La Chambre régionale des comptes Corse,
CONSTATE que la créance d’un montant total de 9 600 €, objet de la saisine, a été mandatée par la commune d’Ocana (Corse-du-Sud) le 16 janvier 2025 ;
DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ;
DÉCLARE par suite que la procédure engagée par la représentante de l’agence comptable de l’Office national des forêts sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales est close ;
DIT que le présent avis sera notifié au maire d’Ocana, au préfet de région, préfet de la Corse-du-Sud, ainsi qu’à l’agence comptable de l’Office national des forêts et qu’une copie sera adressée au comptable public, sous couvert du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
RAPPELLE que le conseil municipal de la commune d’Ocana doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612‑19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que cette décision sera par ailleurs communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 du même code.
