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Certification des comptes 2018 du régime général de sécurité sociale

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes publie son treizième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2018. L’opinion qu’elle formule sur la régularité, la sincérité et la fidélité de ces comptes fournit des éclairages sur la qualité du recouvrement des prélèvements et le paiement à bon droit des prestations aux assurés et attributaires du régime général.
Pour la sixième année consécutive, la Cour certifie les comptes de toutes les entités du régime général, tout en formulant 29 réserves (contre 28 pour 2017).
Plusieurs réserves ont été allégées en 2018, 28 points d’audit ayant été satisfaits durant l’exercice, par exemple sur la participation des services du contrôle médical à la maîtrise des risques, le suivi des recommandations des audits conduits par certains organismes ou la prise en compte des systèmes d’information dans les cartographies des risques.

Les branches maladie et AT-MP, et la CNAM
La branche famille et la CNAF
La branche vieillesse et la CNAV
L’activité de recouvrement et l’Acoss

Le régime général a dégagé en 2018 un excédent de 0,5 Md€ (contre un déficit de 2,2 Md€ en 2017). L’exercice a été marqué, en particulier, par l’entrée en vigueur des conventions d’objectifs et de gestion signées par les organismes avec l’État pour la période 2018-2022 et par l’intégration des travailleurs indépendants dans le régime général.
Le contrôle interne a connu des avancées limitées. La plupart des indicateurs de risque financier résiduel, qui fournissent une mesure de l’efficacité des dispositifs de maîtrise des risques après réalisation des contrôles, se sont légèrement dégradés dans les branches de prestations. En matière comptable, l’audit de certification n’a pas mis en lumière de traitements comptables irréguliers ayant une incidence sur le résultat de la sécurité sociale.

Les branches maladie et AT-MP, et la CNAM

La Cour certifie les comptes 2018 de la branche maladie sous cinq réserves, ceux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sous six réserves et les comptes annuels de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) sous trois réserves, dont une nouvelle en raison d’enregistrements comptables faussant l’image fidèle que les comptes doivent donner du patrimoine de la caisse.
Le renforcement des dispositifs de contrôle interne s’est poursuivi en 2018. L’audit de certification a cependant montré les fragilités persistantes des dispositifs de maîtrise des risques, liées en particulier aux systèmes d’information, aux remboursements des soins de ville et aux versements aux hôpitaux. L’indicateur de risque financier résiduel relatif aux indemnités journalières s’est dégradé en 2018, montrant qu’un décompte sur dix comporte une erreur à incidence financière.
Dans la branche AT-MP, un nouveau référentiel de contrôle interne a été mis en place, mais le processus de reconnaissance, de tarification et de recouvrement des cotisations conserve des faiblesses.

La branche famille et la CNAF

La Cour certifie les comptes 2018 de la branche famille sous trois réserves et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sous deux réserves.
L’approfondissement des dispositifs de contrôle interne s’est poursuivi, dans un environnement législatif et réglementaire en évolution. La dégradation des indicateurs de risque résiduel illustre la difficulté que rencontre la branche à assurer, dans ce contexte, la maîtrise de l’ensemble des risques auxquels l’expose son activité. L’essentiel des erreurs se concentre sur la prime d’activité, le revenu de solidarité active et l’allocation logement.

La branche vieillesse et la CNAV

La Cour certifie les comptes combinés 2018 de la branche vieillesse sous trois réserves et les comptes annuels de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) sous deux réserves.
Les efforts entrepris en 2018 pour renforcer le contrôle interne n’ont pas enrayé la dégradation des indicateurs mesurant la qualité de la liquidation des pensions de retraite. Une pension sur sept liquidées et mises en paiement en 2018 a, ainsi, comporté au moins une erreur avec incidence financière.

L’activité de recouvrement et l’Acoss

La Cour certifie les comptes combinés 2018 de l’activité de recouvrement sous trois réserves et les comptes annuels de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sous deux réserves.
L’exercice 2018 a été marqué par l’élargissement du périmètre des missions de l’Acoss et par des progrès en matière de contrôle interne, mais la fiabilité des dispositifs de maîtrise des risques demeure insuffisante. Les fragilités des systèmes d’information font peser des risques sur le recouvrement des prélèvements sociaux. De nouveaux points d’audits sont apparus, notamment sur l’enregistrement comptable des redressements, et des incertitudes affectent plusieurs enregistrements et estimations comptables.

La Cour identifie trois axes prioritaires d’amélioration pour les prochains exercices :

  • approfondir les dispositifs de contrôle interne ;
  • développer les contrôles automatisés, les échanges de données informatisées et les applications informatiques d’aide à la gestion des prestations et du recouvrement ;
  • évaluer l’incidence des dispositions législatives et réglementaires pouvant entraîner des changements comptables ou visant à simplifier la production des comptes.

 

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