SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS
Créée en octobre 2001 dans le département de Vaucluse, la communauté de communes Les Sorgues du Comtat regroupe depuis 2009 les communes d’Althen-des-Paluds, Pernes-les-Fontaines et Monteux.
La qualité et fiabilité des informations comptables, budgétaires et financières
Sur plusieurs points concernant la qualité des informations comptables, budgétaires et financières produites ainsi que la tenue de la comptabilité d’engagement, la chambre a relevé que l’organisation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nécessitait différentes évolutions. La communauté de communes devra notamment veiller à assurer une information étayée et préalable du conseil communautaire lors du débat d’orientation budgétaire, à garantir la complétude et la fiabilité des données figurant dans le compte administratif, à vérifier la concordance des états retraçant son patrimoine et à respecter systématiquement les dispositions réglementaires relatives aux cessions.
Pour ce qui concerne la comptabilité d’engagement, la chambre relève que l’EPCI doit engager toutes les dépenses et revoir son circuit de traitement des factures pour garantir, notamment, le respect du délai réglementaire de paiement aujourd’hui fréquemment dépassé. La détermination des restes à réaliser en recettes devra prendre appui sur des justificatifs et des documents de référence concordants.
La situation budgétaire et financière
Au-delà de son budget principal (13,4 M€ en 2014), l’EPCI compte plusieurs budgets annexes dont celui de la zone de loisirs de Beaulieu représentant 70 % du budget consolidé (57 M€). Entre 2010 et 2014, les produits de gestion ont progressé de 4,7 %, portés par l’augmentation des ressources fiscales, les ressources institutionnelles amorçant, quant à elles, une baisse qui devrait se poursuivre. Les charges de gestion ont augmenté dans une proportion nettement supérieure (+ 4 % en moyenne annuelle soit + 17 % entre 2010 et 2014) essentiellement du fait de deux postes, les dépenses de personnel et les charges à caractère général. Les réductions des dotations de l’Etat et les marges de manœuvre limitées de l’EPCI en matière d’imposition nécessitent la plus grande vigilance sur ces postes.
La capacité d’autofinancement du budget principal, nette de l’annuité en capital, baisse fortement sur la période, impactée par la réduction de l’écart entre produits et charges de gestion conjuguée à l’évolution de l’endettement. Pour financer ses investissements, et notamment l’écoquartier de Beaulieu, la communauté de communes a recouru à l’emprunt. L’encours de la dette agrégée est ainsi passé de 25,7 M€ à 57,3 M€ en cinq ans. L’équilibre de l’opération de réalisation de l’écoquartier constitue un enjeu majeur.
La commande publique
L’examen de différents marchés a mis en évidence plusieurs axes d’amélioration sur certains points d’organisation des consultations (horodatage des offres, vérification des calculs, des données présentées dans un même document), la définition de modalités de travail efficace avec le maître d’œuvre et le service technique en phase d’exécution des marchés d’investissement.
L’écoquartier de Beaulieu
Porté par l’EPCI depuis 2002, le projet de création de l’écoquartier de Beaulieu, situé sur le territoire de la commune de Monteux, a connu une profonde évolution ces dernières années, avec l’intégration, à partir de 2011, d’un puis deux parcs de loisirs (Parcs Splashworld et Spirou). La répartition des logements entre les différents îlots a été modifiée et le nombre de places de stationnement, initialement contenu pour privilégier les modes de transport doux, atteint aujourd’hui 5 260 (places aménagées et non aménagées) dans le quartier et à proximité immédiate. La réflexion relative aux services publics n’est, pour l’heure, pas finalisée, et les actions permettant aux communes de bénéficier pleinement des retombées du fonctionnement du quartier, sont modestement engagées.
Depuis 2003, une évolution de périmètre du projet s’est traduite sur le plan budgétaire avec un plan de financement équilibré qui s’établit en 2015 à 54,2 M€. L’endettement généré par le projet est conséquent (38,3 M€ fin 2014), justifiant la plus grande vigilance dans la commercialisation des îlots en valeur et dans le temps.
L’opération d’aménagement repose sur différents outils juridiques : l’acquisition du terrain pour la première tranche d’activité du parc Splashworld, la signature d’un bail à construction sur 20 ans pour le parc Spirou. Des conventions de négociations exclusives, des pactes de préférence ont été signés avec d’autres opérateurs afin que ceux-ci définissent un programme d’aménagement et, sous réserve de validation, en assurent la mise en œuvre. Certaines conventions de négociations exclusives, qui ont été prolongées, n’ont pas encore abouti à une promesse de vente, alors même que la commercialisation des îlots est au cœur de l’équilibre du plan de financement de l’écoquartier.
Pour la gestion du lac de Beaulieu, la communauté de communes a eu recours à une convention d'occupation du domaine public. La chambre estime que les obligations faites au prestataire nécessitaient plutôt la conclusion d’une délégation de service public. L’accord initial a été dénoncé notamment en raison de l’insuffisante période d’ouverture du snack. Le nouveau contrat, qui allait être prochainement signé lors de l’instruction, n’inclut toutefois pas de stipulation garantissant une réponse adaptée aux attentes de l’établissement public.
S’agissant de la conduite de l’opération de travaux d’aménagement des espaces publics, la chambre, qui a examiné les marchés publics passés à cette occasion, constate des entorses à la réglementation, notamment l’acceptation d’une offre (931 340 € HT) supérieure de près de 72 % à l’estimation de la maîtrise d’œuvre et la passation d’avenants au-delà de la date d’exécution. A ce jour, les coûts d’exécution, qui devraient être connus, ne le sont pas, les délais de réalisation ayant été prolongés d’une année dans certains cas, les levées de réserves n’étant pas finalisées dans d’autres.
La chambre formule dans ce cadre quatre recommandations :
Recommandation n° 1 : Transmettre aux conseillers communautaires une note de synthèse relative au débat d’orientation budgétaire dans le respect des dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT.
Recommandation n°2 : Veiller à l’exhaustivité et à l’exactitude des données figurant dans le compte administratif.
Recommandation n° 3 : Mettre en place des procédures de traitement des factures et contrôler leur mise en œuvre.
Recommandation n° 4 : Passer les avenants avant la fin de la période d’exécution des marchés auxquels ils se rapportent.
