SYNTHESE
Après un premier rapport d’observations définitives notifié le 20 juin 2011 consacré à la situation financière de la ville d’Arles, le présent rapport examine la gestion des ressources humaines, le contrat de délégation de la restauration collective et certaines interventions dans le domaine culturel.
La gestion des ressources humaines
Les charges de personnel continuent d’augmenter sensiblement alors que les effectifs enregistrent une nette diminution. Si cette progression des rémunérations s’explique en partie par l’évolution indiciaire des agents et par l’augmentation du taux de rémunération de l’heure supplémentaire en application du décret n° 2008-199 du 29 février 2008, elle est toutefois essentiellement imputable à la hausse du volume de ces heures, à un régime indemnitaire généreux et à l’accroissement des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
La collectivité applique en effet de manière extensive les textes relatifs à la NBI. Il serait souhaitable que la commune procède à une mise à jour des conditions d’attribution de la NBI et veille à l’avenir à une application plus rigoureuse de ses règles d’attribution. Il conviendrait en outre que la collectivité s’assure du respect de toutes les conditions réglementaires régissant l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et prenne une nouvelle délibération fixant avec précision la liste des emplois autorisés à effectuer des dépassements du plafond de vingt-cinq heures supplémentaires par mois.
Par ailleurs, le nouveau régime indemnitaire qui s’est substitué en 2003 aux indemnités forfaitaires, est mis en œuvre selon un système de modulation peu transparent. La collectivité est, en conséquence, encouragée à améliorer rapidement la lisibilité de ce dispositif ; elle s’est engagée à le faire.
La collectivité n’a pas mis en place de gestion prévisionnelle effective des ressources humaines. Ainsi, si elle voit dans l’importance des départs en retraite une opportunité d’agir pour améliorer le fonctionnement de son organisation, elle n’a pas encore vraiment déterminé comment y faire face. Il serait de bonne gestion qu’elle l’anticipe plus précisément.
Il conviendrait enfin de porter attention à la dégradation de l’absentéisme, liée principalement aux congés de longue maladie et aux accidents du travail. La charge financière correspondante est significative.
La concession de service public de la restauration collective
Huit ans après les constats énoncés dans le rapport public annuel 2003 de la Cour des comptes sur le service public communal de la restauration collective dans plusieurs collectivités de la région PACA, les principales critiques demeurent d’actualité concernant la ville d’Arles. Elles portent sur le déséquilibre de la convention, du fait de l’atténuation des risques pesant sur le délégataire, le contrôle insuffisant exercé par la collectivité ainsi que le nombre accru de repas vendus hors du champ de la délégation.
En effet, il ressort des éléments d’information communiqués par la commune d’Arles que l’exécution du contrat de concession de restauration collective ne répond pas aux exigences de la délégation de service public, qui impose au délégataire d’assumer les risques de l’exploitation. Plusieurs charges sont indûment supportées par la collectivité, en lieu et place du délégataire.
La commune assume ainsi la charge des impayés, en moyenne d’environ 10 000 € par an. De même, l’instauration en 2006d’une dotation pour renouvellement du matériel a conduit à transférer à la collectivité, pour 75 000 € par an, une charge qui devrait incomber au délégataire.
L’économie du contrat comporte en outre plusieurs sources de déséquilibre. Le risque financier en cas d’insuffisance du nombre de repas servis par rapport à celui initialement prévu, pénalise structurellement la collectivité, puisque le seuil de référence des 500 000 repas n’est jamais atteint. Le contrat prévoit, dans ce cas, la facturation d’un complément de prix qui a varié, selon les exercices, de 112 000 € à 411 000 €.
De surcroît, les investissements réalisés dans les faits aux frais et risques de la ville et non à ceux du délégataire dépassent la capacité nécessaire à la satisfaction des besoins locaux et permettent à ce dernier de satisfaire à moindre coût une clientèle extérieure. Cette activité extérieure est en augmentation croissante, pour atteindre 69% des repas fabriqués en 2009-2010 à partir de la cuisine centrale et plus d’un million de repas, soit plus du double des besoins de la seule ville d’Arles. La redevance de 10% sur le chiffre d’affaires que la société de restauration reverse à la collectivité au titre des repas commercialisés à l’extérieur est loin de couvrir les charges liées au surdimensionnement de la cuisine centrale, et n’intègre pas de participation aux dotations pour le renouvellement des équipements. Les tarifs pratiqués sont de plus très en-deçà de ceux appliqués à Arles. L’utilisation des biens de la concession pour des clients extérieurs (5 municipalités et 2 centres communaux d’action sociale) va donc très au-delà d’une simple activité accessoire. La redevance aurait dû compenser davantage l’imputation dans les comptes de la délégation des charges fixes liées au dimensionnement de l’outil de production.
Enfin, le délégataire a été peu diligent dans le respect de ses obligations contractuelles de communication à la ville d’informations financières et techniques.
Par délibération du 19 décembre 2011, la ville a décidé de ne plus concéder l’exploitation de son service de restauration collective et de l’exploiter en régie à partir du 1er septembre 2012.
Les interventions dans le secteur culturel
En 2010, la ville a consacré près de 4% de ses dépenses de gestion à la culture, une proportion stable au cours des cinq dernières années. Un tiers a bénéficié à 108 associations, dont 14 seulement ont reçu une subvention supérieure à 23 000 € (seuil légal au-delà duquel une convention doit obligatoirement formaliser les engagements réciproques).
Le coût global et par action des interventions dans le domaine culturel est difficile à établir et la multiplicité des intervenants dans ce domaine justifierait la mise en œuvre d’outils de pilotage des actions. Pour établir le coût de son service culture et le coût des manifestations qui, jusque là n’était pas identifié dans sa globalité, une base de données a été créée pour recenser l’ensemble des manifestations à produire ou à accompagner en 2012.
La procédure d’attribution des subventions aux associations culturelles est conforme à la réglementation. Le suivi de leurs actions peut toutefois être amélioré, de même que le pilotage de la politique culturelle ; la reconduction systématique des subventions dénote l’absence de véritable stratégie de la collectivité en la matière. Les contrats conclus avec les 14 associations bénéficiaires de subventions supérieures à 23 000 € devraient fixer des objectifs plus précis et propres à chaque association.
La délégation pour l’exploitation du théâtre municipal est coûteuse pour la ville. Les recettes d’activité du théâtre sont faibles et ses ressources dépendent pour près de 90 % des subventions publiques.
Outre le versement d’une subvention et la prise en charge des personnels communaux mis à disposition prévue par le contrat, la ville rembourse également à son exploitant la redevance annuelle d’affermage qu’elle perçoit. L’ensemble des charges supportées par la collectivité a donc pour conséquence que le délégataire n’assume qu’un risque très limité d’exploitation.
