SYNTHESE
La communauté de communes du canton de Gournay-en-Bray a été créée en 2001 à partir du SIVOM du même nom. Le canton, l’un des trois pôles ruraux du pays de Bray, accueille cinq parmi les dix plus importants employeurs de cette région. La perspective de la réouverture de sa desserte ferroviaire peut être un atout pour ses habitants comme pour son activité.
En 2001, les communes-membres ont fait le choix d’un fonctionnement de la communauté par consensus, d’une faible intégration des ressources fiscales, et de transferts de compétences limités.
Cette stratégie présente plusieurs inconvénients :
- elle aboutit à une faible capacité d’action de la communauté et à un manque à gagner sur les économies ou le surcroît d’efficacité qui peut résulter de gestions communes, notamment des zones d’activités et d’habitations. Dans le cas de l’école intercommunale de musique, elle a pu conduire à la situation peu efficace de séparer le fonctionnement, dont est responsable la communauté, d’avec l’équipement nécessaire à l’enseignement artistique, décidé et supporté par la seule commune-centre. Pour l’avenir immédiat, la communauté de communes doit disposer de davantage de moyens pour mener à bien ses projets d’espace multi-accueil, crèche, halte-garderie, centre de loisirs, et de réaménagement de l’ancienne gare et d’un espace auto / train.
- elle représente un manque à gagner aussi sur les recettes. En effet, l’État a bonifié pendant toutes ces années la mise en commun des recettes fiscales. Mettant en commun seulement 3,8 % de la fiscalité locale, contre 31,9 % en moyenne dans les communautés de communes, la communauté du canton de Gournay-en-Bray n’a reçu en 2012 que 2,14 € par habitant de dotation d’intercommunalité, contre 20,05 € par habitant en moyenne.
- enfin, ce faible niveau d’activité se traduit par des frais généraux, indemnités des élus et coût du siège de la communauté, certes administrés de manière parfaitement conforme et économe, mais pesant relativement lourd dans le budget de fonctionnement, soit plus de 10 %.
Les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales demandent à la communauté et à ses communes-membres d’établir d’ici à 2014, un projet de schéma de mutualisation des services, à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Ces dispositions permettent d’opter pour une mise en commun des services, solution plus économe pour le contribuable que la création de services séparés.
La chambre régionale des comptes recommande que l’élaboration de ce schéma aille de pair avec un bilan de la stratégie adoptée depuis 2001 d’une intercommunalité minimale.
PRINCIPALES Recommandations
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Communiquer aux maires des communes membres le rapport d’activités annuel de la communauté de communes, conformément à l’article L.5211-39 du CGCT.
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Parfaire la convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’office du tourisme. Cette convention doit comporter le remboursement des salaires et charges par l’office du tourisme, sans préjudice d’un ajustement éventuel en conséquence de la subvention à cette association.
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Reprendre la présentation des budgets et des comptes sur la base des maquettes prescrites par la réglementation.
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Compléter les dossiers de débat d’orientation budgétaire, notamment concernant les engagements pluriannuels envisagés par la communauté et leur mode de financement.
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Faire apparaître les restes à réaliser (RAR) conformément à leur définition réglementaire.
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Conclure les marchés d’acquisition de la prestation « Ludisport », au terme d’une procédure adaptée.
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Se doter des moyens d’exercer ses compétences, en conformité avec les règles de l’achat public, gages d’économie et d’efficacité.
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Mettre fin à la prise en charge des TEOM du casernement de gendarmerie.
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Préciser les modalités de récupération du FCTVA sur l’opération engagée de création d’un espace multi-accueil, et sur celles projetées d’espace auto / train, et de réhabilitation de l’ancienne gare.