La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de Moindou pour les années 2008 et suivantes. Elle a axé ses travaux sur la fiabilité des comptes et la qualité de l’information financière, sur la gestion budgétaire et la situation financière de la commune, sur l’examen des dépenses et la gestion du personnel, ainsi que sur celles relatives au secteur scolaire et péri-scolaire (transports des élèves et cantine).
Ces divers points de contrôle appellent des observations.
La fiabilité des comptes et des documents budgétaires
En premier lieu, la présentation des états annexes aux budgets et comptes administratifs ne satisfait pas à l’ensemble des obligations réglementaires de transparence et d’information sur la situation financière et patrimoniale de la commune : soit que les annexes obligatoires ne sont pas établies, soit qu’elles contiennent (comme celle relative à la présentation agrégée des budgets) des informations erronées.
En second lieu, les provisions pour litiges et contentieux et pour créances douteuses ne sont pas constituées. Pour ces dernières, la chambre prend acte des régularisations opérées par délibérations adoptées le 8 juillet et le 4 octobre 2013, portant décisions modificatives n° 1 du budget principal et des budgets annexes 2013, par lesquelles le conseil municipal de Moindou a procédé à l’inscription en section de fonctionnement des provisions pour créances douteuses.
En troisième lieu, les écritures relatives à des cessions de terrains communaux à paiement différé ont été passées de manière incomplète et non conforme au schéma prévu par l’instruction M 14.
Enfin, les travaux effectués en régie ne sont pas valorisés. Afin d’être en mesure d’évaluer de façon sincère les différentes charges qui ont contribué à la réalisation de l’immobilisation, la commune doit tenir une comptabilité analytique précise, au niveau des frais de personnel, matériel et outillage. Elle doit mettre en place une procédure permettant d’identifier parmi les charges, celles qui se rattachent à des travaux en régie et à quelle opération ou immobilisation elles sont à rattacher.
La gestion budgétaire
Moindou s’est dotée depuis 2012 d’un budget principal et de quatre budgets annexes : les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, des ordures ménagères, de la cantine scolaire et du transport scolaire, ce qui constitue une pratique de bonne gestion.
Sur la période examinée, la sincérité budgétaire reste perfectible. La chambre relève en effet que les taux de réalisation des prévisions budgétaires sont globalement faibles, notamment en matière d’investissement.
Il convient de noter que le dernier exercice clos (2012) correspond à un budgeta minimaarrêté et rendu exécutoire par le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, suite à la non adoption du budget primitif par le conseil municipal cette année là.
La situation financière
Après une période budgétaire critique, la commune a redressé sa situation financière, du fait d’une meilleure maîtrise de son cycle de fonctionnement. Ainsi, les produits de gestion enregistrent une progression moyenne de 14%, supérieure à celle des charges (8%), ce qui induit une augmentation de l’autofinancement.
La situation financière peut être qualifiée de globalement satisfaisante sur la période considérée au regard des ratios financiers d’analyse.
La faiblesse de l’endettement communal permet à la collectivité de dégager des capacités pour lancer ou faire aboutir les programmes d’investissement dont la commune a besoin après des années de modération.
La gestion du personnel
La masse salariale connaît, sur la période sous revue, une évolution atypique, puisqu’elle baisse de 73 millions FCFP à 61 millions FCFP entre 2008 et 2012.
Cette diminution provient de la réduction des effectifs engagée dès 2008. Ceci étant, la commune a eu à faire face à des dépenses supplémentaires liées à des revalorisations indemnitaires, à des mesures d’incitation de départ à la retraite et aux contentieux liés au personnel.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la chambre préconise l’élaboration d’un plan de formation annuel en fonction des besoins recensés.
Les services à caractère péri-scolaire : transport scolaire et cantine
La chambre rappelle l’obligation de mettre en place une caisse des écoles conformément à l’article L. 264-2 du code de l’éducation. Elle pourrait prendre en charge l’organistion de la cantine et toute autre activité périscolaire.
S’agissant du service de transport scolaire, l’accroissement de la charge supportée par le budget communal a conduit à réviser à la hausse, à compter de 2012, la participation des parents au coût du service.
S’agissant du service de restauration scolaire, il répond à une organisation spécifique où la fourniture des repas est assurée par l’internat provincial de la Foa et la livraison des repas à la cantine scolaire de Moindou est entièrement à la charge de la commune. La surveillance des élèves pendant la période de restauration scolaire est, quant à elle, assurée par le personnel communal, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
