
et imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation et d'obtenir l'attestation
d'aptitude prévues
33
.
Dans l’hypothèse où
celui-ci ne respecterait pas les mesures prescrites,
« le
maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde
de celui-ci
. »
[…]
«
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire
ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites,
le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le
préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions
prévues au II de l'article L. 211-25 du CRPM.
»
«
En
cas
de
danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux domestiques
»
34
, le maire, ou à défaut le préfet, «
peut ordonner par arrêté que
l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire
procéder à son euthanasie
. » L'euthanasie peut intervenir sans délai et au plus tard 48 heures
après le placement de l'animal
et l’
avis d'un vétérinaire.
Les animaux concernés sont ceux appartenant à une des deux catégories précédemment
citées
35
, notamment quand il circule sans être muselé et tenu en laisse et que le propriétaire ou
le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude.
32
Art. L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime
33
Au I de
l’art.
L. 211-13-1 du CRPM.
34
Art. L. 211-11-II du CRPM.
35
Art. L. 211 -12 du CRPM.
COMMUNE DES ABYMES
21
Tous les frai
s sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal (évaluation
comportementale, opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie).
Dans le cadre de son contrôle, la chambre a demandé à la commune des Abymes de lui
produire une liste des mesures prises en matière de délivrance de permis de chiens dangereux
(1
ère
et 2
ème
catégories) et d’évaluation facultative de comportements. Elle a souhaité obtenir le
nombre de demandes prescrites par le maire concernant l’obligation de formation
de
propriétaires ou détenteurs de chiens. Elle a réclamé
le suivi des placements d’animaux en cas
de formation non suivie, de mise en demeure de propriétaires connaissant un défaut de permis
de détention de chien de 1
ère
catégorie (chiens d’attaque) ou de
2
ème
catégorie (chiens de garde
et de défense). Elle a également interrogé la collectivité sur les déclarations de morsures, les
prescriptions administratives par arrêté municipal (clôture, animaux tenus en laisse ou muselés,
mesures de prévention de dangers,
de placement d’animaux dangereux et de demande
d’euthanasie).
Parmi ceux-ci, un tableau des permis de détention délivrés est tenu. Selon ces données,
les 41 permis de détention ont été délivrés en dix ans (2014-début 2024). Ils sont en moyenne
de 4 par an.
La commune a indiqué que tous les propriétaires ne déclaraient pas leurs animaux
dangereux.
Pour la chambre, ces résultats ne sont pas fiables.
La commune n’a pas mis en place
d’actions de sensibilisation de la population
à cette problématique. Les propriétaires ne sont pas
incités à déclarer leurs animaux. Selon la collectivité,
« les propriétaires ne déclarent pas plus
leurs animaux, en dépit des campagnes nationales et régionales. »
Les
éléments fournis montrent que c’est à la
demande de la société Le Domaine Canin,
et non à celle de la commune, que les évaluations comportementales sont réalisées.
L’information est ensuite transmise
à la mairie. Des
rapports d’évaluation comportementale
ont
été produits à la chambre et
des fiches de suivi d’
animaux mordeurs.
Cependant, la commune n’a pas été en mesure de transmettre les données relatives aux
sanctions pour non-exécution des obligations relatives à la détention de chiens dangereux. Elle
n’a pas mis en place un dispositif d’amendes.
Pour la chambre, ces éléments démontrent la nécessité d’améliorer le traitement de ce
problème. La commune doit
se doter d’un
outil de suivi global et actualisé des mesures relatives
aux chiens dangereux. Elle doit également communiquer et sensibiliser sa population. Cela
permettrait certainement d’augmenter les déclarations et donc la sécurité des habitants des
Abymes.
2.2
Une prestation rendue
en dehors d’un cadre juridique régulier
Depuis janvier 2000, la commune des Abymes retient comme prestataire de service pour
sa fourrière la société Le Domaine Canin
. En l’absence de concurrence, cette société est en
situation de monopole de fait en Guadeloupe.
22
Le cadre juridique d
ans lequel cette prestation s’exerce comporte des irrégularités. La
commune recourt aux services de cette société en ne respectant pas les règles de la commande
publique. Elle n’assure pas le suivi
étroit et régulier des prestations rendues.
2.2.1
Les conventions successives
2.2.1.1
La convention de 2020
Aucun document ne liait contractuellement la collectivité à cette société de janvier 2020
au 8 juin 2020.
A cette date, la commune a signé
une convention de prestations de service d’une
durée
de 3 mois reconductibles deux fois avec la société « Le Domaine Canin, fourrière de
l’
Alliance ». Son objet était
l’organisation et la gestion du ramassage et de la mise en fourrière
d’animaux errants dangereux ou nuisible
s.
Cette convention avait deux objectifs :
•
la capture et l’hébergement des chiens et
des chats trouvés en état de divagation,
abandonnés, perdus par leurs propriétaires ou retirés par le maire compte tenu de
leur dangerosité ;
•
l
’accueil
dans le respect de la réglementation des animaux recueillis dans des
installations adéquates.
Cette convention prévoyait
le paiement d’un forfait trimestriel de 12
000
€
HT. Ce
forfait était établi sur la base de la capture de 40 chiens ou chats
au prix unitaire de 300 € HT.
Outre la capture, il comprenait
les coûts de structure, de transport, d’identificat
ion,
d’hébergement, de soin, de vétérinaire et d’euthanasie.
Selon la collectivité, « la difficulté relative au maintien de la sécurité publique en cours
de marché négocié a été soulevée dans une note interne du 20 octobre ». En réponse aux
observations provisoires de la chambre, elle a précisé que « la procédure lancée le 21 janvier, a
été déclarée infructueuse et que la Ville a entamé une procédure de marché négocié qui n’avait
pas encore abouti en novembre 2020 ». Puis,
l’offre
a été jugée trop onéreuse par la mairie
36
pour les prestations au-delà du forfait. Le marché fut finalement déclaré infructueux.
Les frais de capture étaient fixés à 490
€
HT pour la capture d’un chien
et à 380
€
HT
pour celle
d’un chat.
En sus des interventions comprises dans le forfait, les interventions
ponctuelles étaient fixées à 600
€
HT pour un chien ou un chat et à 1400
€
HT pour un bovin
ou un caprin.
La collectivité reconnait néanmoins que «
l’absence de cadre juridique régulier en
2020,
hormis le contrat de prestation de juin 2020 conclu de gré à gré avec le même prestataire » mais
invoque «
l’urgence d’opérer dans le cadre des obligations du Maire au sujet de l’errance
36
R
apport d’analyse de l’offre négociée du 13 novembre 2020
.
COMMUNE DES ABYMES
23
animale, en dépit des difficultés posées par l’imposition des exigences par l’unique opérateur
de la région ».
2.2.1.2
En 2021, un nouveau cadre contractuel
En janvier 2021
, en l’absence de marché public, une nouvelle convention a été signée
le 22 janvier pour une durée de 12 mois reconductible une fois par reconduction expresse, soit
un terme fixé au 22 janvier 2023.
Elle prévoyait un forfait annuel de 44 000
€
hors taxe payable en deux fois par semestre.
En 2021, la chambre a constaté que la commune n’avait émis que des mandats pour un montant
total de 41 566,35
€
.
Elle relève également que le prix par habitant retenu est inférieur à la base de calcul du
Domaine Canin. Ceux-ci sont respectivement de 1,32
€
pour les chiens et chats, de 0,35
€ par
bovin et de 0,44
€ par cadavre d’animaux ramassés. Cette situation résultait
de la négociation
entre les parties.
Cette convention a été reconduite une fois à compter du 22 janvier 2022. Le courrier du
maire notifiant la reconduction était accompagné d’un bordereau de prix mis à jour au
24 janvier 2022. Celui-ci prévoyait un relèvement du forfait annuel porté à 45 440
€
HT, soit
49 302,40
€
TTC.
Le contrat prévoit que toute capture de chien ou de chat ainsi que les prestations
afférentes seront réglées en sus sur présentation des factures et des états récapitulatifs détaillant
les
interventions effectuées sur la base d’un bordereau de prix déterminé.
Au 15 septembre 2022, le prestataire indique à la commune que le forfait annuel est
dépassé. Celui-ci a augmenté ses tarifs de 3 % entre janvier 2021 et janvier 2022 comme le
montre le tableau suivant :
Tableau n° 4 :
prix unitaires
portant sur l’organisation et la gestion du service de ramassage et mise
en fourrière d’animaux errants dangereux ou nuisibles –
en €
Nature de la prestation
Tarifs de la convention de
prestation de service du
22 janvier 2021
Tarifs de la convention de
prestation de service du
24 janvier 2022
Forfait annuel incluant les frais de structure,
les coûts de capture, de transport pour tous les
chiens et chats,
d’identification, de soin, de
vétérinaire et d’euthanasie, y compris pour les
interventions ponctuelles et d’urgence
44 000 HT
45 440 HT
Interventions courantes planifiées
Interventions pour chiens ou chats : Le prix
inclut les frais de déplacement, la capture, le
310 HT
320 HT
24
Nature de la prestation
Tarifs de la convention de
prestation de service du
22 janvier 2021
Tarifs de la convention de
prestation de service du
24 janvier 2022
transport, les frais de mise en fourrière,
l’hébergement, l’alimentation
Interventions d’urgence et ponctuelles les jours fériés,
dimanches et nuits
Interventions pour chiens ou chats : Le prix
inclut les frais de déplacement, la capture, le
transport, les frais de mise en fourrière,
l’hébergement, l’alimentation
490 HT
506 HT
Interventions sans capture
290 HT
299 HT
Commandes des personnes ou administrations autre
que communales : frais de récupération et de transport
des animaux facturés selon le tarif suivant
Interventions pour chiens ou chats : Le prix
inclut les frais de déplacement, capture,
transport,
frais
de
mise
en
fourrière,
hébergement, alimentation
310 HT
320 HT
Frais de fourrière, les propriétaires à qui seront
restitués les animaux capturés (chiens, chats), devront
s’acquitter auprès du gestionnaire des frais de fourrière
Forfait fourrière
82,95 HT
85,67 HT
Frais d’identification
73,95 HT
76,37 HT
Gardiennage journée supplémentaire
30 HT
30,98 HT
Source : commune des Abymes
2.2.2
Des prestations rendues sans marché public
Dans le cadre du service de fourrière, les règles de la commande publique ne sont pas
respectées au cours de la période sous revue. La commune use de cette prestation sans mettre
en place de marché à procédure formalisée.
Or, les conditions financières retenues sont un forfait annuel de 44 000
€
HT. Ce
montant excède le seuil de 40
000 €
HT au-delà duquel la collectivité doit mettre en place une
concurrence préalable.
COMMUNE DES ABYMES
25
Les règles de publicité et de mise en concurrence
Les marchés publics inférieurs à 40 000
€
HT
37
(25 000
€
HT jusqu’en décembre 2019)
peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition que
l’acheteur public veille
à choisir une offre pertinente et à ne pas contracter systématiquement
avec la même entreprise.
Les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 €
HT conclus entre le
9 décembre 2020 et le 31 décembre 2022 sont également concernés par cette dispense en
application des dispositions de l’article 142 de la loi n° 2020
-1525 du 7 décembre 2020
d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP), selon les mêmes
conditions.
Entre 40 000 et 90 000
€
HT, les collectivités doivent recourir à une procédure adaptée
dont elles déterminent librement les modalités en fonction des caractéristiques des besoins à
satisfaire, du nombre d’entreprises susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. La
publicité doit également être adaptée à celles-ci.
À partir de 90 000
€
HT, la publicité par insertion d’une annonce au Bulletin officiel
des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales est
obligatoire. Au-delà de 221 000
€
HT pour les fournitures et services, ou 5 548 000
€
HT pour
les travaux, les acheteurs publics doivent recourir à l’une des procédures formalisées prévues
par la règlementation.
La commune devait donc recourir à la procédure adaptée. La chambre relève de surcroît
que le coût de la prestation s’avère supérieur au forfait prévu. En 2022, le
montant des dépenses
de 52 470,60
€
est supérieur au forfait prévu de 45 440
€
HT.
Pour mémoire, aucun document, marché public ou convention n’a été produit pour la
période de 2022 à la date du délibéré. L
a commune s’expose
donc à un risque de surcoût de la
prestation parce qu’elle n’a pas su mettre en place un marché public et ne suit pas les
interventions, ce qui relève de sa responsabilité.
Pour sa part, la collectivité renvoie à la convention du 22 janvier 2022, conclue pour
une période d’un an, sans mise en concurrence. Et affirme avoir maintenu le suivi des
interventions, en reconnaissant son caractère incomplet.
Par ailleurs, la commune invoque l’article L 2122
-1 du code de la commande publique
38
,
qui prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels l’absence de concurrence et de publicité est
possible
: l’urgence, une procédure infructueuse, le motif d’intérêt général notamment.
Toutefois, la collectivité ne précise pas le motif choisi parmi ceux possibles.
37
Articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique.
38
«
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés
par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse,
d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile,
impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général. »
26
En application des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de
traitement entre les candidats, la commune doit satisfaire aux prescriptions d’ordre public en
matière de commande publique.
(Régularité)
respecter les règles de publicité, de mise en
concurrence et de computation des seuils pour les achats de
prestation de service conformément aux articles R. 2121-1,
R. 2121-6 et R. 2121-7 du code des marchés publics.
2.2.3
Les relations conflictuelles entre la commune et son prestataire
Entre 2020 et 2022, les relations avec le prestataire se sont fortement tendues, sous
l’effet de la dégradation des délais de paiement par la commune et du montant de ses dettes.
En 2022, selon l’analyse de la chamb
re, les services communaux mandataient les
factures dans un délai moyen à compter de leur date de réception, de 35 jours ; en 2021, de
136 jours et en 2022 de 355 jours.
D’après la commune, cette situation s’explique par la qualité
insuffisante de la présentation des données contenues dans ces factures, qui nécessite des
explications de la part du prestataire, et le contrôle du service fait.
En 2023, le prestataire a comptabilisé 125 interventions dont 24 étaient urgentes, soit
19 %. La commune conteste
ce nombre, mais n’apporte pas d’éléments suffisamment probants,
dans la mesure où elle ne dispose pas d’une organisation interne rigoureuse qui lui permettrait
de suivre de façon systématique les services faits. La collectivité conteste
« le nombre
d’inte
rventions, la fiabilité des rapports fournis (rapports non signés, commanditaires non
autorisés) ».
(
Régularité
) mettre en place un suivi effectif du service fait en
application des articles 31 et 53 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
L
a chambre constate qu’en ne payant pas ses dettes, la commune s’expose à un sérieux
risque de retrait du prestataire.
D’ailleurs, celui
-
ci s’est réalisé les 3 janvier et 7 décembre 2020 lorsque le prestataire a
refusé l’exécution de réquisitions du maire pour des captures d’animaux, en invoquant le non
-
paiement de factures antérieures.
Elle se trouverait alors dans l’incapacité de répondre à ses
obligations en matière de gestion de l’errance animale et à sa responsabilité de protection de sa
population.
2.2.3.1
Une tarification non harmonisée entre les communes
La chambre a observé que la commune des Abymes connaît en 2023 le plus grand
nombre d’interventions
(125)
de l’ensemble des communes de Guadeloupe, loin devant Baie
-
COMMUNE DES ABYMES
27
Mahault (81 interventions dont 24 urgentes soit 29 %, pour 31 370 habitants). Ce chiffre est
cohérent avec son poids démographique et l’étendue de son ban communal (le quatrième de
Guadeloupe avec 81,25 km²).
Si les tarifs de frais de structure sont bien moins importants pour la collectivité que ceux
de la commune de Baie-Mahault
39
, ceux des interventions sont largement supérieurs. En effet,
les captures et transports de chiens et de chats sont facturés 320
€, en 2022, contre
110
€ pour
la commune de Baie-Mahault. De même, les interventions urgentes sont facturées 506
€
contre
220
€
à Baie-Mahault.
Les tarifs habituels appliqués par d’autres structures (hors dispositif de
forfaitisation) sont plus proches de ceux pratiqués à Baie-Mahault.
Sur la
base d’une estimation fondée sur la méthodolog
ie déjà évoquée
40
de 212 captures
d’animaux
errants, la chambre a évalué le montant de forfait annuel de 63 600
€ HT
qui pourrait
être appliqué.
Lors de la période de contradiction, la collectivité a précisé ne pas avoir comparé le prix,
ni partagé ses difficultés avec les autres communes.
Tableau n° 5 :
tableau de présentation de l’évolution des coûts et du nombre d’animaux capturés
2020
2021
2022
2023
41
Total des mandats en € (prenant en
compte la pose de pièges)
14 148,41 TTC
41 566,35 TTC
52 470,60 TTC
42
26 587,94 TTC
43
Nombre d’animaux (toutes espèces)
capturés et/ou remis en fourrière
Au vu des factures mandatées en
année N et des rapports
d’intervention
45
104
151
168
Ratio animal/coût en €
314,40
399,67
348,15 ou385 (avec
toutes les factures
non encore
mandatées)
44
158,26 ou 355,11
(avec toutes les
factures non encore
mandatées)
45
Source : société « le Domaine Canin »
39
En 2022, l
es frais de structure ICPE annuels et frais d’astreinte annuels sont facturés à la commune de
Baie-Mahault 73 656
€
contre un forfait de 45 440
€
pour les Abymes.
40
Selon la méthodologie du guide de la fourrière, les coûts de prestations correspondent pour une société
privée à des tarifs dégressifs dans le cas d’une très grande agglomération (ou pour plus de 1
000 habitants à
0,647€/habitant/an)
.
41
Source : tableau de suivi des interventions 2023 de la commune.
42
Toutes les factures 2022 n’ont pas été mand
atées.
43
Toutes les factures 2023 n’ont pas été mandatées.
44
Coût établi à partir des factures mandatées.
45
Coût établi à partir des factures mandatées.
28
Selon les années, les dépenses par animaux capturés ou remis directement en fourrière
sont comprises entre 158,26
€
et 348,15
€
. Ces données sont établies à partir des seules factures
réellement mandatées par les services communaux.
En 2022, si l’on prend en compte les
factures non mandatées
d’un montant total de
30 403,88
€ pour 64 animaux, les dépenses totales à payer par la commune s’élève à
82 874,48
€ pour 215 animaux, soit 385 € par animal en 2022. En 2023, le montant total de la
dépense globale (avec les factures non encore mandatées)
s’élève à 85
226,89
€
pour 168
animaux, soit 507,30 € par animal.
En réponse aux observations provisoires, la collectivité maintenait son désaccord avec
le prestataire sur les factures non validées.
2.2.3.2
Des désaccords sur les tarifs des offres proposées
C
oncernant l’exercice 2020, l’offre du prestataire a été estimée irrégulière et rejetée par
lettre du 18 juin 2020 de la commune avec une proposition de négociation. Le prix proposé par
le prestataire étant, en l’occurrence, supérieur de 2
445,40
€
au montant prévisionnel du marché
(80 000
€
HT).
Ensuite, une proposition de la société était rejetée par courrier du maire en date du
10 août 2020
pour un motif d’incomplétude, le bordereau de prix unitaires n’étant pas
renseigné. En outre, le délai d’urgence d’intervention était évalué comme trop important (
4H
contre 2H souhaité par la commune) par la collectivité.
Le 3 décembre 2020, le maire informait la société que la procédure de consultation était
déclarée sans suite en raison du tarif proposé par le Domaine Canin qui
« excède les crédits
budgétaires alloués à cette opération »
.
Une seconde convention établie et signée par le seul prestataire prévoyait un montant
forfait annuel à un prix bien supérieur de 89 495,30
€
correspondant à la prise en charge de 0 à
environ 215 animaux avec un tarif en cas de dépassement du quota de 346
€
HT. Montant qui
n’était pas compatible avec une procédure sans publicité, ni concurrence.
En outre, un nouvel imprimé d’intervention, déclinant le détail des modalités et éléments
de ces interventions, émanant des services de la commune, garantissant un surcroît de contrôle
de la part des services, aurait été refusé par le prestataire. Selon la collectivité, il avait pour
objectif
«
d’encadrer et d’assurer une plus grande traçabilité et visibilité, ainsi que d’obliger
à une plus grande responsabilisation des différents intervenants. »
2.2.3.3
Un différend désormais traité par le médiateur des entreprises
Dans un courrier adressé à la DAAF de Guadeloupe en date du 29 janvier 2024, le
président directeur général du Domaine Canin a indiqué que la société est intervenue à la
demande de la commune sans contrat depuis le 20 janvier
2023. Ce document fait état d’un
impayé de 158 075,29
€
. Cette situation a entraîné la suspension des interventions.
COMMUNE DES ABYMES
29
Le détail des factures impayées a été transmis à la chambre le 2 mai 2024 et fait
effectivement état de 158
075,29 € de dettes dans le cadre de la convention et hors convention.
La collectivité contestait ce montant.
Cependant, un courrier de la société du Domaine Canin en date du 25 avril 2024 à
l’attention du chef de la police municipale de la commune des Abymes évoquait un non
-
paiement de factures pour un montant de 161 193,59
€
. Par conséquent, la société « Le
Domaine Canin »
a indiqué qu’elle cess
erait ses interventions.
Une intervention du médiateur des entreprises a été menée pour permettre le
dénouement de la situation.
Lors de la période de contradiction, un protocole d’accord
transactionnel a été adopté entre les deux parties.
2.3
Une stratégie à définir, des actions de prévention et de coordination
souhaitables
2.3.1
La commune souffre d’une absence de stratégie précise
Dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’errance animale, diverses possibilités
s’offrent à la collectivité
: la capture, la stérilisation,
l’
identification des animaux, la
responsabilisation des propriétaires et la coopération avec les vétérinaires et les associations.
L’euthanasie est également une possibilité en Guadeloupe
46
.
La commune ne cherche pas à mesurer le nombre d’animaux concernés et n’apport
e
aucun élément statistique sur cette population. La mesure de l’ampleur du phénomène est
pourtant un préalable à l’élaboration d’une stratégie de lutte contre l’errance animale.
A défaut d’élaborer une stratégie globale, la commune s’est essentiellement
appuyée sur
le volet « captures
», qui a fait l’objet d’une convention avec un prestataire. La
capture des
chiens errants est entièrement externalisée ;
l’enlèvement des animaux morts trouvés sur la voie
publique
l’est aussi. La collectivité envisageait ég
alement la formation du personnel communal
à la capture des animaux
mais elle n’a pas été mise en œuvre.
Les autres possibilités n’ont pas ou peu été explorées.
Aussi, la commune dépend des actions engagées par son prestataire.
46
Article R. 271-9 du CRPM.
30
2.3.2
Le conventionnement avec les cabinets de vétérinaires est une piste à explorer
Conformément aux dispositions de
l’article R.
211-11 du CRPM, la continuité du
service est fondamentale. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux errants,
divagants ou accidentés en dehors des périodes d’ouverture des lieux de dépôt désignés
.
Or, aucun conventionnement avec des vétérinaires
n’a été envisagé. Il
aurait pu pourtant
constituer un mode de fonctionnement complémentaire à la relation conventionnelle avec le
Domaine Canin.
En effet, conformément aux dispositions de l’article
R. 211-11 CPRM les vétérinaires
peuvent assurer une prise en charge de certains animaux errants, leur identification éventuelle
et la recherche du propriétaire. Un tel conventionnement pourrait permettre de renforcer le volet
préventif des actions de la mairie.
2.3.3
Favoriser le parcours d’acquisition responsable d’animaux
En 2020, la
lutte contre l’abandon des animaux dome
stiques
47
a été définie comme une
priorité gouvernementale
. Le plan d’actions du ministère de l’agriculture se décline en trois
volets :
•
sensibiliser les jeunes notamment, au bien-être des animaux de compagnie ;
•
organiser et accompagner financièrement les structures associatives dédiées (dont les
associations sans refuges) et les refuges, soutenir les campagnes de stérilisation ;
•
renforcer les sanctions contre la maltraitance animale.
La chambre constate que la commune n’a
pas repris à son compte ce plan d’actions.
Ainsi, elle ne s’est pas impliquée dans les
actions de sensibilisation et de communication, alors
que la DAAF avait pourtant mis à disposition des collectivités territoriales un kit de
communication complet à des
tination des propriétaires d’animaux.
Face à ce constat, la commune a indiqué sa volonté
d’améliorer le volet pédagogique de
ses actions, ce dont la chambre prend acte.
2.3.4
Une gestion de l’errance animale qui pourrait être
renforcée par la
collaboration avec les acteurs associatifs
L’efficience de la lutte contre l’errance animale repose, outre les mesures précitées ou
existantes, sur la synergie entre tous les acteurs déjà cités.
47
Ministère de l’Agriculture
compagnie#:~:text=Le %20ministre %20en %20charge %20de,contre %20les %20actes %20de %20maltraitance
.
COMMUNE DES ABYMES
31
La concertation et la collaboration avec les associations reconnues, les fondations de
protection animale, en capacité de fournir une aide logistique sont à privilégier. Ces acteurs
sont en attente d’action dans ce sens. La commune pourrait ainsi amplifier la sensibilisation des
citoyens, faciliter les signalements et sensibili
ser davantage à l’intérêt de la stérilisation,
solution recommandée contre la prolifération animale.
Cette concertation avec le secteur associatif, partenaire désigné par le législateur dans
le cadre de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021, permettrait également de développer le volet
préventif de la politique de lutte contre l’errance animale.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Depuis janvier 2000, la commune des Abymes a comme prestataire de service pour sa
fourrière la société « Le Domaine Canin ». En 2023, 160 animaux ont été capturés. Elle recourt
à ce service sans respecter les règles de la commande publique.
Ces coûts dépassent ceux supportés par la commune voisine de Baie-Mahault. Les
interventions urgentes sont facturées 220
€
dans celle-ci contre 506
€ aux Abymes.
Depuis 2020, la commune ne respecte pas le délai de paiement des factures. En 2022,
il fallait 355 jours en moyenne pour que les services communaux les mandatent. Les factures
impayées s’élèvent à
158 075,29
€. Cette situation l’expose au risque de ne plus avoir ce
service, ce qui poserait de sérieuses difficultés. La population ne serait plus protégée. Une
procédure de médiation est en cours. Au cours de la période de contradiction, un protocole
d’accord
transactionnel a été adopté entre les deux parties.
La commune ne respecte pas
ses obligations en termes d’affichage et ne dispose pas
d’un suivi des si
gnalements. Elle
n’assure pas de promotion de la stérilisation des animaux
domestiques. Le recensement et l
’encadrement des chiens dangereux pourraient être améliorés.
La commune n’a pas élaboré sa
stratégie de lutte contre l’errance animale.
Son action
se limite essentiellement aux
captures d’animaux errants, effectués par le prestataire. Elle n’a
pas exploré les autres possibilités
de gestion de l’errance animale : la capture, la stérilisation,
l’identification des animaux, la responsabilisation des propriétaires
ou la coopération avec les
vétérinaires et les associations. De même, elle ne mène aucune cam
pagne d’information et de
sensibilisation pour sa population. Enfin, elle n’a pas établi de concertation avec les autres
collectivités, les associations, dont celle des vétérinaires.
__________________________________________________________________________
32
ANNEXES
ANNEXE N°1 : Glossaire
33
ANNEXE N°2 : Flux des chiens et chats pris en charge
34
ANNEXE N° 3 : Contenu des propositions de la campagne citoyenne
35
ANNEXE N°4 : Campagne de sensibilisation des propriétaires de chiens
37
COMMUNE DES ABYMES
33
ANNEXE N°1 : GLOSSAIRE
ACACED :
Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces
Domestiques
ANESM =
Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des
établissements et services
sociaux et médico-sociaux
APA :
Associations de Protection Animale
AVPLG :
Association des Vétérinaires Praticiens Libéraux de la Guadeloupe
DAAF :
Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DGF :
Dotation Globale de Fonctionnement
EPCI :
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ICAD :
Identification des Carnivores Domestiques
34
ANNEXE N°2 : FLUX DES CHIENS ET CHATS PRIS
EN CHARGE
Source
: Ministère de l’Agriculture
COMMUNE DES ABYMES
35
ANNEXE N°3 : LES PROPOSITIONS DE LA
CAMPAGNE CITOYENNE
Première proposition
:
En Guadeloupe, il y a des dizaines de milliers d'animaux errants. Pour gérer la situation, l'île
n'est dotée que d'une seule fourrière.
Cette fourrière privée et commerciale a donc un monopole sur l'île pour la gestion des
animaux errants et est abreuvée en fonds publics sans qu'il n'y ait de véritable contrôle.
Jusqu'à l'année 2019, la société exploitant cette fourrière réalisait un chiffre d'affaire d'un
million
€
environ. Depuis 2020, la société ne dépose plus ses comptes.
Pourtant, depuis de nombreuses années, nous ne connaissons pas l'évolution de la situation.
La fourrière refuse la transparence sur la gestion des animaux errants, les Maires refusent
d'aller à l'encontre de cette fourrière qui est en situation de monopole sur l'île.
Nous ne pouvons pas savoir si les fonds publics ont une réelle action sur la gestion des
animaux errants en Guadeloupe.
Nous souhaiterions aussi que la période 2017 - 2022 fasse l'objet d'une étude afin de
connaître l'impact des fonds publics et leur bonne utilisation dans la gestion des animaux
errants.
Deuxième proposition
:
L'errance animale représente un véritable problème en Guadeloupe comme dans les DOM-
TOM de manière générale.
Les fourrières signent généralement des délégations de service public et répondent à des
marchés publics émanant des mairies ou des communautés de communes pour gérer les
animaux errants de la mairie ou de la communauté des communes.
Pour cette mission, les fourrières perçoivent des fonds publics.
Nous souhaitons donc connaître l'impact de la politique de gestion de l'errance animale sur
les années 2017 à 2022
.
En Guadeloupe, il n'existe qu'une seule fourrière dont le chiffre d'affaire est de 1 million d'
€
environ jusqu'en 2019. A partir de 2020, nous n'avons pas connaissance du chiffre d'affaire
car, malheureusement, la société exploitant la fourrière ne dépose plus ses comptes.
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Cette fourrière est en situation de monopole et, lorsque nous les interrogeons, les Maires
refusent de demander à la fourrière la transparence qui nous est due.
Cette étude serait une première et nous pensons qu'il est essentiel qu'elle puisse avoir lieu
afin que nous en sachions plus sur l'utilisation des fonds publics.
Ces deux propositions émanent de
l’Observatoire économique et social de la
protection animale (OESPA).
COMMUNE DES ABYMES
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ANNEXE N°4 :
CAMPAGNE DE SENSIBILISATION
DES PROPRIETAIRES DE CHIENS
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Chambre régionale des comptes de Guadeloupe
Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bâtiment D BP 157
97181 LES ABYMES CEDEX
Adresse mél. : antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/antilles-guyane