Synthèse
À compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes Falaises du Talou a succédé à la communauté de communes de Monts et Vallées, après l’élargissement de celle-ci à huit nouvelles communes.
Cet élargissement a constitué un changement d’échelle pour l’établissement public en raison, notamment, de l’intégration de la commune de Petit-Caux. Commune la plus peuplée du nouvel ensemble (lequel est passé d’une population de 12 338 habitants à près de 24 000 habitants), cette collectivité bénéficie sur son territoire de l’implantation de la centrale nucléaire de Penly et dispose, de ce fait, d’importantes ressources fiscales. Le budget de la communauté de communes est ainsi passé d’un peu moins de 5 M€ à près de 33 M€, dont la majorité des ressources est reversée à la commune de Petit-Caux sous la forme d’une attribution de compensation.
Les transformations institutionnelles (composition et fonctionnement de l’organe délibérant et des exécutifs) accompagnant l’élargissement ont été effectuées rapidement. De même, la forte augmentation des besoins en ressources humaines à raison des compétences et infrastructures transférées a été réglée sans heurts, malgré le brusque changement intervenu au sein de la direction générale des services. Par ailleurs, ces évolutions se sont faites sans augmentation déraisonnable de la masse salariale malgré la grande variété de situation des agents, principalement en termes de régimes indemnitaires, que l’EPCI a rapidement entendu harmoniser.
Cet élargissement ne s’est toutefois pas passé sans difficultés.
En effet, les travaux de la CLECT n’ont pas permis à la communauté de communes nouvellement élargie de connaître, dès 2017, le montant des charges transférées et, partant, le montant des attributions de compensation qu’elle devait verser aux communes. Cette absence a conduit la CCFT à construire ses budgets sur des estimations parfois très éloignées de la réalité, comme l’a démontré la régularisation intervenue en 2018. Ainsi les ressources réelles de l’établissement public avaient été surévaluées de plus de 1,4 M€. Cet élément, ajouté aux retards pris dans le remboursement de l’annuité d’emprunt liée au transfert du complexe sportif « Le Ludibulle », explique la très forte baisse de la capacité d’autofinancement en 2017 et 2018 qui n’est, pour une large part, qu’optique : surévaluées en 2017, les ressources de la CCFT, qui devait faire face à des remboursements exceptionnels en 2018, placent en réalité cette dernière dans une situation financière confortable.
Au total, la majeure partie des changements et difficultés liés à l’élargissement ont été bien absorbés par l’établissement public, dont la trajectoire financière n’est pas à ce jour, source d’inquiétude et dont le mode de pilotage, efficace, est en passe d’achever la phase de mue de l’institution. Il incombe maintenant à l’EPCI d’achever le renforcement de ses procédures internes, notamment comptables, ainsi que du contrôle de la délégation de service public (DSP) relative à la gestion du complexe sportif « Le Ludibulle ».
Principales recommandations
- Revoir les modalités de contrôle et de fonctionnement de la DSP « Le Ludibulle » ;
- achever les modifications permettant de renforcer le pilotage des ressources humaines ;
- adopter un schéma de mutualisation et en établir le rapport annuel d’évolution conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du CGCT.
Principales obligations de faire
- Instaurer la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT ;
- équilibrer le financement des budgets annexes relatifs à des services publics industriels et commerciaux ;
- produire le rapport retraçant l’activité de l’établissement public, prévu à l’article L. 5211-39 du CGCT.