[...] DÉCIDE
Article 1er : Mme X est constituée débitrice envers la commune de Vence
de la somme de 1 004,64 € (mille quatre euros et soixante-quatre centimes), augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 27 juin 2017, au titre de la charge n° 1.
Article 2 : Il n’y a pas lieu d’obliger Mme X à s’acquitter d’une somme non rémissible au titre de la charge n° 2.
Article 3 : Mme X devra s’acquitter de la somme non rémissible de 132 € au titre de sa gestion pour l’exercice 2015 et de la charge n° 3.
Article 4 : Il est sursis à décharge de Mme X au titre de sa gestion pour
les exercices 2014 et 2015 dans l’attente de l’apurement du débet et de la somme non rémissible prononcés par le présent jugement.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-quatre avril deux mille dix-huit.