SYNTHESE
Créée à la fin de l’année 1996 dans la suite du district urbain d’Alençon, la communauté urbaine d’Alençon (CUA) associait, jusqu’à fin 2012, la ville centre et 18 communes du bassin de vie situées dans l’Orne et dans la Sarthe pour quatre d’entre elles. Avec une population d’un peu plus de 52 000 habitants, la CUA constitue la plus petite des communautés urbaines existantes.
La transformation du district en communauté urbaine, s’est accompagnée de la reprise par la CUA de la totalité des compétences exercées antérieurement. De nouvelles compétences sont venues s’ajouter jusqu’en 2006. La chambre relève, toutefois, le caractère partiel du transfert de certaines compétences ainsi que l’exercice par les communes de compétences transférées à la communauté qui s’expliquent, notamment, par des raisons historiques. L’adhésion de nouvelles communes, à compter du 1er janvier 2013, est l’occasion d’un travail de clarification des compétences, déjà engagé, mais qui doit être mené à son terme.
L’examen de la chambre a mis en évidence l’absence, jusqu’en 2010, d’une véritable comptabilité d’engagement formalisée ce qui se traduisait, notamment, par des montants importants de restes à réaliser d’investissement en fin d’exercice. Un travail de réduction de ces reports a été entrepris et commence à porter ses fruits en matière de recettes. Il doit encore être poursuivi en ce qui concerne les dépenses. Plus généralement, la CUA aurait intérêt à formaliser un plan pluriannuel d’investissement.
La situation financière de la CUA peut être qualifiée de satisfaisante compte tenu de la maîtrise de ses charges de fonctionnement, d’une capacité d’autofinancement brute constamment positive durant la période examinée et d’un endettement contenu. Entre 2007 et 2011, les charges de gestion ont progressé de 5,7 % pour atteindre 35,5 M€ alors que dans le même temps, les produits de gestion augmentaient de 10,6 % pour atteindre 40,3 M€ en 2011.
L’année 2010 a vu la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET). Cette réforme n’a pas eu d’impact négatif sur les ressources fiscales de la CUA dans la mesure où celles-ci sont constituées majoritairement des impôts ménages, la CUA ayant choisi le régime de la fiscalité additionnelle et non celui de la taxe professionnelle unique.
A compter de 2012, le régime fiscal applicable à la CUA est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU) qui prévoit, en plus de la fiscalité additionnelle sur les ménages, la perception par l’EPCI de l’ensemble de la fiscalité professionnelle perçue auparavant par les communes membres, ces dernières recevant une attribution de compensation (4 M€ en 2012). Le passage à la FPU se traduit donc par des ressources fiscales accrues pour la CUA, attendu toutefois que pour arrêter ses taux de fiscalité ménages cette dernière ne peut faire abstraction des taux décidés par les communes membres.
La ville d’Alençon et l’intercommunalité pratiquent depuis longtemps la mutualisation de leurs moyens matériels et humains. Dans ce cadre, près de 260 agents de la CUA exercent une partie de leur activité pour le compte de la ville d’Alençon moyennant remboursement de leurs salaires à due concurrence. Cette mutualisation permet à la ville d’Alençon d’afficher des montants de charges de personnel par habitant très inférieurs à la moyenne des villes de taille comparable.
Dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières, la chambre a examiné la mise en œuvre de la politique d’accueil de la petite enfance qui est de la compétence de la CUA depuis le 1er janvier 1999. Dans un contexte général de baisse du nombre des naissances, l’offre d’accueil répond globalement aux besoins de la population pour un coût net de fonctionnement, après prise en compte des participations des familles et de la caisse d’allocations familiales, proche de 1,2 M€ en 2011.
Cet examen a mis en évidence une connaissance encore imparfaite des besoins des familles, en l’absence d’enquêtes auprès des intéressés, et de l’offre d’accueil, notamment en ce qui concerne le nombre de places proposées par les assistantes maternelles. Si la politique d’accueil du jeune enfant constitue un facteur d’attractivité pour le territoire, la CUA n’est pas en mesure d’en évaluer les retombées sur l’emploi local, notamment féminin. Il a été indiqué par la CUA que ce thème serait traité dans le cadre du futur projet éducatif local.
En ce qui concerne l’admission en établissements, la chambre recommande à la CUA de mettre en place une procédure plus transparente en attribuant, par exemple, un coefficient de pondération à chacun des critères examinés par la commission d’attribution. La CUA a indiqué qu’une réflexion de fond visant à revoir les critères d’admission dans les structures d’accueil du jeune enfant avait d’ores et déjà été initiée avec les partenaires intéressés.
L’accueil d’un enfant se matérialise par la signature d’un contrat entre la famille et le service d’accueil. Dans le cadre d’un accueil régulier, le contrat prévoit des durées minimum de présence de l’enfant, ce qui est en contradiction avec les recommandations de la caisse d’allocations familiales et avec la prestation de service unique (PSU) qui prévoit un accueil au plus près des besoins des familles.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Compétences
- Poursuivre la clarification des compétences entreprise en 2012.
Fiabilité des comptes
- Joindre au compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la CUA a versé une subvention supérieure à 75 000 euros.
- Se rapprocher de la trésorerie pour rétablir la concordance entre les différentes valeurs du patrimoine de la CUA.
- Procéder à la diminution, voire à la suppression, de la journée complémentaire.
- Poursuivre le travail engagé pour diminuer le montant des restes à réaliser en investissement.
Situation financière
- Formaliser un plan pluriannuel d’investissement et engager une réflexion sur l’adoption d’une procédure des AP/CP.
Mutualisation des moyens
- Mettre fin à la compensation des charges de personnel mis à disposition réciproque entre la CUA et la ville d’Alençon.
- Procéder à une évaluation de la mutualisation afin d’en redéfinir les objectifs, de s’assurer de l’équité des pourcentages de mise à disposition et de prendre en compte les prescriptions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
Accueil petite enfance
- Assortir les objectifs de la politique d’accueil de la petite enfance de critères de suivi.
- Se rapprocher des conseils généraux de l’Orne et de la Sarthe ainsi que de la caisse d’allocations familiales pour obtenir des données fiables et actualisées de l’offre de places des assistantes maternelles.
- Mettre en place une procédure d’admission en établissements plus transparente en attribuant, par exemple, un coefficient de pondération à chacun des critères examinés par la commission.
- Réaliser un diagnostic territorial et des enquêtes de satisfaction afin d’avoir une connaissance fine des besoins des familles.
- Réaliser une étude sur l’impact de l’accueil de la petite enfance sur l’emploi local.
- Intégrer la charge des amortissements des biens dans le coût du service.