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Commune de Mortagne-au-Perche (Orne)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Mortagne-au-Perche pour les exercices 2012 à 2017.

Synthèse 

La commune de Mortagne-au-Perche est située dans la partie sud du département de l’Orne, dans la région naturelle du Perche. 

Sa population connaît un déclin continu depuis 1975 (4 877 habitants). Elle ne s’élève plus qu’à 4 208 habitants au 1er janvier 2015. En 2017, son budget de fonctionnement est de 3,7 M€. 

Elle est partie prenante d’une intercommunalité, au périmètre géographique croissant depuis sa création en 1995. Alors même que depuis le 13 juillet 2001, l’intercommunalité est devenue compétente en matière culturelle, la commune a assumé depuis lors la construction de deux équipements en ce domaine. A ce titre, la gestion de la salle de spectacles « Le carré du Perche » se singularise par un enchevêtrement des interventions respectives de la commune et de l’EPCI. La ville a de nouveau investi en matière culturelle en 2012 et 2013 en aménageant une médiathèque. 

La commune est par ailleurs membre fondateur, avec le département de l’Orne, du syndicat mixte pour la construction de la gendarmerie. Elle y est engagée jusqu’en 2039, date de fin du bail emphytéotique administratif contracté par ce syndicat avec le partenaire privé qui a construit la gendarmerie. Le premier contrat de sous-location à l’État, des locaux pris à bail par le syndicat mixte, arrivera à échéance début décembre 2018. L’avenant n° 3 aux statuts du syndicat répartissant le déficit de ce dernier entre commune et département a pris fin, quant à lui, en 2017. La renégociation de ces contrats présente des risques pour la commune, en raison d’une part, d’une baisse possible du montant des loyers versés par l’État dans le cadre de sa nouvelle politique immobilière et, d’autre part, des incertitudes pesant encore sur le maintien de la participation pour moitié du département à la prise en charge du déficit du syndicat mixte. Des discussions sont actuellement en cours entre les parties prenantes afin de redéfinir leurs engagements financiers respectifs. 

Entre 2012 et 2016, la commune a su contenir l’évolution de ses dépenses. Elle a ainsi pu dégager un résultat de fonctionnement favorable, mais, du fait d’une charge élevée de remboursement en capital d’emprunt, sa capacité d’autofinancement (CAF) est demeurée limitée. 

Même si la commune devrait voir dès 2019 sa CAF s’améliorer sous l’effet de l’arrivée à terme de trois emprunts, elle doit néanmoins poursuivre ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’optimisation de ses ressources. Il lui appartient également d’engager une réflexion sur son champ d’intervention en matière culturelle, après le transfert de cette compétence à l’EPCI. 

L’âge moyen élevé du personnel et les perspectives prochaines de départs à la retraite doivent conduire la commune à réexaminer la structure de ses effectifs au regard de ses missions. Dans le champ de la gestion des ressources humaines, elle doit également se conformer aux règles applicables à l’attribution des indemnités. 

L’organisation de la fonction achat appelle des améliorations. L’examen de quelques marchés a révélé, pour deux d’entre eux - les assurances et la fourniture de repas -, une méconnaissance des règles de la commande publique. Le principal point de faiblesse des autres marchés examinés par la chambre réside dans un défaut de motivation des notations des candidats au regard des critères définis.  

Principales recommandations 

1. Professionnaliser la gestion de la commande publique (formalisation de l’organisation interne, élaboration d’un guide des procédures, définition plus précise du champ des délégations du maire à ses adjoints et motivation des décisions de choix au regard des critères définis) ;  

2. poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement et optimiser les ressources.  

Obligations de faire 

3. Réunir deux fois par an le comité technique et trois fois par an le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;  

4. se conformer strictement aux dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT en matière de délégations de compétences au maire ;  

5. compléter de manière exhaustive les annexes obligatoires des budgets primitifs et comptes administratifs ;  

6. mettre en concordance l’inventaire de l’ordonnateur avec l’actif du comptable ;  

7. conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT et du décret n° 2016-834 du 23 juin 2016, mettre en ligne sur son site internet les documents d'informations budgétaires et financières ;  

8. redéfinir les conditions et modalités d’attribution du régime indemnitaire.

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