SYNTHÈSE
Depuis sa création, le 1er janvier 2003, la communauté d’agglomération de la région de Dieppe (Dieppe-Maritime) est en charge de l’assainissement des seize communes qui la composent. À ce titre, elle est chargée de gérer l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
Le service de l’assainissement non collectif de Dieppe-Maritime a été créé le 1er janvier 2006. Sa mise en place effective a été très progressive, puisque les communes ne disposaient pas, à cette date, d’un tel service susceptible d’être transféré à la communauté d’agglomération. Dieppe-Maritime a donc dû recruter le personnel qualifié puis, en décembre 2008, adopter un règlement de service. Ce règlement fixe la fréquence des contrôles à 10 ans, soit le maximum prévu par la loi.
Conformément à la loi, Dieppe-Maritime a adopté un schéma directeur d’assainissement et un zonage définissant les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Ce zonage aurait toutefois dû comprendre les zones concernées par le risque d’inondation par les eaux pluviales. Il devra donc être complété, a fortiorisi, comme elle en a le projet, la communauté d’agglomération se dote d’un schéma de gestion des eaux pluviales.
La loi prévoit le transfert concomitant du pouvoir de police au président de l’établissement mais réserve aux maires la possibilité de s’y opposer. C’est le choix fait par les maires de Dieppe et de Tourville-sur-Arques, au cours du précédent mandat, ce qui a conduit le président de Dieppe-Maritime à y renoncer pour l’ensemble des communes. À la suite des élections municipales de mars 2014, cette opposition n’a pas été renouvelée dans les six mois prévus par la loi. Le pouvoir de police de l’assainissement a donc été transféré au président de Dieppe-Maritime pour l’ensemble des communes membres.
L’équilibre financier du service
Le service d’assainissement non collectif est un service public de nature industrielle et commerciale (SPIC). Il doit donc être financé par une redevance payée par les usagers et s’équilibrer en recettes et dépenses.
Depuis le 1er janvier 2015, le service est financé par une redevance générale qui couvre les frais de service et le coût du contrôle diagnostic décennal, deux redevances contrôle de conception, une redevance contrôle dans le cadre d'une vente et une redevance pour l’entretien des installations.
Contrairement à ce que prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT), la redevance générale n’a pas été fixée en tenant compte de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Par ailleurs, le montant de ces redevances doit être fixé par l’assemblée délibérante et non par le président de la communauté d’agglomération, comme cela a été fait en décembre 2014.
En revanche, ni le montant de la redevance générale, ni celui des redevances particulières n’appellent d’observations.
L’exercice des missions
La principale mission du service consiste à contrôler les installations d’assainissement et inciter les propriétaires à les mettre aux normes lorsque celles-ci présentent des risques pour la santé ou l’environnement. Ainsi, l’ensemble des installations existantes devaient être diagnostiquées avant le 31 décembre 2012.
Confiée à une entreprise privée, la première campagne de contrôle s’est déroulée en 2009 et 2010 et a permis de contrôler 930 des 1 009 installations recensées. Postérieurement à cette première campagne, Dieppe-Maritime a contrôlé 48 installations, principalement dans le cadre d’une vente d’habitation. Au regard des sites identifiés, le taux de contrôles paraît approcher les 95 %. En réalité, rapporté au nombre d’usagers potentiellement assujettis à l’assainissement non collectif, ce taux pourrait être seulement de 44 %. En effet, faute d’une base de données complète et fiable, recensant précisément tous les sites soumis à l’assainissement non collectif, Dieppe-Maritime n’est pas en mesure de s’assurer que tous les sites ont été effectivement diagnostiqués.
Les contrôles opérés ont permis d’identifier 84 sites présentant un danger pour la santé et 477 présentant un risque pour l’environnement. Toutefois, sur ces 477 installations, 436 doivent être recontrôlées pour déterminer celles qui sont effectivement soumises à obligation de travaux, la réglementation ayant évolué depuis la date à laquelle le diagnostic a été réalisé.
L’état des installations (ou l’absence d’installation) devrait logiquement conduire Dieppe-Maritime à mettre en place un suivi rigoureux des installations devant faire l’objet de travaux, à relancer les propriétaires et à les mettre en demeure lorsqu’ils n’obtempèrent pas. Or, jusque-là, l’établissement s’est contenté de proposer aux propriétaires soumis à travaux d’exercer la maîtrise d’ouvrage à leur place et d’instruire les projets de mise aux normes. Il ne procède donc à aucune relance, ni à aucune mise en demeure, y compris lorsque l’habitation est dépourvue de toute installation.
Au titre de ses missions obligatoires, Dieppe-Maritime assure également le contrôle de conception qui consiste à contrôler les projets de réhabilitation des installations, puis la bonne exécution des travaux. Entre 2010 et 2015, 91 contrôles de projet ont été réalisés, ainsi que 32 contrôles d’exécution des travaux.
Au titre de ses missions optionnelles, Dieppe-Maritime assure, avec l’accord des propriétaires, le suivi et la réhabilitation des installations et leur entretien. Cette mission, proposée à 120 particuliers, s’est limitée à l’étude de 60 projets et à la réhabilitation de 13 installations. Pour un nombre important d’usagers, le prix des travaux semble constituer un obstacle à la mise en conformité de leur installation.
Au final, parmi les 561 installations potentiellement les plus dangereuses, 13 ont été accompagnées par le service, en vue de leur mise aux normes. Pour les autres, le service ignore, à quelques exceptions près, si les travaux ont été réalisés, et n’a procédé à aucun suivi, ni à aucune mise en demeure de réaliser les travaux.
Dix ans après sa création, et après huit années de fonctionnement, le bilan du service est donc peu satisfaisant. Cette performance, d’autant plus surprenante que l’établissement est engagé dans une démarche de développement durable, est le résultat du choix de ne pas utiliser les moyens susceptibles de faire évoluer les comportements et d’inciter les assujettis à réaliser les travaux de réhabilitation des installations les plus dangereuses.
OBLIGATIONS DE FAIRE
1 - Placer le service de l’assainissement non collectif sous le statut de régie.
2 - Compléter le zonage de l’assainissement non collectif.
3 - Réserver à l’assemblée délibérante la compétence pour fixer le montant de la redevance.
4 - Modifier les modalités de fixation du montant de la redevance pour tenir compte de la situation, de la nature et de l’importance des installations.
5 - S’assurer que les assujettis payent la redevance à laquelle ils doivent être soumis.
6 - Compléter les informations délivrées par le rapport annuel sur la qualité du service et respecter les délais de présentation dudit rapport.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
7 - Adopter un schéma de gestion des eaux pluviales.
8 - Équiper le service des outils lui permettant de constituer une base de données complète et fiable des assujettis.
9 - Réaliser sans délai le diagnostic des installations non contrôlées.
10 - Diffuser l’information relative aux obligations des assujettis au service d’assainissement non collectif, en s’appuyant sur les services communaux et sur les organismes professionnels.
11 - Assurer le suivi et la relance des assujettis soumis à l’obligation de travaux.
12 - Constituer des provisions pour faire face aux diagnostics futurs.