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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
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ROD 2017-005/NC du 13 avril 2017
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR L'EXAMEN DES SUITES APPORTEES
PAR LA COMMUNE DE MARE
AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT PRECEDENT
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
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Résumé
La chambre a examiné les suites données par la commune de Maré aux principales observations
formulées dans
son rapport d’observations définitives daté du
8 octobre 2013.
Ces observations avaient conduit la chambre à adresser 13 recommandations à la commune ainsi
que 9 rappels d’obligation juridique
.
L’actualis
ation du contrôle permet de constater que de nombreuses observations restent encore à
mettre en œuvre.
Recommandations
La commune s’est dotée d’outils de pilotage, a mis en exploitation son centre de secours et
d’
incendie. Elle a suivi la recommandation de la chambre de ne pas procéder à la délégation de son
service de l’eau
, compte tenu des difficultés rencontrées encore dans son exploitation.
Si un directeur des services techniques a bien été recruté et si des entretiens annuels d’évaluation
ont été tenus avec une partie des agents contractuels, il reste à la commune à étendre cet exercice
à l’ensemble
de ces agents, majoritaires dans son personnel, à établir un plan de formation et à
réaliser un bilan social.
La commune devra achever la structuration de son circuit de la dépense, dont elle a défini les étapes,
par la réaction d’une note de procédure interne, servant de
base concrète à des agents encore en
cours de formation.
Un inventaire de
l’ensemble des
biens de la commune devra être constitué afin de permettre sa
comptabilisation et son informatisation, comme cela a été réalisé avec succès par la commune pour
la gestion de son stock de carburant.
La chambre, tout en relevant les progrès réalisés dans la gestion du service de collecte et de
trait
ement des déchets, en dépit de l’incendie survenu en mars 2016, rappelle
à la commune la
nécessité de finaliser la procédure de mise aux normes de son centre d’enfouissement afin d’obtenir
l’agrément de la DIMENC.
La commune devra poursuivre l’adaptation
de ses prévisions budgétaires en dépenses
d’investissement aux moyens disponibles, afin d’améliorer le taux d’exécution de ces dépenses, la
récente mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement étant de nature à l’aider dans cet
exercice.
La chambr
e regrette toutefois que plusieurs de ses recommandations n’aient pas encore reçu
d’exécution ou dans des proportions
insuffisantes.
Il en est ainsi du décompte de ses dépenses par élève du secteur public sur la base de la dépense
réelle effectuée. Le con
trôle de l’emploi des subventions communales doit s’exercer de façon plus
rigoureuse, par la production effective des bilans financiers des organismes bénéficiaires des fonds
communaux. De même la commune doit établir un bilan synthétique de ses actions économiques,
incluant la mesure de leurs résultats.
Enfin, la commune doit mettre en œuvre une véritable politique
de maitrise de ses dépenses de fonctionnement.
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Rappels d’obligation juridique
Sur
les neuf rappels d’obligation juridique formulés dans le rapport d’observations définitives du
8
octobre 2013, seul celui concernant l’
apurement du compte de garantie a été respecté par la
commune.
Deux autres ont reçu des commencements d’exécution, mais ils n’ont pas été suivis intégralement
d’effet par la
commune.
Il s’agit tout d’abord du rappel d’obligation juridique n° 2 concernant le respect des règles
d’engagement de la dépense publique, la liquidation rapide des factures et la cessation des
régularisations apportées a posteriori aux dépenses engagées. La commune a défini des étapes
dans la chronologie de l’engagement de ses dépenses et s’est fixé un objectif de trois semaines
pour le paiement de ses factures. Elle devra
veiller encore à l’avenir à ce que ses dépenses
soient
fondées sur une autorisation préalable du conseil municipal et non sur une délibération de
régularisation adoptée a posteriori.
Le rappel d’obligation juridique n ° 7 relatif à la conformité comptable et budgétaire du service des
eaux a partiellement été mis en œuvre également. Des modalités d’augmentation de recettes ont
été instaurées mais le budget du service ne retrace toujours pas l’intégralité des dépenses qui lui
sont liées.
Sept des neuf rappels d’obligation juridique attendent toujours en revanche une mise en œuvre, bien
qu’il s’agisse de domaines où les dispositions réglementaires s’imposent. La commune doit ainsi
toujours établir l’ensemble des annexes budgétaires prévues par la réglementation en vigueur,
formaliser ses relations avec les comités de marché pour la gestion de ses équipements, formaliser
avec la province des Iles les modalités d’occupation du dock municipal de Tadine,
traduire dans les
budgets du CCAS et de la caisse des écoles l’intégralité des dépenses qui leur sont afférentes, ainsi
que modifier les statuts de cette dernière.
Au vu de ce bilan perfectible la chambre a été amenée à formuler à nouveau dix recommandations
et sept rappels d’obligation juridique à la commune, sur les sujets évoqués dans son rapport de
2013.
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Table des matières
Liste des recommandations
.........................................................................................................
5
Liste des rappels d’obligation juridique
......................................................................................
7
1 -
Les suites apportées aux recommandations
......................................................................
8
1.1 -
Doter la commune d’outils de pilotage et de suivi de son activité
.....................................
8
1.2 -
Recruter un directeur des services techniques, mener des entretiens annuels d’échange
avec l’ensemble des agents, adopter un plan de formation et établir si possible un bilan social
10
1.3 -
Revoir l’organisation du circuit de la dépense et de l’engagement comptable
................
11
1.4 -
Mettre en place une comptabilisation des stocks et l’informatiser
..................................
12
1.5 -
Formaliser les opérations de gestion du site sportif de Taduremu et de l’opération
trisannuelle de la foire des îles Loyauté
....................................................................................
13
1.6 -
Mettre en exploitation le ce
ntre de secours et d’incendie
...............................................
14
1.7 -
Optimiser la gestion du service de collecte et de traitement des déchets, en obtenant les
autorisations d’exploitation réglementaires, en augmentant les re
cettes et en établissant des
filières de valorisation
................................................................................................................
15
1.8 -
Ne pas déléguer à ce stade la gestion du service de l’eau, compte tenu des difficultés de
mise en place rencontrées pour ce service
...............................................................................
16
1.9 -
Fiabiliser le montant des dépenses par élève du secteur primaire public
.......................
17
1.10 -
Mettre en place un pilotage réel des sub
ventions accordées, par l’établissement de
conventions et l’obtention de comptes d’emploi pour les montants significatifs distribués
.........
17
1.11 -
Suivre les actions à but économique menées en mesurant chaque année leurs coûts et
leurs résultats
............................................................................................................................
18
1.12 -
Adapter les prévisions budgétaires des dépenses d’investissement aux moyens
disponibles afin d’éviter un taux d’exécution trop faible et
adopter un plan pluriannuel
d’investissement pour les investissements à court, moyen et long termes
................................
19
1.13 -
Maîtriser la progression des charges de fonctionnement, et notamment de personnel 20
2 -
Les suites apportées aux rappels d’obligations juridiques
.............................................
22
2.1 -
Etablir les annexes budgétaires prévues par la réglementation
.....................................
22
2.2 -
Liquider et payer les factures à leur réception et respecter les règles d’engagement de la
dépense publique
......................................................................................................................
23
2.3 -
Renforcer le pilotage des marchés communaux, par la formalisation des relations avec les
comités de marché et la mise en place de modes de gestion adaptés pour les équipements confiés
à des tiers
.................................................................................................................................
24
2.4 -
Formaliser avec la province un cadre légal d’utilisation du dock municipal de Tadine
... 24
2.5 -
Séparer les comptes et la caisse du CCAS et établir des conventions précisant les moyens
mis à disposition, à intégrer dans le budget du CCAS
...............................................................
25
2.6 -
Régulariser les statuts de la caisse des écoles au regard de ses missions réelles ; finaliser
sur le plan des écritures comptables et budgétaires la mise à disposition de la cuisine centrale ;
intégrer au budget de la caisse des écoles l’ensemble de ses dépenses effectives
..................
25
2.7 -
Poursuivre des efforts pour atteindre la conformité comptable, budgétaire et statutaire du
service des eaux
.......................................................................................................................
26
2.8 -
Comptabiliser correctement les restes à réaliser et les amortissements, pratiquer le
rattachement des charges et produits à
l’exercice, assurer le suivi des immobilisations et procéder
à un décompte exact des travaux en régie
................................................................................
28
2.9 -
Apurer le compte de retenues de garantie
.....................................................................
29
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 :
la chambre, tout en prenant acte des progrès accomplis dans la formation
des agents et la tenue des entretiens annuels d’évaluation (EAE), recommande de nouveau à la
commune d’établir
un plan de formation qui permettra de professionnaliser et de renforcer les
capacités d’encadrement du personnel. La tenue des entretien annuels d’évaluation devra être mise
en œuvre avec l’ensemble des contractuels, majoritaires dans le personnel communal
.
L’établissement d’un bilan social devrait constituer aussi un objectif pour 2017, l’ensemble de ces
moyens de gestion des ressources humaines permettant à la commune d’améliorer le suivi des
outils de pilotage, nécessaires, qu’elle a mis en place.
.....................................................................
Dans sa réponse, la commune déclare « cette recommandation est prise en compte par la commune
et se poursuivra sauf pour le bilan social ».
...................................................................................
11
Recommandation n°2 : l
a chambre prend acte de la définition par la commune d’étapes préc
ises
et explicitées en réunions de service, pour le suivi de ses engagements juridiques et comptables.
Elle recommande à la commune d’achever cette structuration du circuit de la dépense par la
rédaction d’une note de procédure interne, servant de base con
crète à des agents encore en cours
de formation.
.....................................................................................................................................
Dans sa réponse, la commune déclare vouloir continuer à améliorer la qualité du processus de la
dépense.
.......................................................................................................................................
12
Recommandation n°3 :
la chambre prend acte des progrès mis en œuvre
dans la gestion des
carburants et recommande à la commune de finaliser les divers inventaires de son patrimoine
corporel afin de mettre en place une comptabilisation de l’ensemble de ses stocks.
.........................
Dans sa réponse, la commune s’engage à suivre intégralement
la recommandation formulée.
....
12
Recommandation n 4 :
la chambre recommande à nouveau à la commune de formaliser les
modalités de gestion du site sportif de Taduremu et de l’opération trisannuelle de la foire des îles
Loyauté.
............................................................................................................................................
Dans sa réponse, la commune précise « pour la première opération au moins deux réunions avec
le « comité de gestion
» du site ont eu lieu mais n’ont pas donné lieu à la signature d’une convention
qui formalise les modalités de gestion du site sportif de Ta
duremu. J’ai bon espoir que la signature
pourra s’effectuer dans les meilleurs délais si n’interviennent pas d'autres paramètres à caractère
coutumier sur lesquels la commune n'a aucun contrôle.
...................................................................
Si la deuxième opération, le foire des îles Loyauté tarde à se réalise, elle est plus le fait de difficultés
internes au comité de foire.
...............................................................................................................
Pour l’une comme pour l’autre, la commune maintiendra ses efforts pour aboutir
».
.....................
13
Recommandation n°5 :
la chambre prend acte des progrès réalisés dans la gestion des ordures
ménagères, malgré l’incendie du centre d’enfouissement technique intervenu en 2016. Elle rappelle
la nécessité de finaliser la procédure de mise aux normes de son centre, afin d’obtenir l’agrément
de la DIMENC.
..............................................................................................................................
16
Recommandation n°6 :
la chambre constate l’absence de mise en œuvre de sa recommandation
de fiabiliser le montant de ses dépenses par élève du secteur primaire public et demande à nouveau
à la commune de l’appliquer en identifiant la dépe
nse réelle effectuée.
............................................
La chambre constate que, dans sa réponse, la commune indique que « le forfait communal sera
actualisé à partir de l'année 2016 pour tenir compte de l'évolution des dépenses éligibles et respecter
le contrat d'association à l'enseignement public
» et souligne la nécessité d’une mise en œuvre
effective de cette recommandation.
..............................................................................................
17
Recommandation n°7 :
la chambre renouvelle sa recommandation à la commune d’obtenir un bilan
financier de la part des organismes
bénéficiant de subventions, notamment pour celles d’un montant
égal ou supérieur à 500 000 F CFP, conformément aux conventions signées avec leurs
bénéficiaires.
.....................................................................................................................................
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Dans sa réponse, la commune déclare « suivre cette observation en faisant de la pédagogie auprès
des associations
». La chambre lui rappelle que l’obtention des documents nécessaires au contrôle
devra venir compléter les actions pédagogiques menées.
............................................................
18
Recommandation n°8 :
la chambre recommande de nouveau à la commune
d’établir un bilan
annuel, synthétisant ses différentes actions à but économique et en présentant les résultats.
..........
Dans sa réponse, la commune déclare pour l’avenir vouloir «
travailler avec les bénéficiaires des
actions à but économique pour la production de données permettant à la collectivité une évaluation
de l'impact local de ses actions ».
.................................................................................................
19
Recommandation n°9 : l
a chambre prend acte de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel
d’investissement, instrument qui devrait venir au soutien de l’amélioration de son taux d’exécution
budgétaire. Au vu de celui constaté encore sur l’exercice 2015, elle recommande à la commune de
poursuivre l’adaptation de ses prévisions budgétaires en dépenses d’investissement aux moyens
disponibles,
en vue de l’amélioration nécessaire de ce taux.
............................................................
Dans sa réponse, la commune estime que la mise en place d'un PPl devrait lui permettre
d’augmenter le taux de réalisation de l'investissement sur les années à venir.
.............................
20
Recommandation n°10 : l
a chambre rappelle à la commune la nécessité de mettre en œuvre une
véritable politique de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement.
.................................................
Dans sa réponse, la commune indique « suivre cette recommandation avec rigueur »
.
................
21
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LISTE DES RAPPELS D’
OBLIGATION JURIDIQUE
Rappel d’obligation juridique n°1
:
la chambre rappelle de nouveau que la commune doit établir
les annexes budgétaires prévues par la réglementation.
...............................................................
22
Rappel d’obligation juridique n°2
:
la chambre rappelle à la commune que les règles
d’engagement de la dépense publique requièrent une autorisation préalable du conseil municipal et
non l’adoption de délibérations de régularisation a posteriori.
...........................................................
Dans sa r
éponse, la commune prend acte de ce rappel et déclare qu’elle «
y travaille pour s’y
conformer rapidement ».
...............................................................................................................
23
Rappel d’obligation juridique n°3
:
la chambre rappelle de nouveau à la commune la nécessité
de renforcer le pilotage des marchés communaux, en établissant un règlement, en formalisant les
relations avec les comités de marché et en mettant en place des modes de gestion adaptés pour
les équipements confiés à des tiers.
.................................................................................................
Dans sa réponse, la commune déclare «
s’attacher
actuellement à suivre » cette obligation.
.......
24
Rappel d’obligation juridique n°4
:
dans l’hypothèse où le dock municipal de Tadine est maintenu
dans le futur projet d’aménagement du port, la chambre engage de nouveau la commune
à
formaliser avec la province le cadre légal de son utilisation
.
.........................................................
24
Rappel d’obligation juridique n°5
:
la chambre rappelle à la commune la nécessité d’identifier
l’ensemble des dépenses relatives au CCAS, dont notamment les d
épenses de personnel, et de les
intégrer dans le budget de l’établissement.
.......................................................................................
Dans sa réponse, la commune déclare «
s’attacher à suivre
» ce rappel.
.....................................
25
Rappel d’obligation juridique n°6
:
la chambre demande de nouveau à la commune de régulariser
les statuts de la caisse des écoles, en supprimant la mission de transport scolaire assurée par la
commune et d’intégrer dans les comptes de l’établissement l’ensemble de ses dépenses effectives,
y compris celles relatives à la mise à disposition de la cuisine centrale, par transferts de charges du
budget principal.
...............................................................................................................................
Dans sa réponse, la commune déclare qu’elle «
s’attachera à suivre
» ce rappel
.
........................
26
Rappel d’obligation juridique n°7
:
la chambre prend acte des progrès réalisés mais demande à
la commune de poursuivre ses efforts de mise en conformité budgétaire et comptable de son service
des eaux.
..........................................................................................................................................
Dans sa réponse, la commune se déclare engagée en ce sens et « pense y parvenir dans les
meilleurs délais ».
.........................................................................................................................
27
Rappel d’obligation juridique n°8
:
la chambre rappelle de nouveau à la commune la nécessité
de fiabiliser ses comptes par la comptabilisation des restes à recouvrer, par le rattachement de
l’ensemble des charges et produits à l’exercice, par la comptabilisation régulière des amortissements
et le suivi des immobilisations et par le décompte exact des travaux en régie.
.............................
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Déroulement du contrôle
L’ouverture du contrôle, effectuée par lettre en date du 21 juin 2016, a fait l’objet d’une notification à
M. Pierre NGAIOHNI, maire de la commune et ordonnateur en fonctions, le 27 juin 2016.
L’entretien préalable à la clôture de l’instruction a eu lieu avec ce dernier le 9 décembre 2016.
La chambre a arrêté le 15 décembre 2016 ses observations,
sous la forme d’un rapport
d’observations provisoires
, concernant les suites apportées par la commune aux recommandations
du rapport précédent. Ce rapport a été notifié le 26 décembre 2016 à
l’
ordonnateur en fonctions.
La chambre a enregistré la réponse du maire de la commune le
28 mars 2017 et s’est réunie le
13 avril 2017 pour arrêter ses observations définitives.
1 -
LES SUITES APPORTEES AUX RECOMMANDATIONS
Le rapport d’observations définitives du 8 octobre 201
3 sur la gestion de la commune de Maré
comportait 13 recommandations. Les suites qui leur ont été apportées depuis seront examinées
successivement.
La réponse de la commune fait état d’un contexte de départ difficile, qui a retardé la mise en œuvre
des diverses recommandations de la chambre. Ainsi, la commune mentionne le changement
nécessaire de secrétaire général, poste indispensable à la réalisation de ces actions correctives,
dont la prise en compte a été repoussée de ce fait de 12 mois.
Elle mentionne notamment une
organisation administrative très insuffisante utilisant un système et une configuration informatiques
dépassés
. Le faible niveau de professionnalisation d’une grande partie des agents (niveau de
formation et de compétence insuffisants, faibl
e capacité d’encadrement, culture du service public
peu développée, difficultés à rédiger, difficultés organisationnelles) est indiqué comme peu favorable
à la performance et à la qualité dudit service public. Cette situation était effectivement décrite comme
telle dans le rapport précédent.
Ainsi, la commune estime que si l’organisation matérielle et administrative s’améliore
progressivement, le problème de la compétence ne peut être traité qu’à long terme par un véritable
plan de formation, une culture
d’entreprise et un management soutenu.
1.1 -
Doter la commune d
’outils de pilotage et de suivi de son activité
Rappel de la recommandation
La chambre recommande à la commune de se doter d’outils de pilotage et de suivi de son activité.
L’absence de tels outils se traduit par l’impossibilité de suivre les résultats des politiques publ
iques
qu’elle met en œuvre et, a
fortiori, d’en élaborer une vision prospective. Elle n’est au demeurant pas
sans incidence sur sa capacité à répondre à ses obligations réglementaires.
La commune s’est engagée à suivre cette recommandation en précisant qu’un cadre A, en cours de
recrutement, serait notamment chargé du pilotage des politiques publiques.
Dans le cadre du présent
contrôle, la commune confirme qu’un fonctionnaire
de catégorie A a été
recruté en janvier 2015 pour occuper la fonction de secrétaire général.
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Depuis son arrivée, des
outils de pilotage ont été mis en œuvre.
Un programme pluriannuel d’investissement a été adopté en 2015 pour la période de 2016 à 2020
e
t son exécution fait l’objet d’un suivi en cours d’année.
Pour la première fois,
le 16 décembre 2015, un débat d’orientation
s budgétaires
s’est tenu pour les
orientations budgétaires de 2016, sur la base d’une note de synthèse préparée par le secrétaire
général.
Le secrétaire général a également institué une réunion hebdomadaire de services donnant lieu à un
relevé de conclusions. Il assure par ailleurs un suivi hebdomadaire de la consommation des crédits
et de la trésorerie à partir des situations budgétaires, ainsi que le pilotage de certains dossiers
comme le suivi des contrats de développement en partenariat avec la province des Iles. C’est
également lui qui prend en charge l’élaboration du budget, l’analyse financière du compte
administratif et celle
conduite annuellement avec l’
Agence française de développement (AFD).
Un plan de sécurité sanitaire des eaux a été mis en place en 2015 et la qualité de l’eau de
consommation fait l’objet d’un suivi sur un tableau.
Une réunion mensuelle est organisée s
ur l’état d’avancement des opérations d’investissement, et
un tableau de suivi financier de ces opérations est tenu.
Un bilan de fin d’année est désormais dressé avec les chefs de service et un rapport d’activité annuel
pour chaque service a été établi en 2016.
Pour 2017, la mise en place d’un plan de gest
ion de la trésorerie ainsi que
d’une gestion des
investissements en autorisations de programme et crédits de paiement est
à l’étude.
La chambre prend acte des différentes action
s mises en œuvre par la
commune, qui traduisent une
amélioration du suivi des politiques publiques. La formation des agents apparait indispensable à la
mise
en œuvre de ces outils de suivi. Elle appelle
l’attention de la commune sur les dispositions de
l’article D.
212-17 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, instauré par le décret
n° 2016 841 du 24 juin 2016, qui détaillent les sujets devant être abordés par le rapport préalable
au débat d’orientation budgétaire, et qu’elle devra appliquer dès son futur débat d’orientati
ons
budgétaires préalable au budget primitif 2017
.
Dans sa réponse, la commune a déclaré prendre en
compte cette dernière observation.
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1.2 -
R
ecruter un directeur des services techniques, mener des entretiens annuels d’échange avec
l’ensemble des agents, ado
pter un plan de formation et établir si possible un bilan social
Rappel de la recommandation
La chambre constate que le renforcement des capacités préconisé lors de son précédent rapport ne
parait pas encore suffisant. Elle recommande donc à nouveau de recruter un directeur des services
techniques, de mettre en place les entretiens annuels d’échange pour l’ensemble de ses agents,
d’adopter un plan de formation et si possible d’établir un bilan social.
Sur ce point, la commune a indiqué en réponse aux observations provisoires avoir lancé le
recrutement de deux cadres A et d’un cadre sapeur
-pompier.
La commune a entrepris diverses actions en lien avec cette recommandation. Fin 2013, un cadre
sapeur-
pompier a été recruté. Mais ce n’est qu’en juin 2016 qu
e le directeur des services techniques
a été recruté, après appel à candidature, ainsi qu’un directeur adjoint contractuel, pour l’assister, en
septembre 2016.
En 2016, les entretiens annuels d’échanges (EAE) ont été étendus aux agents contractuels de
l’atelier de la commune. Il est prévu de les étendre à l’ensemble des agents contractuels en 2017 et
2018 après que les chefs de service auront été formés à cette procédure. Les agents contractuels
sont majoritaires dans le personnel communal (57 sur 71), ce qui donne une importance certaine à
l’exercice.
Les EAE se déroulent pour les fonctionnaires (14 y compris le secrétaire général)
, entre l’agent et
le secrétaire général, sur la base des objectifs fixés par la politique municipale. Les agents
contractuels des services techniques sont reçus par leur directeur
et l’entretien se déroule sur la
base fixée par le directeur et le secrétaire général.
Seules des formations urgentes ont été mises en place pour le personnel administratif : rédaction
administrative, sensibilisation aux marché publics, utilisation des logiciels bureautiques de base,
budget et finances. Le secrétaire général devrait dispenser en interne des formations pratiques sur
les sujets ayant fait l’objet d’une formation théorique.
Cependant, le
plan de formation recommandé par la chambre n’a pas encore été mis en place. Son
élaboration, ainsi que celle
d’un plan prévisionnel de gestion de l’emploi et des compétences, sont
prévues en 2017. La commune n’a touj
ours pas établi de bilan social.
Le précédent contrôle mettait en avant le sous-encadrement du personnel de la commune pour
expliquer les difficultés de pilotage des actions des services. Le tableau des effectifs annexé au
compte administratif de 2015 fait état d’un poste de catégorie A et de
deux postes de catégories B
pour 70 postes budgétaires (hors sapeurs-pompiers volontaires), ce qui constitue un ratio
d’encadrement encore faible. Le maire a d’ailleurs estimé lors de l’entretien de fin de contrôle que
les services municipaux souffraient
d’une absence d’encadrement intermédiaire, obligeant le
secrétaire général à superviser directement de nombreuses opérations des services. La formation
progressive des agents lui semble également une solution à ce problème, les agents ayant
commencé à suiv
re des formations d’urgence sur les deux années écoulées en
en ayant retiré en
outre une analyse positive.
La commune expliquant ses difficultés de pilotage notamment par le faible niveau de compétence
de ses agents, la mise en place d’un plan de formatio
n des agents, permettant de relever le niveau
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de compétence de ceux-
ci et d’améliorer ainsi leur utilisation des outils de pilotage, devrait constituer
une priorité pour la commune, d’autant que des po
ssibilités de financement existent sur ce sujet
avec les contrats de développement.
Recommandation n°1 : la chambre, tout en prenant acte des progrès accomplis dans la
formation des agents et la tenue des
entretiens annuels d’évaluation (
EAE), recommande de
nouveau à la commune d’établir un plan de formation
qui permettra de professionnaliser et
de renforcer les capacités d’encadrement du personnel. La tenue des entretien annuels
d’évaluation
devra
être mise en œuvre avec l’ensemble des contractuels
, majoritaires dans
le personnel communal
. L’établissement d’u
n bilan social devrait constituer aussi un objectif
pour 2017, l’ensemble de ces moyens de gestion des ressources humaines permettant à la
commune d’améliorer le suivi des outils de pilotage, nécessaires, qu’elle a mis en place.
Dans sa réponse, la commune déclare « cette recommandation est prise en compte par la
commune et se poursuivra sauf pour le bilan social ».
1.3 -
Re
voir l’organisation du circuit de la dépense et de l’engagement comptable
Rappel de la recommandation
La chambre recommande à la commune
de revoir l’organisation du circuit de la dépense, de
l’engagement comptable au paiement afin d’améliorer la qualité du processus de dépense.
La commune a précisé que le suivi de la comptabilité d’engagement et le contrôle de la dépense
feraient partie des missions confiées aux cadres nouvellement recrutés.
Le précédent contrôle avait constaté que la commune ne tenait pas de comptabilité des dépenses
engagées et qu’il était ainsi procédé à des engagements juridiques sans vérification de la
disponibilité des crédits et sans réservation comptable préalable des crédits.
La commune indique avoir mis en œuvre cette recommandation en redéfinissant son circuit de la
dépense. Tout engagement juridique est précédé de la vérification de la disponibilité des crédits par
le maire ou le secrétaire général et donne lieu à un engagement comptable de la dépense par le
service des finances. Les étapes à respecter pour le circuit de la dépense ont été détaillées dans la
réponse aux questionnaires
, en indiquant qu’elles
étaient rappelées systématiquement en réunion
de service :
1
–
acceptation ou refus du devis, marché ou convention par le maire ou le secrétaire général
après étude de l’opportunité de la dépense et vérification
de la disponibilité des crédits ;
2
–
signature du devis, convention, marché par le maire ou le secrétaire général,
3
–
engagement comptable de la dépense par le service des finances ;
4
–
réception de la facture au service courrier et transmission au secrétaire général ;
4
–
validation du service fait sur la facture par le chef de service concerné ;
5
–
mandatement de la dépense par le service des finances pour un paiement dans un délai
de trois semaines à partir de la réception de la facture (objectif 2016) ;
6
–
visa du bordereau de mandatements par le secrétaire général avant signature du maire ;
7
–
contrôle hebdomadaire de la consommation des crédits notamment des engagements
en investissement à partir des situations budgétaires BFC et surveillance de la trésorerie par
le secrétaire général (situation de trésorerie transmise par mail du trésorier).
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
12/29
Le secrétaire général assure, comme indiqué, un suivi hebdomadaire de la situation des
engagements en investissement du niveau de consommation des crédits.
La chambre prend acte de la définition de ces outils du circuit de la dépense, tout en constatant que
leur communication orale est insuffisante, notamment compte tenu du niveau de formation encore
perfectible des agents. La rédaction d’une note de procédure interne
apparait nécessaire.
Recommandation n°2 : la chambre prend acte de la définition par la commune
d’étapes
précises et explicitées en réunions de service, pour le suivi de ses engagements juridiques
et comptables. Elle recommande à la commune d’achever cette structuration du circuit de l
a
dépense par la rédaction d’une note de procédure interne, servant de base concrète à des
agents encore en cours de formation.
Dans sa réponse, la commune déclare vouloir continuer à améliorer la qualité du processus
de la dépense.
1.4 -
Mettre en place une comptabilisation des stocks et
l’
informatiser
Rappel de la recommandation
La chambre recommande à la commune de mettre en place une comptabilisation de ses stocks et
de manière plus précise, celle des carburants.
La commune a mis en place le suivi infor
matisé du carburant à l’issue du présent contrôle, ce dont
la chambre prend bonne note. Il reste donc à la commune à intégrer les autres stocks techniques à
ce suivi informatisé.
La commune a effectivement informatisé le suivi de son stock de carburant en 2014. Ce mode de
gestion lui a permis de constater un niveau trop important des stocks en fin d’année, traduisant un
montant inadéquat de commandes. De même, la commune a pu ainsi constater un flux de sortie
non réglementaire du carburant, ce qui l’a con
duite à mettre en place en 2015 un système de gestion
incluant l’intervention d’une borne magnétique et de cartes de consommation pour les véhicules.
Compte tenu de l’absence d’inventaire, la commune n’a en revanche pu encore procéder à une
comptabilisation de ses biens et autres stocks. Elle précise dans sa réponse
qu’un inventaire de ses
divers engins de travail, matériels et fournitures devrait être réalisé fin 2016 pour permettre ensuite
leur suivi informatisé. Par ailleurs, la formation à cette gestion informatique des stocks serait en
cours pour le magasinier et le garagiste des ateliers municipaux notamment.
La chambre prend
acte des progrès mis en œuvre tout en recommandant leur poursuite à la
commune.
Recommandation n°3 : la chambre prend acte de
s progrès mis en œuvre dans la gestion des
carburants et recommande à la commune de finaliser les divers inventaires de son patrimoine
corporel afin de mettre en place une comptabilisation de l’ensemble de ses stocks.
Dans sa réponse, la commune s’engage à
suivre intégralement la recommandation formulée.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
13/29
1.5 -
F
ormaliser les opérations de gestion du site sportif de Taduremu et de l’opération trisannuelle
de la foire des îles Loyauté
Rappel de la recommandation
La chambre engage la commune à formaliser les modalités de gestion du site sportif de Taduremu
et de l’opération trisannuelle de la foire des îles Loyauté.
La commune a précisé dans sa réponse qu’une convention de gestion était en cours d’élaboration
avec le comité de gestion du site.
Dans sa réponse à la contradiction lors du précédent contrôle, la commune avait indiqué être en
cours d’élaboration d’une convention de gestion du site avec le comité de gestion de Taduremu.
En fait, cette convention serait toujours en cours de signature et les modalités de gestion du
complexe sportif de Taduremu ne sont pas encore formalisées. Dans sa réponse, la commune
précise que «
compte tenu des spécificités coutumières de Maré et de l’histoire de Tadurem
u, elle
ne peut s’engager sur une date pour la demande de la c
hambre. Toutefois, elle y travaille et ne
manquera pas de vous informer quand elle sera en capacité de produire les documents à la chambre
pour les deux opérations ».
Lors du rendez-
vous de fin d’instruction, le maire a pu rappeler que la construction du
stade et des
bâtiments avait été financée par la commune, la province ayant financé par ailleurs la construction
de la salle omnisport. Début, 2016, la commune a encore financé l’installation de gardes corps
autour de la piste du stade afin de permettre la tenue de compétitions, pour le déroulement
desquelles ces aménagements sont obligatoires. Les terrains sont cependant la propriété d’une
association coutumière et c’est pourquoi une convention de mise à disposition et d’occupation des
terrains et des locaux est nécessaire. En 2017, cet emplacement devrait à nouveau servir de site
d’implantation pour la tenue de la foire des Iles Loyauté. A cette fin, l’association a sollicité des
travaux de rénovation des bâtiments de la part de la mairie, et le maire aura
it expliqué qu’il était
nécessaire auparavant de signer cette convention d’occupation.
La chambre prend acte
de l’état d’avancement de ce dossier, en
engageant la commune à
poursuivre les négociations
relatives à la signature d’une convention, compte tenu
notamment du
risque de mise en œuvre de la responsabilité civile communale en cas d’incident survenant dans un
lieu recevant du public.
Recommandation n 4 : la chambre recommande à nouveau à la commune de formaliser les
modalités de gestion du site sport
if de Taduremu et de l’opération trisannuelle de la foire des
îles Loyauté.
Dans sa réponse, la commune précise « pour la première opération au moins deux réunions
avec le « comité de gestion
» du site ont eu lieu mais n’ont pas donné lieu à la signature d’une
convention qui formalise les modalités de gestion du site sportif de Taduremu. J’ai bon
espoir que la signature pourra s’effectuer dans les meilleurs délais si n’interviennent pas
d'autres paramètres à caractère coutumier sur lesquels la commune n'a aucun contrôle.
Si la deuxième opération, le foire des îles Loyauté tarde à se réalise, elle est plus le fait de
difficultés internes au comité de foire.
Pour l’une comme pour l’autre, la commune maintiendra ses efforts pour aboutir
».
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
14/29
1.6 -
Mettre en explo
itation le centre de secours et d’incendie
Rappel de la recommandation
La chambre invite la commune à procéder aux démarches nécessaires pour mettre en exploitation
le centre de secours.
La commune a répondu être en cours de recrutement d’un sapeur
-pompier pour exercer les
fonctions de chef du centre de secours dont la mise en exploitation est annoncée comme prochaine.
Lors du précédent contrôle de la commune de Maré, la chambre avait constaté que le centre de
secours et d’incendie (CSI) terminé en 2012 n’était toujours pas mis en exploitation.
Un sapeur-pompier a depuis été recruté en 2013 pour exercer les fonctions de chef du CSI et le
centre fonctionne depuis 2015 avec une équipe de 5 sapeur-pompiers volontaires, renforcée en cas
de nécessité par une réserve de 10 sapeurs-
pompiers volontaires. L’état du personnel annexé au
compte administratif de 2015 mentionne en effet un effectif de 16 sapeurs-pompiers.
Les missions fixées au CSI pour 2016-2017 concernent le secours à personne sur la voie publique
et à domicile, le sauvetage en mer et en falaise, les incendies urbains et les feux de forêt. Les
sapeurs-
pompiers volontaires du CSI ont suivi une formation initiale d’aptitude et des formations de
spécialités sont programmées pour 2017 concernant les feux de forêt, le sauvetage en mer et en
falaise et le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour la surveillance de
la plage fréquentée par les croisiéristes.
Le chef de centre a par ailleurs pour objectif en 2016 et 2017 de former des réservistes en tribu, de
former au secourisme le personnel municipal des écoles et de mener une campagne de
sensibilisation sur les risques de tsunami.
La commune a chiffré le budget de fonctionnement du CSI à un peu plus de 30 MF CFP en 2015.
29 MF CFP de charges de personnel étaient ainsi inscrits au budget primitif de 2015 au titre de la
fonction 1 « sécurité et salubrité publiques ».
La chambre prend
acte de la mise en œuvre de sa recommandation concernant la mise en
exploitation du centre de secours municipal.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
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15/29
1.7 -
Optimiser la gestion du service de collecte et de traitement des déchets, en obtenant les
autorisations d’exploitation réglementaires, en augmentant les recettes et en établissant des
filières de valorisation
Rappel de la recommandation
La chambre invite la commune à s’engager dans une démarche visant à optimiser la gestion de son
service de collecte et traitement des déchets, notamment par l’augmentation des recettes et
l’établissement des filières de valorisation, et par l’obtention
des autorisations d’exploitation
réglementaires.
La commune a indiqué en réponse avoir lancé une étude avec un prestataire extérieur pour la mise
aux normes et la modernisation du centre d’enfouissement. Dans ce cadre, elle envisage de lancer
la procédure de classement du site. La chambre en prend bonne note et précise que la
modernisation du service devrait également porter sur son financement, et notamment sur
l’éventualité de créer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue par l’article
L. 233-
31 du code des communes, avec en ce cas, création possible d’un budget annexe pour mieux
suivre les dépenses du service.
Le centre
d’enfouissement technique (CET
) de Maré a été mis en exploitation en 2006 mais la
chambre constatait en 2013 qu’il n’avait toujours pas reçu d’autorisation de
la
direction de l’industrie,
des mines et de l’énergie de la Nouvelle
-Calédonie (DIMENC) au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) du fait de problèmes de non
-conformité.
Afi
n de remédier à cette situation, la commune a confié en 2015 une mission d’assistance technique
à un
bureau d’études pour la remise aux normes du CET. A la suite des préconisations de cette
étude, des échanges ont eu lieu avec la DIMENC pour une mise aux normes partielle du centre.
Ces travaux ont cependant été
stoppés après qu’un incendie eut
endommagé les installations du
CET le 5 mars 2016. Une mission d’audit du site a alors été confiée par la commune
à un autre
bureau d’études pour évaluer l’impact de l’incendie sur le site et préconiser des travaux de réparation
et remise en état du CET.
Le rapport de ce
bureau d’études propose des travaux en trois temps
:
la sécurisation du site et le traitement des déchets entreposés à l’entrée du site et dans
les deux premiers casiers du centre ;
la mise en conformité du troisième casier du CET, actuellement principal casier utilisé
pour le dépôt des déchets, pour obtenir l’autorisation de la DIMENC au titre des ICPE
;
la réhabilitation des deux premiers casiers du CET.
Le premier volet de travaux a été réalisé par la commune tandis que le deuxième volet devrait être
mis en œuvre à partir de 2017 pour un coût estimé à 85 MF CFP, financé par la commune et le
fonds alimenté par la taxe anti-pollution.
La gestion du s
ervice d’enlèvement des ordures ménagères a été modernisée par rapport au
précédent contrôle de la chambre. La commune a mis en place en juillet 2015 un service de location
de bacs dont les recettes augmentent régulièrement avec possibilité de paiement par prélèvement
automatique. Un budget annexe « ordures ménagères » a été instauré depuis le 1
er
janvier 2016.
La commune travaille par ailleurs en concertation avec la province des Iles pour améliorer le
traitement des déchets ménagers.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
16/29
La construction d’
une déchetterie provinciale est prévue e
n 2017, la commune ayant œuvré
pour la
signature de l’acte coutumier permettant la mise à disposition du site. La province des Iles devrait
instaurer la responsabilité élargie des producteurs pour certains déchets dans son code de
l’environnement en cours d’élaboration
. La création de cette déchetterie permettra à la commune de
s’engager dans le tri sélectif et d’allonger ainsi la durée d’exploitation du CET, en raison de la part
importante de bouteilles plastiques dans les déchets ménagers.
La commune précise également
dans sa réponse qu’elle a organisé trois opérations d’évacuation
des véhicules hors usage (200 VHU) et prévoit une campagne de sensibilisation récurrente en tribu
sur la protection de l’environnement en 2017 (consommation d’eau et déchets). Elle prévoit
également de traiter les décharges sauvages avec le concours de la province, après avoir pris un
arrêté d’interdiction de décharges en 2016.
La chambre prend acte des avancées réalisées, notamment de la tenue, rappelée par la commune
dans sa réponse, de réunions régulières avec les acteurs concernés. Elle
rappelle cependant à la
commune la nécessité de finaliser les procédures de mise aux normes de son centre
d’enfouissement technique.
Recommandation n°5 : la chambre prend acte des progrès réalisés dans la gestion des
ordures ménagères, malgré l’incendie du centre d’enfouissement technique intervenu en
2016. Elle rappelle la nécessité de finaliser la procédure de mise aux normes de son centre,
afin d’obtenir l’agrément de la DIMENC
.
1.8 -
Ne
pas déléguer à ce stade la gestion du service de l’eau, compte tenu des difficultés de mise en
place rencontrées pour ce service
Rappel de la recommandation
Au regard des fortes incertitudes quant aux modalités d’équi
libre du service public industriel et
commercial de l’eau et des difficultés rencontrées dans sa mise en place, la chambre déconseille
de tenter, à ce stade, de déléguer la gestion du service.
La chambre note d’ailleurs que la commune a précisé dans sa réponse qu’elle maintiendrait pour le
moment une gestion en régie directe du service.
La commune indique que le service de l’eau est toujours assuré en régie directe, comme le service
d’enlèvement des ordures ménagères, en raison de la faiblesse des rece
ttes et que la délégation de
gestion de ce service n’est plus d’actualité.
Dans sa réponse, elle précise qu’elle « s'est consacrée
à la création du conseil d'exploitation de l'eau et des ordures ménagères et poursuit parallèlement
dans les tribus et auprès des populations sa campagne d'information et de sensibilisation sur la
protection de l'environnement (consommation d'eau et déchets) ».
La chambre prend acte du suivi de sa recommandation.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
17/29
1.9 -
Fiabiliser le montant des dépenses par élève du secteur primaire public
Rappel de la recommandation
La chambre invite la commune à fiabiliser le montant de ses dépenses par élève du secteur primaire
public (hors maternelles et dépenses parascolaires) en identifiant la dépense réelle effectuée puis
en la rapportant
au nombre effectif d’élèves du secteur public.
La commune a répondu sur ce point en indiquant qu’elle reverrait le mode de calcul de la dotation.
Le montant des dépenses par élève du secteur primaire public sert de base de calcul pour les
subventions de fonctionnement versées par la commune aux écoles privées. Or, à la suite du
précédent contrôle, la chambre recommandait de revoir le calcul de ce montant. En effet, le forfait
communal, établi à 49 265 F CFP par élève, se basait sur les dépenses de 2007
et n’avait pas été
réévalué depuis. De plus, du fait de l’absence de ventilation analytique des dépenses de la
commune, il n’était pas possible de vérifier ce que prenait précisément en compte ce forfait.
La commune répond ne pas avoir changé de méthode
de calcul mais prévoit d’adopter une méthode
plus précise à partir de 2017. Les conventions passées avec les écoles privées pour les subventions
de 2013 et 2014 font effectivement référence au montant calculé en 2007 de 49 265 F CFP par
élève.
La chambre, tout en prenant acte de la volonté exprimée par la commune de procéder à un calcul
précis de ces dépenses à partir de 2017, lui renouvelle la recommandation formulée en 2013 et non
encore mise en œuvre.
Recommandation n°6
: la chambre constate l’absence
de mise en œuvre de sa
recommandation de fiabiliser le montant de ses dépenses par élève du secteur primaire
public et demande à nouveau à la commune de
l’appliquer
en identifiant la dépense réelle
effectuée.
La chambre constate que, dans sa réponse, la commune indique que « le forfait communal
sera actualisé à partir de l'année 2016 pour tenir compte de l'évolution des dépenses éligibles
et respecter le contrat d'association à l'enseignement public »
et souligne la nécessité d’une
mise en œuvre effective
de cette recommandation.
1.10 -
M
ettre en place un pilotage réel des subventions accordées, par l’établissement de conventions
et l’obtention de comptes d’emploi pour les montants significatifs distribués
Rappel de la recommandation
La chambre réitère sa recom
mandation quant à la mise en place d’un réel pilotage de ses
subventions, par l’établissement systématique d’une convention et l’obtention des comptes d’emploi,
dès lors que les montants apparaissent significatifs.
La commune a indiqué qu’elle demanderait à l’avenir les comptes d’emploi des subventions aux
associations.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
18/29
Des conventions sont désormais établies pour toutes les subventions à partir de 500 000 F CFP.
Ces conventions précisent qu’un bilan financier doit être transmis à la commune, notamment
pour
le versement de la deuxième tranche dans le cas des subventions faisant l’objet de plusieurs
versements. D’après la liste des actions économiques de 2013 à 2015 transmise par la commune,
les bilans ne sont cependant pas transmis de manière systématique.
Dans sa réponse, la commun
e précise que « le contrôle de l’emploi de la subvention est plutôt visuel
mais la municipalité prêtera une attention particulière à la demande de justificatifs prévus dans la
convention (de 2015) pour les prochaines subventions ». Lors du rendez-
vous de fin d’instruction
,
le maire a précisé que les bénéficiaires de subventions en 2016 seront réunis et qu’il leur sera
demandé de justifier de l’emploi des fonds octroyés avant de prétendre à une
nouvelle demande de
subvention communale en 2017.
La chambre prend acte de la signature de conventions entre la commune et les bénéficiaires de
subventions à partir de 500 000 F CFP, mais, en observant qu’un «
contrôle visuel » se saurait
suffire, ce que reconnait la commune dans sa réponse
, relève que les comptes d’emplois des fonds
ne sont toujours pas produits correctement.
Recommandation n°7
: la chambre renouvelle sa recommandation à la commune d’obtenir
un bilan financier de la part des organismes bénéficiant de subventions, notamment pour
celles d’un montant égal ou supérieur à 500
000 F CFP, conformément aux conventions
signées avec leurs bénéficiaires.
Dans sa réponse, la commune déclare « suivre cette observation en faisant de la pédagogie
auprès des associations ». La chambre
lui rappelle que l’obtention des documents
nécessaires au contrôle devra venir compléter les actions pédagogiques menées.
1.11 -
Suivre les actions à but économique menées en mesurant chaque année leurs coûts et leurs
résultats
Rappel de la recommandation
La chambre recommande à la commune de suivre ses actions à but économique en établissant une
statistique annuelle et en mesurant leurs coûts et leurs résultats.
Sur ce point, la commune estime également une évaluation comme nécessaire et demandera à ses
par
tenaires des bilans sur l’impact local des actions menées.
Le précédent rapport relevait que la commune menait des actions de soutien au développement
économique de l’île mais sans en établir de bilan.
La commune indique travailler avec les bénéficiaires de ses actions depuis 2015 pour élaborer des
outils permettant d
’
en mesurer les retombées. Une liste des actions à but économique menées par
la commune de 2013 à 2015 a été établie ainsi qu’une liste des maraîchers ayant bénéficié d’aides
de la commune pour la même période. Les versements de subventions sont également suivis dans
un tableau particulier. Il n’existe cependant aucun document de synthèse retraçant l’ensemble de
ces actions et présentant leurs résultats.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
19/29
La chambre prend acte de la réponse apportée par la commune en recommandant à nouveau la
production d’un bilan annuel de ses diverses actions économiques, intégrant la présentation des
résultats obtenus
Recommandation n°8
: la chambre recommande de nouveau à la commune d’établir un bilan
annuel, synthétisant ses différentes actions à but économique et en présentant les résultats.
Dans sa réponse, la commune déclare pour l’avenir
vouloir « travailler avec les bénéficiaires
des actions à but économique pour la production de données permettant à la collectivité une
évaluation de l'impact local de ses actions ».
1.12 -
Adapter
les prévisions budgétaires des dépenses d’investissement aux moyens disponibles afin
d’éviter un taux d’exécution trop faible et adopter un plan pluriannuel d’investissement pour
les investissements à court, moyen et long termes
Rappel de la recommandation
Face à la faiblesse du taux d’exécution de ses dépenses d’investissement, déjà constatée lors du
précédent examen de la gestion, et en application du principe de sincérité budgétaire, la chambre
recommande à la commune d’adapter ses prévisions budgétaires à ses moyens disponibles en
n’inscrivant dans son budget que les opérations qu’elle estime pouvoir raisonnablement pouvoir
mettre en œuvre au cours de l’année. Pour ses projets d’investissement à court, moyen et plus long
terme, elle recommande l’adoption d’un plan pluriannuel d’investissements.
A cet égard, la commune a indiqué en réponse qu’elle souhaitait mettre en place un tel instrument
.
D’après l’état de consommation d
es crédits du compte de gestion 2015 de la commune, le montant
des dépenses d’investissement réalisées en 2015 s’élève à 531,6 MF CFP pour une prévision de
1
217,6 MF CFP. Le taux d’exécution des dépenses d’investissement s’établit donc à 44 % en 2015,
ce
qui reste faible. La commune a cependant adopté un plan pluriannuel d’investissement en 2015
pour la période de 2016 à 2020 dont les effets ne peuvent pas encore être mesurés mais qui devrait
permettre une meilleure adéquation entre les prévisions d’opérations d’investissement et leur
réalisation.
La
commune signale dans sa réponse qu’elle «
est régulièrement confrontée à des blocages de ses
chantiers pour des raisons de contentieux coutumiers, sachant que la commune de Maré est en
terres coutumières. De plus, le tissu artisanal à Maré ne permet pas toujours de respecter les
délais ».
Elle précise également vouloir procéder à plusieurs changements dans ses méthodes de travail. Au
cours de l’
année précédant la réalisation
d’opérations, elle présentera ainsi
les études et les projets
aux autorités coutumières et à la population, afin de limiter les motifs de blocages. Elle contrôlera
par ailleurs les délais
d’exécution de leur mission par les cabinets de maîtrise d’œuvre. La commune
envisage également de réal
iser une étude sur la mise en place d’une programmation avec des
autorisations de programme et des crédits de paiement.
La chambre, tout en
prenant acte des mesures prises, et notamment de la mise en place d’un
PPI,
recommande à la commune de poursuivre
l’amélioration de sa gestion budgétaire
.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
20/29
Recommandation n°9
: la chambre prend acte de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel
d’investissement, instrument qui devrait venir au soutien de l’amélioration de son
taux
d’exécution budgétaire
. Au vu de celui constaté
encore sur l’exercice 2015,
elle recommande
à la commune de poursuivre l’adaptation de ses prévisions budgétaires en dépenses
d’investissement aux moyens disponibles, en vue de l’amélioration nécessaire de ce taux.
Dans sa réponse, la commune estime que la mise en place d'un PPl devrait lui permettre
d’
augmenter le taux de réalisation de l'investissement sur les années à venir.
1.13 -
Maîtriser la progression des charges de fonctionnement, et notamment de personnel
Rappel de la recommandation
Face au constat de la très forte augmentation du ratio de dépenses de fonctionnement par habitant,
la chambre ne peut qu’inviter la commune à être attentive à la maîtrise de la progression de ses
charges courantes et, notamment, ses charges de personnel.
La commune a indiqué en réponse vouloir recruter de nouveaux cadres compétents, mais en
maintenant les dépenses de personnel dans la limite de 40% des dépenses totales.
La commune indique s’être engagée «
dans un effort de maîtrise de ses dépenses de
fonctionnemen
t qui constitue la clé d’une politique d’investissement
». Elle cite pour exemple la
baisse de la facture énergétique de l’eau et de l’éclairage public depuis 2012, la suppression du
contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’eau fin 2015 et la réduc
tion des contrats de
prestation informatique et d’assurance en 2016. De nouvelles dépenses sont cependant apparues,
telles que le fauchage des routes et des espaces verts communaux ou le fonctionnement du centre
de secours et d’incendie, qui expliquent en
partie la hausse rapide des dépenses de fonctionnement
depuis 2012. La commune estime cependant que ces « nouvelles dépenses permettent à la
c
ommune d’assurer sa fonction sociale et le développement économique par la commande
publique ». Elle précise égale
ment qu’afin d’optimiser ses recettes du
fonds intercommunal de
péréquation (FIP), elle a réalisé un classement de routes communales en 2015.
Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune ont augmenté de 33 % entre 2012 et 2015,
soit une augmentati
on moyenne annuelle de 10 % alors que de 2007 à 2012, l’augmentation
moyenne annuelle de ces dépenses s’élevait à 3 %.
tableau n° 1 :
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (budget principal et annexes agrégés)
En MF CFP
2007
2012
Evolution
2012/2007
Evolution
moyenne
annuelle entre
2012 et 2007
2015
Evolution
2015/2012
Evolution
moyenne
annuelle entre
2015 et 2012
Dépenses
réelles de
fonctionnement
751,4
885,6
18%
3%
1 181,7
33%
10%
Source
: CTC d’après ROD 2013/003/NC et comptes de gestion 2015
Les dépens
es de personnel ont progressé moins rapidement entre 2015 et 2012 que l’ensemble
des dépenses de fonctionnement mais leur progression moyenne annuelle est également plus
rapide que pendant la période relative au précédent contrôle.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
21/29
tableau n° 2 :
Evolution des dépenses de personnel (budget principal et annexes agrégés)
En MF CFP
2007
2012
Evolution
2012/2007
Evolution
moyenne
annuelle entre
2012 et 2007
2015
Evolution
2015/2012
Evolution
moyenne
annuelle entre
2015 et 2012
Charges de
personnel et
frais assimilés
272,7
364,8
34%
6%
456,6
25%
8%
Source
: CTC d’après ROD 2013/003/NC et comptes de gestion 2015
Dans sa réponse à la contradiction lors du précédent contrôle, la commune s’était engagée à
maintenir les dépenses de personnel dans la limite de 40 % des dépenses totales. Les charges de
personnel enregistrées aux comptes administratifs de 2015 de la commune et des comptes annexes
s’élèvent à 456,6
MF CFP, soit 39 % des dépenses réelles de fonctionnement et 35 % des dépenses
totales de fonctionnement.
tableau n° 3 :
Charges de personnel et dépenses de fonctionnement de la commune de Maré en 2015
En MF CFP
Budget de la
commune
Budget annexe de
l’eau
Budget de la caisse
des écoles
Budget du centre
communal
d’action sociale
TOTAL
Charges de personnel et frais
assimilés (A)
414,8
0
41,8
0
456,6
Dépenses réelles de
fonctionnement (B)
957,9
120,9
87,8
15,2
1 181,7
Dépenses totales de
fonctionnement (C)
1 031,5
173,1
87,8
15,2
1 307,7
Part des charges de personnel dans
les dépenses réelles de
fonctionnement (A/B)
43%
0%
48%
0%
39%
Part des charges de personnel dans
les dépenses totales de
fonctionnement (A/C)
40%
0%
48%
0%
35%
Source
: CTC d’après les comptes de gestion 2015
La chambre constate que la commune a respecté son engagement de maintenir ses dépenses de
personnel en dessous du ratio de 40 % des dépenses de fonctionnement. Ce résultat
s’explique
toutefois davantage par une hausse importante du total des dépenses de fonctionnement que par
une maîtrise des dépenses de personnel.
Compte tenu du rythme de progression des dépenses de fonctionnement constaté depuis 2012, la
chambre
rappelle à la commune la nécessité de mettre en œuvre une véritable politique de maîtrise
de ses charges de fonctionnement.
Recommandation n°10 : la chambre rappelle à la commune la nécessité de mettre
en œuvre
une véritable politique de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement.
Dans sa réponse, la commune indique « suivre cette recommandation avec rigueur ».
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Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
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2 -
LES SUITES APPORTEES
AUX RAPPELS D’OBLIG
ATIONS JURIDIQUES
Le rapport d’observations définitives du 8 octobre 2013 comportait 9 rappels d’obligation juridique.
Les suites qui leur ont été apportées depuis par la commune de Maré seront examinées
successivement.
2.1 -
Etablir les annexes budgétaires prévues par la réglementation
Rappel du ROJ
La chambr
e rappelle que la commune se doit d’établir les annexes budgétaires prévues par la
réglementation et que ces documents doivent donner une image exacte du fonctionnement
budgétaire et comptable de la commune.
La commune a indiqué en réponse qu’elle s’efforcerait désormais d’établir toues les annexes
obligatoires au budget dans les formes.
Dans son précédent rapport, la chambre relevait que plusieurs annexes budgétaires rendues
obligatoires par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie étaient manquantes ou mal
renseignées. La commune s’était engagée à établir dans les formes réglementaires toutes les
annexes obligatoires au budget.
L’examen du budget primitif et du compte administratif de 2015 montre cependant que de
nombreuses annexes sont encore absentes ou renseignées de manière partielle, comme le
reconnaît la commune qui explique l’absence de ces documents budgétaires par ses difficultés
rencontrées dans l’utilisation du logiciel BFC.
C’est le cas par exemple de la présentation croisée par foncti
on et par article budgétaire, les
fonctions représentant les politiques publiques relevant de la compétence de la commune. Cette
annexe est rendue obligatoire par les articles L. 212-2-1 et D. 211-1 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie. Elle est présente dans le budget primitif de 2015 mais 58 % des dépenses de
fonctionnement sont classées comme « non ventilées » ou affectées à la fonction 0 « administration
générale
» tandis que l’ensemble des recettes de fonctionnement et des dépenses et recettes
d’investissement sont classées comme «
non ventilées
». La présentation croisée par fonction n’est
en revanche pas établie pour le compte administratif de 2015.
Aucun document informant sur la situation patrimoniale de la commune et l’état des provisions n’est
joint ni au budget primitif ni au compte administratif de 2015. Les durées d’amortissement adoptées
et la référence de la délibération les fixant sont partiellement renseignées et ne sont jointes qu’au
budget primitif. Enfin il n’y a pas de présent
ation agrégée du budget principal et des budgets
annexes.
Le défaut de production de ces annexes obligatoires fait peser sur les documents budgétaires un
risque d’annulation (TA
Versailles 13 décembre 1994, Syndicat d’agglomération nouvelle de
Saint-Quentin-en-Yvelines).
R
appel d’obligation juridique n°
1 : la chambre rappelle de nouveau que la commune doit
établir les annexes budgétaires prévues par la réglementation.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
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2.2 -
Liquider et payer les factures à leur réception et respecter l
es règles d’engagement d
e la
dépense publique
Rappel du ROJ
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit liquider et payer les factures à leur réception et
qu’elle doit respecter les règles d’engagement de la dépense publique, en évitant notamment des
régularisations a poster
iori alors que l’autorisation préalable par le conseil municipal est requise ou
encore des dépenses bénéficiant à un membre du conseil municipal.
La commune a indiqué en réponse que ces irrégularités donnant lieu à des délibérations de
régularisation étaient exceptionnelles.
La chambre considère cependant qu’elles ne devraient pas exister, toute dépense devant être
précédée d’un engagement juridique pris en la forme et après engagement comptable.
Depuis le dernier contrôle de la chambre, la commune de
Maré a modifié l’organisation de son circuit
de la dépense comme cela est expliqué dans l’examen des suites données à la recommandation
n°3. La nouvelle procédure prévoit un contrôle des crédits disponibles au moment de l’engagement
de la dépense et non au
moment de la réception de la facture comme c’était le cas lors du précédent
contrôle de la chambre. La commune indique par ailleurs que le chef du service des finances a
depuis 2016 un objectif de paiement des factures dans un délai de trois semaines à compter de leur
date de réception, un agent supplémentaire ayant été recruté pour cela en 2016.
Enfin, la commune précise qu’elle «
travaille à éviter autant que possible de prendre des
délibérations de régularisation ».
La chambre, tout en prenant acte de
l’amélioration des procédés mis en œuvre pour un paiement
rapide des factures
, rappelle à la commune qu’elle ne doit plus procéder à des régularisations a
posteriori pour des opérations devant être autorisées par le conseil municipal pour pouvoir être
engagées.
Rappel d’obligation juridique n
°2 : la chambre rappelle à la commune que les règles
d’engagement de la dépense publique requièrent une
autorisation préalable du conseil
municipal
et non l’adoption de
délibérations de régularisation a posteriori.
D
ans sa réponse, la commune prend acte de ce rappel et déclare qu’elle «
y travaille pour s’y
conformer rapidement ».
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
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2.3 -
Renforcer le pilotage des marchés communaux, par la formalisation des relations avec les
comités de marché et la mise en place de modes de gestion adaptés pour les équipements confiés
à des tiers
Rappel du ROJ
La chambre rappelle la nécessité de renforcer le pilotage des marchés communaux, en établissant
un règlement, en formalisant les relations avec les comités de marché et en mettant en place des
modes de gestion adaptés pour les équipements confiés à des tiers.
Sur l’ensemble de ces points la commune a indiqué que les régularisations nécessaires seraient
effectuées.
Ce rappel d’obligation juridique découlait du constat qu’il n’y av
ait pas de règlement des marchés
municipaux dont la gestion était confiée de manière informelle à des comités de marché. La
commune ne percevait aucune recette pour l’occupation des places de ces marchés.
La situation n’a pas évolué depuis le contrôle précédent et la commune indique qu’elle travaille
depuis 2016 avec les responsables des comités de marché pour mettre en place des procédures de
gestion des marchés.
R
appel d’obligation juridique n°
3 : la chambre rappelle de nouveau à la commune la nécessité
de renforcer le pilotage des marchés communaux, en établissant un règlement, en
formalisant les relations avec les comités de marché et en mettant en place des modes de
gestion adaptés pour les équipements confiés à des tiers.
Dans sa réponse, la commune déclare «
s’attacher
actuellement à suivre » cette obligation.
2.4 -
Formaliser avec la province
un cadre légal d’utilisation du dock municipal de Tadine
Rappel du ROJ
La chambre engage la commune à formaliser, avec la province, le cadre légal d’utilisation
des docks
« municipaux ».
Dans le cadre des engagements de régularisation pris par la commune dans sa réponse à la
chambre, la situation du dock devra être précisée.
La situation du dock municipal, construit sur le domaine maritime de la province, n’a
pas évolué
depuis le précédent contrôle de la chambre et les modalités de gestion de cet équipement entre la
commune et la province ne sont pas définies. La commune indique qu’elle se consacrera à ce sujet
à partir de 2017 dans le cadre du projet d’aménag
ement portuaire de Tadine qui doit décider du
maintien ou non du dock municipal, dont le sort est incertain.
Rappel d’obligation
juridique n°4
: dans l’hypothèse où le dock municipal de Tadine est
maintenu dans le futur projet d’aménagement du port, la cha
mbre engage de nouveau la
commune à formaliser avec la province le cadre légal de son utilisation.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
25/29
2.5 -
Séparer les comptes et la caisse du CCAS et établir des conventions précisant les moyens mis à
disposition, à intégrer dans le budget du CCAS
Rappel du ROJ
La chambre rappelle que la commune a l’obligation d’individualiser le centre communal d’action
sociale (CCAS) en procédant à la séparation de sa caisse et de ses comptes et en établissant
l’ensemble des conventions nécessaires pour identifier les moyens
mis à disposition par la commune
et les intégrer au budget du CCAS.
La commune s’est engagée dans sa réponse à régulariser la situation comptable et budgétaire du
CCAS.
Le centre communal d’action social
e
(CCAS) de Maré dispose d’un compte et d’une ca
isse distincts
de ceux de la commune. Le compte administratif 2015 de l’établissement mentionne dans ses
charges de fonctionnement des charges à caractère général en plus des montants correspondant
aux aides versées mais ne présente en revanche aucune charge de personnel. La commune indique
qu’elle n’a pas établi avec le
CCAS de convention de mise à disposition de ses moyens mais qu’elle
s’y consacrera à partir de 2017.
Les dépenses du CCAS ne sont donc pas encore distinguées de celles de la commune ni intégrées
dan
s le budget de l’établissement.
R
appel d’obligation juridique n°
5
: la chambre rappelle à la commune la nécessité d’identifier
l’ensemble des dépenses relatives au CCAS
, dont notamment les dépenses de personnel, et
de les intégrer dans le budget
de l’établissement.
Dans sa réponse, la commune déclare «
s’attacher à suivre
» ce rappel.
2.6 -
Régulariser les statuts de la caisse des écoles au regard de ses missions réelles ; finaliser sur le
plan des écritures comptables et budgétaires la mise à disposition de la cuisine centrale ;
intégrer au budget de la caisse des écoles
l’ensemble de ses dépenses effectives
Rappel du ROJ
La chambre invite la commune à régulariser les statuts de la caisse des écoles au regard de ses
missions réelles.
La commune ayant indiqué, dans sa réponse, souhaiter conserver la mission de transport scolaire,
la chambre lui précise alors qu’elle doit alors actualiser les statuts de la caisse des écoles ou en
transmettre une copie à la chambre si cette modification a déjà eu lieu.
La chambre rappelle à la commune que la mise à disposition de la cuisine centrale doit être finalisée
sur le plan des écritures comptables et budgétaires.
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
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Lors de son précédent contrôle, la chambre constatait que les missions de la caisse des écoles
figurant dans les statuts de l’établissement mentionnaient un service de ramassage scolaire alors
que les prestations de transport scolaire étaient effectuées par la commune. La chambre avait
demandé à la commune de mettre à jour les statuts de la caisse
des écoles. La situation n’a pas
évolué depuis, les statuts de la caisse des écoles n’ont pas été modifiés et le transport scolaire
continue d’être assuré par la commune
qui déclare dans sa réponse étudier la faisabilité de son
transfert à l’établissement,
même si les conditions ne lui en semblent pas réunies.
Les charges liées à la mise à disposition de la cuisine centrale par la commune ne figurent pas non
plus au bilan de la caisse des écoles et les charges d’amortissement correspondantes ne sont pas
en
registrées dans les comptes de l’établissement.
Enfin, le compte de la caisse des écoles ne présente pas l’ensemble des dépenses relatives à
l’établissement. Les charges concernant les personnels communaux de service et de surveillance
ne sont par exemple pas intégrées aux dépenses de la caisse des écoles et ces agents figurent
dans l’état du personnel annexé au compte administratif 2015 de la commune et non dans celui de
l’établissement.
La commune
motive l’absence d’intégration des dépenses relatives à
la caisse des écoles dans le
budget de celle
–
ci, par le manque de formation en comptabilité et finances publiques du personnel
de l’établissement.
Lors du rendez-
vous de fin d’instruction avec le maire, il a été clairement précisé que la commune
conservait le transport scolaire dans ses attributions et que les statuts de la caisse des écoles
devaient bien être modifiés en ce sens.
Ainsi, la réponse de la commune semble confondr
e l’imputation des charges financières demandée
avec la nécessité pour la caisse des écoles de les déterminer elle-même. Or, ces diverses charges
peuvent continuer à être calculées par les services compétents de la mairie mais il convient de
matérialiser ce transfert de charges vers la caisse des écoles, afin que ce budget supporte ces
charges et retrace
ainsi l’intégralité des charges nécessaires à son fonctionnement.
R
appel d’obligation juridique n°
6 : la chambre demande de nouveau à la commune de
régulariser les statuts de la caisse des écoles, en supprimant la mission de transport scolaire
assurée par la commune et d’intégrer dans les comptes de l’établissement l’ensemble de ses
dépenses effectives, y compris celles relatives à la mise à disposition de la cuisine centrale,
par transferts de charges du budget principal.
Dans sa réponse, la commune déclare
qu’elle
«
s’attacher
a à suivre » ce rappel.
2.7 -
Poursuivre des efforts pour atteindre la conformité comptable, budgétaire et statutaire du
service des eaux
Rappel du ROJ
La chambre invite la commune de poursuivre ses efforts menés pour atteindre la conformité
comptable, budgétaire et statutaire de l’organisation de son service des eaux.
Dans sa réponse, la commune indique qu’elle s’est fixé comme objectif à terme une gestion régulière
du service dont les difficultés tiennent larg
ement au fait qu’il ne fonctionne que depuis moins de deux
ans, ce dont la chambre prend effectivement acte.
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Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
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Le précédent contrôle de la chambre avait permis de constater plusieurs dysfonctionnements de la
régie des eaux chargée de l’adduction en eau potable sur la commune. D’une part, la régie n’était
pas suffisamment autonome par rapport au budget principal ; une partie de ses dépenses
continuaient d’être inscrites au budget principal et ni le conseil d’exploitation ni le directeur
d’exploitation n’avaient été mis en place. D’autre part, le budget de la régie apparaissait déséquilibré
du fait de difficultés de recouvrement des recettes.
Depuis 2015, la commune a entrepris d’améliorer le fonctionnement de la régie. Un chef de service
a été recruté en 2015
tandis que la création d’un conseil devrait être à l’ordre du jour du premier
conseil municipal de 2017. Le plan de sécurité sanitaire des eaux de consommation a été mis en
place en 2015. En revanche, le budget annexe de la régie ne retrace pas l’ensemble
des dépenses
du service. Il n’y a par exemple aucune charge de personnel dans le compte administratif 2015 du
budget annexe de l’eau alors que le précédent contrôle recommandait d’intégrer notamment les
dépenses relatives aux personnels en charge de la facturation.
Concernant l’équilibre budgétaire de la régie, la commune indique qu’elle poursuit ses efforts de
mise en conformité. Conformément aux recommandations de la chambre, les créances jugées
irrécouvrables ont été admises en non-valeur à hauteur de 22,7 MF CFP en 2015. Une participation
de 50 000 F CFP
des usagers pour l’installation d’un compteur d’eau a par ailleurs été instauré
e en
juillet 2015 pour augmenter les recettes du service.
La commune explique cependant faire face à plusieurs difficultés de recouvrement des recettes de
la régie des eaux.
Tout d’abord, l
a relance des factures impayées se heurte aux difficultés de distribution du courrier,
peu d’usagers ayant une boîte aux lettres. L’installation d’ilots de boîtes postales en tribu prévue
par
l’OPT en 2017 pourrait
contribuer à remédier à ce problème.
Par ailleurs, l
e paiement des factures d’eau est contesté par l’association des consommateurs de
Nengone.
Afin d’établir un dialogue constructif avec les usagers, une campagne d’information
et
d’explication dans les tribus a commencé en novembre 2016.
Ces rencontres permettraient
d’expliquer que ce n’
est
pas l’eau propremen
t dite dont la commune demande le paiement et que le
prix demandé correspond
aux divers traitements et coûts d’installati
on nécessaires à son
raccordement chez les habitants. Ceux d’entre eux qui ne souhaitent pas devenir utilisateurs
du
réseau peuvent louer des cuves auprès de la commune, qui leur demande alors de signer un avis
de non consommation de cette eau, réservée à des usages domestiques et non alimentaires.
La chambre prend
acte des progrès mis en place, en rappelant à nouveau à la commune l’obligation
dans laquelle elle se trouve de compléter son action par des mesures lui permettant d’atteindre la
conformité budgétaire et comptable de son service des eaux.
R
appel d’obligation juridique n°
7 : la chambre prend acte des progrès réalisés mais demande
à la commune de poursuivre ses efforts de mise en conformité budgétaire et comptable de
son service des eaux.
Dans sa réponse, la commune se déclare engagée en ce sens et « pense y parvenir dans les
meilleurs délais ».
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Rapport d’observations
définitives sur les suites apportées par la commune de Maré aux recommandations du rapport
précédent
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2.8 -
Comptabiliser correctement les restes à réaliser et les amortissements, pratiquer le
rattachement des charges et produits à l’exercice,
assurer le suivi des immobilisations et
procéder à un décompte exact des travaux en régie
Rappel du ROJ
La chambre demande à la commune de comptabiliser correctement ses restes à réaliser, de
pratiquer systématiquement le rattachement des charges et des produits de fonctionnement, de
comptabiliser régulièrement ses amortissements et le suivi de ses immobilisations et de relever
l’ensemble de ses travaux en régie.
Pour l’ensemble de ces techniques comptables et budgétaires de gestion, la commune s’est
engagée à procéder aux régularisations demandées.
Lors du précédent contrôle, la chambre constatait que la fiabilité des comptes de la commune était
contestable sur plusieurs points :
la commune comptabilisait certains restes à réaliser en effectuant la différence entre le
montant budgété d’une opération et le montant effectivement dépensé dans l’année alors
même qu’il n’existait aucun engagement juridique concernant ces dépenses
;
la commune pratiquait le rattachem
ent des charges à l’exercice auquel
elles se
rapportent de manière aléatoire selon les exercices ;
le calcul des amortissements n’était réalisé que pour certains biens et la commune n’avait
pas pu produire d’inventaire des biens immobiliers
;
la comptabilisation des opérations d’investissement réalisées en régie
n’était pas
effectuée.
La commune indique que les travaux réalisés en régie sont comptabilisés depuis 2015. Pourtant le
compte administratif de 2015 ne fait apparaitre aucune recette de fonctionnement au compte 72
« production immobilisée », compte devant être utilisé pour enregistrer les immobilisations réalisées
en régie par les collectivités conformément à l’instruction comptable M. 14.
La commune affirme également procéder au rattachement des charges et des produits de
fonctionnement en fin d'année. 1,8 MF CFP sont ainsi inscrits au débit du compte 66112 « Intérêts
- Rattachement des ICNE » dans la balance des comptes au 31 décembre 2015, la commune
procède ainsi au rattachement des intérêts courus non échus
. En revanche, aucun montant n’est
enregistré au compte 408 « fournisseurs
–
factures non parvenues », ce qui tend à démontrer une
absence de rattachement des factures fournisseurs.
La commune a déclaré dans sa réponse qu’elle s’attacherait à faire
un effort particulier pour se
conformer aux règles comptables, concernant les autres points soulevés par le précédent contrôle.
R
appel d’obligation juridique n°
8 : la chambre rappelle de nouveau à la commune la nécessité
de fiabiliser ses comptes par la comptabilisation des restes à recouvrer, par le rattachement
de l’ensemble des charges et produits à l’exercice, par la comptabilisation régulière des
amortissements et le suivi des immobilisations et par le décompte exact des travaux en régie.
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précédent
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2.9 -
Apurer le compte de retenues de garantie
Rappel du ROJ
Le compte de retenues de garantie doit être apuré.
Aux termes de sa réponse, la commune devrait procéder à cette régularisation dans le cadre de la
fiabilisation comptable à laquelle elle s’est engagée sur un plan général.
La commune a procédé à un apurement significatif du compte 40471 « Fournisseurs
d’immobilisations –
Retenues de garantie » depuis 2013. Alors que la chambre constatait lors du
précédent contrôle que le montant des retenues s’élevait à 31,6 MF CFP fin 2012, ce montant n’est
plus que de 4,8 MF CFP au 31 décembre 2015, les retenues les plus anciennes datant de 2011.
La chambre constate que sa recommandation a été exécutée.
§§§