SYNTHÈSE
L’école supérieure d’art d’Avignon (ESAA), dont les origines remontent au XIXe siècle, a pris la forme d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) en 2010, avec pour membres fondateurs la commune d’Avignon, sur le territoire de laquelle elle est historiquement implantée, et l’État, par l’intermédiaire de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Le statut d’EPCC lui a permis d’obtenir l’autonomie nécessaire à la délivrance de diplômes d’enseignement supérieur intégrés dans le système européen Licence Master Doctorat. L’ESAA forme ainsi ses étudiants en vue de l’obtention du diplôme national d’art (DNA), valant grade de Licence, et du diplôme national supérieur d’expression plastique (DNSEP), valant grade de Master. Ces diplômes sont déclinés en deux mentions : la mention « Création » et la mention « Conservation-restauration des biens culturels ». Après des années tourmentées, un nouveau projet pédagogique, reposant notamment sur une transversalité entre les deux mentions et le développement de la recherche, a été mis en œuvre à compter de la rentrée 2021. Il mérite d’être consolidé et évalué afin de pouvoir mesurer le rayonnement de l’établissement et son attractivité.
Au titre de l’année scolaire 2023 2024, l’école comptait 124 étudiants. Le coût de la scolarité a augmenté depuis 2016. L’ESAA se situe toutefois toujours parmi les écoles publiques d’art les moins chères de France et a mis en place une modulation tarifaire pour les étudiants boursiers.
Le régime d’occupation des locaux de l’établissement doit être sécurisé.
L’établissement disposait, en 2023, d’un budget annuel dont les recettes de fonctionnement s’élevaient à 1,8 millions d’euros (M€), dont une subvention de la commune d’Avignon d’environ 1,5 M€. En 2016 puis en 2019, cette contribution a été fortement réduite, induisant une baisse sévère des ressources de l’école, qui a mis en évidence un modèle financier contraint. Les charges de personnel et les charges à caractère général ont été élevées en 2021, entraînant un déficit de fonctionnement. La maîtrise de la gestion financière de l’établissement a progressé les années suivantes.
L’établissement doit veiller à la qualité des informations budgétaires produites en conseil d’administration et se conformer aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 qui s’applique à lui.
La gestion du personnel est perfectible. Si l’établissement s’est depuis 2019 progressivement structuré sur le plan administratif et doté d’outils de gestion indispensables, les anomalies relevées par la chambre montrent une maîtrise fragile de la réglementation régissant la fonction publique territoriale. La mise en œuvre du Rifseep est en particulier à revoir.
Le fonctionnement de la régie de recettes, réactivée en 2023 après une suspension par le comptable public en 2017 à la suite de graves irrégularités, doit être strictement encadré. Un suivi rigoureux de la comptabilité de la régie, conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que le déploiement d’un dispositif de contrôle interne robuste sont nécessaires.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Préciser, dans les statuts, la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-2 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n° 2. : Adopter, dans le cadre de la mise en œuvre du Rifseep, une délibération qui met en place de manière effective la composante CIA et qui répartit les emplois de l’établissement au sein des différents groupes de fonctions, et reprendre les arrêtés individuels d’attribution en conformité avec cette délibération.
- Recommandation n° 3. : Compléter les annexes du budget et du compte administratif conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n° 4. : Adopter dans les plus brefs délais les conventions de mise à disposition des locaux occupés par l’école puis procéder à l’enregistrement des écritures comptables afférentes.
- Recommandation n° 5. : Comptabiliser les dotations aux amortissements conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n° 6. : Appliquer la procédure de mise à la réforme d’un bien et en informer le comptable public pour la mise à jour de l’état de l’actif.
- Recommandation n° 7. : Tenir la comptabilité de la régie des recettes en partie double conformément à l’instruction codificatrice relative aux régies des collectivités territoriales du 21 avril 2006.
- Recommandation n° 8. : Mettre en place des contrôles afin de couvrir les risques liés à la régie de recettes.
