La communauté de communes du Bonnevalais est un établissement de taille réduite construit autour d’un bassin de vie cohérent. Compétent dans de nombreux domaines (développement économique, eau potable, promotion touristique, ordures ménagères), son organisation est marquée par une forte mutualisation de ses services avec ceux de la commune de Bonneval.
Une situation financière dégradée, des investissements importants dans le domaine de l’eau potable financés par un fort endettement
Sa situation financière est tendue. Si la capacité d’autofinancement (CAF) de l’établissement s’améliore, elle reste limitée et le niveau des remboursements de l’encours de la dette affecte le niveau de la CAF nette.
Les budgets annexes, notamment celui relatif à la zone d’activité « La Louveterie », pèsent sur les finances intercommunales. L’opération d’aménagement de cette zone arrive à son terme. Néanmoins, les produits issus des ventes de terrains ne suffisent pas à couvrir les dépenses engagées pour leur acquisition et leur aménagement (y compris les intérêts de la dette). La différence est, de fait, supportée par le budget principal sans que cela n’apparaisse dans les comptes. Le budget principal de l’établissement doit désormais verser une subvention à ce budget annexe de façon à équilibrer cette opération déficitaire.
Par ailleurs, la communauté de communes est confrontée à une mauvaise qualité de son eau potable et à un taux de fuite important. En 2021, 575 000 m3 ont été perdus, ce qui représente plus de la moitié de l’eau produite. Ainsi, l’établissement a été contraint de réaliser des investissements conséquents tels que la création d’une nouvelle usine de production d’eau potable et l’interconnexion des réseaux. Ces investissements et l’endettement qui en découle pèsent sur l’équilibre de ce budget annexe et influent directement sur le prix de l’eau.
L’absence de constitution de provisions et le non démarrage de l’amortissement des travaux déjà réalisés a permis, jusqu’à présent, de contenir la hausse du prix de l’eau. Toutefois, afin de garantir la sincérité de ce budget, l’établissement doit procéder dès à présent aux provisions et amortissements nécessaires. Là encore, une telle évolution aura des conséquences sur le prix de l’eau.
Les prévisions budgétaires de la communauté de communes sont parfois aléatoires, notamment celles qui concernent ces deux budgets annexes « eau » et « La Louveterie ». Plus généralement, les comptes de la communauté de communes apparaissent peu fiables, marqués par une absence de suivi des restes à réaliser, des rattachements des charges et produits au bon exercice limités ou encore une mauvaise connaissance du patrimoine intercommunal. L’établissement doit également mettre un terme au mécanisme de l’attribution de compensation négative qui lui permet de majorer artificiellement son coefficient d’intégration fiscale.
Un pilotage des ressources humaines à améliorer
En l’absence d’un système d’information performant, le pilotage des ressources humaines est assuré manuellement, à travers des outils ponctuels directement créés par les agents ou les élus. Il en résulte un suivi approximatif des effectifs et des difficultés à établir une réelle stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
L’établissement sollicite fréquemment ses agents pour effectuer des heures supplémentaires, y compris pour des missions récurrentes. Cette organisation participe à la constitution de « stocks » d’heures supplémentaires au bénéfice de certains agents donnant lieu à des paiements importants, pesant sur la masse salariale. Le recours aux heures supplémentaires doit être mieux contrôlé au sein de l’EPCI, notamment par la mise en place de procédures automatisées de contrôle conformément à la règlementation.
Enfin, le régime indemnitaire représente une part non négligeable de la rémunération des agents, en augmentation au cours de la période de contrôle. En l’absence de critères d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) clairs, le système mis en place laisse une très large place à l’autorité territoriale dans la fixation des montants de primes attribuées à chaque agent, sans lisibilité pour les agents. En outre, la part variable inhérente au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) n’est pas mise en œuvre.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis dix recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
