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Commune de Mayet (Sarthe)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mayet (Sarthe) pour les exercices 2016 et suivants.

Une fiabilité des comptes perfectible

La commune de Mayet a mis en œuvre durant le contrôle une comptabilité d’engagement, obligatoire quelle que soit la taille des collectivités. Elle doit en outre produire un inventaire de ses immobilisations coïncidant avec l’état de l’actif du comptable public, et fiabiliser l’inscription et la justification des restes à réaliser. L’ordonnateur s’y est engagé.

Une situation financière fortement impactée par les emprunts souscrits

La situation financière de la commune est tendue, les charges de fonctionnement progressant plus que les produits, sauf en 2020, du fait de la crise sanitaire.  Le net recul des charges par rapport aux produits cette année-là est exceptionnel et non probant dans la durée. La commune doit sans délai engager une réflexion sur les marges de manœuvre à sa disposition. La chambre en a identifié plus particulièrement deux : le levier fiscal en premier lieu, les taux des impôts locaux étant significativement inférieurs à la moyenne des communes de même taille ; les charges de personnel en second lieu, particulièrement importantes puisqu’elles représentent plus de 60 % des charges de fonctionnement : le remplacement ou non des prochains départs à la retraite doit être source de réflexion pour la nouvelle équipe municipale qui a déjà entrepris des actions résolues en matière de maîtrise des charges. 

Sa politique d’investissement ambitieuse a conduit Mayet à s’endetter fortement. La commune ne pouvant rembourser en 2021 une échéance de 500 000 €, a dû renégocier ce montant par le biais d’un emprunt sur 20 ans à hauteur de 400 000 € et le remboursement d’une annuité de 100 000 € seulement sur l’exercice en cours. Elle a désormais peu de marges de manœuvre pour de nouveaux investissements qui seraient financés par l’emprunt, auquel la collectivité n’est pas en mesure de recourir dans les prochaines années.

Un recours à la commande publique à professionnaliser

La passation et l’exécution des marchés publics sont très perfectibles. Trois opérations de commande publique ont été examinées par la chambre, relatives à la réhabilitation de la mairie, à des travaux d’aménagement de voirie, ainsi qu’à la gestion et la maintenance de l’éclairage public et sportif.

Les manquements ou lacunes relevés conduisent la chambre à formuler plusieurs préconisations et recommandations : la rédaction d’un guide de la commande publique, et une action forte de formation des agents en charge de l’élaboration et du suivi des dossiers de commande publique.

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