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Commune de Laval (Mayenne)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Laval. Depuis le dernier contrôle de la chambre, en 2013, la situation financière de la ville de Laval est restée préoccupante.
Les indicateurs financiers de référence traduisent un état très dégradé, conséquence des emprunts à risque contractés au cours des années 2000, mais également d’une adaptation tardive des dépenses de la commune à la baisse de ses recettes (baisse des dotations de l’État, baisse des impôts décidée en 2014, transferts de compétence à Laval agglomération).

Sur les exercices examinés (2013-printemps 2019), la collectivité n’est cependant pas restée inactive : elle a choisi de transformer son encours à risque en emprunts non risqués, recherché des ressources en cédant des biens immobiliers, régularisé le régime de temps de travail des agents, mis en place une démarche de performance et mutualisé plusieurs services avec l’agglomération.
Cependant, de nombreuses réformes importantes restent à conduire :

  • En matière de ressources humaines, le suivi des effectifs et du temps de travail (congés, heures supplémentaires réalisées notamment) doit être amélioré. Il convient notamment de mettre un terme aux primes versées sans justification. Les recrutements de contractuels méritent d’être analysés.
  • La ville doit dresser un d’inventaire de ses biens immobiliers En ce qui concerne le patrimoine immobilier, la ville a cédé gratuitement un certain nombre de biens à d’autres entités publiques, ce qui, sans être irrégulier, interroge, dans un contexte financier aussi dégradé.
  • Le conseil municipal doit contrôler davantage la situation des structures dont la ville est actionnaire (comme Méduane habitat ou Laval Mayenne aménagements) ou qu’elle charge de services publics (comme Urbis Park ou le théâtre). Les flux financiers entre la ville et l’agglomération devraient être présentés de manière plus claire au conseil municipal.
  • Enfin, la ville doit protéger les données personnelles des citoyens et des membres de son personnel qu’elle détient dans ses systèmes informatiques. Outre l’enjeu pour les droits des citoyens, la ville risque des sanctions financières fortes si elle ne se conforme pas à la réglementation.

En complément du présent rapport, la chambre publie également un rapport spécifique sur la restauration collective, dans le cadre d’une enquête nationale menée avec la Cour des comptes.

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