Arrêt n° S-2023-0667.
Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour l’ancien maire de la commune d’Ajaccio en
fonction de 2014 à 2022 au titre des deux infractions prévues à l’article L. 131-14 du code des
juridictions financières : la condamnation de l’organisme concerné à des astreintes en raison de
l’inexécution d’une décision de justice (1° de l’article L. 131-14) et l’absence ou le retard
d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles (2° de l’article L. 131-14).
