Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
1
Le Président
Nouméa, le 18 novembre 2013
N°13/410
P.J. :
1 rapport d’observations
Monsieur le Maire,
Par lettre du 30 octobre 2013, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un
rapport d'observations, les observations définitives de la chambre territoriale des comptes
de Nouvelle-Calédonie concernant la gestion de votre commune
depuis l’exercice
2008.
Conformément aux dispositions de l'article L. 262-50 du code des juridictions
financières, vous disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre
territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie une réponse écrite à ce rapport
d'observations, à compter de sa réception.
Votre réponse étan
t parvenue dans le délai précité, le rapport d’observations doit
désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
En application de l’article R. 262
-72 du code des juridictions financières, ce rapport
auquel sont jointes les réponses reçues
deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu
lieu la première réunion
de l’assemblée
suivant sa réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
François MONTI
Monsieur Léon-Joseph PEYRONNET
Maire de la commune de Moindou
Village
98819 MOINDOU
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
2
ROD 2013/005/NC du 29 OCTOBRE 2013
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
ETABLI A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA GESTION
DE LA COMMUNE DE MOINDOU
-=oOo=-
EXERCICES 2008 et suivants
-=oOo=-
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
3
Résumé
La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de
Moindou pour les années 2008
et suivantes. Elle a axé ses travaux sur la fiabilité des
comptes et la qualité de l’informa
tion financière, sur la gestion budgétaire et la situation
financière de la commune, sur l’
examen des dépenses et la gestion du personnel, ainsi que
sur celles relatives au secteur scolaire et péri-scolaire (transports des élèves et cantine).
Ces divers points de contrôle appellent des observations.
La fiabilité des comptes et des documents budgétaires
En premier lieu, la présentation des états annexes aux budgets et comptes administratifs ne
satisfait pas à l’ensemble des obligations réglementaires de transparence et d’information
sur la situation financière et patrimoniale de la commune : soit que les annexes obligatoires
ne sont pas établies, soit qu’elles contiennent (comme celle
relative à la présentation
agrégée des budgets) des informations erronées.
En second lieu, les provisions pour litiges et contentieux et pour créances douteuses ne
sont pas constituées. Pour ces dernières, la chambre prend acte des régularisations opérées
par délibérations adoptées le 8 juillet et le 4 octobre 2013, portant décisions modificatives
n° 1 du budget principal et des budgets annexes 2013, par lesquelles le conseil municipal
de Moindou a procédé à l’inscription en section de fonctionnement des provisions pour
créances douteuses.
En troisième lieu, les écritures relatives à des cessions de terrains communaux à paiement
différé ont été passées de manière incomplète et non conforme au schéma prévu par
l’instruction M 14.
Enfin, les travaux effectués en régie ne sont pas valorisés. Afin d’être en mesure d’évaluer
de façon sincère les différentes charges qui ont contribué à la réalisation de
l’immobilisation, la commune doit tenir une comptabilité analytique précise, au niveau des
frais de personnel, matériel et outillage. Elle doit mettre en place une procédure permettant
d’identifier parmi les charges, celles qui se rattachent à des travaux en régie et à quelle
opération ou immobilisation elles sont à rattacher.
La gestion budgétaire
Moindou s’est dotée depuis 2012 d’un budget principal et de quatre budgets annexes
: les
budgets annexes
de l’eau et de l’assainissement, des ordures ménagères, de la cantine
scolaire et du transport scolaire, ce qui constitue une pratique de bonne gestion.
Sur la période examinée, la sincérité budgétaire reste perfectible. La chambre relève en
effet que les taux de réalisation des prévisions budgétaires sont globalement faibles,
notamment en matière d’investissement.
Il convient de noter que le dernier exercice clos (2012) correspond à un budget
a minima
arrêté et rendu exécutoire par le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des
comptes, suite à la non adoption du budget primitif
par le conseil municipal cette année là.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
4
La situation financière
Après une période budgétaire critique, la commune a redressé sa situation financière, du
fait d’une meilleure maîtrise d
e son cycle de fonctionnement. Ainsi, les produits de gestion
enregistrent une progression moyenne de 14%, supérieure à celle des charges (8%), ce qui
induit une augmentation de l’autofinancement.
La situation financière peut être qualifiée de globalement satisfaisante sur la période
considérée au regard des ratios financiers d’analyse.
La faiblesse de l’endettement communal permet à la collectivité de dégager des capacités
pour lancer ou faire aboutir les
programmes d’investissement dont la commune a besoin
après des années de modération.
La gestion du personnel
La masse salariale connaît, sur la période sous revue, une évolution atypique,
puisqu’elle
baisse de 73 millions FCFP à 61 millions FCFP entre 2008 et 2012.
Cette diminution provient de la réduction des effectifs engagée dès 2008. Ceci étant, la
commune a eu à faire face à des dépenses supplémentaires liées à des revalorisations
indemnitaires, à des mesures d’incitation de départ à la retraite et
aux contentieux liés au
personnel.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines,
la chambre préconise l’élaboration
d’un plan de formation
annuel en fonction des besoins recensés.
Les services à caractère péri-scolaire : transport scolaire et cantine
La chambre rappelle
l’obligation de mettre en place
une caisse des écoles conformément à
l
’article L. 264
-
2 du code de l’éducation
.
Elle pourrait prendre en charge l’organistion de la
cantine et toute autre activité périscolaire.
S’agissant du service de transport scolaire, l’accroissement de la charge supportée par le
budget communal a conduit à réviser à la hausse, à compter de 2012, la participation des
parents au coût du service.
S’agissant du s
ervice de restauration scolaire, il répond à une organisation spécifique où la
fourniture des repas est assurée par
l’internat provincial de la Foa
et la livraison des repas à
la cantine scolaire de Moindou est entièrement à la charge de la commune. La surveillance
des élèves pendant la période de restauration scolaire est, quant à elle, assurée par le
personnel communal, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
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5
Sommaire
:
1
LA FIABILITE DES COMPTES ET DES DOCUMENTS BUDGETAIRES . 9
1.1
L
A PRESENTATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
....................................................
9
1.1.1
Certaines annexes aux documents budgétaires et comptables sont manquantes ou comportent
des informations erronées
...................................................................................................................
9
1.1.2
Les budgets annexes
...........................................................................................................
10
1.2
L
A MISE EN ŒUVRE DES
PRINCIPES COMPTABLES
......................................................
10
1.2.1
La mise en œuvre des principes de prudence et de sincérité des comptes
..........................
10
1.2.2
Une mise en œuvre défaillante des règles de provisions pr
évues par le code des communes de
Nouvelle-Calédonie
..........................................................................................................................
11
1.2.2.1
L’absence de provisions pour litiges et contentieux
.....................................................................
11
1.2.2.2
L
’absence de provisionnement pour créances douteuses
..............................................................
12
1.2.3
Les écritures comptables de cessions d’immobilisations ne correspondent pas aux schémas
prévus par la M 14
............................................................................................................................
13
1.2.4
L’absence de valorisation des
travaux en régie
................................................................
14
2
LA GESTION BUDGETAIRE
...........................................................................
15
2.1
L
ES TAUX DE REALISATION
........................................................................................
16
3
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................
18
3.1
L
A FORMATION DE L
’
AUTOFINANCEMENT
.................................................................
18
3.1.1
Evolution des produits et des charges de fonctionnement
..................................................
19
3.1.2
Les produits réels de fonctionnement
.................................................................................
19
3.1.3
Les charges réelles de fonctionnement
...............................................................................
20
3.1.4
La capacité d’autofinancement (CAF) est en hausse
.........................................................
20
3.2
L’
INVESTISSEMENT ET SON FINANCEMENT
................................................................
21
3.2.1
Les dépenses d’investissement
............................................................................................
21
3.2.2
Les ressources d’investissement
.........................................................................................
22
3.3
L
ES RATIOS D
’
ANALYSE
.............................................................................................
22
3.4
C
ONCLUSION DE LA SITUATION FINANCIERE
.............................................................
22
4
L’ORGANISATION DES S
ERVICES ET LA GESTION DU PERSONNEL23
4.1
L’
EVOLUTION ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
.......................................................
23
4.2
L’
ORGANISATION ACTUELLE DES SERVICES
..............................................................
24
4.3
L’
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
............................................................
24
4.4
L
A REVALORISATION SALARIALE DES AGENTS COMMUNAUX RELEVANT DE LA
CONVENTION COLLECTIVE DES SERVICES PUBLICS
.................................................................
25
4.5
L
E DISPOSITIF D
’
INCITATION DE DEPART A LA RETRAITE
..........................................
25
4.6
L
E REGIME INDEMNITAIRE
.........................................................................................
26
4.7
L
OGEMENT DE FONCTION
..........................................................................................
26
4.8
L
A FORMATION PROFESSIONNELLE
............................................................................
27
5
SERVICES A CARACTERE PERISCOLAIRE : TRANSPORT SCOLAIRE ET
CANTINE
......................................................................................................................
28
5.1
L
A COMMUNE DE
M
OINDOU N
’
A PAS MIS EN PLACE DE CAISSE DES ECOLES
............
28
5.2
L’
ORGANISATION DU SERVICE DU TRANSPORT SCOLAIRE
.........................................
29
5.3
L
E SERVICE DE CANTINE SCOLAIRE
...........................................................................
30
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
6
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
:
................................................................................................
28
La chambre appelle l’attention sur les gains que la commune pourrait obtenir en renforçant
les compétenc
es de ses agents, dans le cadre d’un plan de formation établi tant pour les
personnels en fonction que ceux nouvellement recrutés.
...................................................
LISTE DES RAPPELS
D’OBLIGATIONS JURIDIQUES
Rappel d’obligation
juridique n° 1
:
…………………………………………………
9
La chambre rappelle que les annexes obligatoires aux documents budgétaires prévues par
le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 212-3 et D. 212-
2-1,
et la règlementation M14, sont destinées à compléter l’information financière
contenue dans les documents budgétaires en renseignant sur des éléments bilanciels et hors
bilan ainsi que sur divers autres éléments se rapportant à la situation financière et
patrimoniale de la commune et qu’à ce titre
elles doivent être impérativement tenues
conformément à la réglementation en vigueur.
Rappel d’obligation
juridique n° 2
:
……………………………………………
.......
11
La chambre rappelle à la commune, conformément aux
dispositions combinées des
articles L. 221-2 (20°) et D. 221-4 du code des communes Nouvelle-Calédonie, son
obligation de constituer des provisions en fonction du risque financier encouru estimé dès
l’ouverture d’un contentieux en première instance dan
s lequel la commune est partie
Rappel d’obligation
juridique n° 3 :
…………………………………………..….
... 13
La chambre rappelle à la commune, conformément aux
dispositions combinées des
articles L. 221-2 (20°) et D. 221-4 du code des communes Nouvelle-Calédonie, son
obligation de constituer des provisions lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Réponse de la commune :
La commune de Moindou indique, qu’à l’occasion de l’adoption des délibérations en
date du 8 juillet et du 4 octobre 2013 portant décisions modificatives n° 1 du budget
principal et des budgets annexes 2013, elle a inscrit en section de fonctionnement des
provisions pour créances douteuses.
Rappel d’obligation
juridique n° 4
: ………………………………………………
.. 13
La
chambre
constate
que
les
écritures
comptables
enregistrant
la
cession
d
’immobilisations, notamment la cession d
e terrains communaux à paiement différé,
passées entre 2008 et 2012 ne sont pas conformes au schéma comptable prévu par
l’instruction budgétaire et comptable M 14, ce qui est de nature à af
fecter la sincérité des
comptes; elle demande à la commune
de
veiller à l’avenir à la correcte passation des
écritures comptables enregistrant les cessions d’immobilisation
s.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
7
Rappel d’obligation
juridique n° 5
: ………………………….…………..………
.. 14
La chambre rappelle que la desc
ription sincère des opérations d’équipement passe par la
valorisation des travaux en régie, que leur prise en compte au bilan concourt à la fiabilité
des comptes. La chambre invite la commune à mettre en œuvre une procédure fiable de
recensement des travau
x réalisés en régie, et l’engage à établir un état spécifique
permettant le transfert, de la section de fonctionnement à la section d’investissement, du
montant des dépenses de fonctionnement se rapportant à l’exécution des travaux
d’investissement en régi
e.
Rappel d’obligation
juridique n°6
: …………………………………………………
26
La chambre rappelle la nécessité pour le conseil municipal de fixer le régime des
concessions de logements applicable à la commune, définissant la liste des emplois, les
critères d’attribution
et les conditions de la gratuité du logement.
Réponse de la commune :
La commune indique qu’elle a adopté une délibération n° 2013/42 en date du 4
octobre 2013 règlementant les conditions d’attribution et d’occupation des logements
de fonction communaux.
Rappel d’obligation
juridique n° 7
: ………………………………..…………….
....
26
La chambre rappelle que l’ordonnateur doit transmettre chaque année à l’administration
fiscale une déclaration nominative des salaires et autres rémunérations y compris les
honoraires (articles 153 à 156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie), mentionnant
entre autres éléments, le montant des avantages en nature.
Rappel d’obligation
juridique n°8
: ………………………………
..
………
.
……….
28
La chambre rappelle à la commune l’obligation de créer une cais
se des écoles comme le
prévoit l’article L. 264
-
2 du code de l’éducation selon lequel «
dans chaque commune de
Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles,
établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en
charge l’organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
», en précisant qu’il
appartiendra à la commune de fixer l’étendue des compétences transférées à cet
établissement public.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
8
INTRODUCTION
La commune de Moindou est située sur la côte Ouest de la Grande Terre en province
Sud, à environ 130 km de Nouméa. Elle est entourée par les communes de Farino, La Foa
et Bourail.
Elle compte au dernier recensement une population de 823 habitants (population
avec doubles comptes) contre 682 en 2004 (soit une augmentation de 21% en 5 ans). Le
territoire de la commune s’étend sur 321,9 km² et la densité de population est de 2,6
habitants par Km².
La commune de Moindou est marquée par plusieurs années de dissensions internes
ayant conduit à une paralysie de l’appareil communal.
D’une part, l’évolution des alliances au sein du conseil municipal a
conduit à
l’ab
sence de vote du budget en 2012, comme ce fut le cas en 2006 et 2007, le budget
faisant dès lors l’objet d’un r
èglement par le haut-commissaire après avis de la chambre
territoriale des comptes (CTC).
On recense d’autre part, plusieurs recours contentieux devant les juridictions
administratives et le tribunal du travail. Ces différends ont eu nécessairement des
répercussions sur la gestion de la commune.
L’activité économique de Moindou est aujourd’hui essentiellement liée à l'agriculture
et l’aquaculture, avec la plus grande ferme aquacole de Nouvelle
-Calédonie.
La commune est membre du SIVM de La Foa pour l’ex
ercice des compétences dans
les domaines du transport scolaire, traitement des ordures ménagères, lutte contre la
dengue, capture des chiens errants, matériels de manifestations, livraison d’eau,
centre de
secours, FER. Elle adhère également au SIVU de la Côte Ouest qui assure la gestion de la
piscine intercommunale de la Foa, ainsi qu’au Syndicat Mixte des Grandes Fougères dont
l’objet est la gestion et l’animation des opérations groupées d’aménagement foncier
(OGAF) de la zone et la gestion du parc provincial des grandes fougères.
En 2
013, le budget s’élève à 502,6 millions
FCFP (288,7 MFCFP pour le
fonctionnement, et 213,9 MFCFP
pour l’investissement).
Les services communaux comprennent un effectif de 11 agents.
La CTC a examiné la gestion de la commune sur les exercices 2008 et suivants,
conformément aux dispositions de l’article L. 262
-3 alinéa 2 du code des juridictions
financières.
Ce texte précise que l’examen de la gestion porte sur
: «
la régularité des actes de
gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne
peut faire l’objet d’observations
».
La juridiction a axé son analyse sur la fiabilité des comptes et la qualité de
l’information financière, sur la
gestion budgétaire et la situation financière de la commune,
sur l’
examen des dépenses et la gestion du personnel, ainsi que sur celles relatives au
secteur scolaire et périscolaire (transports des élèves et cantine).
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
9
1
La fiabilité des comptes et des documents budgétaires
L’examen de la fiabilité des comptes votés par la commune et de la mise en œuvre
des règles budgétaires et comptables constitue le préalable nécessaire à l’analyse de la
situation financière d’un
e collectivité. A défaut, celle-
ci pourrait s’appuyer sur des
données ne donnant pas une image fidèle. Ce travail permet de porter une appréciation sur
la qualité des documents budgétaires et le respect des principes et normes comptables.
La chambre
s’est
donc attachée à examiner si Moindou, en tant que commune de
moins de 3500 habitants, faisait une bonne application des normes et obligations allégées
applicables aux communes de cette strate démographique.
1.1
La présentation des documents budgétaires
1.1.1
Certaines annexes aux documents budgétaires et comptables sont manquantes
ou comportent des informations erronées
La chambre constate que plusieurs annexes obligatoires ne sont pas établies.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n°2009
-1602 du 18 décembre 2009, le code des
communes de Nouvelle-Calédonie ne prévoyait la liste des annexes obligatoires que pour
les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants. Ces dernières
ont été
assujetties aux mêmes obligations à compter de l’exercice 2
010.
Ainsi en se référant aux articles L. 212-3 et D. 212-2-1 du code des communes
précité,
et à l’instruction budgétaire et comptable M14, la chambre relève que la commune
de Moindou a omis de produire :
-
la présentation de l'état des provisions ;
-
la présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
-
la présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
-
la présentation des engagements donnés et reçus ;
-
la présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
-
la liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant
pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de
participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque
organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques
des comptes administratifs ;
-
la liste des établissements ou services créés par la commune ;
-
le tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels ;
-
le tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article
5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte
locales.
Dans l’hypothèse où la commune n’est pas concernée par le cas de figure visé par
l’annexe, il
convient néanmoins de la renseigner en y indiquant la mention « sans objet »
ou « état néant » afin que le lecteur des documents budgétaires dispose de cette
information.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
10
La chambre constate que figure en 2012,
l’état assurant la
présentation du budget
principal et des budgets annexes agrégés. Cet état est cependant erroné car il comporte
diverses incohérences, telles que le montant des crédits ouverts inférieur aux
mandatements ou le montant des restes à réaliser en recettes comme en dépenses qui n’est
que la copie du montant des mandats ou des titres émis.
Ces discordances montrent les limites du logiciel de gestion financière. A ce sujet,
il ressort en outre des éléments recueillis
lors de l’instruction
, un manque de lisibilité des
informations issues
de la comptabilité d’engagement, la fiche de situation faisant apparaître
dans une rubrique « réalisé hors engagement », sans distinction, aussi bien les dépenses
engagées à réception de la facture (brouillard) que celles mandatées (historique). Ceci
oblige la commune à un retraitement et une gestion parallèle sur un tableur pour identifier
l’état des dépenses engagées non mandatées et la part des mandatements. En cela, le
logiciel comptable n’est pas satisfaisant.
Rappel d’obligation
juridique n° 1 :
La chambre rappelle que les annexes obligatoires aux documents budgétaires
prévues par le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L.
212-3 et D. 212-2-1, et la règlementation M14, sont destinées à compléter
l’information financière cont
enue dans les documents budgétaires en donnant des
éléments bilanciels et hors bilan, ainsi que divers autres éléments se rapportant à la
situation financière et patrimoniale d
e la commune et qu’à ce titre elle
s doivent être
impérativement tenues conformément à la réglementation en vigueur.
1.1.2
Les budgets annexes
La commune dispose
, à compter de l’exercice 2012,
de quatre budgets annexes
:
les budgets annexes
de l’eau et de l’assainissement, des ordures ménagères, des transports
scolaires et de la cantine scolaire.
Cette pratique de bonne gestion mérite d’être soulignée, d’autant plus que certaines
collectivités tardent encore à mettre en place les budgets annexes, pourtant devenus
obligatoires s’agissant des service
s
de l’eau et de l’assainisse
ment, ou des ordures
ménagères, financés par des redevances.
La création des budgets annexes relatifs aux transports et à la cantine scolaire,
permet d’
apporter une meilleure transparence dans la gestion publique en permettant au
conseil municipal et aux administré
s d’identifier
directement le coût de ces services et les
conditions de son financement.
1.2
La mise en œuvre des
principes comptables
1.2.1
L
a mise en œuvre des principes de prudence et de sincérité des comptes
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit q
ue les communes dont la
population est inférieure à 3 500 habitants ne sont
pas soumises à l’obligation
d’amortissement prévu par l’article L. 221
-2 du code des communes (excepté pour les
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
11
subventions d’équipement versées), ni à l’obligation de rattachement
des charges et des
produits à l’exercice concerné.
La commune de Moindou fait application de ces dérogations
puisqu’elle ne rattache
pas les charges et les produits, ni ne pratique les amortissements des immobilisations à
l’exception des
frais d’études.
La chambre
s’est
néanmoins
attachée à vérifier l’absence de reports de charges d’une
gestion sur l’autre, ce qui aurait pour conséquence de fausser l’image que l’on peut avoir
de la situation financière réelle de la collectivité.
Certaines dépenses de fonctionnement
relevant de l’exercice 2007
ont été reportées
sur 2008 pour un montant de 16 millions FCFP.
Depuis, un suivi plus régulier et rigoureux des factures a été mis en place, et
désormais les fournisseurs sont payés l’année en cours.
1.2.2
Une mise en
œuvre défaillant
e des règles de provisions prévues par le code
des communes de Nouvelle-Calédonie
L’article L. 221
-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie définit les
dépenses obligatoires pour les communes. En font notamment partie les provisions
obligatoires, notamment pour risques et charges (comptes 15 et 68).
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 221-2 (20°) et D. 221-4
du code des communes de Nouvelle-Calédonie, que la commune doit provisionner en
fonction du risque financier encouru estimé dans différents cas de figure, et concernant les
litiges,
dès l’ouverture d’un contentieux en premi
ère instance contre la commune. Il en va
de même lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis, malgré les diligences faites par le comptable public.
La constitution de provisions est dans ces cas de figure, non une faculté mais une
obligation, quelle que soit la taille de la commune.
Ces provisions ne sont pour le moment pas constituées par la commune de Moindou.
1.2.2.1
L
’absence de provisions pour litiges et contentieux
Les articles précités du code des communes prévoient l’obligation de provisionner
dès l’ouverture d’un contentieux en premi
ère instance contre la commune, à hauteur du
montant estimé par la commune, de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque
financier encouru
, et être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement
soit devenu définitif.
Sur la période sous revue, la commune est engagée dans le cadre de plusieurs
procédures contentieuses dirigées contre elle, notamment concernant le personnel, devant
les juridictions administratives et du travail.
La chambre constate que la commune de Moindou
n’a pas constitué de provisions
obligatoires au titre de ces risques contentieux.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
12
Rappel d’obligation juridique n° 2
:
La chambre rappelle à la commune, conformément aux dispositions combinées
des articles L. 221-2 (20°) et D. 221-4 du code des communes de Nouvelle-Calédonie,
son obligation de constituer des provisions en fonction du risque financier encouru
estimé dès l’ouverture d’un contentieux en première instance dans lequel la commune
est partie.
1.2.2.2
L’absence de provisionnement
pour créances douteuses
Les articles L. 221-2 (20°) et D. 221-4 du code des communes de Nouvelle-
Calédonie disposent qu’une commune est tenue de constituer une provision
lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
L’instruction comptable M14 dispose que l’état des restes à recouvrer est établi tous
les ans et qu’à cette occasion le comptable doit proposer l’admission en non
-valeur des
créances qu’il juge être devenues irrécouvrables. Cette procédure vise à rétablir la sincérité
des comptes afin q
u’ils ne retracent pas des créances qui ne seront finalement jamais
encaissées.
L’examen de l’état des restes à recouvrer montre qu’i
l restait, fin 2011, un solde de
créances à recouvrer
d’un montant d’environ 12,3
millions FCFP, correspondant pour une
gr
ande part à des impayés concernant des redevances pour la fourniture d’eau,
d’enlèvement des ordures ménagères, de transport et de cantine. La commune a
comptabilisé des pertes sur créances irrécouvrables en 2009 et en 2010, en raison de
l’insolvabilité de
s créanciers.
La chambre observe que la commune de Moindou
n’a pas provisionné pour ses
créances douteuses
, malgré le risque d’irrécouvrabilité et alors même que des titres ont été
admis en non-valeur. Le défaut de provision pour créances douteuses a également été
rappelé dans l’avis budgétaire
rendu par la juridiction le 23 mai 2013.
Rappel d’
obligation juridique n° 3 :
La chambre rappelle à la commune, conformément aux dispositions combinées
des articles L. 221-2 (20°) et D. 221-4 du code des communes de Nouvelle-Calédonie,
son obligation de constituer des provisions lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public.
La commune a indiqué, qu’à l’occasion du vote des dél
ibérations en date du 8 juillet
et du 4 octobre 2013 portant décisions modificatives n° 1 du budget principal et des
budgets annexes (de l’eau, des ordures ménagères, de la cantine et des transports scolaires)
pour l’exercice 2013, le conseil municipal de
Moindou a procédé aux régularisations
requises par l’inscritption en section de fonctionnement des provisions pour créances
douteuses.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
13
1.2.3
Les écritures comptables de
cessions d’immobilisations
ne correspondent pas
aux schémas prévus par la M 14
La chambre constate que les écritures comptables relatives à des cessions de biens
communaux (notamment des terrains), pour certaines à paiement différé ou à terme, ont été
passées de manière incomplète et
ne sont pas conformes au schéma prévu par l’instructi
on
budgétaire et comptable M.14.
Il s’agit du cas où il a été convenu dans l’acte de vente entre les parties, que le
paiement interviendra pour tout ou partie postérieurement à l’acte de vente. Le paiement
aura lieu en une ou plusieurs fois selon les dispositions contractuelles. Le transfert de
propriété a lieu à la signature de l’acte,
indépendamment du paiement du prix.
Au cas particulier, à la lecture des actes de vente, la cession des lots nus a été
consentie moyennant le prix de 400 000 FCFP les 10 ares environ, payé par mensualités
(une clause résolutoire en cas de non paiement étant prévue au contrat), et sous condition
particulière de mise en valeur (construction d’une habitation) dans un délai maximum de
quatre ans, sous peine de résiliation de la vente exercée par la commune.
A
u moment des paiements différés, il convient de se référer aux clauses
contractuelles pour connaître les dates d’échéance et montants payés à
chaque échéance.
Dans le cadre de paiement différé en une ou plusieurs fois, le ou les titres de
recettes sont émis au moment de la date
d’échéance fixé
e dans le contrat (
à l’exigibilité) et
non au moment de la signature de l’acte.
A la date d’exigibilité de paiement de la fraction du prix convenu dans l’acte,
l’ordonnateur
:
-
émet un titre
de recette du montant de l’éché
ance sur le compte 2764 ou 2763 ;
-
procède à la mise à jour de l’inventaire comptable (suivi de la créance)
.
A la réception du titre, le comptable :
-
constate l’opération suivante :
Débit
crédit
462
276X
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
14
Le compte 462 se
ra soldé au moment de l’encaissement du prix par le compte 515.
Débit
crédit
462
276X
515
462
La seule écriture comptable passée sur la période sous contrôle, a été enregistrée au
compte 775, pour 1 100 000 FCFP en 2008, 180 000 FCFP en 2009 et 2 110 000 FCFP en
2011.
Aucune écriture de cession n’a été passée aux compte
s 19, 21, 27, 675, ce qui affecte
la sincérité des comptes.
Rappel d’obligation juridique n° 4
:
La chambre demande à la commune de veiller à l’avenir à la correcte passation
des écritu
res comptables enregistrant les cessions d’immobilisations, conformément
au schéma comptable prévu par l’instruction budgétaire et comptable M 14.
1.2.4
L
’absence de valorisation d
es travaux en régie
La procédure des travaux en régie permet de comptabiliser les travaux
d’investissement réalisés par la collectivité pour elle
-même sans avoir recours à un
prestataire externe. Ces travaux sont ceux effectués, après achat des fournitures et de
l’outillage nécessaires, par le personnel de la commune. La procédure pe
rmet de
transformer ces charges de fonctionnement en immobilisations, et de faire figurer leur
valeur au bilan.
Il peut s’agir de travaux de grosses réparations ou d’amélioration, lorsque ces travaux
accroissent la valeur du bien sur lequel ils sont exécutés ou augmentent sa durée de vie. Au
contraire, les dépenses ayant pour but de maintenir ou de remettre en état normal
d’utilisation un bien
, constituent des charges de fonctionnement. Toutefois certains biens
nécessaires à l’exercice d’une activité présen
tant le caractère de charge peuvent être
immobilisés dans le cadre d’un premier équipement, alors que leur renouvellement sera
enregistré en charge de fonctionnement.
La commune de Moindou a recours aux travaux en régie sans que ceux-ci soient
valorisés.
Pour ce faire, elle doit mettre en place un recensement précis des immobilisations
produites. L’instruction comptable M14 (tome 2, titre 4, chapitre I) rappelle que le coût des
immobilisations créées par les moyens du service correspond au coût de production, c'est-
à-
dire le coût d’acquisition des matières premières augmenté des charges directes de
production (matériel et outillage loué ou acquis) et des frais de personnel.
Le recensement des dépenses réalisées au titre des travaux en régie doit s’effectuer
selon une procédure écrite formalisée permettant de faire figurer et de suivre avec
précision
: les heures de main d’œuvre sur la base des taux horaires retenus en fonction de
la catégorie de personnel
; les coûts d’utilisation des véhicules municipaux et
gros
outillages, lesquels doivent correspondre à la charge réellement supportée ; les dépenses de
fourniture.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
15
Rappel d’obligation
juridique n° 5 :
La chambre rappelle que la description sincère des opérations d’équipement
passe par la valorisation des travaux en régie, que leur prise en compte au bilan
concourt à la fiabilité des comptes. La chambre invite la commune à mettre en œuvre
une procédure fiable de recensement des travaux réalisés en régie, et l’engage à
établir un état spécifique permettant le transfert, de la section de fonctionnement à la
section d’investissement, du montant des dépenses de fonctionnement se rapportant à
l’exécution des travaux d’investissement en régie.
2
La gestion budgétaire
Le résultat de clôture ou « fonds de roulement final
» représente l’excédent
budgétaire cumulé des sections de fonctionnement et d’investissement que la commune a
dégagé.
Si l’on prend l’ensemble de la période 2008
-
2012, la commune a disposé d’un
fonds de roulement final qui a évolué positivement entre 50,5 millions et 93,4 millions
FCFP.
Année
Intitulés
Résultat de clôture
n-1 (en FCFP)
Résultat de
fonctionnement
affecté à
l’investissement
Résultat de
l’exercice
n
Résultat de
clôture n ou
Fonds de
roulement
final
2008
Investissement
11 098 668
0
-14 359 232
-3 260 564
Fonctionnement
12 534 812
0
41 230 055
53 764 867
TOTAL
23 633 480
0
26 870 823
50 504 303
2009
Investissement
-3 260 564
0
-16 827 592
-20 088 156
Fonctionnement
53 764 867
43 073 797
29 746 879
40 437 949
TOTAL
50 504 303
43 073 797
12 919 287
20 349 793
2010
Investissement
-20 088 156
0
19 079 984
-1 008 172
Fonctionnement
40 437 949
6 171 671
42 918 343
77 184 621
TOTAL
20 349 793
6 171 671
61 998 327
76 176 449
2011
Investissement
-1 008 172
0
-67 671 702
-68 679 874
Fonctionnement
77 184 621
9 594 068
38 192 490
105 783 043
TOTAL
76 176 449
9 594 068
-29 479 212
37 103 169
2012*
Investissement
-68 679 874
0
1 637 212
-67 042 662
Fonctionnement
105 783 043
0
54 624 573
160 407 616
TOTAL
37 103 169
0
56 261 785
93 364 954
SOURCE : CTC NC établi à partier des comptes administratifs et comptes de gestion
(*) budget consolidé (l’exercice 2012 fait l’objet d’une présentation agrégée du budget principal et des quatre budgets
annexes)
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
16
Après intégration des restes à réaliser, en recettes et en dépenses, le résultat global
de la commune est resté positif sur toute la période avec, en 2012 un montant de 89
millions de francs.
Résultats globaux de clôture : budget consolidé (budget principal+budgets annexes) :
(en FCFP)
Année
Résultats de clôture
Restes à réaliser (RAR)
Résultats globaux de
clôture après intégration
des RAR
Recettes
Dépenses
Solde
2008
50 504 303
149 813 009
189 626 242
-39 813 233
10 691 070
2009
20 349 793
145 642 690
131 726 205
13 916 485
34 266 278
2010
76 176 449
70 072 544
78 658 440
-8 585 896
67 590 553
2011
37 103 169
55 133 253
47 164 540
7 968 713
1
45 071 882
2012*
93 364 954
14 194 689
18 310 257
-4 115 568
89 249 386
SOURCE : CTC NC établi à partir des comptes administratifs
(*) budget consolidé
2.1
Les taux de réalisation
A la section de fonctionnement, la comparaison des crédits consommés avec les
crédits ouverts permet de constater un taux de réalisation satisfaisant en dépenses à partir
de l’exercice 2010. L’exécution des prévis
ions de recettes est quant à elle meilleure.
Section Fonctionnement
2008
2009
2010
2011
2012
Dépenses
79%
74%
94%
95%
88%
Recettes
99%
90%
98%
97%
99%
Source : CTC NC établi à partir des comptes administratifs
En revanche, à
la section d’investisseme
nt, les taux de réalisation des recettes sont
relativement faibles, ceux-ci ayant été de seulement 10% en 2008, 44% en 2009, 59% en
2010 et 23%
en 2011 (79% en 2012).
Les taux de réalisation des dépenses d’équipement s’établissent, quant à eux,
comme suit :
FCFP
2008
2009
2010
2011
2012
crédits ouverts
238 402 555
387 112 586
219 839 997
270 730 918
61 721 540
mandats émis
33 294 308
191 893 861
79 875 625
105 001 120
42 189 669
% crédits mandatés
14%
50%
36%
39%
68%
RAR
189 626 242
131 726 205
78 658 440
43 712 839
18 310 257
% RAR/crédits ouverts
80%
34%
36%
16%
30%
crédits à annuler
15 482 005
63 492 520
61 305 932
122 016 959
1 221 614
% crédits annulés
6%
16%
28%
45%
2%
Source : CTC NC établi à partir des comptes administratifs
1
Restes à réaliser corrigés conformément à l’avis budgétaire de la CTC n° 2012/01 du 26 avril
2012
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
17
Ces taux sont particulièrement faibles, de 14 % en 2008 et de 50% au mieux en
2009, et sans amélioration sur l’ensemble de la période. Pour cette analyse, il convient
d’isoler l’exercice 2012, s’agissant d’un budget minimal arrêté par le haut
-commissaire.
Le tableau ci-dessous retrace les principales opérations concernées par les
annulations importantes enregistrées sur l’exercice 2011
:
N°
opération
Objet
Crédits ouverts
Mandats émis
Restes à
réaliser
crédits
annulés
1001
Aménagements routes municipales
25 000 000
-
21 735 000
3 265 000
1002
Rénovation parc matériel et mobiliers
15 001 000
7 256 995
737 508
7 006 497
1003
Aménagement esplanade marché
3 000 000
-
-
3 000 000
1004
Travaux réfection école primaire
11 400 000
9 435 478
1 900 000
64 522
1101
AEP Aremo
70 000 000
603 750
-
69 396 250
1102
101 400
101 400
-
-
1103
Equipements pour réseaux AEP
3 500 000
-
3 000 000
500 000
1104
Couverture et cloturaration P/décanteur
5 000 000
-
2 400 300
2 599 700
1105
Clotures et travaux réfection batiments
divers
4 000 000
-
-
4 000 000
1106
Frais d’études et inst filtre à la tribu
table unio
3 300 000
-
-
3 300 000
1107
Construction d’une salle d’archive
5 100 000
-
-
5 100 000
17
Construction salle polyvalente
3 736 781
3 550 907
185 874
81
Amélioration AEP village
27 064 176
21 582 882
4 093 444
1 387 850
82
AEP extension réseau
–
1
ère
tranche
14 575 649
13 104 711
1 470 938
84
Bâtiments
30 684 961
14 911 821
4 176 000
11 597 140
88
Sécurisation ateliers municipaux
130 074
130 074
900
Schéma direct
eur d’assainissement
7 266 000
3 738 000
3 528 000
901
Aménagement voirie communale
–
rte
Aremo
–
rive droite
14 936 880
14 885 929
50 951
902
Route Momea
14 110 447
14 042 909
67 538
904
Extension réseaux éclairages publics
500 000
500 000
906
Contenérisation collecte des ordures
ménagères
2 000 000
1 762 788
237 212
907
Aménagement plage tanghy-1
ère
tranche
5 000 000
-
-
5 000 000
908
Mise à l’eau Teremba, quai ballande
3 000 000
-
-
3 000 000
909
Travaux routiers
2 023 550
23 550
-
2 000 000
Total dépenses équipement
270 430 918
105 001 120
43 712 839
121 716 959
Source : compte administratif
On voit que pour ces opérations programmées, la part des crédits ouverts a été
consommée dans la proportion de seulement 39% de mandats émis, les crédits étant pour
partie reportés (restes à réaliser) et pour d’autres totalement annulés.
La faiblesse des taux de réalisation des projets votés par le conseil municipal enlève
une partie de sa signification au vote du budget par les élus.
La chambre rappelle que les dépenses et les recettes inscrites au budget doivent en
effet être estimées de la façon la plus exacte conformément au principe de sincérité
budgétaire mentionné à l’article L. 263
-11 du code des juridictions financières.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
18
3
La situation financière
Cette analyse porte sur les comptes des exercices 2008 à 2012. S’agissant de
l’exercice 2012, les données sur la situation financière concernent à la fois le compte
principal et les budgets annexes (en vigueur à compter dudit exercice).
Les chiffres ayant servi de base à la présente analyse sont issus des comptes
administratifs et des comptes de gestion de la commune. S’agissant des comparais
ons et
des données relatives aux ratios
d’alerte, celles
-ci proviennent des documents produits par
la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie (fiches AEFF).
Il convient de garder à l’esprit le caractère atypique de l’exercice 2008 du fait d’une
excellente conjoncture économique (cours du nickel record) et du niveau exceptionnel des
dotations provenant du fonds intercommunal de péréquation (FIP).
3.1
La formation de l’autofinancement
Le tableau ci-
après illustre la hausse des soldes d’autofinancement sur la période.
(en FCFP)
2 008
2 009
2 010
2 011
2012
(BP + BA
consolidés)
Evol
moyenne
Evol
2008-
2012
Produits de gestion (1)
247 497 559
202 468 530
210 639 048
221 480 512
233 788 454
14%
-6%
dont produits des services, du
domaine et des ventes
4 237 326
3 916 652
8 785 884
10 081 349
17 855 360
341%
321%
dont impôts et taxes
5 756 853
6 396 587
8 587 916
8 571 558
4 667 574
1%
-19%
dont dotations et
participations
236 383 380
189 395 291
191 825 248
201 387 605
208 832 254
8%
-12%
dont autres produits de
gestion courante
1 120 000
2 760 000
1 440 000
1 440 000
2 433 266
137%
117%
Charges de gestion (2)
201 904 058
167 522 926
168 398 634
178 959 744
177 732 956
8%
-12%
dont charges à caractère
général
101 694 437
79 462 962
68 005 267
79 660 391
86 643 580
5%
-15%
dont charges de personnel
73 208 125
60 420 683
74 529 110
68 988 515
61 210 382
4%
-16%
dont autres charges de
gestion courante
27 001 496
27 639 281
25 864 257
30 310 838
29 878 994
31%
11%
Excédent brut de
fonctionnement
(3) = (1) - (2)
45 593 501
34 945 604
42 240 414
42 520 768
56 055 498
43%
23%
Produits financiers (4)
0
0
0
0
0
0%
0%
Charges financières (5)
835 126
671 119
744 284
584 402
369 473
-36%
-56%
Dont intérêts des emprunts
835 126
652 161
542 007
448 777
350 306
-38%
-58%
Produits exceptionnels hors
cession d'immo (6)
1 142 500
499 198
2 332 967
351 569
73 501 130*
Charges exceptionnelles (7)
144 239
248 233
910 754
4 095 445
74 562 582*
Capacité
d'autofinancement brute
(8) = (3) + (4) - (5) + (6) - (7)
45 756 636
34 525 450
42 918 343
38 192 490
54 624 573
39%
19%
Remboursement du capital de
la dette (9)
3 440 919
2 495 983
1 786 208
1 879 439
1 689 235
-31%
-51%
Capacité
d'autofinancement nette
(10) = (8) - (9)
42 315 717
32 029 467
41 132 135
36 313 051
52 935 338
45%
25%
Source : CTC NC établi à partir des comptes administratifs et de gestion
(*) NB
: montants correspondant aux subventions d’équilibre des budgets annexes
.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
19
3.1.1
Evolution des produits et des charges de fonctionnement
Même si les produits de gestion diminuent de 6% entre 2008 et 2012, passant de
247 MF CFP à 234 MF CFP, ils connaissent toutefois une croissance moyenne annuelle de
l’o
rdre de 14% sur les cinq années, soit un accroissement qui demeure supérieur à celui des
charges (de 8% en moyenne).
Les produits de fonctionnement par habitant de la commune sont très supérieurs à
la moyenne de ceux des communes de la province. En 2012
, ils s’élèvent à
256 375 FCFP
(budget principal) contre 174 276 FCFP (soit un rapport de 1,47). A titre de comparaison
avec des communes similaires, le montant par habitant des recettes de fonctionnement est
de 179 447 FCFP pour la commune de Sarraméa (soit un rapport de 1,02) et de 235 028
FCFP pour la commune de Farino (soit un rapport de 1,34).
Ce constat s’explique
entre autre par le niveau élevé du FIP versé à Moindou, du
fait d’une superficie et d’un linéai
re de voirie plus importants :
Répartition du FIP fonctionnement 2012
Communes
Pop
2009
Superficie
(km²)
Eloignement
Scolarisation
2011
Routes
2011
Charges 2010
FIP 2012
Alloc par
commune
FIP 2011
Différence
2011 -
2012
Coeff de
répartition
43%
4%
3%
20%
27%
3%
Moindou
823
321,90
138
60
178,820
29 962 185
132 675 745
124 581 876
8 093 869
Sarraméa
853
106,40
135
42
68,347
20 033 909
73 722 550
69 270 150
4 452 400
Farino
600
48
129
-
104,830
16 754 632
75 063 308
70 358 504
4 704 804
Source : Comité de gestion du FIP Fonctionnement
Comme pour les recettes, la commune possède des charges de fonctionnement bien
supérieures à celles de la moyenne des communes de la province avec 232 838 FCFP par
habitant (budget principal) contre 148 483 FCFP (soit un rapport de 1,56). A titre de
comparaison, le montant des dépenses de fonctionnement par habitant s’élève à 174
306
FCFP pour la commune de Sarraméa (soit un rapport de 1,17) et à 185 104 FCFP pour
Farino (soit un rapport de 1,24).
3.1.2
Les produits réels de fonctionnement
Les produits de gestion proviennent essentiellement des dotations (DGF, FIP,
subventions) pour 89% en 2012, des produits des services (8%) (redevances eau, ordures
ménagères, transports scolaires, cantines
…) et
dans une plus faible mesure des ressources
fiscales (produits des centimes additionnels, des amendes de police, des taxes de
circulation) qui représentent seulement 2% des ressources.
L’année 2008, atypique, affiche des recettes exceptionnelles
(+ 33% par rapport à
2007) dues aux dotations et participations plus importantes pour cet exercice compte tenu
de l
’excellente
production fiscale, particulièrement la dotation FIP (155 MF CFP), mais
également l’accroissement des participations de la Nouvelle
-Calédonie (5,7 MF CFP) et de
la province Sud (16,9 MF CFP).
On observe lors de
l’exercice suivant
une diminution significative de ses recettes
(de -18%), impactées fortement par la diminution des dota
tions d’origine externe (
-20%),
qui constituent comme déjà dit, la part essentielle des ressources de fonctionnement de la
commune. Cet état de fait ne fait que confirmer le constat récurrent, valable pour
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
20
l’ensemble des communes de Nouvelle
-
Calédonie, d’une forte dépendance aux recettes
issues des dotations externes.
Quant aux produits hors dotation,
qu’il s’agisse des ressources de nature fiscale ou
des ressources d’exploitation et du domaine, ceux
-ci augmentent de manière significative
en 2010, du fait d’une majoration des taux et des tarifs votés. L
a tendance à la hausse se
confirme en 2011 et 2012.
Le ratio d’équilibre financier (charges de fonctionnement + remboursement de la
dette en capital/produits de fonctionnement) est de 0,84 en 2011 (dernière année connue
source fiche AEFF)
pour un seuil d’alerte de 1.
3.1.3
Les charges réelles de fonctionnement
Les charges de gestion qui s’élevaient à 202 MF
CFP en 2008, représentent 178 MF
CFP
en 2012, soit une diminution de l’ordre de 12%.
Cela étant
, l’analyse globale de ces
dépenses montre une évolution croissante annuelle de 8%. Il y a bien eu une baisse
significative en 2009 (de -17%), mais les charges sont reparties à la hausse à compter de
2010.
Elles se composent principalement des charges à caractère général (achats, entretien
des bâtiments, voies, réseaux et terrains, prestations de services externalisées, assurances)
pour 49% en 2012, des frais de personnel pour 34%, et des contingents et participations
versés pour 17%.
L’effort de maîtrise voire de réduction d
es dépenses de personnel en particulier, est
à souligner. L’
exercice 2010 est à cet égard atypique puisque ces dépenses de personnel
ont subi les contrecoups des recours formés par des agents communaux, donnant lieu à
condamnation de la collectivité, conjugués à la réforme de la convention collective des
services publics qui a entraîné des dépenses supplémentaires dans le cadre notamment du
dispositif de départ à la retraite par anticipation.
Les cotisations obligatoires aux organismes de regroupement (trois syndicats
intercommunaux) et cotisations obligatoires, représentent quant à elles, un montant
relativement élevé de 12 millions FCFP.
Par ailleurs, les charges financières sont en baisse constante, du fait du
vieillissement de la dette et de la diminution de l’encours.
Le ratio de rigidité structurelle (frais de personnel + annuité de la dette/produits de
fonctionnement) est de 0,44 en 2011 (dernière année connue, source fiche AEFF) pour un
seuil d’alerte de 0,65.
3.1.4
La capacité d’autofinancement (CAF)
est en hausse
On constate une augmentation de la capacité d’autofin
ancement, plus sensible en
fin de période contrôlée.
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) qui est la différence entre les produits
courants de gestion et les charges courantes de gestion, a connu une évolution positive sur
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
21
la période hormis l’exercice 2009. La capacité d’autofinancement (CAF) brute, qui se
déduit de l’EBF en intégrant les opérations financières et exceptionnelles (hors produits de
cession des immobilisations) suit la même tendance à la hausse (+ 19% entre 2008 et
2012). Ce niveau de CAF
permet à la commune d’assumer pleinement le remboursement
de sa dette en capital. Une fois la dette remboursée, la CAF nette, calculée à partir du solde
précédent en déduisant l’amortissement du capital de la dette, connaît une évolution
contrastée sur la période étudiée, mais demeure positive (+ 25% entre 2008 et 2012). Cette
évolution positive constitue un atout
. En ajoutant ses ressources d’investissement,
la
commune est dès lors
en capacité d’autofin
ancer
ses dépenses d’équipement.
3.2
L’investissement et
son financement
En matière d’investissement, les principaux axes de priorité de la commune
ont
porté sur la réalisation des équipements publics primaires :
l’amélioration ou l’extension
des
réseaux
d’adduction
d’eau
potable
et
d’assainissement,
d’électri
fication,
l’aménagement
des circuits routiers
; la construction, la rénovation ou l’aménagement de
bâtiments publics et l’acquisition de véhicules et engins.
Le niveau des dépenses d’équipement réalisé par la commune
à compter de 2009
est plus important que les années précédentes,
où l’effort d’équipement était jugé trop
limité, la commune ayant majoritairement mobilisé son fonds de roulement pour leur
financement.
3.2.1
Les dépenses d’investissement
Les
emplois d’investissement (hors remboursement du capital
de la dette) sont
constitués essentiellement des
dépenses d’équipement
.
Le tableau ci-
après permet de déterminer la part des dépenses d’équipement dans le
total des dépenses d’investissement. Il permet en outre de me
surer que les dépenses
d’équipement
évo
luent en dents de scie avec des fluctuations importantes d’un exercice à
l’autre sur la période considérée.
En FCFP
2008
2009
2010
2011
2012
Var
2008-
2012
TCMA
Dépenses d'équipement
33 294 308
191 893 861
79 875 625
105 001 120
42 189 669
27%
47%
V n/n-1
+476%
- 58%
+31%
-60%
total dépenses réelles
d'investissement
36 735 227
194 331 365
81 661 833
106 880 559
43 738 069
19%
39%
part des dépenses
d'équipement
91%
99%
98%
98%
96%
Source : CTC NC établi à partir des comptes administratifs
Rappo
rté à la population, le niveau des dépenses d’
équipement est de 127 583
FCFP par habitant en 2011, bien au-dessus de la moyenne provinciale de 59 664
FCFP/habitant. En 2012, ce niveau tombe à 51 263 FCFP par habitant et se situe en
dessous de la moyenne provinciale qui est de 54 123 FCFP/habitant, dans un contexte de
budget minimum arrêté par le haut-commissaire.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
22
3.2.2
Les ressources d’investissement
La commune a financé ses investissements, essentiellement sur fonds propres
(épargne) provenant de la section de fonctionnement, et grâce aux subventions.
Recettes d’investissement en F
CFP
2 008
2 009
2 010
2 011
2 012
Dotations, fonds divers et réserves
13 097 424
43 073 797
6 171 671
9 594 068
128 000
Subventions d'investissement
17 597 424
129 636 405
94 570 146
29 614 789
45 247 281
Total des recettes réelles d'investissement
22 375 995
177 503 773
100 741 817
39 208 857
45 375 281
Source : CTC NC établi à partir des comptes administratifs
3.3
Les ratios d’analyse
Ratios financiers
type
CAC
2
Rigidité
3
Endettement
4
Risque financier
5
Seuil d’alerte =
1
0,65
2
10
2008
0,83
0,37
0,06
0,33
2009
0,84
0,35
0,06
0,36
2010
0,81
0,35
0,05
0,26
2011
0,84
0,44
0,04
0,23
Source : trésor public
3.4
Conclusion de la situation financière
La santé financière de la c
ommune de Moindou à l’issue de l’exercice 2007
résultant de plusieurs années de gestion chaotique, présentait de nombreuses faiblesses.
Les résultats comptables ne reflétaient pas la situation réelle de la commune, faussée par
des engagements non maîtrisés au niveau des dépenses de fonctionnement, lesquelles au
demeurant étaient trop importantes. Le niveau d’épargne était jugé insuffisant
en raison de
l’absence de maîtrise des dépenses de fonctionnement et du défaut d’optimisation des
recettes de fonctionnement.
A compter de 2008, la situation financière de Moindou
s’est
améliorée du fait du
rétablissement d’une gestion
maîtrisée, et peut être qualifiée de satisfaisante sur la période
sous contrôle au vu des ratios d’alerte.
Différents facteurs contribuent à conforter la situation financière de la commune,
même si s’agissant des ressources fiscales, les marges de manœuvre sont limitées,
puisque
la commune a déjà
mis en place fin 2011 la taxe communale d’aménagement et que le taux
des centimes additionnels est au maximum :
2
CAC (coefficient d’autofinancement courant) = (charges courantes + remboursement dette) /
recettes courantes
3
Rigidité structurelle = (charges de personnel + transferts + intérêts dette) / recettes courantes
4
Endettement = encours dette / recettes courantes
5
Risque financier = nombre d’années de CAF pour rembourser la dette
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
23
-
en premier lieu, la progression moyenne des charges (8%) est inférieure à celle des
produits de fonctionnement (14%), ce qui induit une augmentation de
l’autofinancement disponible, notamment en raison d’une diminution des charges
de personnel sur la période.
-
en deuxième
lieu, l’endettement diminue d’année en année et la capacité
d’autofinancement brute de la commune permet de couvrir très largement le
remboursement en capital de la dette.
-
en troisième lieu
, la commune n’a pas d’engagements externes, d’engagements hors
bilan, de cautions, de prêts et avances, ni de garanties d’emprunt en cours
susceptibles de constituer des facteurs de risques particuliers.
La commune aborde donc
l’exercice 2013 dans des conditions optimales
puisqu’elle
bénéficie fin 2012 de plusieurs paramètres favorables :
•
un fonds de roulement satisfaisant
•
une bonne
capacité d’autofinancement
•
un faible endettement
Après une période budgétaire critique, la commune a redressé sa situation
financière (du fait d’une
meilleure maîtrise de son cycle de fonctionnement notamment).
La période actuelle semble donc propice pour lancer ou faire aboutir les différents
programmes
d’investissem
ent dont la commune a besoin après des années de modération.
4
L’organisation des service
s et la gestion du personnel
4.1
L’é
volution et la structure des effectifs
La commune compte aujourd’hui un effectif de 11 agents qui occupent des emplois
permanents, dont 4 fonctionnaires (au grade d’agent administratif de catégorie D) de la
filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie, 1 contractuel, et 6 agents
relevant de la convention collective des services publics. Elle bénéficie également de la
mise
à disposition de 2 agents relevant du programme provincial d’insertion citoyenne
(PPIC), dont la rémunération est essentiellement supportée par la province Sud.
L’évolution des effectifs a été impactée par des évènements majeurs
intervenus sur
la période : le licenciement du responsable du service technique, le non renouvellement de
deux contr
actuels (aide maternelle et surveillante de l’internat), la démission d’un
fonctionnaire à la suite d’une disponibilité, le recrutement d’un secrétaire général.
La commune envisage à terme 2 effectifs supplémentaires pour renforcer le service
technique.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
24
4.2
L’organisation actuelle des services
L’organ
igramme des services regroupe 4 secteurs
placés sous l’autorité directe du
secrétaire général :
-
le service administratif qui compte 4 agents : secrétariat, accueil/standard/régie des
recettes, état civil/cafat, comptabilité;
-
le service culture qui compte une bibliothécaire;
-
le secteur « école publique » qui regroupe une cantinière/surveillante et une femme
de service/cantinière ;
-
le service technique comprenant : un agent au « service routes et espaces verts », un
agent au « service eaux », deux agents PPIC.
4.3
L’évolution des dépenses de personnel
Les charges de personnel, qui représentent le deuxième poste le plus conséquent
dans le budget (34% des dépenses réelles de fonctionnement), sont en diminution de 16%
entre 2008 et 2012, passant de 73 millions FCFP à 61 millions FCFP, avec cependant une
recrudescence
perceptible sur l’exercice 2010 où les charges en la matière se sont élevées à
75 millions FCFP. En 2012, la moyenne des dépenses de personnel est de 74 374 FCFP /
habitant.
Les premières mesures mises en œuvre par la nouvelle mandature à compter de 2008
ont consisté à réviser les postes, en vue d’une meilleure utilisation et réduction des charges
de personnel, jugées supérieures à ce qu’elles devraient êt
re compte tenu de la taille de la
collectivité.
Aux termes d’une délibération en date du 09 juin 2008 relative au budget de
l’exercice 2008, le conseil municipal a décidé la suppression du poste de responsable des
services techniques.
L’article 2
-3 de cette délibération dispose à ce titre que : «
Compte tenu d’une part
des difficultés financières de la commune, d’autre part des recommandations récurrentes
des différentes analyses financières de la commune à l’effet de diminuer significativement
les charges de personnel trop importantes, enfin de
l’inutilité du maintien du poste
de
responsable des services techniques,
au regard de l’externalisation de toutes les missions
de maîtrise d’œuvre relatives aux opérations d’équipement prévues au budget
, le poste de
responsable des services techniques sera supprimé dans le respect des délais légaux et
préavis et des conditions règlementaires d’indemnisation
».
Compte tenu des difficultés invoquées par la commune, le licenciement a été
prononcé pour motifs économiques, par un arrêté du maire en date du 06 août 2008.
En première instance, la commune a été condamnée au versement des sommes de 4
millions de francs CFP à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause
réelle et sérieuse, de 20 000 FCFP d
e dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre
de la priorité de réembauchage, de 120 000 FCFP au titre des frais irrépétibles. La Cour
d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 5 mars 2012,
a confirmé la condamnation à la somme
de 20 000 FCFP au titre des
dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre de la
priorité de réembauchage, et à la somme de 120 000 FCFP au titre des frais irrépétibles de
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
25
première instance, mais a réformé la décision pour le surplus et statuant à nouveau, a
finalement condamné la
commune au paiement d’une somme de 400 000 F
CFP au titre de
la procédure de licenciement jugée irrégulière, tandis que sur le fond, le requérant a été
débouté.
La commune de Moindou a connu deux autres affaires relatives au personnel
contractuel devant le tribunal du travail, qui ont eu un impact financier non négligeable
pour la collectivité
puisqu’il s’élève au minimum à 7
,2 MFCFP.
Par ailleurs,
la commune a procédé au recrutement par voie contractuelle d’un
secrétaire général, embauché le 5 janvier 20
09, dont le poste n’était pas pourvu depuis
2005.
4.4
La revalorisation salariale des agents communaux relevant de la convention
collective des services publics
L’association française des maires a invité les maires des communes adhérentes à
signer le 17 nov
embre 2008 un protocole d’accord en faveur des agents de la convention
collective des services publics, ce qui a bien
été mis en œuvre à Moindou.
La prime de qualification
qui s’élevait en 2008 à 4 500 Frs pour les ouvriers et à 4
800 Frs pour les agents de maîtrise, est passée respectivement à 9 250 frs et à 9 550 frs, à
compter du 1
er
janvier 2009. Une seconde revalorisation est intervenue à compter du 1
er
janvier 2010, pour s’établir à 14 000 Frs et à 14 300 Frs.
La prime de qualification représente un coût annuel légèrement supérieur à 1 million
francs CFP.
La prime d’ancienneté de 1% par année de service jusqu’alors plafonnée à 25 années
prend désormais en compte les années effectuées au-delà de la 25
ème
année à compter du
1
er
janvier 2009.
Le déplafonnement de cette prime représente un coût annuel dégressif passant de 1,2
million FCFP en 2008, à 0,7 million FCFP en 2012.
4.5
Le dispositif d’incitation de départ à la retraite
Ce dispositif a été adopté à Moindou par délibération n° 2008-22 du 22 décembre
2008,
s’appliquant aux agents non fonctionnaires employés par la commune, relevant de la
convention collective des services publics ou contractuels occupant un emploi à titre
permanent, âgés de 55 ans et plus, désireux de quitter volontairement les services de la
commune. Les agents intéressés bénéficient d’une indemnité spéciale de départ à la
retraite, dont le calcul tient
compte de l’âge, allant de 1 à 9 fois le montant de la moyenne
des salaires bruts des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si la formule est plus
avantageuse.
La délibération prévoit
en outre la perception d’une indemnité compensatrice de
congés payés correspondant aux droits
acquis au moment de la cessation d’activité.
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
26
Les agents prétendant aux présentes dispositions bénéficient de plus, 3 mois avant
la date effective de leur départ à la retraite, d’un reclassement dans la catégorie, ou
l’échelon de rémunération, immédiatement supérieur à celui détenu.
Ces mesures d’aide au départ anticipé à la retraite ont
bénéficié à 3 agents,
représentant un coût global pour la commune de 9,8 millions FCFP.
4.6
Le régime indemnitaire
Avant 2011, chaque commune établissait son régime indemnitaire alors que la
compétence pour en fixer les limites relevait pourtant du congrès de la Nouvelle-
Calédonie. Ainsi, par délibération n° 54/CP du 20/04/2011, le congrès a institué un régime
indemnitaire au profit des agents exerçant leurs fonctions au sein des communes de
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics, équivalent à celui appliqué depuis
2009, à l’égard des agents de la Nouvelle
-Calédonie et des provinces.
Les modalités d’application ainsi que le montant de ces indemnités étant déterminés
par les assemblées délibérantes de chaque commune et dans les limites fixées par le
congrès, dès lors la commune de Moindou a créé au profit de ses agents (hors convention
collective), par délibération n° 2011/23 en date du 14 décembre 2011, une indemnité
catégorielle, égale à :
. 1/12
ème
de la valeur de 19 points d’indice nouveau majoré
mensuel pour les agents
de catégorie C et D ;
. 1/12
ème
de la valeur
de 27 points d’INM
mensuel pour les agents de catégorie A et
B.
Cinq agents de la commune (dont 4 fonctionnaires de catégorie D et 1 contractuel)
perçoivent cette indemnité, soit un coût global annuel de 977 616 FCFP en 2012.
4.7
Logement de fonction
Par arrêté du maire n° 2009/06 du 15/07/2009, il a été concédé un logement, à titre
gratuit, pour nécessité absolue de service, à la secrétaire générale de mairie nommée aux
fonctions par arrêté n° 2009/0
4 du 07/01/2009. Il s’agit d’un logement appartenant à la
commune.
L’attribution de cet avantage par la collectivité à son personnel n’a pas été précédée
par une délibération du conseil municipal fixant le régime des concessions de logements
applicable à
la commune, définissant la liste des emplois, les critères d’attribution et les
conditions de la gratuité du logement.
Plusieurs éléments militent pour que l’assemblée délibérante détermine le régime
des logements de fonction, et cela nonobstant le silence des textes régissant le statut des
agents communaux (à la différence de ceux relevant du statut de la Nouvelle-Calédonie,
des provinces et de leurs établissements publics) :
-
cette matière ne relève ni d’une compétence propre du maire ni d’une compétenc
e
déléguée (au titre de l’article L. 122
-20 du code des communes) ;
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
27
-
la mise à disposition d’un logement pour nécessité absolue de service entraîne
l’exonération de toute redevance et donc une perte de recette pour la commune qui
doit être décidée par l’ass
emblée délibérante ;
-
l’article L. 311
-1 du code des communes dispose que le conseil municipal délibère
sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune. Or,
en l’espèce le logement concédé appartient à la commune.
Même si au c
as d’espèce,
l’octroi du logement de fonction n’est pas remis
en cause,
compte tenu des contraintes inhérentes à la fonction et des modalités d’organisation
(logement sur place), la chambre rappelle la nécessité pour le conseil municipal de fixer le
cadre applicable à cet avantage en nature.
Rappel d’obligation juridique n° 6
:
La chambre rappelle la nécessité pour le conseil municipal de fixer le régime
des concessions de logements applicable à la commune, définissant la liste des
emplois, les critères
d’attribution et les conditions de la gratuité du logement.
La commune indique qu’elle a adopté une délibération n° 2013/42 en date du 4
octobre 2013 règlementant les conditions d’attribution et d’occupation des logements de
fonction communaux.
Par ailleurs, au vu des déclarations nominatives des salaires, il apparaît que
l’avantage en nature n’est pas évalué.
L
’ordonnateur doit transmettre chaque année à l’administration fiscale une
déclaration nominative des salaires et autres rémunérations y compris les honoraires
(articles 153 à 156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie), mentionnant entre autres
éléments,
le montant des avantages en nature à comprendre dans l’assiette de l’impôt sur le
revenu.
Pour la détermination de la base imposable, l’avant
age en nature est représenté par
la mise à disposition gratuite
d’un logement appartenant à l’employeur. L’estimation de
l’avantage en nature doit être effectuée d’après sa valeur réelle. La valeur réelle correspond
à la valeur locative du bien (
s’agissant
du logement, en référence aux loyers pratiqués dans
la commune pour un logement de surface comparable). A défaut de pouvoir évaluer la
valeur réelle, l’avantage doit être au moins égal à 1
2% de la rémunération imposable.
Rappel d’obligation juridique n°
7 :
La chambre rappelle que l’ordonnateur doit transmettre chaque année à
l’administration
fiscale
une
déclaration
nominative
des
salaires
et
autres
rémunérations y compris les honoraires, conformément aux articles 153 et suivants
du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, mentionnant entre autres éléments, le
montant des avantages en nature.
4.8
La formation professionnelle
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
28
La formation est un droit reconnu par la délibération n° 486 du 10 août 1994
portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie
en son article 17
6
.
Elle est nécessaire au développement des compétences et à l’acquisition des
qualifications professionnelles des agents.
Les éléments recueillis lors de l’instruction
montrent que la commune consacre peu
de crédits à la formation professionnelle (maximum de 187 000 FCFP en 2010 et aucune
en 2012).
Les actions de formation
sont ponctuelles et ne s’inscrivent pas dans un
plan annuel
de formation qui soit adapté à la taille de la commune et à ses besoins.
Recommandation n° 1:
La chambre appelle l’attention sur les gains que la commune pourrait obtenir
en renforçant les compétences de ses agents, dans le cadre d’un plan de formation
établi tant pour les personnels en fonction que ceux nouvellement recrutés.
5
Services à caractère périscolaire : transport scolaire et cantine
Pour ces deux services, des budgets annexes ont été constitués à compter de
l’exercice 2012.
5.1
La commune de Moindou n’a pas mis en place de
caisse des écoles
L
’article L. 264
-2 du c
ode de l’éducation
dispose que « dans chaque commune de
Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles,
établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en
charge l’organisation des
cantines et de toute activité parascolaire. »
Ainsi, si le périmètre des compétences de cet établissement communal doit être
défini par les statuts, l’existence d’une caisse des écoles relève d’une obligation légale qui
n’a pas été mise en œuvre à Moindo
u.
6
Délibération n° 486 du 10 août 1994, article 17 :
« 1. Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
2. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées
par leur statut particulier. »
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
29
Rappel d’obligation
juridique n° 8 :
La chambre rappelle à la commune
l’
obligation de créer une caisse des écoles
comme le prévoit l’article L. 264
-
2 du code de l’éducation, en précisant qu’il lui
appartiendra de fixer l’étendue des compétences tr
ansférées à cet établissement
public.
5.2
L’organisation du
service du transport scolaire
Le nombre d’enfants transportés à Moindou est compris entre 115 et 130 sur la
période 2008-2013.
A ce jour, le réseau de transport scolaire est structuré autour de 11 circuits pour 117
élèves transportés. Moindou offre un service de transport scolaire qui couvre tout le
territoire de la commune et même jusquà Bourail et La Foa.
Le service du ramassage scolaire est assuré par des transporteurs privés avec
lesquels la commune a passé des marchés de gré à gré (répartis en 4 lots), en application
des articles 34 et 35 de la délibération n° 136 du 1
er
mars 1967 modifiée.
Pour l’année 2012, leur durée correspond à l’année scolaire (prenant effet à
compter du premier jour de classe et cessant le dernier jour de classe) ; il est prévu la
possibilité de les reconduire pour les années 2013 et 2014 en application des dispositions
de l’article 33 de la délibération susvisée.
La commune de Moindou a instauré dès 2005 une participation des parents au coût
du service. Avant cette date, le transport des enfants de la commune était en effet gratuit et
entièrement pris en charge par la collectivité.
L
’
accroissement de la charge supportée par le budget communal, a conduit à une
revalorisation des tarifs à compter du 1
er
juin 2012 (9 000 à 27 000 FCFP/an selon le
circuit).
Le montant des recettes encaissées passe de 760 000 FCFP à 1 700 000 FCFP entre
2011 et 2012. Toutefois, la chambre constate que la charge nette pour le budget principal
de la commune s’est fortement accrue passant de 12 millions F
CFP en 2008 à 22 millions
FCFP
en 2012. Ceci résulte d’une part, de l’augmentation du coût des marchés de
transport, et d’autre part, de l’arrêt du versement de la
subvention de la province Sud à titre
de participation au coût du transport scolaire à compter de 2009.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
30
( en FCFP)
LIBELLES
BUDGET PRINCIPAL
BA TS
Année 2008
Année 2009
année 2010
année 2011
année 2012
NB D’ENFANTS TRANSPORTES
130
124
118
115
118
MARCHES TRANSPORTEURS (6247)
12 555 910
17 748 464
16 469 762
20 224 160
22 118 327
TOTAUX
12 555 910
17 748 464
16 469 762
20 224 160
22 118 327
PARTICIPATIONS DES PARENTS (70388 ou 7061)
854 375
814 375
771 000
760 125
1 748 750
SUBVENTION ETAT (74718 ou 74748 ou 7471)
5 727 529
4 101 316
3 925 253
3 817 950
3 925 254
SUBVENTION PS (7473)
6 584 850
100 950
86 800
0
0
TOTAUX
13 166 754
5 016 641
4 783 053
4 578 075
5 674 004
Source : commune de Moindou
5.3
Le service de cantine scolaire
P
our l’enseignement primaire, les cantines re
lèvent de la compétence de la
commune en terme de création et de fonctionnement. Pour autant, la restauration scolaire
n’est pas un service public obligatoire
, puisque
le Conseil d’Etat estime que «
la création
d’une cantine scolaire présente pour la commu
ne un caractère facultatif
» (CE 5 octobre
1984, Commissaire de la République de l’Ariège et commune de Lavelanet).
Le service peut être géré directement par la collectivité ou bien délégué en partie.
Ainsi la fourniture, la préparation et la distribution des repas peuvent être déléguées,
contrairement au service de surveillance qui doit être assuré obligatoirement par du
personnel communal.
Le nombre de ½ pensionnaires des écoles publiques de Moindou (maternelle et
primaire) est compris entre 60 et 40 enfants sur la période 2008-2013.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Nb boursiers
34
38
24
34
31
33
Nb non boursiers
20
22
21
22
14
7
TOTAL
élèves ½ pensionnaires
54
60
45
56
45
40
Source : commune de Moindou
A Moindou, les repas en faveur des enfants des écoles maternelle et primaire de la
commune, sont fournis par l
’internat provincial de la Foa, dans le cadre d’une
convention
conclue en date du 08 juillet 2011 entre la province Sud et la commune. Le nombre de
repas nécessaires est communiqué chaque jour
au service de l’intendance de l’internat.
Un état trimestriel de remboursement est établi par le gestionnaire de l’internat sur
la base de 231 francs le repas servi, révisable annuellement par voie d’avenant de la
présente convention ; le versement se faisant auprès du régisseur de la caisse de menues
recettes de l’internat de la Foa.
Le transport des repas à la cantine scolaire municipale de Moindou, entièrement à la
charge de la commune, est confié à un prestataire privé,
dans le cadre d’un
e convention
renouvelée chaque année, depuis 2010, (celle en vigueur pour l’année scolaire 2013 –
c'est-
à-dire du 14 février au 18 décembre
–
a été conclue le 12/02/2013).
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Moindou
31
La prestation de service est facturée 7 000 FCFP par jour, réglée mensuellement sur
présentat
ion d’une facture détaillée.
Les tarifs de la redevance de restauration scolaire municipale, sont pour l’année
2012 de 394 FCFP par repas, soit 18 000 FCFP par trimestre (ils étaient en 2010 et 2011 de
328 FCFP/repas, soit 15 000 FCFP/trimestre). Le paiem
ent s’effectue auprès de la régie
des recettes de la mairie.
S’agissant de la surveillance des élèves durant le repas, l
e temps de la restauration
est considéré comme du temps périscolaire. C’est donc au personnel communal (dans le
primaire) qu’incombe en
principe la surveillance des enfants. Une telle surveillance ne
saurait ainsi être déléguée à une société privée (avis du Conseil d’Etat n° 340
-609 du 7
octobre 1986). Le Conseil d’Etat précise que «
les communes ne peuvent confier à des
personnes privées
que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions
qui relèvent du service de l’enseignement public et notamment, de la surveillance des
élèves.
»
La surveillance des élèves pendant la période de restauration scolaire, est assurée
par deux employés de la commune, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
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32
REPONSE EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2013 DE M. Joseph PEYRONNET,
MAIRE DE
LA COMMUNE DE MOINDOU
AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE