SYNTHÈSE
La commune de Dieppe a délégué la gestion du stationnement urbain dès 1990, date à partir de laquelle le stationnement en voirie est devenu payant. En décembre 2013, la délégation de service public a été renouvelée après qu’y fut intégrée la gestion du parc de la plage, jusque-là exploité en régie. La délégation couvre donc, désormais, la gestion de toutes les zones où le stationnement est payant, en parc souterrain ou aérien, comme en voirie.
Le choix du mode de gestion de ce service a donné lieu, comme le prévoit la loi, à une décision de principe du conseil municipal, après avis de la commission consultative des services publics locaux. Cependant, le choix apparaît avoir été largement préempté en excluant, a priori, l’exploitation en régie. Au surplus, aucun bilan global de la précédente délégation ne lui a été présenté.
La politique du stationnement est, avant tout, une compétence municipale exercée par le maire au titre du pouvoir de police mais certaines des attributions dévolues à la communauté d’agglomération Dieppe-Maritime interagissent avec elle, telle que la compétence transport urbain de voyageurs. La communauté d’agglomération est également compétente pour gérer la voirie des zones d’activité d’intérêt communautaire. Or, la loi prévoit que lorsque l’intercommunalité exerce la compétence voirie, le pouvoir de police lui est transféré, à moins que le maire ne s’y oppose dans les six mois qui suivent l’élection du président de l’établissement. Le maire ne s’étant pas opposé à ce transfert, il apparaît donc que ce pouvoir a été transféré au président de Dieppe-Maritime le 15 octobre 2014. Ce transfert s’est manifestement opéré de manière inopinée, tant pour le maire qui continue de l’exercer que pour le président de la communauté d’agglomération qui ne l’exerce pas.
La politique dieppoise du stationnement, telle qu’elle est conduite aujourd’hui, s’identifie au contenu du contrat de délégation conclu avec Indigo en décembre 2013, pour les 25 prochaines années. Le contenu de cette convention comporte une partie concessive qui confie au délégataire la charge de construire et de financer la construction d’un nouveau parc de stationnement, situé place de l’hôtel-de-ville. L’équilibre de cette convention, qui tend à faire payer le coût du stationnement par l’usager et non par le contribuable, n’appelle pas d’observation. La commune devra cependant veiller à respecter cet équilibre sur la durée de la convention. En revanche, la procédure préalable de mise en concurrence apparaît avoir été mal anticipée, ce qui a conduit la commune à devoir prolonger la précédente délégation dans des conditions irrégulières.
La politique tarifaire, récemment reconsidérée, tend à inciter les automobilistes à recourir plus fréquemment au stationnement en parc et à délaisser le stationnement en voirie. Mais les écarts de coût sont assez peu incitatifs et l’encombrement de la voirie demeure, notamment sur le front de mer, saturé de véhicules en toute saison. Le maintien de la gratuité de certaines zones de stationnement sur le front de mer a d’ailleurs pour effet, outre l’encombrement de cette zone, d’inciter les automobilistes à traverser le centre historique (centre-ville et port) pour rejoindre le front de mer dans l’espoir d’y trouver une place gratuite. Le plan de déplacement urbain, adopté en 2009, prévoyait pourtant de revenir sur cette gratuité. Un plan de réaménagement du front de mer devrait cependant voir le jour prochainement.
Récemment un tarif préférentiel pour les résidents a été institué. Il a jusque-là rencontré peu de succès. En outre, ce tarif a été mis en place dans des conditions discutables par le délégataire. Or, la chambre rappelle que le pouvoir de police ne se délègue pas. Elle demande donc à la commune de faire adopter par le conseil municipal une délibération ad hoc, fixant le principe et les conditions de souscription à cet abonnement.
Le contrôle du stationnement en voirie est exercé par une équipe d’agents de sécurité de la voie publique. Avec un taux de verbalisation de 10 amendes par place et par an, l’efficacité de ces interventions apparaît très inférieure à la moyenne nationale, qui ressort à 16 amendes. Pourtant, leur périmètre de contrôle est peu étendu, avec un agent pour 123 places contre un agent pour 210 places, en moyenne nationale. Cette performance doit toutefois être nuancée par la propension des dieppois à payer spontanément leur droit de place, plus élevée qu’ailleurs. La mise en place récente du procès-verbal électronique semble avoir favorisé une remontée spectaculaire de ce taux.
En tout état de cause, le taux de respect, seul indicateur retenu par la convention de délégation, apparaît avoir été atteint.
Parmi les attributions confiées au délégataire figure la collecte des fonds des horodateurs. Cette mission est exercée dans des conditions de sécurité qui mériteraient sans doute d’être renforcées. De plus, elle s’exerce hors de tout contrôle du délégant, ce qui est peu compatible avec les risques inhérents au fonctionnement des régies d’avances et de recettes.
OBLIGATIONS DE FAIRE
1 - Motiver les arrêtés de police.
2 - Présenter au conseil municipal une délibération ad hoc fixant le tarif et les conditions de souscription d’un abonnement résidentiel.
3 - Veiller au respect du délai de transmission du compte-rendu annuel du délégataire et au respect du délai de sa présentation au conseil municipal.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
4 - Transmettre au conseil municipal les études préparatoires susceptibles d’éclairer ses décisions.
5 - Réaliser et tenir à jour un état des lieux précis de la totalité des places de stationnement, tant publiques que privées.
6 - Redéfinir la procédure de collecte des recettes du stationnement sur voirie afin d’en sécuriser le fonctionnement.
7 - Contrôler périodiquement la régie du stationnement.