Synthèse
Avis n° 2015/0010
Le cabinet d’avocats Brumm & associés, représentant la compagnie d’assurances Allianz Iard, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, pour demander l’inscription au budget de la commune de Sartène (Corse-du-Sud), des crédits nécessaires au mandatement d’une créance d’un montant total de 56 862,98 €.
Le maire de Sartène a transmis à la chambre, au cours de l’instruction, la copie d’un mandat correspondant à la totalité de la somme due à l’agence de l’eau.
Dans son avis rendu le 2 juillet 2015, la chambre régionale des comptes de Corse a pris acte de ce règlement et a prononcé sur la clôture de la procédure.
