Un déséquilibre réel du budget initial voté de près de -1,2 M€ et des mesures de redressement proposées par la chambre dans un premier avis
Saisie par le préfet du Morbihan (article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales), la chambre avait constaté, dans un premier avis rendu le 28 mai 2024, que le budget 2024 de la commune de Guémené-sur-Scorff voté le 9 avril 2024 présentait un déséquilibre réel, après rétablissement de la sincérité des écritures, de près de -1,2 M€. Ce déséquilibre est la conséquence d’un défaut de maîtrise des finances communales depuis plusieurs années : progression forte et continue des dépenses, niveau d’investissement excessif au regard des capacités financières, surendettement ne permettant plus de recourir à l’emprunt, situation de défaut de paiement masquée par l’absence d’intégration en comptabilité dans les dettes envers les fournisseurs de près de 870 000 € de factures impayées.
La chambre a constaté que l’équilibre ne pouvait pas être rétabli sur le seul budget 2024 compte tenu de la capacité contributive limitée des habitants. Elle a proposé à la commune des mesures pour un rétablissement soutenable et durable, sur plusieurs années. La chambre invitait la commune à réaliser des économies dès 2024 (sur les indemnités des élus, l’évènementiel, les subventions aux associations, les dépenses de carburant et de chauffage, etc.) et à procéder à une augmentation sensible, mais nécessaire, des impôts locaux. Elle demandait ensuite à la commune d’élaborer rapidement un plan pluriannuel de redressement assis sur des mesures de restructuration des services, de rationalisation du patrimoine et d’optimisation de la gestion.
Un budget rectificatif voté le 5 juillet, qui ne comporte pas de mesures de redressement suffisantes
La commune disposait d’un délai d’un mois pour adopter un budget rectificatif comportant des mesures pour rétablir progressivement l’équilibre. Le conseil municipal a adopté le 5 juillet 2024 un budget rectificatif qui, à quelques détails près est le même que celui initialement voté en avril. Il présente un déséquilibre apparent (- 527 192 €) largement sous-estimé et insincère dès lors que près de 537 000 € d’engagements ne sont pas pris en compte en section d’investissement.
La chambre, dans un second avis rendu le 23 juillet 2024, constate que le conseil municipal n’a pas pris de mesures suffisantes, à la mesure de la gravité de la situation financière, ni assumé les décisions indispensables au redressement de la commune.
Un budget 2024 à régler d’office par le préfet et une surveillance étroite des finances de la commune maintenue chaque année jusqu’au rétablissement de l’équilibre.
Une proposition de budget a en conséquence été élaborée par la chambre, à destination du préfet du Morbihan, auquel il appartient désormais de régler d’office le budget communal.
Par la suite, le préfet du Morbihan saisira la chambre de chaque budget supplémentaire de la commune sur l’exercice 2024, puis des budgets primitifs 2025 et de chaque exercice ultérieur, jusqu’au rétablissement de l’équilibre budgétaire. La chambre assurera ainsi le suivi des mesures prises pour remettre la commune sur une trajectoire permettant le rétablissement de l’équilibre budgétaire.
La chambre publiera à l'automne le rapport d'observations définitives faisant suite au contrôle de la gestion de la commune, parallèlement en cours.
