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Collectivité territoriale de la Martinique

CRC MARTINIQUE

Rapport d'observations définitives n° 2021-0641 - exercices 2015 à 2020

La chambre régionale des comptes de Martinique a contrôlé la gestion de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) créée fin 2015, consécutivement à la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Pour apprécier les conditions de cette création, elle a ouvert le contrôle du département et de la région de Martinique pour l’exercice 2015.

Ce rapport rend compte de la création de la nouvelle collectivité, de la fiabilité des comptes et de l’analyse financière. Il inclut une prospective financière et une analyse des effets de la crise de la Covid‑19 sur les finances de la collectivité tels qu’ils pouvaient être mesurés à la fin de 2020 par la chambre.

La création de la CTM a été rendue difficile en raison de l’insuffisance de la préparation des deux collectivités dont elle est issue : le département, d’une part, et la région, d’autre part, aucune de ces deux collectivités n’ayant mis en œuvre les recommandations émises par la chambre lors des précédents contrôles. Les inventaires, les amortissements, les provisions, le recensement des emprunts en cours étaient défaillants ou insincères ; des erreurs de comptabilité importantes ont été observées. Ces faiblesses initiales ont perduré dans la nouvelle collectivité.

Pour une collectivité alimentée par des financements aussi importants mais chargée, aussi, de missions de service public nécessitant des infrastructures nombreuses et onéreuses ainsi que des disponibilités élevées pour soutenir les interventions en matière économique, une vision pluri-annuelle des recettes, des dépenses, des besoins pour le fonctionnement et des capacités d’intervention et d’investissement est une aide à la décision fondamentale. En son absence, ou quasi-absence, le pilotage qui en résulte est dominé par le court terme.

La situation financière d’ensemble de la CTM est d’ailleurs paradoxale : alors qu’elle dispose d’une capacité d’autofinancement abondante, le montant de ses investissements diminue, l’endettement augmente et la capacité de désendettement se dégrade. La taxe sur les carburants et l’octroi de mer apportent une proportion importante des recettes mais la gestion de ce dernier peut être améliorée. Toutefois, la difficulté que rencontre la collectivité pour percevoir certaines autres recettes dégrade les perspectives budgétaires.

Les effets de la crise de la covid-19 sur l’économie martiniquaise et sur les finances de la CTM ne pouvaient pas encore être mesurés précisément à la date de rédaction du rapport. La CTM a réagi fortement par des mesures de lutte contre les conséquences du confinement et par un plan de relance ambitieux mais sa mise en œuvre a été très limitée en 2020, entraînant des reports massifs de crédits sur 2021.

Au vu de ces constats, la chambre a émis 16 recommandations : dont huit de régularité (rappel à la loi) et huit de performance.

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