SYNTHÈSE
La communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (CA ACCM) a été constituée à compter du 31 décembre 2003 entre les cinq villes ou communes d’Arles, de Tarascon, de Saint-Martin-de-Crau, de Boulbon et de Saint-Pierre-de-Mézoargues. La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a été rattachée à cet établissement public de coopération intercommunale, le 1er janvier 2014.
Ces collectivités présentent d’importantes disparités, tant au plan démographique (Arles représentant 62 % de l’ensemble intercommunal et Saint-Pierre-de-Mézoargues 0,25 %) qu’en ce qui concerne leur richesse économique ou fiscale.
Les mutualisations de services sont presque inexistantes, se limitant à quelques personnels du service informatique de la ville d’Arles. De même, il peut être noté l’existence de quelques achats groupés dans le cadre de la mise en place d’un « groupement de commandes ».
Les compétences obligatoires notamment renforcées par la loi NOTRé ne sont qu’en partie, voire même pas, exercées.
Ainsi, en matière de développement économique, l’établissement a attribué peu d’aides financières. Il intègre parmi ses « zones d’activités économiques » des zones sur lesquelles il ne dispose pas en réalité de la maitrise d’ouvrage, tandis que les zones d’aménagement qu’il réalise en régie n’enregistrent sur la période que peu d’opérations tant en termes d’aménagements que de commercialisation de terrains aménagés. Enfin, Arles et les Saintes Maries-de-la-Mer ayant conservé la compétence promotion et office de tourisme conformément à la loi, ACCM n’a, en la matière, qu’une activité réduite.
Concernant la compétence aménagement de l’espace, le schéma de cohérence territoriale du pays d’Arles n’a pas été définitivement adopté avant le 1er janvier 2017 comme la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 le prévoit, et aucun plan local d’urbanisme intercommunal n’a pu être adopté, la totalité des communes-membres s’étant opposées au transfert de la compétence comme la loi les y autorise.
Dans le domaine de l’équilibre social de l’habitat, la collectivité a produit bon nombre de logements locatifs sociaux neufs sans toutefois atteindre les objectifs fixés et n’a ni élaboré le « plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs » (PPGLLS), ni mis en place la « conférence intercommunale du logement sur le territoire » (CIL) et le « dossier unique de demande logement ».
L’exercice de la compétence « Accueil des gens du voyage » soulève également des difficultés. D’une part, la nouvelle compétence issue de la loi « Égalité et citoyenneté » du
27 janvier 2017, portant sur l’aménagement des « terrains familiaux locatifs », ne figure toujours pas dans les statuts d’ACCM. D’autre part, s’agissant des aires d’accueil, ACCM a récupéré une compétence pour laquelle, sauf pour Arles, les objectifs fixés par les schémas départementaux successifs des gens du voyage n’ont pas été atteints. Enfin, alors que la création d’une « aire de grand passage » est devenue une compétence obligatoire en 2017, l’établissement n’en est, en la matière, qu’à l’étude des potentialités foncières.
La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée à compter du 1er janvier 2017, présente un besoin de financement croissant à la charge de l’intercommunalité, dès lors, d’une part, qu’aucune économie d’échelle au niveau du territoire communautaire n’a été recherchée au moyen d’une réduction des effectifs, et, d’autre part, que le montant des charges nettes a été, lors du transfert, sous-évalué de 1,6 M€.
La situation financière d’ACCM, se caractérise par un reversement de fiscalité aux communes membres qui est supérieur à ses recettes fiscales. Elle s’est dégradée à compter
de 2017 lors de la prise de compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » qui s’est traduite par 16 M€ de charges supplémentaires représentant 43 % des charges à caractère général du budget principal, non entièrement couvertes par des recettes. La dégradation constatée a été aggravée par l’augmentation des charges de gestion de la collectivité hors compétences nouvelles. Les capacités d’autofinancement brute et nette sont devenues négatives.
En 2018, la fragile amélioration constatée résulte principalement de la baisse du reversement de fiscalité (- 2,7 M€) ainsi que de la perception à compter de 2018 de la taxe pour la « gestion des milieux aquatiques et la prévention du risque inondations » (1,2 M€) qui a été provisoirement supérieure au dépenses nettes des attributions de compensations perçues. Toutefois cette dernière compétence engendrera vraisemblablement des dépenses supplémentaires significatives dans les années à venir.
