Une mutualisation dont l’impact financier est incertain
La poursuite du processus de mutualisation de ressources avec la communauté de communes du Pays fléchois n’a pas eu d’effet notable sur le niveau des dépenses. Les charges de gestion se sont en effet accrues à un rythme sensiblement plus rapide que celui des produits de gestion, d’où une diminution de l’épargne brute.
Un assainissement de la dette, au prix de son alourdissement
La renégociation d’emprunts structurés en 2016 s’est traduite par un accroissement significatif de l’encours de dette entraînant une augmentation mécanique du nombre d’années nécessaires, au vu du montant d’épargne, pour en assurer le remboursement : plus de 10 ans en 2017, ce qui place la commune dans une situation nettement moins favorable que les communes de la même strate démographique, même si l’écart tend à se réduire en fin de période.
Une nécessaire rationalisation des relations de la commune avec les tiers, condition de gains en efficience
La chambre observe un manque de rigueur et de transparence dans les relations de la commune, d’une part avec la communauté de communes du Pays Fléchois, se manifestant notamment par un certain chevauchement entre l’exercice des compétences communales et l’exercice des compétences communautaires, d’autre part avec les tiers, notamment les associations, pour lesquelles la valorisation des aides en nature n’est pas réalisée et les critères de fixation des montants de subvention ne sont pas suffisamment formalisés. En outre, les conventions liant la commune à certaines associations, notamment sportives et culturelles, ne fixent pas d’objectif et rendent en conséquence très difficile la mise en œuvre de toute démarche d’appréciation ex post du bon usage des subventions versées.
Un pilotage de l’investissement qui souffre de nombreux facteurs d’inefficience
S’agissant du mode de pilotage de l’investissement, nonobstant son montant global, qui, en dépit de grosses opérations d’investissement (reconstruction d’un gymnase, rénovation de la salle de spectacle Coppélia, construction d’un nouveau cinéma en centre-ville) demeure, rapporté au nombre d’habitants, à un niveau moindre que celui atteint en moyenne dans les communes de la même strate de population, la chambre a mis au jour plusieurs facteurs d’inefficience et d’inefficacité, qui signalent autant de pistes d’amélioration nécessaire : une absence de cadre stratégique et de programmation pluriannuelle, une absence d’outils opérationnels permettant d’objectiver les choix réalisés en fonction de critères prédéfinis, une absence de culture de l’évaluation, une insuffisante prise en compte des besoins des usagers en amont des projets, une connaissance insuffisante du patrimoine, une absence de culture et d’outils de comptabilité analytique.
Des efforts attendus en termes de qualité et de transparence de l’information financière
Une amélioration de la qualité et de la transparence de l’information financière est par ailleurs attendue, tant vis à vis des élus (calendrier budgétaire, usage des décisions modificatives, contenu du rapport d’orientations budgétaires, inexistence d’une note explicative de synthèse), que des citoyens (absence de publication en ligne d’informations financières pourtant obligatoires, erreurs et caractère incomplet de plusieurs annexes au compte administratif).
Une nécessaire révision de certaines pratiques comptables en vue de garantir la sincérité des comptes
La chambre souligne enfin le risque d’insincérité pesant sur les comptes produits par la commune, dès lors notamment que ses recettes sont artificiellement majorées par la comptabilisation inappropriée de restes à réaliser (recettes de FCTVA, emprunts, amendes de police). La chambre relève également que la mise en œuvre de la comptabilité d’engagement peut donner lieu à des engagements a posteriori, qui en dénaturent la raison d’être.