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Communauté de communes Bayeux Intercom (Calvados)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la communauté de communes de Bayeux Intercom pour les exercices 2012 à 2017.

Synthèse

La communauté de communes Bayeux Intercom est un établissement public de coopération intercommunale, dont le périmètre de compétences est étendu et qui gère un budget principal de 15 millions d’euros de recettes de fonctionnement. Outre les compétences obligatoires, elle est notamment responsable de l’assainissement et de l’eau potable, de la compétence scolaire et des équipements sportifs, culturels et de loisir d’intérêt communautaire. L’exercice de cette dernière compétence a été l’occasion d’un transfert de deux équipements importants de la commune de Bayeux à la communauté de communes (le centre aquatique et la médiathèque bibliothèque) qui, entièrement reconstruits, ont vocation à être des équipements structurants pour le territoire communautaire.

Le niveau élevé de l’intégration communautaire se retrouve dans la démarche de mutualisation des services de l’EPCI et de la commune de Bayeux. La quasi-totalité des services administratifs sont des services communs entre les deux organismes, créés dans des conditions juridiques et financières équilibrées. Cette mutualisation permet à la masse salariale consolidée de la communauté de communes et de la commune de Bayeux de ne progresser que faiblement.

En termes de fiabilité des comptes, la marge de progression du groupement réside essentiellement dans la connaissance de son patrimoine, qui demeure insuffisante puisque l’EPCI ne dispose pas d’un inventaire physique de ses immobilisations et que le montant des immobilisations achevées n’est pas correctement intégré au bilan.

La situation financière de Bayeux Intercom depuis 2014 se caractérise par une dégradation prononcée de l’autofinancement, en raison de la diminution des dotations et de la croissance des charges de gestion. Conjuguée à la hausse sensible des dépenses d’équipement, cette évolution a conduit le groupement à recourir de manière croissante à l’emprunt. Fin 2018, son ratio de désendettement était de treize ans. Si les résultats de l’année 2018 témoignent d’une amélioration, le rétablissement de la situation financière, tel qu’anticipé par le groupement, repose notamment sur des hypothèses de fréquentation et de coût de fonctionnement du centre aquatique et de la médiathèque, qui doivent être confirmées.

La gestion des zones d’aménagement, dont les mauvais résultats avaient été évoqués par la chambre dans son précédent rapport, a fait l’objet d’un examen spécifique. Dix-sept ans après leur création, ces zones connaissent un rythme de commercialisation long, puisque le tiers, voire la moitié des terrains ne sont pas vendus. Si elle correspond à une politique assumée, cette situation fait peser sur le budget du groupement un soutien financier à ces opérations, sous la forme d’avances (2 M€) et du rachat anticipé de terrains (0,3 M€).

Recommandations

1. Tenir un registre des délibérations du conseil ;

2. modifier les délégations de signature qui pourraient s’interpréter comme des délégations de fonction ;

3. réduire le nombre des budgets annexes ;

4. formaliser les règles de gestion des autorisations de programme ;

5. mettre à jour le règlement interne de la commande publique.

Obligations de faire

6. Etablir le procès-verbal des biens mis à disposition dans le cadre des transferts de compétences pour une école ;

7. compléter les annexes des documents budgétaires en particulier sur les organismes de regroupement et ceux dans lesquels l’EPCI a pris un engagement financier ;

8. intégrer au compte 21 les immobilisations achevées de façon à permettre leur amortissement ;

9. établir un inventaire physique des immobilisations, et terminer le travail de mise à jour en cours.

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