21, rue Bouquet
–
CS 11110, 76174 ROUEN cedex - Tél.
02 35 07 92 00
Le Président
Le 6 octobre 2020
Réf. : VCh-DGR-2020-1086
I.
I.
Objet
: Rectification d’un rapport d’observations définitives
Monsieur le Président,
Par lettre du 27 juillet 2020 vous avez sollicité la rectification du rapport
d’observations définitives sur la gestion de la communauté de communes Falaises du Talou
(CCFT) qui vous avait été notifié le 6 juillet précédent.
Lors de sa séance du 1
er
octobre 2020, la chambre a décidé de faire droit à votre
requête sur le premier point, à savoir « l’incidence du passage de la CCMV à la CCFT »
(§ II.B.1).
La partie de l’observation correspondante est remplacée par le texte suivant :
« S’agissant des
compétences facultatives, si le portage de repas à domicile ne figure pas dans
les statuts, la CCFT a continué à l’exercer en l’intégrant de son propre chef dans la mission
« maison des services au public », ce qui constitue une extension de compétence non prévue
qui devrait donner lieu à une modification des statuts ainsi que l’envisage l’ordonnateur. »
La chambre a estimé que les autres points soulevés dans votre correspondance ne
relevaient pas d’une demande en rectification au sens des dispositions de
l’article L. 243
-10 du
code des juridictions financières.
La présente communication ainsi que votre réponse du 27 juillet 2020 seront
annexées au rapport d’observations définitives qui vous a été notifié.
En application des dispositions de l'article L. 243-6 du code des juridictions
financières, il vous appartient de communiquer ce document à votre organe délibérant dès sa
plus proche réunion. La loi précise que ce rapport « fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour
de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. »
L’article R. 243
-
14 du même code dispose également qu’« à réception du rapport
d’observations définitives […], l’ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l’organisme
contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de
l’assemblée délibérante ou de l’organe collégial de décision et communique, en temps utile,
copie de son ordre du jour.»
Monsieur Patrice Philippe
Président
Communauté de communes Falaises-du-Talou
46 bis rue du Général de Gaulle
76630 ENVERMEU
21, rue Bouquet
–
CS 11110, 76174 ROUEN cedex - Tél.
02 35 07 92 00
L’article L. 243
-
9 du même code prévoit enfin que, « dans un délai d’un an à
compter de la présentation du rapport d’observations définitives à
l’assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu’il a entreprises à la s
uite des observations de la chambre régionale des
comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président
de la chambre régio
nale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. »
Dans ce cadre, vous voudrez bien préciser les suites que vous aurez pu donner aux
observations et recommandations qui sont formulées dans le présent rapport, en les assortissant
de
s justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en
mesurer le degré de mise en œuvre.
L’article L. 243
-8 du même code dispose que «
Le rapport d'observations
définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement
public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des
comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après
la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par
le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat
. »
Compte tenu de cette contrainte nouvelle, je vous saurais gré de bien vouloir
transmettre au greffe de la chambre (normandie-greffe@crtc.ccomptes.fr) le fichier
électronique des adresses mail des ordonnateurs membres des différentes communes adhérentes
de votre EPCI.
Je précise, en outre, qu'en application des dispositions réglementaires, une copie de
ces observations est transmise au préfet et à la directrice régionale des finances publiques.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération
distinguée.
Christian MICHAUT
Conseiller-maître à la Cour des comptes