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Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle (2e arrêt)

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 11 février 2021, l’arrêt « Chambre de commerce et d’industrie de La Rochelle- 2e arrêt ». Dans cette décision, qui fait suite au renvoi de l’affaire devant la CDBF après cassation par le Conseil d’État de l’arrêt du 4 juillet 2019, la Cour a retenu la responsabilité de l’ancien président de la CCI pour avoir commencé l’exécution de deux contrats de prestations de services marketing avant leur signature.
Après avoir reconnu des circonstances atténuantes au président de la CCI, la CDBF l’a sanctionné par une amende de 300 euros.

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