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Communauté d'agglomération Laval Agglo (Mayenne)

CRC PAYS DE LA LOIRE

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Laval Agglo, pour les exercices 2016 et suivants.

Un périmètre institutionnel à repenser

Si la fusion avec la communauté de communes du Pays de Loiron en 2019 apparaît logique dans la perspective du développement de l’activité vers l’ouest du département et au-delà, les autres déclinaisons territoriales de l’agglomération (bassin de vie, zone d’emploi, etc.) excèdent le périmètre actuel de l’EPCI et nécessitent des éléments de partenariat ou de coordination avec les autres intercommunalités concernées par la dynamique lavalloise. L’élaboration d’un nouveau schéma de cohérence territoriale (SCOT) pour Laval Agglo peut être une opportunité pour repenser avec l’État une organisation en lien avec ces autres intercommunalités.

Une bonne situation financière mais avec une vision pluriannuelle des investissements encore à construire

La situation financière de Laval Agglo est apparue très satisfaisante sur la période sous revue. Il en résulte un haut niveau d’autofinancement et un recours modéré à l’emprunt. Ces marges de manœuvre sont devenues toutefois plus resserrées en fin de période. Laval Agglo manquait d’un véritable plan pluriannuel d’investissement (PPI) lui permettant de disposer d’une vision à moyen et long terme, qui n’a été adopté qu’en fin de période et dont la prospective financière envisagée semble sous-évaluée au niveau des charges de personnel. Par ailleurs, le pilotage du budget est assez aléatoire au niveau des prévisions avec une surévaluation des besoins et des montants élevés d’annulations de crédits en cours d’exercice.

Des relations financières avec les communes à rendre plus lisibles, plus développées en matière de solidarité et mieux coordonnées sur le territoire

Les relations financières entre l’EPCI et les communes membres résultent des transferts légaux mais aussi de nombreuses prises de compétences et de la mutualisation effectuées sur la période. A l’occasion de ces prises de compétences, un intérêt communautaire ponctuellement mal maîtrisé a conduit le cas échéant l’EPCI à revoir ses positions. La mutualisation est très développée et bien structurée, sa plus-value réside dans un service de meilleure qualité plutôt que sur la réduction de la masse salariale. La solidarité qui est l’un des piliers d’une démarche intercommunale, donne lieu à diverses mesures intéressantes mais son outil central, la dotation de solidarité communautaire (DSC), est sous-utilisé au profit de fonds de concours dont ce n’est pas l’objet. Dans ce contexte, l’absence de coordination financière entre l’EPCI et les communes membres et surtout de pacte financier et fiscal, pourtant obligatoire pour Laval Agglo signataire d’un contrat de ville, est une carence majeure que l’EPCI doit combler sans délai.

Une gouvernance complexe qui nécessite une formalisation et la mise en place d’outils de contrôle interne et externe

Dans un contexte territorial marqué par la présence d’un pôle urbain mais aussi de nombreuses petites communes rurales, le conseil communautaire, le bureau communautaire et les commissions thématiques, aux effectifs restreints tout en préservant une certaine ouverture, sont des outils intéressants. Toutefois, l’information destinée aux élus, dont le rôle est essentiel en présence d’une assemblée délibérante nombreuse et différenciée, reste perfectible, en particulier en matière financière. La gouvernance administrative est complexe avec des organigrammes qui ont beaucoup évolué sur la période et imbriquent services communautaires, services municipaux et services communs avec la commune de Laval. Une stabilisation est requise afin de consolider l’ensemble.

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