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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
(Département de Loir-et-Cher)
Exercice 2020 (au 28 juin) et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 19 juillet 2023.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
............................................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................
8
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
..................................................................
9
2
UNE SITUATION FINANCIÈRE EN AMÉLIORATION
.....................................
9
Une progression des ressources liée à la fiscalité et aux transferts de
l’État
10
Une croissance des charges due à l’augmentation de la masse salariale
..........
11
Une croissance des ressources supérieure à celle des charges qui renforce
la capacité d’autofinancement
..........................................................................
13
Mais une politique d’investissements qui marque le pas
.................................
14
Un objectif de réduction des encours de la dette
..............................................
14
Un transfert des budgets eau et assainissement à la communauté de
communes du Val de Cher-Controis reporté en 2026
......................................
15
3
UNE PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE À CONSOLIDER
...................................
16
Un contenu des débats d’orientation budgétaire à enrichir
..............................
17
3.1.1
Un calendrier respecté mais des convocations incomplètes
....................
17
3.1.2
Des documents préparatoires essentiellement descriptifs
.......................
18
3.1.3
Une stratégie financière peu lisible
.........................................................
18
3.1.4
Une information du public incomplète
....................................................
19
Une information budgétaire perfectible
...........................................................
20
3.2.1
Des états incomplets
................................................................................
20
Une annexe manquante
..........................................................................................
20
Une annexe sur le personnel incomplète
................................................................
21
Un état de la dette incomplet
..................................................................................
21
Des discordances entre annexes concernant les mouvements
d’imm
obilisations
...................................................................................................
22
3.2.2
Des prévisions budgétaires à consolider
.................................................
24
3.2.3
Des taux d’exécution budgétaire en investissements insatisfaisants
.......
26
3.2.4
Des restes à réaliser peu importants et des annulations de crédits
élevées
.....................................................................................................
27
Restes à réaliser et crédits annulés au budget principal
..........................................
28
Restes à réaliser et crédits annulés au budget assainissement
................................
28
Restes à réaliser et annulations de crédits au budget AEP
.....................................
29
4
DES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
VAL DE CHER-CONTROIS À RENFORCER
....................................................
30
Un contour des transferts de compétences à la communauté de
communes à revoir
...........................................................................................
30
Des conditions d’accueil pour l’exercice des compétences
intercommunales à revoir
.................................................................................
31
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
La médiathèque, un rattachement à la commune ou à la communauté de
communes à clarifier
........................................................................................
31
5
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES PERFECTIBLE
..................
33
Une stratégie de gestion des ressources humaines en devenir
.........................
33
Une application de la journée de solidarité floue
.............................................
34
Un déploiement des 35 heures sou
rce d’erreurs et à actualiser
........................
34
5.3.1
Une base légale à renforcer
.....................................................................
35
5.3.2
Un règlement intérieur à actualiser
.........................................................
36
5.3.3
Un temps de travail annuel, hors jours de fractionnement, de 1 589
heures
......................................................................................................
37
Un régime indemnitaire à consolider
...............................................................
38
5.4.1
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées à
des agents ne pouvant y prétendre
...........................................................
38
5.4.2
La mise en place du RIFSEEP est conforme
...........................................
39
Les congés maladies, une évolution coûteuse
..................................................
39
5.5.1
Une tendance à la baisse du volume total des arrêts maladie depuis
2018
.........................................................................................................
39
5.5.2
Mais un niveau de congés maladie ordinaire (CMO) qui reste élevé
.....
40
5.5.3
Les accidents du travail : un point de vigilance
......................................
41
5.5.4
Un taux d’absentéisme en baisse mais une vigilance à maintenir sur
l’absentéisme compressible
.....................................................................
42
Une succession de directeurs généraux des services juridiquement
perfectible
.........................................................................................................
42
5.6.1
Une information du conseil municipal incertaine sur les conditions
de décharge de fonction du directeur général des services
.....................
42
5.6.2
Une clôture de la procédure de décharge de fonction de l’ancien
directeur général des services irrégulière
................................................
43
5.6.3
Une décision d
’attribution d’un véhicule de fonction au nouveau
directeur général des services irrégulière
................................................
43
5.6.4
Une prime de responsabilité attribuée sans arrêté nominatif
..................
45
6
UNE COMMANDE PUBLIQUE INSUFFISAMMENT SÉCURISÉE
...................
46
Des achats peu sécurisés
...................................................................................
46
6.1.1
Une répartition des responsabilités à clarifier
.........................................
46
6.1.2
Un niveau de formation des agents en charge des achats à conforter
.....
46
6.1.3
Des procédures à sécuriser
......................................................................
46
Des marchés qui présentent de nombreuses et graves anomalie
......................
47
ANNEXES
.............................................................................................................
49
Procédure
..........................................................................................
50
Encours de la dette des budgets principal et annexes
.......................
51
Réponse
............................................................................................
52
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
5
SYNTHÈSE
Le contrôle de la gestion de la commune de Selles-sur-Cher située au sud du
département de Loir-et-Cher a principalement porté sur la période 2020 à 2022
Une situation financière confortable mais à conjuguer avec des perspectives négatives
Bien que située sur un territoire rural dont la vitalité économique reste fragile, la
situation financière de la commune s’est améliorée ces dernières années. La mobilis
ation des
leviers de la fiscalité locale et les transferts financiers à la fois de l’
État et de
l’intercommunalité, ont compensé la hausse des dépenses de personnel notamment. De plus en
réduisant ses investissements, la commune a limité le recours aux emprunts bancaires ce qui
entraine un allègement de sa dette.
Mais la perspective du transfert obligatoire au plus tard le 1
er
janvier 2026 des
compétences eau et assainissement vers l’intercommunalité alors que ces budgets représentent
près des trois quarts des résultats de la commune, invite à la prudence et à repenser la stratégie
financière notamment au regard des besoins en investissements.
Des projections budgétaires à renforcer pour une meilleure information des tiers
Les rapports d’orientation budgéta
ire bien que comportant des éléments de bilan sur
les actions en cours de la commune demeurent peu précis sur l’avenir. Si la commune disposait
d’une programmation pluriannuelle pour ses investissements, les débats annuels pourraient
dépasser l’analyse des
réalisations passées et s’enrichir sur l’analyse de leur impact sur les
perspectives financières de la commune.
Parallèlement l’amélioration de l’information des tiers ne pourra s’améliorer qu’avec
une plus grande fiabilité des documents budgétaires et une mise à disposition du public de tous
les documents requis par la réglementation.
Enfin, un pilotage financier plus précis des investissements devrait permettre de réduire
le niveau anor
mal d’annulation des crédits qui nuit à la qualité des prévisions bu
dgétaires.
Des relations complexes avec l’intercommunalité
Le périmètre traditionnellement flou de certains partages de compétences avec
l’intercommunalité, ne permet pas d’affecter de manière certaine dans les comptes de la
commune des
dépenses d’équipem
ents telles que par exemple celles de la médiathèque ou
encore des équipements sportifs.
Sur le plan administratif, les conditions d’occupation des locaux de la commune pour
l’exercice des compétences attribuées à la communauté de communes ainsi que les co
nventions
de mises à disposition de personnels, manquent également de rigueur ce qui les fragilise.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
Une gestion des ressources humaines à consolider
La commune a engagé l’élaboration d’une stratégie de gestion des ressources humaines
même si celle-ci doit encore être approfondie avec l
’instauration
d’un calendrier.
Mais la mise en place du protocole d’accord des 35 heures est fragile. Les
aménagements successifs n’ont pas été validés par l’assemblée délibérante.
Bien que la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel n’appelle pas de remarque,
l’attribution des indemnités horaires pour temps de travail supplémentaire doit être revue afin
de réserver leur versement aux aya
nts droits et sur la base d’une évaluation fiable.
Enfin, des
anomalies dans l’attribution d’avantages liés à la fonction de directeur
général des services doivent être régularisées dans les meilleurs délais.
Une commande publique à sécuriser
L’organisation et les moyens alloués au service des achats ne permettent pas à la
commune de s’assurer que la commande publique s’effectue dans des conditions juridiques
suffisamment sécurisées.
L’examen des derniers marchés passés par la commune montre en
effet de nombreuses
et graves anomalies à la fois dans les procédures de passation et dans le suivi des marchés.
Ces anomalies traduisent un manque de rigueur dont les conséquences pourraient porter
préjudice à la commune notamment en cas de contestation
d’une attribution ou encore en cas
de non-conformité des travaux.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis
sept recommandations. Elle examinera leur mise
en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire,
conformément aux dispositions de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières
(CJF).
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
: Enrichir le volet prospectif du rapport d’orientation budgétaire
des budgets principal et annexes, conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 et
D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales (cf. page n° 18).
Recommandation n° 2
: Conformément aux dispositions de l’article L.
2313-1 du code
général des collectivités territoriales, veiller à procéder à la mise en ligne annuelle de la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointe au
budget primitif et au compte administratif, du rapport d’orientation budgétaire et de la note
explicative de synthèse adressée avec la convocation des conseillers municipaux en amont de
la mise en délibéré du budget primitif et du compte administratif (cf. page n° 20).
Recommandation n° 3
: Actualiser la délibération n° 2002/115 du 23 septembre 2002
relative à l’application du régime des 35 heures
(cf. page n° 36).
Recommandation n° 4
: Mettre en cohérence le règlement intérieur avec la délibération
actualisée sur le temps de travail et recueillir l’avis du comité technique avant de le soumettre
pour approbation au conseil municipal (cf. page n° 37).
Recommandation n° 5
: Compléter la délibération qui doit lister précisément les
emplois ouvrant droit à l’attribution d’IHTS et installer un dispositif de contrôle automatisé des
horaires pour régulariser le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(cf. page n° 39).
Recommandation n° 6
: Procéder aux actions en récupération de l’indu pour
l’attribution d’un
avantage irrégulier
au profit d’un agent
(cf. page n° 45).
Recommandation n° 7
: Élaborer un guide de procédure pour les achats et renforcer la
formation des personnels concernés afin de sécuriser la commande publique (cf. page n° 47).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la commune de Selles-sur-Cher sur le fondement des articles
L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières. Son examen porte sur les exercices
2020 et suivants.
Celui-ci
a porté sur l’analyse financière
; la gestion des ressources humaines ; la
commande publique en lien avec la stratégie d’investissement de la commune
; les relations
avec la communauté de communes du Val de Cher-Controis.
L
’annexe
n° 1 de ce rapport retrace le déroulement de la procédure de contrôle.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
9
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
La population de Selles-sur-
Cher s’établit à 4 573 habitants en 2019. La population
baisse de 0,2 % en moyenne annuelle sur la période 2013 à 2019
1
. Cette situation s’explique
principalement par le vieillissement de la population avec une baisse de la natalité qui est
constante sur une longue période de 16,3 % par an entre 1968 et 1975 à 7,8 % par an entre 2013
et 2019 et, parallèlement, par une hausse de la mortalité de 13,5 % par an entre 1968 et 1975 à
16,9 % par an entre 2013 et 2019, que le solde migratoire ne compense pas. Dans ce contexte,
la part des personnes de plus de 60 ans progresse entre 2013 et 2019 de 34,3 % à 37,8 %.
La vitalité économique du territoire reste fragile. La part des PME de moins de
10
salariés est plus importante qu’en moyenne dans le département avec 78,8 % des
établissements contre 73,7 % mais le taux de chômage reste élevé avec 19,2 % en 2019 contre
11,8 % pour le département. Le chômage touche principalement les jeunes de moins de 24 ans
avec 38 % de sans emplois.
Le revenu médian de la commune se situe à 19
330 € en 2019 contre 21
530
€ pour le
département et le taux de pauvreté est de 17 % contre 12,5 % pour le département. De même,
le nombre d
e foyers imposés en 2019 s’établit à 46 % contre 55,4 % en moyenne dans le
département.
La commune est rattachée à l’arrondissement de Romorantin
-Lanthenay et à la
communauté de communes Val de Cher-Controis (CC V2CC) qui regroupe 33 communes
2
et
48 000 habitants.
La CC V2CC a été créée le 1
er
janvier 2014 par fusion de deux EPCI (CC du Controis
et CC Val de Cher Saint-
Aignan) et intégration d’une partie d’un
e troisième (CC Cher
Sologne)
; elle s’est agrandie le 1
er
janvier 2017 par fusion avec la CC du Cher à la Loire.
Au sein de l’EPCI, la commune de Selles
-sur-
Cher dispose d’un siège de vice
-
présidence en charge du tourisme et de quatre sièges de membres du conseil communautaire
(sur un total de 58).
2
UNE SITUATION FINANCIÈRE EN AMÉLIORATION
L’ensemble
des données financières
proviennent d’une part des
données comptables
issues des comptes de gestion tenus par la direction générale des finances publiques (DGFIP)
et
d’autre part
des comptes individuels des collectivités locales recueillies par la direction
générale des collectivités locales.
1
Insee, RP2019 Population Selles-sur-Cher.
2
Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Le Controis-en-Sologne,
Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Méhers,
Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard-Val-de-Cher, Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou,
Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Selles-
sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thésée, Vallières-les-Grandes. Site www.collectivites-locales.gouv.fr
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Une progression des ressources liée à la fiscalité et aux transferts de
l’
État
Les ressources de fonctionnement de 1023 €
par habitant, sont comparables à la
moyenne des communes de la strate de 3 500 à 5 000 habitants avec,
en 2020, 1043 €
par
habitant. Cet écart est quasi constant durant la période sous revue.
L’augmentation brute de 11,6
% des prélèvements au titre des impôts locaux, soit
+ 0,2
M€ (2017 à 2021), explique la quasi
-totalité de la croissance des ressources fiscales de la
commune qui atteignent un peu plus de 2
M€ fin 2021. Cette augmentation représente en
moyenne annuelle une progression de 2,8 % par an avec une progression très nette sur la période
2017 à 2020 des droits de mutation : + 12,1 % en moyenne annuelle soit une augmentation
brute de près de 41 %.
Ces prélèvements fiscaux représentent 379 €
par habitant. en 2020 et restent en retrait
de la moyenne de la strate établie à 463 €
par habitant. Cet écart est au demeurant quasi constant
durant la période sous revue.
Évolution des ressources fiscales (en euros)
Comptes
Ressources institutionnelles
2017
2018
2019
2020
2021
Évolution moyenne
Annuelle
Brute
73111
Taxes foncières et habitation
1 691 251
1 705 914
1 728 541
1 752 406 1 888 599
1,19 %
3,62 %
7318
Autres impôts
900
348
1 228
917
7351
Taxe électricité
103 562
101 353
104 002
97 051
99 808
- 2,14 %
- 6,29 %
7362
Taxe de séjour
193
392
886
7368
Taxe locale Publicité
extérieure
404
535
479
377
367
7381
Droits de mutation
53 800
55 747
61 380
75 751
71 813
12,08 %
40,80 %
7382
Autres taxes diverses
932
1 566
739
Restitution taxes diverses
- 517
- 770
Ressources fiscales propres
1 849 017
1 864 448
1 894 943
1 926 687
2 063 185
2,78 %
11,58 %
73211
Attribution de compensations
687 468
641 322
641 322
641 322
641 322
- 2,29 %
- 6,71 %
73212
Dot. solidarité
communautaire
15 916
73223
Fonds de péréquation
96 583
149 454
85 863
89 630
93 240
- 2,46 %
- 7,20 %
Fiscalité reversée
784 051
806 692
727 185
730 952
734 572
- 1,62 %
- 6,31 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion.
Si les bases nettes imposées au profit de la commune
3
laissent à penser que la collectivité
a quelques marges
de manœuvre en la matière, les taux d’imposition votés ne le confirment pas.
En effet, en 2020, le taux du foncier bâti est supérieur de 7 points à celui de la strate et celui du
foncier non bâti est inférieur de 1,3 point.
Malgré la sortie en 2020 de 80
% de la population redevable jusqu’alors de la taxe
d’habitation, l’augmentation de +
0,2 M€ des produits de la fiscalité directe a pu compenser la
3
Recettes en foncier bâti et
non bâti de 896 € par habitant au regard de 1
302 € pour la moyenne de sa strate –
Fiche DGCL 2020.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
11
baisse de 0,05 M€ (
- 6,7 % depuis 2017) des attributions de compensation au titre de
l’intercommunalité.
En effet, la CC V2CC a élargi son périmètre en fusionnant avec la CC du Cher à la Loire.
Ses statuts ont été modifiés à compter du 1
er
janvier 2018. La communauté de communes a restitué
la compétence voierie à certaines communes membres, repris les compétences enfance-jeunesse et
Gémapi. La taxe relative à l’exercice de cette compétence n’est pour l’heure pas mise en place bien
que prévue. Le montant d’attribution de compensati
on en 2018 a donc été révisé à la baisse.
Concernant l’évolution du fonds de péréquation, la CC V2CC a opté pour une répartition
« dérogatoire libre » interne aux communes membres et nouvellement intégrées en maintenant
le niveau des montants reversés en 2016. En 2019, la CC V2CC adopte la répartition de droit
commun et opère une baisse des reversements.
La commune a vu sa dotation globale de fonctionnement progresser de 15,6 % sur la
période principalement sous l’effet de la dotation d’aménagement. Il con
vient de souligner que
cette progression permet à la commune de bénéficier d’apports à hauteur de 265 €
par habitant.
contre 147 €
par habitant
. pour la strate. Cet écart s’est accru depuis 2017 où ces valeurs étaient
respectivement de 229 €
par habitant.
pour la commune et de 146 €
par habitant pour la strate.
Une croissance des charges due à l’augmentation de la masse salariale
Durant la période sous contrôle 2017 à 2021, les charges de fonctionnement de la
commune sont relativement stables autour d’une moyenne de 1,2 M€. Cette stabilité est due à
la compensation des hausses de charges sur les achats et d’entretien par une baisse des charges
sur les services extérieurs et les transports.
Toutefois, la masse salariale progresse de 13 % sur la période pour atteindre 1,4
M€.
L’analyse détaillée de cette évolution montre que si la commune a maîtrisé l’évolution de ses
effectifs titulaires, en revanche, les besoins en termes de ressources humaines sur la période ont
été couverts pour un accroissement des effectifs contractuels dont la masse salariale a doublé
pour atteindre 0,2 M€ fin 2021.
Cette hausse des charges de personnels non titulaires s’explique principalement par la
montée en puissance du centre municipal de santé (CMS) qui accueillait
à la fin de l’
année
2022, deux médecins et deux secrétaires à temps partiels.
Poids du personnel de santé sur les non titulaires (en euros)
2019
2020
2021
Personnel non titulaire
148 129,22
202 843,59
248 628,64
Personnel centre de santé municipal (CSM)
13 201,47
81 734,80
101 460,93
CSM/Personnel non titulaire
8,9 %
40,3 %
40,8 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion.
Le 2 mai 2023, la CC V2CC a ouvert une maison de santé pluridisciplinaire ce qui
devrait avoir un impact sur la masse salariale de la commune. Les médecins qui travaillaient au
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
CMS se sont en effet regroupés au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
pour en assurer le fonctionnement. Une délibération de la commune doit cependant encore acter
la fermeture définitive du CMS.
Il convient de noter que la mise en place du RIFSEEP à partir de 2019 pour les effectifs
titulaires, qui a entrainé un quasi doublement du régime indemnitaire, a été compensée par une
baisse des effectifs de titulaires et en conséquence des rémunérations de 7 %.
Évolution des effectifs
Année
Emplois budgétaires
Effectifs sur emplois budgétaires ETP
Titulaires
Non titulaires
Total
2017
63
53,63
0,42
54,05
2018
57
50,53
-
50,53
2019
57
51,35
0,43
51,78
2020
59,2
53,58
2,96
56,54
2021
56,24
50,58
4
54,58
Source : Comptes administratifs.
Les charges de personnels mis à disposition de la CC V2CC, à certaines communes
membres et aux budgets annexes varient autour d’une moyenne de 0,136 M€.
Les budgets annexes, portage de repas, cinéma, eau et assainissement remboursent
régulièrement les dépenses de personnels mis à disposition par la commune. Le solde apparent
avec le compte de refacturation correspond aux frais de personnels engagés par la collectivité
pour le budget autonome du CCAS et du budget syndicat du Val de Cher (2017-2018).
Remboursements des personnels mis à disposition (en euros)
Dépenses de personnels MAD aux BA -
Remboursements des BA au BP
2017
2018
2019
2020
2021
Compte 6215 - Remboursement des BA au BP des
personnels MAD
100 573,30
93 973,28
97 668,42
97 803,66
81 028,48
Compte 70841 - Facturation au BP des
personnels MAD aux BA
106 768,82
99 033,28
102 332,42
102 357,66
85 604,48
Discordance
6 195,52
5 060,00
4 664,00
4 554,00
4 576,00
Refacturation au CCAS
5 775
4 620,00
4 664,00
4 554,00
4 576,00
Refacturation au syndicat du Val de Cher
420,00
440,00
Source : Comptes de gestion.
Par ailleurs, la commune présente à la CC V2CC les frais engagés pour l’exercice des
compétences de la communauté de communes
au titre du tourisme et de l’enfance
conformément à ses statuts.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
13
Remboursements des frais de personnels (en euros)
Remboursements au BP des frais de personnels MAD
pour collectivités du GRP
2017
2018
2019
2020
2021
Compte 70846 - Mise à dispo persel aux GFP rattach -
CC val de cher tourisme, centre loisirs
6 335,83
39 576,52
28 139,76
15 673,24
40 674,26
Refacturation CC MAD maison du tourisme
1 290,58
Refacturation CC MAD enfance
5 045,25
39 576,52
28 139,76
15 673,24
40 674,26
Source : Comptes de gestion.
Au total, en 2020, les charges de fonctionnement de la commune soit 922 €
par habitant.,
sont proches de celles des communes comparables
de la même strate soit 900 €
par habitant.
Une croissance des ressources supérieure à celle des charges qui
renforce la capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement brut du budget principal
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
1 849 017
1 864 448
1 895 876
1 926 687
2 063 185
2,8 %
+ Fiscalité reversée
784 321
806 692
727 185
730 952
734 562
- 1,6 %
= Fiscalité totale (nette)
2 633 338
2 671 140
2 623 061
2 657 639
2 797 747
1,5 %
+ Ressources d'exploitation
522 002
505 078
462 837
493 429
541 792
0,9 %
+ Ressources institutionnelles
1 374 043
1 363 885
1 404 183
1 496 545
1 478 104
1,8 %
+ Production immobilisée, travaux en régie
45 696
30 078
24 088
34 554
56 788
5,6 %
= Produits de gestion (A)
4 575 079
4 570 181
4 514 169
4 682 167
4 874 431
1,6 %
Charges à caractère général
1 156 771
1 146 374
1 166 601
1 132 318
1 186 207
0,6 %
+ Charges de personnel
2 127 749
2 092 264
2 156 452
2 305 668
2 427 563
3,4 %
+ Subventions de fonctionnement
163 826
164 326
161 243
140 604
117 458
- 8,0 %
+ Autres charges de gestion
303 257
261 820
250 805
246 913
259 537
- 3,8 %
= Charges de gestion (B)
3 751 604
3 664 784
3 735 101
3 825 504
3 990 765
1,6 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
823 475
905 397
779 068
856 663
883 666
1,8 %
en % des produits de gestion
18,0 %
19,8 %
17,3 %
18,3 %
18,1 %
+/- Résultat financier
- 113 320
- 107 026
- 101 538
- 96 449
- 82 747
- 7,6 %
dont fonds soutien - sortie emprunts à
risques
0
0
0
0
0
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
96 000
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
12 766
25 311
4 531
18 643
57 772
45,9 %
= CAF brute
626 921
823 682
682 060
778 858
858 691
8,2 %
en % des produits de gestion
13,7 %
18,0 %
15,1 %
16,6 %
17,6 %
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Durant la période sous revue, les produits de gestion progressent de 6,5 %
principalement sous l’effet du dynamisme de la fiscalité puis des aides de l’
État. Cette
dynamique compense la quasi-totalité de la hausse de 6,4 % des charges de gestion due
principalement à la hausse des charges de personnel.
Dans ce contexte, l’excédent brut d’exploitation de la commune qui fluctue autour d’une
moyenne de 0,8 M€ montre une tendance à la hausse de 1,8
% entre 2017 et 2021.
En parallèle, le résultat financier qui dépend essentiellement du service de la dette,
s’améliore sensiblement. En effet, la commune a déployé une politique de maitrise de l’encours
de sa dette ce qui entraine un allègement du service de la dette. La capacité d’autofinancement
brute de la commune a donc progressé de 37 % pour atteindre 0,9 M€ fin 2021.
Mais une politique d’investissements qui marque le pas
La comm
une déployait une politique d’investissements soutenue en début de période
sous revue, avec un ratio de 401 €
par habitant. nettement supérieur à celui de la strate qui
s’établissait à 304 €
par habitant.
Cependant cette politique marque le pas à partir de 2019 comme en témoigne la baisse
du stock d’immobilisations en cours. Cette situation explique pourquoi à partir de 2020, compte
tenu de la progression soutenue de la
capacité d’autofinancement (
CAF), le financement propre
disponible de la commune correspond quasiment au montant des dépenses d’équipement. La
commune autofinance la quasi-
totalité de ses dépenses d’investissements.
Évolution des immobilisations en cours (en euros)
Compte 23
2017
2018
2019
2020
2021
Variation
annuelle
Budget principal
1 633 713
1 358 867
460 881
237 585
283 312
- 35 %
Source : CRC Centre-Val de Loire d
’après les comptes de gestion
.
Dans ce contexte, en fin de période sous revue, les dépenses d’équipement de la
commune se
réduisent à 232 €
par habitant. en 2020 et se situent nettement en retrait des
dépenses moyennes de la strate de 302 €
par habitant.
Un objectif de réduction des encours de la dette
La commune a privilégié le levier fiscal pour disposer de plus de ressources financières
plutôt que de recourir à l’emprunt pour financer ses investissements.
Dans ce contexte, le poids de la dette par habitant qui s’établissait à 727 €
par habitant.
contre 770 €
par habitant
. pour la strate en 2017, s’est réduit pour atteindre 677 €
par habitant
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
15
contre 728 €
par habitant. pour la strate en 2020. À
noter que cette baisse de 6,8 % de l’encours
de la dette pour la commune est supérieure aux 5,5 % de la strate.
Parallèlement, la commune a réduit de moitié ses dépenses d’équipemen
t durant la
période sous revue.
Le cumul de ces deux tendances a permis de réduire la mobilisation de nouveaux
emprunts au strict nécessaire par rapport aux dépenses d’investissement ce qui explique
pourquoi le fonds de roulement est relativement stable
autour d’une valeur de 50 jours de
charges courantes.
Un transfert des budgets eau et assainissement à la communauté de
communes du Val de Cher-Controis reporté en 2026
La commune de Selles-sur-Cher a conservé les compétences eau et assainissement. En
effet comme 25 % des membres de la CC
V2CC, la commune s’est opposée au transfert de ses
compétences eau et assainissement en 2019.
La part de ces deux budgets est prépondérante dans les résultats de clôture des exercices
budgétaires de la collectivité. Leur poids est respectivement de 72,3 % en 2019, 64,8 % en 2020
et 75,3 % en 2021.
Poids du résultat des budgets eau et assainissement sur le résultat de clôture
(en euros)
Résultat de clôture de l'exercice
2019
2020
2021
Budgets eau et assainissement
1 048 840,39
964 631,12
908 742,44
Budgets principal et annexes à caractère commercial
401 905,56
524 801,43
298 192,38
Résultat global de l’exercice
1 450 745,95
1 489 432,55
1 206 934,82
Poids des budgets eau-assainissement
72,30 %
64,77 %
75,29 %
Source : Comptes de gestion 2019 à 2021.
Il convient cependant de rappeler que la loi NOTRé prévoyait initialement en 2015 de
rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération,
à
compter
du
1
er
janvier 2020. Ces dispositions ont ensuite fait l'objet de plusieurs assouplissements avec la
loi du 3 août 2018 (dite l
oi Ferrand) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes qui a rapporté la date limite de transfert
au 1
er
janvier 2026, puis la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, qui autorise les communautés de communes à déléguer,
par convention, tout ou partie de ces compétences à l'une de ses communes membres.
La collectivité doit donc anticiper le transfert des compétences eau et assainissement à
la CC V2CC au 1
er
janvier 2026 en raison de leur impact sur le résultat global de la commune.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune a confirmé qu’elle surve
illera
attentivement l’évolution de sa capacité d’investissement notamment par la recherche de
ressources nouvelles.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La commune a suivi une politique dynamique de mobilisation des leviers de la fiscalité
et des ressources institutionnelles qui a plus que compensé la croissance de ses charges de
fonctionnement principalement sous l’effet de la hausse de la masse salariale.
Parallèlement, la commune a nettement ralenti le rythme de ses investissements à partir
de 2019. Conjugué avec
une politique de maitrise de l’encours de la dette, la commune dispose
désormais d’une capacité d’autofinancement confortable.
Pour autant, la perspective de transfert, au plus tard le 1
er
janvier 2026, des
compétences eau et assainissement vers la communauté de communes alors que ces budgets
représentent près de 75 % des résultats de la commune, doit l’inviter à une réflexion
approfondie sur sa stratégie financière au regard de ses besoins en investissements.
3
UNE PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE À CONSOLIDER
La commune mis en place, dès le 1
er
janvier 2022, la nouvelle instruction budgétaire et
comptable M57.
Outre le budget principal, la commune a créé cinq budgets annexes : lotissement, eau,
assainissement, cinéma, portage de repas. En 2021, ces budgets annexes représentent près de
20 % des recettes de fonctionnement consolidées de la commune.
Graphique n° 1 :
Structure des budgets au 31 décembre 2021
–
Recettes de fonctionnement
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
17
Un contenu des débats
d’orientation budgétaire à enrichir
3.1.1
Un calendrier respecté mais des convocations incomplètes
Dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, les communes de
3 500 habitants et plus doivent organiser un débat sur les orientations générales du budget
(DOB) et sur les engagements pluriannuels envisagés
4
.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRé a modifié et précisé, dans son article
107, les dispositions de l’article
L. 2312-
1 du CGCT relatives au débat d’orientation budgétaire. Le décret n° 2016
-841 du
24 juin 2016
5
prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur
lequel s’appuie ce débat d’orientation budgétaire.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) prévu à l'article L.
2312-1 et permettant de
préparer le DOB doit être présenté par le maire au conseil municipal dans un délai deux mois
précédant l’examen du budget. Il comporte les informations suivantes :
1°
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de
budget sont également présentées, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives
aux relations financières entre la commune et l'EPCI dont elle est membre ;
2°
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées
en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses
et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière
d'autorisation de programme ;
3°
Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de
l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice
auquel se rapporte le projet de budget.
Durant la période sous revue, les délais de deux mois précédant l’examen du budget
primitif pour engager le DOB, ont été respectés.
4
Article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
5
Codifié à
l’article D. 2312
-3 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Cependant, afin d’
éclairer les élus participant a
u débat d’orientations budgétaires
, la
commune doit veiller à transmettre systématiquement et en même temps que la convocation au
débat d’orientation budgétaire, un rapport d’orientation budgétaire
.
3.1.2
Des documents préparatoires essentiellement descriptifs
Les rapports d’orientation budgétaire (ROB) de la période 2020 à 2022 contiennent des
éléments d’informations relatifs aux emprunts souscrits et à la fiscalité communale ainsi que
les dépenses et
recettes tant en fonctionnement qu’en investissement pour le budget principal
et les budgets annexes.
Mais ces présentations se limitent à un état des lieux au 31 décembre de l’année
précédente par thèmes généraux : écoles, urbanisme et études, éclairage public sans rappel des
éléments financiers relatifs aux réalisations. De même, les conséquences du confinement lié à
la crise sanitaire sur le fonctionnement de la commune ne sont pas évoquées.
Les principales charges de fonctionnement restent peu détaillées y compris pour les
budgets annexes alors que la commune met à disposition des agents pour le fonctionnement du
cinéma, du portage de repas, du service
d’adduction d’eau potable (
AEP) et assainissement.
Pour la partie budgétaire relative aux perspectives financières de l’année à venir, de
2020 à 2022, les ROB successifs ne présentent pas les engagements pluriannuels de la
commune, en particulier en matière de programmation des investissements.
À cet égard, en raison du poids des budgets annexes sur le budget principal, la commune
gagnerait à produire des rapports d’orientation budgétaire particuliers pour les budgets AEP et
assainissement dont les transferts devraient avoir lieu au 1
er
janvier 2026. Cette perspective de
transfert ainsi que ses conséquences sur l’équilibre du budget principal mériteraient d’être
mentionnées dans les ROB. De même, il conviendrait de détailler l’état des dépenses du budget
du lotissement.
Le conseil municipal ne dispose donc
pas suffisamment d’informations pour apprécier
la portée de ses décisions budgétaires au regard de la situation financière de la commune.
C’est pourquoi, la chambre recommande d’enrichir les rapports d’orientation budgétaire
en particulier sur les volets de la prospective pluriannuelle des investissements, sur la gestion
des effectifs et les principaux budgets annexes conformément aux dispositions des articles
L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
Recommandation n° 1
: Enrichir le volet prospectif du rapport d’orientation budgétaire
des budgets principal et annexes, conformément aux dispositions des articles L. 2312-1
et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.
3.1.3
Une stratégie financière peu lisible
L’examen des rapports comme des documents budgétaires ne permet d’ide
ntifier ni la
stratégie ni les enjeux financiers auxquels la commune est confrontée. Leur présentation
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
19
synthétique est centrée sur un état des lieux des recettes et des dépenses en fonctionnement et
en investissement avec peu d’éléments sur la situation de
s budgets annexes.
De plus, bien qu’un rapport de prospective financière réalisé par un cabinet d’audit
externe ait été présenté au conseil municipal le 14 octobre 2021, les ROB 2021 et 2022
n’intègrent pas les conclusions de cet audit.
Dans la pratique, la commune suit à
minima les opérations d’équipements qui
impliquent des engagements pluriannuels. La commune ne dispose pas d’une vision prospective
et consolidée de ses investissements comme le montrent les ROB qui ne permettent pas de
connaitre les couts annuels et cumulés de chacun des investissements.
À
titre d’exemple, à l’état de la dette des ROB successifs, l’opération d’investissement
« Éclairage public » présente, sur le plan comptable, un emprunt de 500 000
€ contracté le
28 septembre 2015 auprè
s du Crédit Mutuel. Or, en raison d’écarts importants, cette information
n’est pas en cohérence avec les éléments financiers inscrits tant aux budgets primitifs qu’aux
comptes administratifs. Le coût de l’opération entre deux exercices reste incertain avec
des
réalisations cumulées discordantes de 2019 à 2021. Par exemple, au 31 décembre 2020, les
réalisations cumulées au compte administratif s’établissent à 1
234 422
€ alors que la reprise de
ce montant au 1
er
janvier 2021
au budget primitif n’est que de 620
282
€.
Suivi opération n° 1301
–
Éclairage public (en euros)
Exercice
Budget primitif
Réalisations cumulées au 1
er
janvier
Compte administratif
Réalisations cumulées au 31 décembre
2019
0 €
528
824 €
2020
617
617 €
1 231
422 €
2021
620
282 €
670
738 €
Source : Budgets primitifs et comptes administratifs du budget principal.
Le suivi de l’opération «
Éclairage public
» s’avère donc difficile avec un montant des
réalisations qui dépasse l’emprunt contracté sans élément d’explication.
3.1.4
Une information du public incomplète
Le ROB doit être mis à disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jou
rs
suivants la tenue du débat sur les orientations budgétaires
6
. Il doit être publié sur le site internet
de la collectivité lorsque celle-ci en possède un
7
. Les ROB de 2019 à 2020 ont été mis en ligne
sur le site internet de la commune. En revanche, ceux de 2021 et 2022
n’avaient pas fait l’objet
d’une publication.
Par ailleurs, les dispositions de l
’
article L. 2313-1 du CGCT prévoient également la mise
en ligne sur le site internet de la collectivité de la présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles qui doit être jointe au budget primitif et au compte
6
Cf. article D. 2312-3 du CGCT.
7
Cf. article L. 2313-1 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux, et de la note explicative de
synthèse adressée avec la convocation des conseillers municipaux en amont de la mise en
délibéré du budget primitif et du compte administratif
8
. La chambre a constaté qu
’
aucun de ces
trois documents d’information financière n’
avait été mis en ligne sur le site internet de la
collectivité dans le mois suivant l’adoption par l’assemblée délibérante de la délibération à
laquelle ces documents se rapportent. Suite aux remarques de la chambre, la commune a publié
ces documents. Elle devra veiller à les publier chaque année.
Recommandation n° 2
: Conformément aux dispositions de l’article L.
2313-1 du code
général des collectivités territoriales, veiller à procéder à la mise en ligne annuelle de la
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointe
au budget primitif et au compte administratif, du rapport d’orientation budgétaire et de la
note explicative de synthèse adressée avec la convocation des conseillers municipaux en
amont de la mise en délibéré du budget primitif et du compte administratif.
Une information budgétaire perfectible
La commune met à disposition de ses habitants sur son site internet les ordres du jour et
comptes rendus des conseils municipaux. Jusqu’en 2020, figuraient également l’ensemble des
dél
ibérations ainsi que les rapports d’orientations budgétaires.
La loi NOTRé a cependant introduit de nouvelles obligations concernant la publicité de
l’information relative aux orientations budgétaires et des documents budgétaires.
3.2.1
Des états incomplets
Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT, les
documents budgétaires comprennent des annexes et des états.
Une annexe manquante
L’examen des budgets primitifs et des comptes administratifs
(CA)
révèle qu’ils ne
contiennent pas, à tort, la liste des délégataires de service public ni celle des groupements dont
elle est membre.
8
Cf. article L. 2121-12 du CGCT.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
21
Une annexe sur le personnel incomplète
Cet examen montre que si l’état du personnel
9
est conforme aux dispositions de l’article
R. 2313-3 du CGCT pour le seul budget principal, en revanche les données démontrent une
confusion entre les emplois budgétaires et les effectifs pourvus sur emplois budgétaires calculés
en ETP.
La collectivité a produit l’évolution de ses effectifs qui révèl
e une discordance entre le
comptes administratif 2021 et le budget primitif 2022. Ainsi, les effectifs au 1
er
janvier 2022
inscrits au budget primitif étaient de 53,58 ETP alors que les effectifs enregistrés au compte
administratif au 31 décembre 2021, étaient de 54,58 ETP.
Évolution des effectifs
EMPLOIS BUDGÉTAIRES EN ETP
2019
2020
2021
Aux budgets primitifs
*Nombre d’agents en ETPT
au 01/01/N+1
51,78
56,58
53,58
Aux CA successifs
Nombre d’agents
au 31/12/N en ETPT - A
51,78
56,54
54,58
Données communiquées par la collectivité
Nombre d’agents en ETPT
- B
61,73
61,67
61,2
Discordances A-B
- 9,95
- 5,13
- 6,62
EMPLOIS BUDGÉTAIRES
2019
2020
2021
Aux budgets primitifs
*Nombre d’emplois budgétaires
57
59,24
56,24
Aux CA successifs
Emplois budgétaires - A
57
59,20
56,24
Données communiquées par la collectivité
Emplois budgétaires - B
57
65
61
Discordances A-B
-
- 5,8
- 4,76
Source : Budgets primitifs et comptes administratifs du budget principal.
La chambre a constaté d’autres écarts entre les comptes administratifs et les éléments
communiqués pendant l’instruction.
Selon la responsable des ressources humaines, les CA ne
prendraient en compte que les emplois permanents alors que la réponse faite au questionnaire
comprend les saisonniers, les apprentis et les remplaçants des agents sur emplois permanents
d’où les discordances relevées.
Les emplois sont identifiés dans l’état annexe IV
-C1.1 des CA sauf en 2019 pour les
médecins et les secrétaires médicales. Cependant, les rémunérations des agents non titulaires
présents au 31 décembre ne sont pas mentionnées à tort dans cette annexe.
C’est pourquoi, la commune gagnerait à compléter les informations relatives à l’état du
personnel et à s’assurer de la
concordance des données entre les différents documents
budgétaires.
Un état de la dette incomplet
L’instruction codificatrice M14 précise que l’état de la dette est un état annexe du
compte administratif à produire lors de la clôture de l’exercice. Sa sincérité s’apprécie par
comparaison avec les résultats du compte de gestion votés par l’organe délibérant.
9
Budgets primitifs 2020 à 2022 et comptes administratifs 2020 et 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
La vérification de la concordance entre l’état de la dette figurant au compte administratif
et le solde créditeur des comptes correspondants au compte de gestion démontre que le budget
principal et les budgets annexes cinéma et lotissement les Coteaux, présentent des discordances
en raison de l’absence des comptes 165
10
« Dépôts et cautionnement reçus » et 16878
11
« Autres
dettes ».
Au budget principal l’écart d’encours de dette de 2
449
243,40 € est issu d’un
« bug »
du logiciel qui n’a pas géré la renégociation d’emprunt. Une correction manuelle a été effectuée
suivie d’une réédition du
compte administratif validée par la préfecture.
L’ordonnateur
précis
e que seul le compte 164 est repris à l’état de la dette, les autres
comptes de classe 16 n’étant pas considérés comme partie intégrante. Le logiciel employé ne
permettrait pas la création de fiches supplémentaires pour l’intégration de ces comptes. La
res
ponsable des finances est dans l’obligation de relancer le prestataire particulièrement absent.
Pour le budget du lotissement, l’avance effectuée par la collectivité n’est pas considérée comme
une dette
12
et non inscrite en tant que telle au budget.
La cham
bre constate par conséquent que la connaissance de l’encours de la dette du
budget principal et des budgets annexes reste partielle et incomplète.
Des discordances entre annexes concernant les mouvements
d’immobilisations
Budget principal
Concernant les ce
ssions d’immobilisations, les cessions inscrites au
compte
administratif (état A10.3) correspondent aux cessions du compte de gestion.
En revanche
, la valeur des cessions à titre onéreux de l’
état A10.2 en 2021, diverge des
montants inscrits à l’
état A10.3 :
-
état A10.2 : valeur nette comptable (VNC) des cessions : 45
356,26 € contenant une erreur
sur un véhicule ayant une valeur historique de 31
740,71 € et une VNC de 37
740,71 €
sans aucun amortissement antérieur ;
-
état A10.3 et compte de gestion (Compte 675) : VNC des cessions : 36
356,28 €.
Concernant
les entrées d’immobilisations, celles inscrites au CA (
état A10.1) ne
concordent pas avec les entrées recensées dans le compte de gestion. Il peut subsister un
décalage entre
l’inscription en comptes d’immobilisations et l’information faite au comptable
concernant l’entrée en service des immobilisations donc à transférer au compte 21 et à ses
subdivisions. Il reste cependant un écart inexpliqué.
10
Compte 165
: Ce compte est crédité du montant des dépôts et cautionnements reçus par le débit d’un compte de
tiers corres
pondant à la catégorie du débiteur ; lors de la restitution, il est débité par le crédit d’un compte de tiers
.
11
Compte 16878
: Ce compte enregistre notamment les dettes résultant d’un engagement de rembourser à une
collectivité (ou un établissement) un emprunt contracté par cette dernière, pour réaliser une opération en qualité
de mandataire.
12
Inscription de 210
134,23 € au compte 1687874 «
Autres dettes
–
Communes » du budget du lotissement.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
23
Entrée des immobilisations du budget principal
Entrées des immobilisations
2020
2021
D’après balance
(débits opérations budgétaires 20-21 + crédit 23)
661 707
336 971
D’après état des entrées d'immobilisations
1 063 176
984 090
Écart
- 401 470
- 647 119
Débit compte 23 au compte de gestion
–
opérations budgétaires
434 169
566 115
Écart non expliqué
32 699
- 81 004
Source : Comptes administratifs - comptes de gestion du budget principal.
La responsable
en charge des finances a émis l’hypothèse que la discordance de 2020
puisse être issue de transferts du compte 23 au compte 21 demandés au trésorier pour une
régularisation d’actifs antérieurs à 2020. L’écart de 2021 comprendrait les travaux en régie pour
un montant de 65
103,35 € ramenant la discordance à 15
901 €. De nombreuses régul
arisations
de mandats antérieurs à 2021 provenant du compte 23 ont été effectuées mais dont le total est
supérieur à 15
901 €. Les explications relatives à ces discordances ne sont qu’hypothétiques.
Budget
assainissement
Comme pour le budget principal, il
existe un décalage entre l’inscription en comptes
d’immobilisations et l’information faite au comptable concernant l’entrée en service des
immobilisations donc à transférer au compte 21 et à ses subdivisions. Cet écart s’explique par
l’intégration par la c
ollectivité des opérations du compte 23 (immobilisations en cours, non
terminées) en compte 21 sans qu’il y ait une transmission de cette information au comptable ou
une prise en compte tardive du comptable de cette transmission.
Entrée des immobilisations du budget assainissement
Entrées des immobilisations
2020
2021
D’après balance (débits opérations budgétaires 20
-21 + crédit 23)
38 339
27 324
D’après état des entrées d'immobilisations
123 501
101 605
Écart
- 85 161
- 74 281
Débit compte 23 au compte de gestion
–
opérations budgétaires
85 161
74 281
Écart non expliqué
0
0
Source : Comptes administratifs - comptes de gestion du budget assainissement.
Budget service eau
Comme précédemment, il existe un décalage entre l’inscription en comptes
d’immobilisations et l’information faite au comptable concernant l’entrée en service des
immobilisations donc à transférer au compte 21 et à ses subdivisions. Cet écart ne s'explique
pas complètement par l'intégration par la collectivité des opérations du compte 23
(immobilisations en cours, non terminées) en compte 21.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Entrée des immobilisations du service eau
Entrées des immobilisations
2020
2021
D’après balance (débits opérations budgétaires 20
-21 + crédit 23)
81 838
77 587
D’après état des entrées
d'immobilisations
240 864
320 951
Écart
- 159 027
- 243 364
Débit compte 23 au compte de gestion
–
opérations budgétaires
216 205
326 891
Écart non expliqué
57 178
83 527
Source : Comptes administratifs - comptes de gestion du budget eau.
Concernant la discordance de 2020, il est supposé
qu’elle pourrait relever en partie
de
la prise en compte de la TVA
lors de l’entrée en
compte 23
alors qu’elle n’aurait pas été
transférée ensuite au compte 21 au moment de la mise en service des immobilisations.
L’ordonnateur
a cependant produit une communication électronique de la trésorerie qui
rappelle les dispositions de la M4 en matière de TVA. Ces dispositions prévoient une inscription
complète de la dépense aux comptes 23/21 en l’attente d’un rembou
rsement de la TVA, puis
un titre de recette au compte 2762 pour le montant de la TVA reversée (constatation du
remboursement), un titre de recette d’ordre au 041/23
-21 du montant du reversement et un
mandat d’ordre budgétaire au 041/2762 pour ce même manda
t.
3.2.2
Des prévisions budgétaires à consolider
La comparaison entre les crédits inscrits au compte administratif (CA) et ceux ouverts
au budget primitif (BP)
permet d’apprécier la justesse des prévisions initiales.
Budget principal
Les crédits ouverts des recettes et des dépenses de fonctionnement évoluent peu. En
revanche, les opérations réelles en recettes et dépenses d’investissement inscrites aux BP et aux
CA présentent des taux de variation conséquents sur l’exercice 2021
, avec 38 % en dépenses et
54 % en recettes. Le budget principal a fait l’objet de cinq décisions modificatives qui sont à
l’origine de la variation de crédits ouverts en investissement.
Variation des crédits ouverts au BP et CA des opérations réelles
Budget principal
2020
2021
Fonctionnement
Dépenses
0,09 %
1,63 %
Recettes
0,08 %
3,79 %
Investissement
Dépenses
1,23 %
38,24 %
Recettes
1,18 %
54,16 %
Source : Budgets primitifs
–
comptes administratifs du budget principal.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
25
Budgets annexes
Le budget assainissement
Les opérations réelles en recettes et dépenses en section de fonctionnement évoluent à
la marge. Concernant la section d’investissement, des différences notables apparaissent avec
des taux de variation respectivement de + 20 % en dépenses et + 158 % recettes en 2021. Ces
variations sont issues d’un abondement à hauteur de 114
931 € par décision modificative du
14 octobre 2021.
Variation des crédits ouverts au BP et CA des opérations réelles
Budget assainissement
2020
2021
Fonctionnement
Dépenses
6,10 %
0,00 %
Recettes
0,33 %
0,00 %
Investissement
Dépenses
- 1,93 %
20,37 %
Recettes
0,00 %
157,71 %
Source : Budgets primitifs
–
comptes administratifs du budget assainissement.
Le budget cinéma
En section de fonctionnement, les budgets prévisionnels sont exactement repris aux
comptes administratifs. En revanche, la section d’investissement présente des taux de variation
élevés entre le budget primitif et le compte administratif en 2021. Cela correspond à
l’acquisition et l’installation d’équipements numériques
pour le cinéma.
Variation des crédits ouverts au BP et CA des opérations réelles
Budget Cinéma
2020
2021
Fonctionnement
Dépenses
0,00 %
0,00 %
Recettes
0,00 %
0,00 %
Investissement
Dépenses
0,00 %
79,15 %
Recettes
0,00 %
36,55 %
Source : Budgets primitifs
–
comptes administratifs du budget cinéma..
Le budget portage de repas
Les prévisions en recettes et dépenses réelles du budget portage de repas sont
exactement reprises aux crédits ouverts aux comptes administratifs.
Selon l’ordonnateur,
la fiabilité des prévisions budgétaires de la commune devrait
cependant
s’améliorer
à
l’avenir avec la
mise en
œuvre d’un plan pluriannuel d’investissements
et la mise en service
d’un nouveau logiciel
pour la programmation des investissements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
3.2.3
Des taux d’exécution budgétaire en investissements insatisfaisants
Les budgets portage de repas et l
otissement les Coteaux présentent des taux d’exécution
budgétaire quasi identiques aux crédits ouverts à la différence des budgets principal et
assainissement, service AEP et cinéma.
Budget principal
Les taux de réalisation du budget principal ont été calculés sur la base des opérations
réelles pour les exercices 2020 et 2021, restes à réaliser inclus.
En fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses, les taux d’exécution budgétaire 2020 –
2021 sont satisfaisants. En investissement, le taux de réalisation progresse de 81 % en 2020 à 91 %
en 2021 pour les recettes mais se dégrade en dépenses, 72 % en 2020 à 61 % en 2021.
Si l’on retraite ces taux
de réalisation, restes à réaliser exclus en section
d’investissement, l’exécution budgétaire, en recettes comme en dépenses, se dégrade et s’avère
particulièrement faible.
Taux d’exécution budgétaires des opérations réelles
(en euros)
Budget principal
*Crédits ouverts 2020-2021
Taux 2020
Taux 2021
Fonctionnement
Dépenses
4 308 682
94,0 %
93,9 %
Recettes
4 747 046
100,7 %
102,7 %
Investissement
Dépenses
2 557 466
71,6 %
60,7 %
Recettes
2 195 125
81,0 %
91,4 %
Dépenses hors RAR
2 551 608
66,3 %
45,8 %
Recettes hors RAR
1 949 583
76,7 %
26,4 %
Source : Comptes administratifs du budget principal - *moyenne des exercices 2020-2021.
Budget assainissement
Les taux d’exécution budgétaire 2020
-2021, en fonctionnement, recettes et dépenses,
sont satisfaisants.
En investissement, le taux de réalisation des dépenses même s’il progresse de
38 % en 2020 à 50 % en 2021, reste dégradé. Retraités des restes à réaliser, les taux de
réalisation en recettes et en dépenses sont particulièrement faibles.
Tau
x d’exécution budgétaires des opérations réelles (en euros)
Budget assainissement
*Crédits ouverts 2020-2021
2020
2021
Fonctionnement
Dépenses
224 314
93,0 %
98,0 %
Recettes
396 871
100,0 %
102,4 %
Investissement
Dépenses
634 163
38,4 %
49,7 %
Recettes
131 130
100,0 %
100,0 %
Dépenses hors RAR
634 163
34,7 %
29,1 %
Recettes hors RAR
131 130
52,9 %
59,7 %
Source : Comptes administratifs du budget assainissement -*moyenne des exercices 2020-2021.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
27
Budget service AEP
Le taux d’exécution
budgétaire en dépenses de la section de fonctionnement en 2020 est
faible
: 47 %. Il s’explique par une surévaluation des charges à caractère général. En 2021, ce
taux d’exécution retrouve un niveau satisfaisant.
En section d’investissement, les taux d’exé
cution en dépenses retraités des restes à
réaliser sont insuffisants avec respectivement 30 % et 38,1 % en 2020 et 2021.
Taux d’exécution budgétaires des opérations réelles (en euros)
Budget Service AEP
*Crédits ouverts
2020-2021
2020
2021
Fonctionnement
Dépenses
7 250
47,0 %
98,0 %
Recettes
126 290
103,9 %
100,6 %
Investissement
Dépenses
906 198
79,4 %
46,4 %
Recettes
364 964
113,6 %
95,1 %
Dépenses hors RAR
906 198
30,0 %
38,1 %
Recettes hors RAR
364 964
78,0 %
81,5 %
Source : Comptes administratifs du budget service AEP - *moyenne des exercices 2020-2021.
Ces taux d’exécution particulièrement faibles interrogent
cependant sur la qualité des
prévisions budgétaires qui sont soumises à l’approbation du conseil municipal.
En réponse à ces pratiques relevant de la responsabilité de l’ancienne équipe municipale,
la collectivité indique que depuis le nouveau mandat, la programmation annuelle des opérations
d’équipement a été modifiée
,
ce que ne confirment pas les taux d’exécu
tion budgétaire de 2020
et 2021.
Les écarts trouvent leur origine dans des nouvelles orientations municipales, sans
perspective réelle de concrétisation pour l’année à venir.
Selon l’ordonnateur, la pandémie d
e la covid 19, ayant ralenti le rythme des
investissements, pourrait en partie expliquer cette situation.
La commune est néanmoins invitée à fiabiliser ses prévisions budgétaires notamment
en investissement.
3.2.4
Des restes à réaliser peu importants et des annulations de crédits élevées
Les restes à réaliser (RAR) tels que définis par l'article R. 2311-11 du CGCT
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné
lieu à l'émission d'un titre. Ils découlent de la signature de marchés, de contrats ou de
conventions et n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice qui vient de
s'achever mais donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur l’exercice suivant.
Les budgets annexes portage de repas, cinéma et lotissement les Coteaux du Sauldre ne
présentent aucun restes à réaliser.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
En revanche, les budgets principal, assainissement et service AEP présentent des RAR
régulièrement repris lors de l’affectation
au budget primitif
des résultats de l’année précédente.
Restes à réaliser et crédits annulés au budget principal
Les RAR ont été vérifiés par une mise en cohérence entre les données inscrites aux
comptes administratifs et les états détaillés signés par l’ordonnateur, validés par le comptable
en poste. Ils n’appellent pas d’observations particulières.
Taux d’annulation de crédits ouverts des dépenses d’équipement (en euros)
Programmation annuelle des opérations
d'équipement du budget principal
Ouvertures de
crédits
Annulations
de crédits
%
annulations
RAR
2019 - Dépenses d'équipement
2 275 920,67
412 423,09
18,12 %
Dont opération 1703- City Park
112 000,00
112 000,00
100,00 %
-
Dont opération 1802- Sol gymnase
215 000,00
184 777,86
85,94 %
20 516,40
Dont opération 1803- Sécurisation école
33 000,00
3 603,86
10,92 %
17 903,31
2020 - Dépenses d'équipement
1 852 081,96
682 922,24
36,87 %
Dont opération 1802- Sol gymnase
270 516,40
247 805,20
91,60 %
15 956,40
Dont opération 1803- Sécurisation école
95 903,31
78 000,00
81,33 %
-
Dont opération 1805- Accueil périscolaire
223 588,34
177 262,00
79,28 %
13 392,00
2021 - Dépenses d'équipement
2 213 191,80
995 226,41
44,97 %
Dont opération 1805- Accueil périscolaire
176 696,85
163 304,85
92,42 %
13 392,00
Dont opération 2101- Équipements sportifs
313 200,00
178 395,25
56,96 %
-
Dont opération 2102- Voirie TPG Albert
589 000,00
537 695,20
91,29 %
42 000,00
Source : Comptes administratifs du budget principal
–
d
épenses réelles d’équipement
.
Au regard du faible taux d’exécution des dépenses d’investissement relevé supra,
les
opérations d’équipement programmées
ont été examinées. Certaines présentent un niveau élevé
d’annulation de crédits ouverts au regard des RAR. Ainsi le taux d’annulation
sur les dépenses
d’équipement qui était de 18 % en 2019, atteint 45 % en 2021.
L
’ordonnateur a pu expliquer les annulations de crédits concernant l’opération de
rénovation du gymnase du fait de sa vétusté et de la
découverte d’infiltration
s
d’eau (revêteme
nt
de sol) obligeant à changer la nature du marché public initial. Pour autant, il
n’
a pas justifié les
annulations de crédits des autres opérations qui représentent 45 % des crédits ouverts en 2021.
La chambre constate qu’en l’absence d’une programmation
pluriannuelle des
investissements, la collectivité vote des autorisations annuelles de crédits qui vont au-delà de
ce qui est nécessaire.
Restes à réaliser et crédits annulés au budget assainissement
Les crédits annulés représentent chaque année plus de la moitié des crédits ouverts ce
qui interroge sur la programmation des investissements, leur suivi, leur calibrage.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
29
Taux d’annulation de crédits des opérations d’équipement (en euros)
Programmation annuelle des opérations d'équipement du budget
assainissement
Ouvertures
crédits
Annulations
%
RAR
2019 -Dépenses d'équipement
515 000,00
307 536,96
59,72 %
18 701,10
Dont immobilisations en cours 2315
432 561,90
288 554,49
66,71 %
1 118,50
2020 - Dépenses d'équipement
496 212,55
362 997,38
73,15 %
21 240,00
Dont immobilisation corporelles 21
108 982,50
64 463,43
59,15 %
10 140,00
Dont immobilisations en cours 2315
432 561,90
288 554,49
66,71 %
4 540,00
2021 -Dépenses d'équipement
582 112,88
349 850,67
60,10 %
13 656,90
Dont immobilisation corporelles 21
108 982,50
64 463,43
59,15 %
29 396,90
Dont immobilisations en cours 2315
432 561,90
288 554,49
66,71 %
99 720,00
Source : Comptes administratifs du budget assainissement
–
d
épenses réelles d’équipement
.
Les RAR de ce budget sont bien inférieurs aux annulations de crédits des dépenses
d’équipement même si en 2021 l’engagement de crédits votés voit une progression à la hausse.
Comme pour le budget principal, la chambre constate qu’en l’absence d’une
programmation pluriannuelle des investissements, la collectivité vote des autorisations
annuelles de crédits qui vont au-delà de ce qui est nécessaire.
Restes à réaliser et annulations de crédits au budget AEP
L’examen des crédits annulés au regard des crédits i
nitialement ouverts montre des taux
d’annulation représentant plus de la moitié des budgets prévus à l’exception de l’exercice 2020
qui, cependant, pour les immobilisations incorporelles voient près de 36 % des crédits annulés.
Taux d’annulation de crédits
des opérations d’équipement (en euros)
Programmation annuelle des opérations d'équipement du
budget AEP
Ouvertures
crédits
Annulations de
crédits
%
RAR
2019 - Dépenses d'équipement
852 300,00
677 720,28
79,52 %
24 518,74
Dont immobilisations en cours 2313-15
712 797,60
565 580,00
79,35 %
24 518,74
2020 - Dépenses d'équipement
814 600,00
152 194,93
18,68 %
421 540,59
Dont immobilisation incorporelles 20
170 000,00
61 025,76
35,90 %
83 621,80
Dont immobilisations en cours 23
644 600,00
91 169,17
14,14 %
337 918,79
2021 - Dépenses d'équipement
921 575,09
493 472,80
53,55 %
79 139,40
Dont immobilisation incorporelles 20
282 024,30
196 516,27
69,68 %
45 228,60
Dont immobilisations en cours 2313-15
636 550,79
296 956,53
46,65 %
33 910,80
Source : Comptes administratifs du budget AEP - d
épenses réelles d’équipement
.
Comme pour le budget principal, la chambre constate qu’en l’absence d’une
programmation pluriannuelle des investissements, la collectivité vote des autorisations
annuelles de crédits qui vont au-delà des besoins.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les rapports d’orientation budgétaire comportent des éléments de bilan des actions
menées par la commune sur l’exercice précédent. Ces éléments sont cependant insuffisants
pour éclairer le conseil municipal, notamment en ce qui concerne les budgets annexes, la
programmation pluriannuelle des investissements et le suivi financier des réalisations.
La commune doit également mieux informer le public en n’omettant pas de mettre à
disposition des documents tels que la présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles jointe au budget primitif et au compte administratif, le
rapport d’orientation budgétaire et la note explicative de synthèse adressée avec la
convocation des conseillers municipaux en amont de la mise en délibéré du budget primitif et
du compte administratif.
Enfin les taux de réalisation des investissements insatisfaisants et les
taux d’annulation
de crédits élevés, montrent que les prévisions budgétaires manquent de fiabilité.
C’est pourquoi, il conviendrait que la commune renforce le pilotage de sa gestion et
plus particulièrement de ses investissements afin de mieux éclairer les décisions des élus et
améliorer l’information du public.
4
DES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL DE CHER-CONTROIS À RENFORCER
Un contour des transferts de compétences à la communauté de
communes à revoir
La commune est rattachée à la communauté de communes du Val de Cher-Controis
(CC V2CC). La CC V2CC est
issue d’une première fusion de trois EPCI (CC du Controis,
CC Val de Cher Saint-Aignan et une partie de la CC Cher Sologne) au 1
er
janvier 2014 puis
d’une seconde fusion avec la CC du Cher à la Loire au 1
er
janvier 2017.
La commune a acté le transfert au 1
er
janvier 2015 à la communauté de communes
(décision n° 2014-12/D/5-
7/131) de la médiathèque, de la maison de l’emploi, de l’aire des gens
du voyage, de la compétence enfance jeunesse (centre de loisirs, halte-garderie) et de la
compétence tourisme.
Le r
apport de la CLECT à l’appui de la décision n°
2016/D/106 établit que l’accueil de
loisirs sans hébergement, l’accueil jeunes
et le centre multi accueil « Balan Selles » sont
transférés à la communauté de communes.
Le procès-verbal de transfert des propriétés, signé par les représentants de la commune
et de la communauté de communes, non daté mais réceptionné en mairie le 25 juillet 2016,
établit le transfert à la communauté de communes de la compétence « construction, entretien et
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
31
fonctionnement des équipements culturels et sportifs » et notamment sa médiathèque. Ce même
procès-verbal précise que la commune transfère à la communauté de communes sa compétence
en matière de développement touristique mais uniquement pour la partie promotion du tourisme
via l’office du tourisme. Seraient donc exclus les équipements touristiques tel
s que le camping
qui de ce fait continue à être géré par la commune.
Réciproquement, la CC V2CC n’a pas délégué de compétences nouvelles à la commune
durant la période sous revue.
Des conditions d’accueil pour l’exercice des compétences
intercommunales à revoir
Si l
a CC V2CC est en charge de la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement au
titre de sa compétence enfance jeunesse (cf. article 1
er
du procès-verbal du 25 juillet 2016), le
transfert du patrimoine
correspondant n’a pas eu lieu.
La commune est restée propriétaire des
murs de l’accueil de loisirs sans hébergement.
Par ailleurs, en raison de travaux de rénovation énergétique démarrés en avril 2022,
l’accueil lois
irs a été transféré dans de nouveaux locaux appartenant à la commune en
juillet 2022.
En janvier 2023, ce transfert n’est cependant pas encore encadré par les conventions de
l’
accueil collectif de m
ineurs (ACM) et de l’
accueil jeunes qui doivent fixer les modalités
d’occupation des locaux et les montants des charges à transférer.
La chambre invite la commune à régulariser la situation en signant dans les plus brefs
délais avec la communauté de communes,
une convention d’occupation des locaux.
La médiathèque, un rattachement à la commune ou à la communauté
de communes à clarifier
La médiathèque a été transférée à la CC V2CC le 18 décembre 2014 puis restituée à la
commune le 22 décembre 2015.
Mais le procès-verbal de la CLECT du 25 juillet 2016 qui évalue le transfert des charges
de la commune vers la communauté de communes précise que sur un total de
342 700 € transférés, 108 369 € se rapportent à la médiathèque. Ce procès
-verbal a été approuvé
par le conseil municipal le 14 octobre 2016. La médiathèque semble donc avoir été réintégrée
de fait dans les compétences transférées à la communauté de communes.
Or en 2017, le conseil municipal a approuvé les statuts de la CC V2CC avec une
application au 1
er
janvier 2018 mais sans la compétence « médiathèque ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
La gestion résumée de la compétence médiathèque
Date
N° Délibération
Compétences transférées
Observations
18/12/2014
N° 2014-12/131
Compétence médiathèque transférée
à la CC V2CC à compter du
1
er
janvier 2015
Transfert des services de la CC Cher Sologne à
Selles-sur-Cher puis de Selles-sur-Cher à la CC
V2CC
08/10/2015
N° 2015-12/093
Validation du rapport de la CLECT
Montant
validé
des
transferts
pour
342 700 € à déduire de la dotation versée par la
CC V2CC
22/12/2015
N° 2015-12/147
Compétence médiathèque restituée à
Selles-sur-Cher
Modification Article 5 des statuts de la CC V2CC
- Absence d'évaluation du retour du service, de
l'impact sur la dotation attribuée à Selles-sur-Cher
25/07/2016
PV transfert des charges à la CC
V2CC,
compétence
médiathèque
incluse,
PV reçu à Selles-sur-Cher le 25 juillet 2016 - PV
signé des 2 parties
14/10/2016
N° 2016/D/106
Approbation du rapport de la CLECT,
transfert
de
la
compétence
médiathèque à la CC V2CC
Page 12 du rapport - Transfert au titre de l'exercice
de
compétence
"Construction,
entretien
et
fonctionnement, des équipements culturels et
sportifs, la médiathèque Alain Quillout
05/10/2017
N° 2017/10/102
Approbation des statuts de la CC
V2CC applicables au 1
er
janvier 2018
Disparition de la gestion du service de la
médiathèque par la CC V2CC
Source : CRC Centre-Val de Loire.
Le rattachement de la médiathèque à la commune ou à la communauté de communes
doit donc être clarifié en raison des
conséquences tant sur les modalités d’évaluation de
l’
attribution de compensation (AC) que sur le rattachement des dépenses de fonctionnement en
particulier de personnel. À cet égard lors de la restitution de la médiathèque à la commune en
2015, la commune avait dû délibérer pour régler un contentieux en matière de gestion des
personnels né de leur transfert.
Suite aux remarques de la chambre, l’ordonnateur a indiqué qu’
une nouvelle réunion de
la CLECT serait prévue en 2024 afin de clarifier la situation.
________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’examen des relations entre la commune et
son EPCI montre que les transferts de
compétences doivent encore être clarifiés dans leur périmètre. Cette clarification permettra
d’affecter de manière certaine dans les comptes de la co
mmune ou de la communauté de
communes
les dépenses de fonctionnement et d’investissement d’équipements tels que
, par
exemple, la médiathèque ou encore les équipements sportifs.
Sur le plan juridique
, les conditions d’occupation des locaux de la commune pour
l’exercice des compétences attribuées à la communauté de communes sont également
contestables faute de convention d’occupation opposable.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
33
5
UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
PERFECTIBLE
Une stratégie de gestion des ressources humaines en devenir
Le directeur général des services déploie la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines telle que définie par la commune
13
.
Conformément à l’article 20 du décret n°
2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux
lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives
paritaires, le comité technique (CT) du 22 septembre 2020 a validé les orientations suivantes :
-
déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en
matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ;
-
fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels ;
-
favoriser en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des
missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours
professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le 21 décembre 2020, les membres du CT ont proposé les priorités suivantes :
-
un état des lieux des compétences des collaborateurs et des besoins de la collectivité ;
-
un accompagnement individualisé, la formation professionnelle et le développement des
compétences des collaborateurs ;
-
une mise en place d'actions visant à atteindre les objectifs de réduction des accidents du
travail et des arrêts maladie.
La composition de la commission « Lignes directrices de gestion » a vu ses membres
renouvelés après les élections professionnelles. Le bilan des lignes directrices de gestion sera
présenté au comité social territorial (CST)
en fin d’année 2023
. Il en sera de même des nouvelles
lignes directrices de gestion applicables pour la période 2024-2026.
Toutefois, il conviendrait que lors du prochain CST, la commune présente, pour
validation, un calendrier 2024-
2026 de mise en œuvre de la stratégie future de gestion des
ressources humaines et que le directeur général des services établisse le bilan des lignes
directrices de gestion sur la mise en œuvre de cette stratégie, conformément aux disp
ositions
de l’article 20 du décret
n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
13
Arrêté n° 2021/4-1/004 ayant reçu un avis favorable du CT le 21 décembre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
Une application de la journée de solidarité floue
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées instaure une journée de solidarité le lundi de Pentecôte ou un autre jour selon
les modalités suivantes :
-
travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1
er
mai ;
-
r
éduction d'une unité du nombre de jours d’ARTT
;
-
toute autre modalité permettant de travailler sept heures à l'exclusion d'une réduction des
congés annuels.
Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité 2008, le
lundi de Pentecôte est à nouveau un jour chômé, charge à la collectivité d’établir les modalités
d’application après avis du
comité technique (CT).
La commune a délibéré sur les modalités relatives à la définition de la journée de
solidarité
14
. Ces délibérations sont cependant peu précises et difficilement applicables. La
dernière délibération en date (2009) reprend les éléments d’
une note de service n° 2008/06 du
22 avril 2008
laquelle n’avait
pas recueilli l’avis préalable du CT
. Elle prévoit :
-
pour l
es services techniques : la journée de solidarité est accomplie sous forme d’heures
supplémentaires non rémunérées, ou pour les agents n’ayant pas d’heures supplémentaires
travailler sept heures un lundi ;
-
pour l
es autres services : le prélèvement d’une journée d’ARTT de
sept heures ou travailler
sept
heures sous forme d’heures supplémentaires non rémunérées.
Les services techniques doivent donc effectuer des heures supplémentaires ou travailler
un lundi sans préciser s’il s’agit du lundi de Pentecôte redevenu férié depuis 2008.
La note de service de 2008, comme la délibération de 2009, manquent donc de clarté en
particulier pour les services techniques dont les agents sans heures supplémentaires doivent
travailler « un lundi » sans autre précision.
Les modalités d’application de cette journée de solidarité doivent par conséquent être
revues pour tous les services et soumises au vote du conseil municipal après avis préalable du
comité technique.
Un déploiement des 35 heures source d’erreurs et à actualiser
La mise en place des 35 heures s’appuie sur :
-
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
relatif à l’aménagement et la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale qui fixe la durée annuelle de travail à
1 600 heures ;
-
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
qui instaure la journée de solidarité pour l’autonomie
avec une durée annuelle de travail qui passe ainsi à 1 607 heures ;
14
Délibérations 02004/163 du 30 novembre 2004, 2008/073 du 4 avril 2008, 2009/095 du 28 avril 2009.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
35
-
la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit à
l’article 47 l’harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la
fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du
temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La décision du conseil constitutionnel du 29 juillet 2022 oblige les collectivités à
délibérer sur les 1 607 heures. Cependant, les collectivités territoriales qui ont maintenu des
régimes dérogatoires demeurent libres de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir
compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents. Les collectivités avaient
jusqu’au 1
er
janvier 2022 pour passer aux 1 607 heures.
En conséquence, depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
sont supprimées les dispositions locales réduisant la durée annuelle du travail ainsi que les
congés
extralégaux et les autorisations d’absence non règlementaires (journée du maire…).
Les congés légaux sont composés des congés, des jours d’
aménagement et de réduction
du temps de travail (ARTT), des deux jours de fractionnement et des jours fériés évalués à huit
jours en moyenne.
5.3.1
Une base légale à renforcer
La délibération n°
2002/115 du 23 septembre 2002, relative aux modalités d’application
de la réduction du temps de travail fixait les horaires variables et jours d’ARTT par
service
comme suit :
-
service administratif - 35 heures hebdomadaires sur 4,5 jours ou 5 jours ;
-
p
ersonnel d’encadrement
-
39 heures hebdomadaires et 23 jours d’ARTT
;
-
services techniques - 38
heures hebdomadaires et 17,5 jours d’ARTT
;
-
service animation - 1 658,40 heures annuelles e
t 7,5 jours d’ARTT
;
-
service scolaire - 1 659 heures
annuelles et 8 jours d’ARTT
;
-
police municipale - 38 heures
hebdomadaires et 17,5 jours d’ARTT
;
-
c
inéma, services d’entretien
- 35 heures hebdomadaires.
Malgré les évolutions nombreuses et modifications substantielles du protocole
d’application des 35 heures, cette délibération n’a fait l’objet d’aucun amendement
. Il apparait
donc qu’elle constitue la base légale de l’application du régime des 35 heures pour la commune.
Pourtant la commune a aménagé les d
ispositions d’application des 35 heures à plusieurs
reprises depuis 2002 en recueillant quasi systématiquement l’avis du comité technique mais
sans que ces modifications aient été soumises
à l’approbation du conseil municipal.
L’application de ces modifica
tions se fonde par conséquent sur une base juridique fragile.
L’ordonnateur s’est engagé à présenter au conseil municipal en décembre 2023, une
délibération récapitulant les règles applicables en matière de durée de travail dans la collectivité
pour annul
er et remplacer la délibération d’application des 35 heures n° 2002/115 du
23
septembre 2002. L’avis du CST sera sollicité préalablement à ce conseil municipal
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Recommandation n° 3
: Actualiser la délibération n° 2002/115 du 23 septembre 2002
relative à l’application du régime des 35
heures.
5.3.2
Un règlement intérieur à actualiser
La réglementation n’oblige pas les collectivités et leurs établissements publics à adopter
un règlement intérieur. Seul l’article
L. 811-1 du code général de la fonction publique impose
aux collectivités de se conformer au code du travail en matière d’hygiène et de sécurité.
S
’il recense les règles approuvées par le conseil municipal,
le règlement intérieur
n’a
pas pour objet de se substituer aux délibérations de la commune, en particulier celles relatives
aux cycles de travail
précisant les jours d’
ARTT et leur
s modalités d’octroi
ou encore celles
relatives aux heures supplémentaires. Ces délibérations doiv
ent également recueillir l’avis
préalable du comité technique (CT).
La commune a établi un premier document intitulé « règlement intérieur » le
17 décembre 2001. Ce document ne prévoyait que la gestion des horaires des services
administratifs avec l’installation d’un contrôle automatisé.
La délibération du conseil municipal du 14 décembre 2010, a mis en place le règlement
intérieur actuel après avis favorable du CT du 30 novembre 2010. Ce règlement est applicable
à tous les agents. Outre les mesures en mat
ière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
conformément au code du travail, il comprend des dispositions relatives au temps de travail et
aux jours d’ARTT.
Toutefois, cette seconde version du règlement intérieur introduit des dispositions qui ne
sont pas conformes à celles de la délibération du 23 septembre 2002 en particulier sur :
-
le temps de travail hebdomadaire des services techniques qui est de 36,5 heures par semaine
et neuf
jours d’ARTT en lieu et place de 38 heures
par semaine et 17,5
jours d’ARTT ;
-
le temps de travail des services animation, sport, cinéma, entretien des bâtiments (agents
de service et agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)) qui est annualisé
sur une base de 1 607 heures ;
-
le temps de travail hebdomadaire des agents de la médiathèque qui est de 37,25 heures par
semaine pour un agent à temps complet avec 67,5 heures d’ARTT annualisées et pour un
agent à temps partiel avec un cycle de 21 heures par semaine avec 54
heures d’ARTT
annualisées.
Sur les sept modifications qui ont suivi la mise en place de ce second règlement intérieur
de
2010, une seule a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal le 4 juillet 2018 après
un avis favorable du CT du 27 juin 2018.
La chambre constate donc que les modifications substantielles relatives à la définition
du temps de travail et des jours d’ARTT prévues dans le règlement intérieur n’ont pas fait
l’objet des décisions nécessaires de l’assemblée délibérante, ce qui rend leur application
juridiquement fragil
e. C’est pourquoi il conviendrait d’actualiser le règlement intérieur en
recueillant l’avis du comité technique et en consultant le conseil municipal pour approbation.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
37
Recommandation n° 4
: Mettre en cohérence le règlement intérieur avec la délibération
actualisée sur le temps de travail
et recueillir l’avis du comité technique avant de le
soumettre pour approbation au conseil municipal.
5.3.3
Un temps de travail annuel, hors jours de fractionnement, de 1 589 heures
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1 607 heures, comme rappelé
supra
.
La durée hebdomadaire légale de travail est calculée selon les modalités rappelées dans
le tableau ci-dessous :
Le décompte des 1 607 heures
Nombre de jours de l’année
365 jours
Nombre de jours non travaillés :
137 jours
Repos hebdomadaire :
104 jours (52x2)
Congés annuels :
25 jours (5x5)
Jours fériés :
8 jours (forfaitaires)
Nombre de jours travaillés
(365-137) =
228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
(228 jours x 7 h) =
1 596 h
arrondi légalement à
1 600 h
ou
(228 jours/5 jours) x 35h =
1 596 h
arrondi légalement à
1 600 h
+ Journée de solidarité
7h
TOTAL de la durée annuelle
1 607 h
Source : CRC Centre-Centre Val de Loire.
Lorsqu’un agent
peut, compte tenu de ses dates de congés, bénéficier des deux jours de
fractionnement, cette durée annuelle est ramenée à 1 589 heures
15
.
Il semble, au vu des documents produits par la commune, que celle-ci se réfère
uniquement à cette durée de 1 589 heures
, ce qui pourrait laisser supposer qu’elle
accorde
systématiquement les deux jours de fractionnement à tous les agents, indépendamment de leurs
périodes de prises de congés.
Les agents de la commune ont donc un temps de travail annualisé limité à 1 589 heures,
partant du principe que tous les agents bénéficient des deux jours de fractionnement.
L’ordonnateur a confirmé qu’il est courant que les agents planifient leurs congés en
conséquence afin de bénéficier de ces deux journées.
15
Heures légales 1 596 heures
–
14 heures de fractionnement = 1 582 heures + 7 heures de solidarité = 1 589 heures
appliquées par la collectivité.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Un régime indemnitaire à consolider
5.4.1
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées à des agents ne
pouvant y prétendre
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être attribuées
aux agents titulaires comme aux non titulaires sous réserve, pour ces derniers,
qu’une
délibération le prévoie.
Une délibération du 23 juillet 2020, se borne à prévoir
l’attribution de l’IHTS par filière
et par grade, et ne prévoit pas explicitement son application aux personnels contractuels. De
plus, cette délibération - comme la précédente du 11 février 2014 -
n’indique pas précisément
la liste des emplois qui ouvrent droit aux heures supplémentaires et n’est, par suite, pas
conforme au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La chambre a retraité des données de rémunération afin
d’identifier les
IHTS versées à
des agents non titulaires, dont des agents sous autre statut, mention qui correspond en général
à une absence de renseignement au bulletin de paye. Il en ressort donc que les agents non
titulaires bénéficient d
’IHTS
.
Suite aux remarques de la chambre, l
’ordonnateur s’est engagé à présenter une
délibération relative à l’attribution des IHTS aux agents non titulaires
. Pour autant, la chambre
rappelle que cette délibération devra aussi lister précisément les emploi ouvrant droit à leur
attribution.
Montants des IHTS communiqués par la commune
Filière
2020
2021
Territoriaux
contractuels
Territoriaux
contractuels
Filière administrative
1 136,34 €
0,00 €
833,76 €
252,56 €
Filière technique
2 231,32 €
1 359,32 €
716,82 €
461,20 €
Filière sanitaire et sociale
0,00 €
5 781,75 €
0,00 €
3 941,92 €
Filière culturelle
225,84 €
2 475,77 €
0,00 €
477,92 €
Filière sportive
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Filière police
3 936,56 €
0,00 €
1 263,16 €
0,00 €
Filière animation
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
7 530,06 €
9 616,84 €
2 813,74 €
5 133,60 €
Source : Extraction tableau récapitulatif des primes
–
service RH de la commune.
IHTS en euros retraités par la chambre
Code 3002
2020
2021
non titulaire
titulaire
Total
non titulaire
titulaire
Total
I.H.T. S
1 117,07
9 175,53
10 292,60
1 015,68
2 813,74
3 829,42
Heures Comp.
6 249,84
604,46
6 854,30
4 117,67
0,25
4 117,92
Total général
7 366,91
9 779,99
17 146,90
5 133,35
2 813,99
7 947,34
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les
données de paye.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
39
S
elon les dispositions de l’article
2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, le
versement d’IHTS est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle
automatisé permettant de comptabiliser avec précision les heures supplémentaires accomplies.
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les
sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires est inférieur à dix, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le
dispositif de contrôle automatisé. Or selon l’organigramme de la commune, les services
techniques localisés au 1 rue St Lazare à Selles-sur-Cher, regroupent vingt et un agents dont la
directrice et ceux de l’administration générale au 1 place Charles de Gaulle, regroupent onze
agents. Dès lors le système de contrôle automatisé des horaires s’impose pour ces services.
Recommandation n° 5
: Compléter la délibération qui doit lister précisément les
emplois ouvrant droit à l’attribution d’IHTS et installer un dispositif de contrôle
automatisé des horaires pour régulariser le versement des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
L’ordonnateur s’est engagé à proposer une étude pour rétablir
un dispositif de contrôle
automatisé des horaires afin de répondre aux exigences du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
5.4.2
La mise en place du RIFSEEP est conforme
Les vérifications de la chambre concernant l’application du RIFS
E
EP n’appellent
pas
de remarques.
Les congés maladies, une évolution coûteuse
5.5.1
Une tendance à la baisse du volume total des arrêts maladie depuis 2018
Les arrêts maladies pour raison de santé sont en forte baisse passant de 25,5 jours par
agent en 2018 à 8,3 jours par agent en 2021.
Arrêts maladie en jours pour raison de santé
Raison de santé
2018
2019
2020
2021
Congé longue durée
841,0
730,0
579,0
90,0
Congé longue maladie
223,0
53,0
0,0
123,0
Congé maternité
154,0
0,0
0,0
0,0
Temps thérapeutique
85,0
433,0
237,0
242,0
Sous total
1 303,0
1 216,0
816,0
455,0
Nbre d'agents en ETP
50,96
51,78
56,54
54,58
Jour/agent
25,6
23,5
14,4
8,3
Source : Bilans anonymes de 2018 à 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
5.5.2
Mais un niveau de congés maladie ordinaire (CMO) qui reste élevé
Depuis 2011, les congés maladie
ordinaire, c’est
-à-dire les congés hors accidents de
travail, congés de longues durées, congés longues maladies, congés maternité et temps partiels
thérapeutiques, progressent de 579 jours en 2011 à 1209 jours en 2021 ce qui représente en
2021, 22 jours d’
absence par agent en moyenne.
Graphique n° 2 :
Évolution des CMO
Source : Bilans CMO depuis 2011
La mise en place de la journée de carence au 1
er
janvier 2018 ne semble pas avoir eu
pour effet de réduire les CMO de la commune.
Sur la période 2020-
2012, l’ordonnateur considère cependant que les conséquences de
la pandémie de la covid 19 ne permettent pas encore de confirmer la tendance à la hausse
observée sur une longue période.
Évolution du nombre de jours CMO par agent
2018
2019
2020
2021
CMO en jour
1 098,5
735,5
1 045,0
1 209,0
Nombre d'agents en ETP*
50,96
51,78
56,54
54,58
CMO jour/agent
22
14
18
22
Source :
Réponse DRH - *ETP sur emplois permanents.
Le coût total engendré par les arrêts maladie semble se stabiliser à hauteur de
83 milliers
d’euros par an depuis 2019. Pour autant, le poids des CMO reste important et
représente encore 1 082,12 euros par agent en 2021.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
41
Coût des arrêts maladie par nature, par agent supporté par la commune
Coût par agent
2018
2019
2020
2021
Nombre d'agents en ETP
50,96
51,78
56,54
54,58
Coûts nets CMO
54 104,89 €
47 960,54 €
63 780,89 €
59 062,33 €
CMO/agent
1 061,71 €
926,24 €
1 128,07 €
1 082,12 €
Coûts nets accidents du travail
13
275,68 €
10
880,54 €
-
8
254,18 €
Coûts nets accidents du travail/agent
260,51 €
210,13 €
151,23 €
Coût Maladie pour raison de santé
40 364,33 €
27 448,10 €
19 364,23 €
16 234,97 €
Coût Maladie pour raison de santé/agent
792,08 €
530,09 €
342,49 €
297,45 €
Coût total pour la collectivité
107
744,90 €
86 289,18 €
83 145,12 €
83 551,48 €
Coût total par agent
2 114,30 €
1 666,46 €
1 470,55 €
1 530,81 €
Source : Bilans anonymes 2018 à 2021
–
tableau CMO.
5.5.3
Les accidents du travail : un point de vigilance
Les bilans anonymes des CMO de la commune pour les exercices 2018 à 2021, le bilan
social 2019 et les synthèses du rapport social unique (RSU de 2020 et 2021) montrent des écarts
pour les arrêts dus à un accident de travail. Mais en tendance, le nombre de
jours d’arrêt par
agent pour un accident du travail passe de huit jours en 2018 à six jours en 2021.
Graphique n° 3 :
Les jours d’arrêts dus à un accident du travail
Source : Bilans anonymes 2018 à 2021.
É
volution du nombre de jours d’arrêt pour accident du travail pa
r agent
Accidents du travail
2018
2019
2020
2021
Accidents
433
400
40
324
Nbre d'agents en ETP
50,96
51,78
56,54
54,58
Jour d'arrêt par agent
8
8
1
6
Source :
Bilans anonymes 2018 à 2021.
433
400
40
324
0
100
200
300
400
500
2018
2019
2020
2021
Accidents du Travail
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
5.5.4
Un taux d’absentéisme en baisse mais une vigilance à
maintenir sur
l’absentéisme compressible
La présentation du taux d’absentéisme global qui comprend l’ensemble des arrêts
maladie (CMO, accident du travail, maladie professionnelle, congés longue maladies) doit être
pondérée par
une présentation d’un taux d’absentéisme compressible qui ne prend en compte
que les congés maladie ordinaires et accidents du travail sur lesquels la commune peut avoir
une action ciblée.
Graphique n° 4 :
É
volution de l’absentéisme global et compressible
Source : Bilans anonymes 2018 à 2021
–
tableaux.
Le taux d’absentéisme global baisse de 15,2 % en 2018 à 10 % en 2021. La commune
doit cependant rester vigilante sur la gestion des maladies ordinaires et des accidents du travail
en raison de leur poids qui, hors années correspondant à la pandémie de la Covid 19, reste quasi
stable.
Une succession de directeurs généraux des services juridiquement
perfectible
5.6.1
Une information du conseil municipal incertaine sur les conditions de
décharge de fonction du directeur général des services
La date
d’information à l’assemblée délibérante est déterminante dans le déroulement
de la procédure de décharge de fonction d’un
directeur général des services (DGS) puisque
celle-ci ne devient effective que le premier jour du troisième
mois suivant l’information
faite
au conseil municipal.
Élue le 3 juillet 2020, la maire a remis au DGS, une convocation en mains propres, le
16 juillet 2020 pour un entretien le 9 septembre 2020 à 18 heures. Au cours de cet entretien, un
protocole d’accord a été conclu entre la com
mune et le DGS fixant sa date de décharge de
fonction au 1
er
février 2021.
15,2%
5,9%
12,4%
3,9%
11,0%
10,0%
6,1%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
Absenteisme global
Absentéisme compressible
Évolution absentéisme global et absentéisme compressible
2018
2019
2020
2021
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
43
Le conseil municipal a été informé, au cours de sa séance du 9 septembre 2020 de la
création d’un poste d’attaché territorial pour préparer l’arrivée du futur DGS, sans qu’il soit
clairement énoncé que la maire envisageait de mettre fin aux fonctions du DGS.
Quant à cette annonce obligatoire, des documents contradictoires entretiennent la
confusion entre la délibération d’ouverture de poste, le compte
-rendu du conseil municipal et
les dispositions de l’article 6 du protocole d’accord qui précise : «
Monsieur X prend acte que
le conseil municipal sera informé officiellement de la procédure de fin de détachement dans le
courant du mois de novembre. [.../...] Le conseil municipal sera informé de la décision de mettre
fin au détachement sur emploi fonctionnel le mercredi 9 septembre 2020
».
L’information
faite au conseil municipal lors de cette séance a donc été incomplète.
5.6.2
Une clôture de la procédure de décharge de fonction de l’ancien
directeur
général des services irrégulière
L'arrêté de décharge de fonction d’u
n DGS doit viser les différentes étapes de la
procédure ainsi que les raisons justifiant la fin du détachement. La décision doit préciser le
motif (disciplinaire, perte de confiance, erreurs significatives…) et être étayée par des faits.
S’agissant d’une m
esure individuelle défavorable, la décision doit être obligatoirement
motivée et doit donc indiquer « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le
fondement de la décision »
16
. Ces considérations de droit et de fait doivent être rapportées dans
des termes suffisamment précis pour satisfaire à l’obligation de motivation
17
.
La circonstance que le protocole d’accord conclu avec le DGS ait prévu de ne pas
indiquer de motif ne dispensait nullement la commune de prendre l’arrêté de décharge d
e
fonction de son DGS.
La commune devait donc prendre,
d’une part
, un arrêté motivé mettant fin au
détachement sur emploi fonctionnel du DGS au 1
er
février 2021, cet arrêté permettant de mettre
fin à cette position administrative et,
d’autre part
, un arrêté de radiation, à la même date,
permettant de radier l’agent des effectifs communaux. La commune n’a pas pris l’arrêté de
décharge de fonction du DGS au motif de son inutilité, la date de mutation correspondant à la
date de fin de détachement. Néanmoins, e
n l’absence d’arrêté achevant la procédure de
décharge de fonction du DGS, celle-ci est irrégulière.
5.6.3
Une décision d’attribution d’un véhicule de fonction au nouveau
directeur
général des services irrégulière
Le bulletin de rémunération du DGS
fait apparaître l’attribution d’une voiture de
fonction au titre des avantages en nature.
16
Article L. 211-2 du c
ode des relations entre le public et l’administration ; CE, 3 mai 1993, M. Michel X.,
n° 119805.
17
CE, 23 décembre 2011, commune de Courpière, n° 337122.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Le 5 octobre 2020, la maire dans sa décision n° 2020/1-4/027, a permis la souscription
d’un contrat de location pour un SCENIC Blue CDI, via DIAC location, de 36 mo
is à raison de
471,17 € mensuels dont 55,49 € d’entretien pour un kilométrage de 90
000 km. Cette décision
est motivée par la nécessité de fournir un véhicule de fonction au futur DGS de la commune.
La loi du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes prévoit dans son article 21 que : «
…un
logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux
agents occupant l'un des emplois fonct
ionnels […] de directeur général des services d'une
commune de plus de 5 000 habitants ».
Cette disposition était en vigueur du 1
er
janvier 2016 au 1
er
mars 2022. À
l’abrogation
de l’article, le législateur a publié le décret n° 2022
-250 du 25 février 2022 portant diverses
dispositions d'application du code général de la fonction publique en vigueur à compter du
1
er
mars 2022. L’article 6 dudit décret reprend les termes de l’article 21 de la
loi abrogée
précitée : « Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais
de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code
général de la fonction publique aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels
suivants : […/...] 3° Di
recteur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants. »
Le seuil démographique de Selles-sur-
Cher étant établi selon l’INSEE à 4 573 habitants
au dernier recensement, l’attribution d’un véhicule de fonction au DGS est en conséquence
irrégulière. Au surplus sur le début de cette période,
l’agent
n’occupait pas encore les fonctions
de DGS. Enfin, si la commune indique que les conditions de recrutement du futur DGS étaient
identiques à celles prévalant sur son poste précédent, pour autant l’attribution d’un véhicule de
fonction reste irrégulière.
Évaluation avantage irrégulier véhicule de fonction (en euros)
Évaluation avantage irrégulier
Montant
31 décembre 2020
31 décembre 2021
31 décembre 2022
Total
Avantage véhicule
471,17
*710,42
5 654,04
5 654,04
12 489,67
Déductions cotisations
45,70
68,91
548,44
548,44
1 211,50
Cotisation CSG non imposable - 6,8 %
32,04
48,31
384,47
384,47
849,30
Cotisation CSG - 2,4 %
11,31
17,05
135,70
135,70
299,75
Cotisation RDS - 0,5 %
2,36
3,55
28,27
28,27
62,45
Évaluation avantage irrégulier
425,47
641,51
5 105,60
5 105,60
11 278,17
Source : Contrat de location du véhicule - *arrivée du véhicule le 29 octobre 2020 au lieu du 21 octobre 2020
–
p
rélèvement indu de 125,46 € au mois d’octobre
- régularisation en novembre 2020.
L’évaluation de l’avantage en nature s’élève à 471,17 € mensuel
s du 1
er
novembre 2020
au 31 décembre 2022 et compte tenu des cotisations fiscales réglées par le DGS de 1 211,50
€,
le montant indument attribué s’élève à 11
278,17
€.
Il a donc été attribué un avantage irrégulier au DGS sur la période du 1
er
novembre 2020
au 31 décembre 2022 qui génère un montant indu de 11
278,17 €
.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
45
Recommandation n° 6
: Procéder aux actions en récupération de l’indu pour l’attribution
d’un avantage irrégulier au profit d’un agent
.
5.6.4
Une prime de responsabilité attribuée sans arrêté nominatif
En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, les agents titulaires et contractuels
occupant l’emploi fonctionnel de DGS peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité à
hauteur de 15 % maximum du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément
familial exclus). Le principe de son attribution doit être approuvé par
l’assemblée délibérante
puis faire l’objet d’un arrêté individuel qui précise
notamment le taux et la date du premier
versement.
Le DGS a perçu une prime de responsabilité au taux de 15 % à compter du mois
d’octobre 2021
sans
arrêté individuel d’attribution
, ce que confirme la commune.
La commune est donc
invitée à régulariser l’attribution de la prime de responsabilité en
prenant l’arrêté nominatif d’attribution fixant notamment le taux applicable
de la prime de
responsabilité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Si la commune a effectivement présenté en 2020 une stratégie de pilotage des ressources
humaines, le calendrier reste cependant encore à préciser.
Si la commune a délibéré en 2002 sur la mise en place
d’un protocole d’accord s
ur les
35 heures,
les aménagements successifs n’ont pas été approuvés par l’assemblée délibérante.
La délibération fixant le temps de travail comme le règlement intérieur doivent donc être
rapidement actualisés.
Si le régime indemnitaire s’appuie sur un RIFSEEP qui n’appelle pas de remarques, en
revanche l’attribution des IHTS doit être revu
e. Il conviendrait de préciser les emplois éligibles,
de
ne les verser qu’aux ayants droits et de s’assurer que
leur liquidation
s’appuie sur un
décompte fiable des heures effectuées.
D’une façon générale la commune doit renforcer le suivi du temps de travail des agents.
L
’
information obligatoire du conseil municipal relative aux procédures de décharge de
fonction du précédent DGS et de nomination de son successeur,
s’est révélée
incertaine au
regard des différents documents produits.
L’examen de
s conditions
d’attribution d’avantages
en nature
a également révélé l’existence d’irrégularités.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
6
UNE COMMANDE PUBLIQUE INSUFFISAMMENT SÉCURISÉE
Des achats peu sécurisés
6.1.1
Une répartition des responsabilités à clarifier
Selon l’organigramme
communiqué par la commune et daté du 12 mars 2021, le service
des marchés publics est rattaché au service des ressources humaines. Cependant la description
du poste de la directrice des ressources humaines et des activités de son service, ne font pas état
de responsabilités en matière de gestion de la commande publique.
L’examen des quelques fiches de procédures montre qu’en réalité, le service des
marchés est en lien direct avec le directeur général des services.
C’est pourquoi il conviendrait que la répartition des responsabilités en matière d’achat
public soit clarifiée tant au niveau de l’organigramme que dans la description du contenu des
postes concernés.
6.1.2
Un niveau de formation des agents en charge des achats à conforter
Un agent de catégorie B a été en charge du service des achats publics à temps complet
du 16 avril 2008 au 30 aoû
t 2021. Il n’a cependant suivi que
trois formations entre 2014 et
2016
18
.
Son successeur qui est un agent de catégorie C, est en poste depuis le 30 août 2021. Or
il n’a pas bénéficié d’un tuilage pour sa prise de fonction et n’a suivi qu’une seule formation au
demeurant peu concluante
19
alors que son évolution professionnelle ne l’avait pas préparé à ce
poste. De plus cette nouvelle mission, « la gestion des marchés dans leur ensemble
», s’ajoute
à de nombreuses autres missions.
La commune gagnerait à accompagner la montée en compétence de son personnel.
6.1.3
Des procédures à sécuriser
Concernant la passation des marchés, le service des achats rédige la partie administrative
de la documentation des marchés, les rapports d’analyse des offres et assure le suivi de
l’exécution des marchés. Les services techniques ont en charge la rédaction des documents
techniques des marchés.
18
20 mai 2014 : panorama sur les nouvelles directives communautaires marchés publics ; du 6 au 7 octobre 2014 :
signalisation permanentes
: règles d’implantation
; 5 décembre 2016 : actualité du droit de la commande publique.
19
En visio avec 110 participants.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
47
Concernant la chaine des dépenses, les services techniques émettent les bons de
commande et certifient le service fait ou la livraison des biens. Le service des achats procède
au mandatement des factures.
Toutefois, il n’y a pas de guide de procédure
de la commande publique. Le service des
achats ne dispose que de quelques fiches de procédures succinctes, incomplètes et non datées
ainsi que d
’un tableau de suivi des seuils.
À
titre d’exemple, les deux fiches relatives aux
marchés à procédures adaptées
ne précisent ni les changements prévus à l’article 142 de la loi
2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d'accélération de l'action publique ni la
mesure dérogatoire qui porte le seuil à 100
000 € et qui a été prorogée jusqu’au
31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022.
Dans ce contexte, un guide des procédures actualisé participerait à la sécurisation des
achats et au respect des seuils.
Recommandation n° 7
: Élaborer un guide de procédure pour les achats et renforcer la
formation des personnels concernés afin de sécuriser la commande publique.
Des marchés qui présentent de nombreuses et graves anomalie
Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres
(CAO) est obligatoire pour la mise en œuvre d’une procédu
re formalisée. La CAO attribue les
marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens (5 382
000 € HT
pour les marchés de travaux et 215
000 € HT pour les marchés de fournitures, services). En
dessous de ces seuils, la collectivité
est libre d’organiser sa procédure qui doit respecter les
principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et
de transparence des procédures.
Les membres de la CAO et ceux de la commission marché à procédure adaptée (MAPA)
ont été nommés le 23 juillet 2020. Ces commissions sont présidées par le maire et sont chacune
composées de cinq titulaires et de cinq suppléants.
Il apparait cependant que la commission MAPA ne dispose pas de règlement intérieur.
La chambre invite la commune à définir, a minima, les règles fixant la tenue des réunions, le
quorum et les compétences de cette commission
afin d’
entériner son rôle et garantir une réelle
transparence.
Par ailleurs, la chambre a examiné plusieurs marchés relatifs à :
•
la rénovation du gymnase 2 qui
a fait l’objet d’un premier marché pour la
rénovation du sol et d’un second marché pour l’installation d’un chauffage
;
•
l
’opération
de réfection de l’accueil périscolaire
;
•
l
’aménagement du lotissement
les coteaux de la Sauldre.
Ces marchés ont révélé de nombreuses et graves anomalies avec en particulier :
•
pour la rénovation du gymnase 2 : un compte rendu de la commission MAPA
justifiant le classement des offres incomplet, une attribution de marché
signifiée avant décision d’a
ttribution, des ordres de services établis sans contrat
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
préalable, des erreurs dans les références budgétaires et dans les montants des
décisions de l’ordonnateur
;
•
p
our l’opération de réfection de l’accueil périscolaire
: une résiliation de
marché juridiquement peu sécurisée ;
•
p
our l’aménagement du lotissement
les coteaux de la Sauldre :
des éléments
d’informations contradictoires entre le rapport d’analyse des offres et le procès
-
verbal de la commission MAPA, une page libre de signature des membres de
la commission rajoutée au rapport, u
ne absence d’attribution des lots par la
commission MAPA, une
absence de décision d’attribution des lots par le maire
agissant sur délégation du conseil municipal, un procès-verbal de réception des
travaux partiel pour le lot voiries et réseaux avec des réserves non retenues
mais dont l’une d’elle concerne le lot éclairage.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’organisation et les moyens alloués au service des achats ne permettent pas à la commune
de s’assurer que la commande publique s’effectue dans des conditions juridiques sécurisées.
L’examen des derniers marchés passés par la commune montre de nombreuses
et graves
anomalies à la fois dans les procédures de passation et dans le suivi des marchés. Ces anomalies
traduisent un manque de rigueur dont les conséquences pourraient porter préjudice à la commune
notamment en cas de contestation d’une attribution ou encore de constatation d’une non
-conformité
au cahier des charges.
La chambre invite la commune à renforcer le professionnalisme de la commande publique,
à accompagner ses personnels et à se doter de guides de procédures adaptés.
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
49
ANNEXES
Procédure
...................................................................................................
50
Encours de la dette des budgets principal et annexes
................................
51
Réponse
.....................................................................................................
52
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles
ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataire
Date de
réception de la
(des) réponse(s)
éventuelle(s)
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
24 août 2022
reçue le
25 août 2022
Mme Stella Cocheton, ordonnateur
en fonction depuis le 28 juin 2020
Entretien de fin
de contrôle
15 février 2023
Mme Stella Cocheton
Délibéré de la
chambre
29 mars 2023
Envoi du rapport
d’observation
provisoire (ROP)
25 avril 2023
reçu le même jour
Mme Stella Cocheton
2 juin 2023
Délibéré de la
chambre
19 juillet 2023
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
2 août 2023
reçu le même jour
Mme Stella Cocheton
31 août 2023
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
51
Encours de la dette des budgets principal et annexes
Encours de la dette au budget principal (en euros)
Budget principal
2020
2021
BS- crédit du compte 1641 au CG
2 570 596
2 298 112
BS- crédit du compte 1644 au CG
562 170
526 540
BS- crédit du compte 165 au CG
4 542
4 602
Total général des soldes au CG
3 137 309
2 829 254
Capital restant dû au 31 décembre au CA
3 132 766
5 283 100
Discordance
4 542
-2 453 846
Encours de la dette au budget cinéma (en euros)
Budget Cinéma
2020
2021
BS- crédit du compte 1641 au CG
131 246
117 714
BS- crédit du compte 16878 au CG
18 930
0
Total général des soldes au CG
150 176
117 714
Capital restant dû au 31 décembre au CA
131 246
117 714
Discordance
18 930
0
Encours de la dette au budget lotissement les Coteaux (en euros)
Budget lotissement les coteaux
2020
2021
BS- crédit du compte 1676 au CG
210 134
210 134
Total général des soldes au CG
210 134
210 134
Capital restant dû au 31décembre au CA
0
0
Discordance
210 134
4
Source : Comptes de gestion
–
comptes administratifs.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
Réponse
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
3
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire