Publications

Publications

Communauté de communes du Pays des Achards - Enquête Services publics d'assainissement non collectif (Spanc) (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Rapport d'observations définitives

Principales observations du rapport 

Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de l'enquête nationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les services publics d'assainissement non collectif.

La communauté de communes du Pays des Achards (CCPA) assume la compétence « assainissement non collectif » depuis le 1er janvier 2006 et la compétence « assainissement (collectif et non collectif) et zonage » depuis le 1er janvier 2010. Seule la compétence « eaux pluviales » reste à la charge des communes. 

En 2005, la CCPA a décidé de créer un SPANC (service public d’assainissement non collectif) et de prendre la compétence de contrôle de l’assainissement non collectif pour les installations neuves et existantes. Cette délibération prend effet au 1er janvier 2006. 

Suite à cette prise de compétence, la CCPA a élaboré un nouveau zonage à l’échelle intercommunale en 2015 qui lui a permis d’effectuer un travail de prospective sur les charges d’assainissement à envisager dans les 10 ans à venir. 

L’assainissement non collectif représente 4 650 habitants soit 25 % de la population et 2 156 installations. 

La CCPA a géré son SPANC en délégation de service public (DSP), du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2014, puis en gestion directe à compter du 1er novembre  2014. 

Elle a rencontré des difficultés dans l’élaboration et le suivi administratif du contrat de DSP. 

Le délégataire affichait une perte de 2 189 € dès la signature du contrat et cette perte s’est élevée à 170 825 € entre 2007 et 2014. 

Toutes les informations imposées par l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 n’ont pas été reprises dans le règlement de service du SPANC. 

Contrairement à ce qu’impose l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CCPA n’a jamais réalisé de rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). 

La CCPA élabore de nombreux documents à destination des usagers du SPANC. 

Dans l’ensemble, elle assume correctement les missions de contrôles qui lui sont imposées par la réglementation même si elle rencontre des difficultés à établir les indicateurs de performance. 

Le pouvoir de police de l’assainissement non collectif est exercé par le président de la CCPA. Les responsables communautaires indiquent n’avoir jamais eu à utiliser des mesures coercitives au cours de la période. 

Les résultats d’exploitation de la DSP de Véolia sont déficitaires chaque année. 

La chambre souligne le manque de lisibilité des comptes du SPANC. 

La redevance, en n’étant réclamée qu’une fois la prestation effectivement réalisée, présente bien le caractère d’une contrepartie pour service rendu. 

La chambre constate par contre que, jusqu’en 2014, la redevance n’était pas proportionnée car Véolia, titulaire de la DSP présentait, pour chaque exercice, des résultats déficitaires. 

Pour 2015, année de la régie, la CCPA a augmenté fortement les tarifs.

 

 

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CRC PAYS DE LA LOIRE
    Commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)
  • CRC PAYS DE LA LOIRE
    Centre hospitalier départemental Vendée (Vendée)
  • CRC PAYS DE LA LOIRE
    Communauté de communes Océan Marais de Monts (Vendée)