Valserhône, née en 2019 de la fusion des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans est désormais, avec 16 701 habitants la troisième commune la plus peuplée du département de l’Ain.
La situation financière de la commune nouvelle est particulièrement dégradée. L’autofinancement a nettement diminué entre 2014 et 2020, ne permettant plus de couvrir les dépenses d’investissement réalisées. Pour faire face à ses besoins, la commune a mobilisé son fonds de roulement, conduisant à une trésorerie particulièrement tendue, et a eu recours à de nouveaux emprunts. Malgré cette situation, la commune a poursuivi un plan d’investissement ambitieux et s’est engagé dans un projet d’aménagement de la plaine d’Arlod pour 19 M€. Ainsi, fin 2020, en tenant compte de ce nouvel emprunt, la commune de Valserhône a atteint une capacité de désendettement de plus de 20 années, soit un niveau nettement supérieur au seuil critique de 12 années. La chambre engage en conséquence la commune à présenter un plan de redressement de sa trajectoire financière, en s’appuyant sur le levier fiscal, sur la baisse des charges de fonctionnement, sur la réduction des projets d’investissements et sur la cessions d’actifs.
En matière de gestion, la commune doit réaliser des efforts pour améliorer la qualité de l’information budgétaire et de la fiabilité des comptes de la commune. Ainsi, les documents budgétaires présentés ne constituent pas toujours une source d’information exhaustive et fiable, particulièrement concernant les engagements de la collectivité (encours de dette, contrat de partenariat, délégation du service public de l’abattoir). Cet objectif de fiabilisation passe nécessairement par la mise en œuvre de procédures budgétaires et comptables consolidées et doit être soutenu à terme par une démarche de contrôle interne.
La commune de Valserhône doit également renforcer le processus d’instruction préalable de ses projets d’investissement, notamment en analysant et anticipant l’impact pluriannuel de ceux qui sont majeurs, afin de garantir leur soutenabilité financière. Elle doit également développer sa propre expertise afin de maîtriser, d’un point de vue financier, les opérations envisagées et leur exécution ultérieure.
S’agissant des ressources humaines, de considérables avancées ont été constatées dans la rationalisation de la gestion depuis 2015. Toutefois, la collectivité doit encore progresser dans la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle de ses effectifs et poursuivre la sécurisation de ses procédures d’octroi d’avantages en nature.
Enfin, les fonctions essentielles de la commande publique, sont maîtrisées et permettent globalement de sécuriser les procédures, à l’exception de certains achats récurrents qui ne s’accompagnent pas toujours d’une mise en concurrence préalable, malgré les montants en jeu. Cet objectif passe par la formalisation de procédures applicables par tous les services opérationnels.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Formaliser sans délai les relations entre la commune et le CCAS en régularisant les mises à disposition de personnel et en établissant une convention bipartite précisant les modalités des concours et moyens matériels et humains apportés par la commune.
- Recommandation n° 2 : Instaurer un suivi efficient des relations avec les associations en centralisant le processus d’attribution des subventions et le suivi de l’exécution des conventions et en incluant dans les conventions passées des objectifs mesurables et limités dans le temps.
- Recommandation n° 3 : Corriger sans délai les écritures comptables et fiabiliser les annexes budgétaires liées au contrat de partenariat et ce, dès l’année 2021.
- Recommandation n° 4 : Mettre en place les procédures nécessaires pour assurer un apurement régulier des comptes d’attente et fiabiliser l’inventaire du patrimoine.
- Recommandation n° 5 : Systématiser sans délai la tenue de la comptabilité d’engagement, en recettes et en dépenses, et fiabiliser l’évaluation des rattachements et des restes à réaliser.
- Recommandation n° 6 : Doter la collectivité d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) et développer le recours aux autorisations de programme pour suivre sa réalisation.
- Recommandation n° 7 : Intégrer sans délai l’ensemble des emprunts et engagements assimilés (contrat de partenariat) dans l’encours de dette et en informer l’assemblée délibérante.
- Recommandation n° 8 : Présenter un plan de redressement de la situation financière de la commune, permettant de rétablir à moyen terme un niveau d’autofinancement en mesure d’assurer sans endettement supplémentaire l’entretien et le renouvellement des équipements communaux.
- Recommandation n° 9 : Formaliser une politique de sécurité des systèmes d’information incluant une stratégie des mots de passe, le renforcement de la sécurité physique des serveurs, et la sécurisation des accès à distance.
- Recommandation n° 10 : Consolider la position du service « marchés publics » en l’impliquant pour la couverture des besoins inférieurs aux seuils de publicité préalable et en instaurant une nomenclature par familles homogènes d’achats reliée au système d’information financier permettant un contrôle élargi des achats