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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

COUR DES COMPTES

La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5e branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Après les avoir minorés en 2020, le traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants majore de 6,7 Md€ les produits 2021 des organismes sociaux, dont 5 Md€ pour les branches du régime général et 1,2 Md€ pour le CPSTI.

L’activité de recouvrement (réseau des URSSAF) et l’ACOSS

La Cour refuse de certifier les comptes de l’activité de recouvrement en raison d’un désaccord portant sur le traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. En 2020, seuls 6 mois de prélèvements ont été appelés auprès des indépendants, afin de soutenir leur trésorerie dans le contexte de crise sanitaire. Or, cette mesure a été traduite en comptabilité par une minoration des produits 2020 et une majoration symétrique des produits 2021. Par ailleurs, des incertitudes affectent certaines estimations comptables et les contrôles visant à réduire les risques d’inexactitude des prélèvements sociaux présentent des insuffisances.

Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et la CNAM

La Cour certifie avec réserve les comptes des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles et ceux de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 2,5 Md€ (2,6 % de leur montant), essentiellement au détriment de l’assurance maladie. Il n’intègre pas les impacts, non mesurés, des règlements au titre d’assurés (estimés à 2,5 millions) qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de l’assurance maladie, des erreurs de facturation des établissements de santé publics et privés non lucratifs et de fraudes avérées. Par ailleurs, une indemnité journalière nouvellement attribuée sur 10 est erronée.

La branche famille et la CNAF

La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche famille et ceux de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Les erreurs liées aux données déclaratives prises en compte pour verser les prestations et non corrigées au bout de 24 mois ont continué à augmenter pour atteindre 5,3 Md€ (7,1 % du montant des prestations, notamment au titre du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement). Les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les CAF sont remontées à un niveau comparable à celui de 2019 (1,2 Md€). La réforme des aides au logement en 2021 s’est accompagnée d’une forte augmentation des erreurs de versement.

La branche vieillesse et la CNAV

La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche vieillesse et ceux de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). En 2020, 1 prestation de retraite sur 7 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière. Cela marque un progrès par rapport à 2020, mais la situation reste dégradée (1 prestation sur 9 était erronée en 2016). Les erreurs commises par les caisses de retraite en 2021 portent sur 1,2 % du montant des prestations nouvelles et auront un impact cumulatif de 1,1 Md€ jusqu’au décès des pensionnés. S’agissant des retraites des indépendants, des incertitudes affectent la prise en compte des cotisations qu’ils ont versées et les erreurs de calcul sont incomplètement mesurées.

La branche autonomie et la CNSA

La Cour certifie avec réserve les comptes de la branche autonomie, après avoir éprouvé des difficultés pour les auditer en raison d’un manque de préparation de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Des erreurs affectent une partie des enregistrements comptables. Le contrôle interne des opérations effectuées par la CNSA ou pour son compte par les branches maladie et famille présente des faiblesses.

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

La Cour refuse de certifier les comptes 2021 du CPSTI et des régimes de protection sociale qui en relèvent : la majoration injustifiée de produits de cotisations 2021 (1,2 Md€) représente la quasi-totalité du résultat excédentaire (1,4 Md€) et la moitié des charges de prestations de 2021. Par ailleurs, le contrôle interne des activités du CPSTI, dont la gestion est entièrement déléguée aux organismes du régime général, présente des faiblesses.

La Cour identifie 4 axes prioritaires pour que la fiabilité des comptes de la sécurité sociale s’inscrive à nouveau dans une trajectoire d’amélioration :

  • agir résolument pour réduire les incertitudes affectant les enregistrements comptables ;
  • réduire à la source les risques financiers liés à la gestion des prestations et des prélèvements ;
  • étendre les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers ;
  • mesurer de manière plus complète les risques d’erreurs financières après contrôle.

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