La chambre a examiné les suites données par la commune de Maré aux principales observations formulées dans son rapport d’observations définitives daté du 8 octobre 2013.
Ces observations avaient conduit la chambre à adresser 13 recommandations à la commune ainsi que 9 rappels d’obligation juridique.
L’actualisation du contrôle permet de constater que de nombreuses observations restent encore à mettre en œuvre.
Recommandations
La commune s’est dotée d’outils de pilotage, a mis en exploitation son centre de secours et d’incendie. Elle a suivi la recommandation de la chambre de ne pas procéder à la délégation de son service de l’eau, compte tenu des difficultés rencontrées encore dans son exploitation.
Si un directeur des services techniques a bien été recruté et si des entretiens annuels d’évaluation ont été tenus avec une partie des agents contractuels, il reste à la commune à étendre cet exercice à l’ensemble de ces agents, majoritaires dans son personnel, à établir un plan de formation et à réaliser un bilan social.
La commune devra achever la structuration de son circuit de la dépense, dont elle a défini les étapes, par la réaction d’une note de procédure interne, servant de base concrète à des agents encore en cours de formation.
Un inventaire de l’ensemble des biens de la commune devra être constitué afin de permettre sa comptabilisation et son informatisation, comme cela a été réalisé avec succès par la commune pour la gestion de son stock de carburant.
La chambre, tout en relevant les progrès réalisés dans la gestion du service de collecte et de traitement des déchets, en dépit de l’incendie survenu en mars 2016, rappelle à la commune la nécessité de finaliser la procédure de mise aux normes de son centre d’enfouissement afin d’obtenir l’agrément de la DIMENC.
La commune devra poursuivre l’adaptation de ses prévisions budgétaires en dépenses d’investissement aux moyens disponibles, afin d’améliorer le taux d’exécution de ces dépenses, la récente mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement étant de nature à l’aider dans cet exercice.
La chambre regrette toutefois que plusieurs de ses recommandations n’aient pas encore reçu d’exécution ou dans des proportions insuffisantes.
Il en est ainsi du décompte de ses dépenses par élève du secteur public sur la base de la dépense réelle effectuée. Le contrôle de l’emploi des subventions communales doit s’exercer de façon plus rigoureuse, par la production effective des bilans financiers des organismes bénéficiaires des fonds communaux. De même la commune doit établir un bilan synthétique de ses actions économiques, incluant la mesure de leurs résultats. Enfin, la commune doit mettre en œuvre une véritable politique de maitrise de ses dépenses de fonctionnement.
Rappels d’obligation juridique
Sur les neuf rappels d’obligation juridique formulés dans le rapport d’observations définitives du 8 octobre 2013, seul celui concernant l’apurement du compte de garantie a été respecté par la commune.
Deux autres ont reçu des commencements d’exécution, mais ils n’ont pas été suivis intégralement d’effet par la commune.
Il s’agit tout d’abord du rappel d’obligation juridique n° 2 concernant le respect des règles d’engagement de la dépense publique, la liquidation rapide des factures et la cessation des régularisations apportées a posteriori aux dépenses engagées. La commune a défini des étapes dans la chronologie de l’engagement de ses dépenses et s’est fixé un objectif de trois semaines pour le paiement de ses factures. Elle devra veiller encore à l’avenir à ce que ses dépenses soient fondées sur une autorisation préalable du conseil municipal et non sur une délibération de régularisation adoptée a posteriori.
Le rappel d’obligation juridique n ° 7 relatif à la conformité comptable et budgétaire du service des eaux a partiellement été mis en œuvre également. Des modalités d’augmentation de recettes ont été instaurées mais le budget du service ne retrace toujours pas l’intégralité des dépenses qui lui sont liées.
Sept des neuf rappels d’obligation juridique attendent toujours en revanche une mise en œuvre, bien qu’il s’agisse de domaines où les dispositions réglementaires s’imposent. La commune doit ainsi toujours établir l’ensemble des annexes budgétaires prévues par la réglementation en vigueur, formaliser ses relations avec les comités de marché pour la gestion de ses équipements, formaliser avec la province des Iles les modalités d’occupation du dock municipal de Tadine, traduire dans les budgets du CCAS et de la caisse des écoles l’intégralité des dépenses qui leur sont afférentes, ainsi que modifier les statuts de cette dernière.
Au vu de ce bilan perfectible la chambre a été amenée à formuler à nouveau dix recommandations et sept rappels d’obligation juridique à la commune, sur les sujets évoqués dans son rapport de 2013.
