Une situation financière confortable mais à conjuguer avec des perspectives négatives
Bien que située sur un territoire rural dont la vitalité économique reste fragile, la situation financière de la commune s’est améliorée ces dernières années. La mobilisation des leviers de la fiscalité locale et les transferts financiers à la fois de l’État et de l’intercommunalité, ont compensé la hausse des dépenses de personnel notamment. De plus en réduisant ses investissements, la commune a limité le recours aux emprunts bancaires ce qui entraine un allègement de sa dette.
Mais la perspective du transfert obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement vers l’intercommunalité alors que ces budgets représentent près des trois quarts des résultats de la commune, invite à la prudence et à repenser la stratégie financière notamment au regard des besoins en investissements.
Des projections budgétaires à renforcer pour une meilleure information des tiers
Les rapports d’orientation budgétaire bien que comportant des éléments de bilan sur les actions en cours de la commune demeurent peu précis sur l’avenir. Si la commune disposait d’une programmation pluriannuelle pour ses investissements, les débats annuels pourraient dépasser l’analyse des réalisations passées et s’enrichir sur l’analyse de leur impact sur les perspectives financières de la commune.
Parallèlement l’amélioration de l’information des tiers ne pourra s’améliorer qu’avec une plus grande fiabilité des documents budgétaires et une mise à disposition du public de tous les documents requis par la réglementation.
Enfin, un pilotage financier plus précis des investissements devrait permettre de réduire le niveau anormal d’annulation des crédits qui nuit à la qualité des prévisions budgétaires.
Des relations complexes avec l’intercommunalité
Le périmètre traditionnellement flou de certains partages de compétences avec l’intercommunalité, ne permet pas d’affecter de manière certaine dans les comptes de la commune des dépenses d’équipements telles que par exemple celles de la médiathèque ou encore des équipements sportifs.
Sur le plan administratif, les conditions d’occupation des locaux de la commune pour l’exercice des compétences attribuées à la communauté de communes ainsi que les conventions de mises à disposition de personnels, manquent également de rigueur ce qui les fragilise.
Une gestion des ressources humaines à consolider
La commune a engagé l’élaboration d’une stratégie de gestion des ressources humaines même si celle-ci doit encore être approfondie avec l’instauration d’un calendrier.
Mais la mise en place du protocole d’accord des 35 heures est fragile. Les aménagements successifs n’ont pas été validés par l’assemblée délibérante.
Bien que la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel n’appelle pas de remarque, l’attribution des indemnités horaires pour temps de travail supplémentaire doit être revue afin de réserver leur versement aux ayants droits et sur la base d’une évaluation fiable.
Enfin, des anomalies dans l’attribution d’avantages liés à la fonction de directeur général des services doivent être régularisées dans les meilleurs délais.
Une commande publique à sécuriser
L’organisation et les moyens alloués au service des achats ne permettent pas à la commune de s’assurer que la commande publique s’effectue dans des conditions juridiques suffisamment sécurisées.
L’examen des derniers marchés passés par la commune montre en effet de nombreuses et graves anomalies à la fois dans les procédures de passation et dans le suivi des marchés. Ces anomalies traduisent un manque de rigueur dont les conséquences pourraient porter préjudice à la commune notamment en cas de contestation d’une attribution ou encore en cas de non-conformité des travaux.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis sept recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
