Une intercommunalité soumise à des freins
Depuis son origine, la CCPN exerce des compétences facultatives excédant ses obligations légales et offre des services utiles à sa population. Cependant, les réticences de certaines communes-membres l’empêchent d’affirmer réellement un esprit communautaire, porteur d’un projet de territoire. Assise sur un périmètre géographique qui en fait la communauté de communes la moins peuplée du Cher, la question de sa pérennité dans le paysage institutionnel est posée.
Une organisation globalement exempte de critique
Malgré ses moyens et son périmètre limités, la CCPN fait preuve d’efforts d’organisation. Ils se traduisent au niveau de sa gouvernance, dont le cadre est conforme aux obligations légales, ainsi que par la qualité du fonctionnement de ses services.
Une démarche favorable à l’information budgétaire et à la fiabilité des comptes
La CCPN est attentive à la qualité de l’information budgétaire et à la fiabilité de ses comptes, mais des améliorations restent attendues. Elle doit notamment généraliser la comptabilité d’engagement et déterminer au plus juste ses prévisions budgétaires. Des efforts doivent également être poursuivis en termes de tenue du patrimoine et des immobilisations.
Une situation financière compromise par le niveau de la dette
La CCPN présente un cycle de fonctionnement fragile. Ses charges de gestion augmentent, malgré des efforts de maîtrise des coûts. Sa capacité d’investissement est durablement compromise par une situation de surendettement liée à des investissements passés. Ces circonstances peuvent justifier d’agir sur le levier fiscal.
La construction d’une maison de santé et d’un complexe sportif qui affectent les capacités financières de la communauté de communes
La situation de surendettement constatée trouve son origine dans la construction d’un complexe sportif en 2017. Financé notamment par d’importants emprunts, son fonctionnement génère des charges substantielles, que la CCPN pourrait atténuer en reconsidérant les modalités de mise à disposition à des tiers. La construction d’une maison de santé en 2019 a aggravé la situation, en surajoutant des coûts de fonctionnement en partie supportés par la CCPN, faute d’un nombre suffisant de praticiens pour verser des loyers.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis quatre recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
