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Certification des comptes 2017 du régime général de sécurité sociale

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes publie son douzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2017. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de fiabilité pour les finances sociales.
Pour la cinquième année consécutive, la Cour certifie les comptes de la totalité des entités du régime général, en formulant toutefois 28 réserves, contre 31 pour l’exercice 2016. Plusieurs réserves ont été allégées en 2017, 46 points d’audit ayant été satisfaits durant l’exercice sur l’ensemble des branches et organismes nationaux dont les comptes ont été examinés.

Le régime général de sécurité sociale a dégagé en 2017 un résultat, toutes branches confondues, de -2,2 Md€ (contre -4,1 Md€ en 2016).
Le renforcement des dispositifs de maîtrise des risques s’est poursuivi en 2017, mais des faiblesses subsistent dans l’ensemble des branches et l’activité de recouvrement du régime général. Plusieurs indicateurs de risque financier résiduel se sont par ailleurs dégradés.
Aux désaccords comptables sur le produit exceptionnel de taxe sur les véhicules de société (TVS) et sur le traitement de la TVA affectée à l’Acoss dans le cadre d’un mécanisme de compensation d’exonérations de cotisations sociales, s’ajoute la fragilité du dispositif comptable sur lequel repose le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique.

Les branches maladie et AT-MP, et la CNAM

La Cour certifie les comptes 2017 de la branche maladie sous cinq réserves, ceux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sous six réserves et les comptes annuels de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) sous deux réserves.
Le renforcement du dispositif de contrôle interne s’est poursuivi au sein de la branche maladie, mais des faiblesses subsistent, en particulier, sur le contrôle des droits à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie, sur celui des prestations soumises à accord préalable et sur celui des avis d’arrêt de travail. L’intégration du contrôle médical dans le dispositif de contrôle interne de la branche reste par ailleurs insuffisante. L’exercice a été marqué par une dégradation de l’indicateur de risque financier résiduel sur les remboursements de frais de santé.
Pour la branche AT-MP, un progrès important a été enregistré en 2017, puisque les divergences de taux de cotisations observées dans les systèmes d’information ne se sont plus jugées significatives. En revanche, des constats portant sur le contrôle interne demeurent, analogues à ceux formulés pour la branche maladie.

La branche famille et la CNAF

La Cour certifie les comptes 2017 de la branche famille sous trois réserves et les comptes annuels de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sous deux réserves.
Malgré la mise en place de nouveaux référentiels nationaux, les dispositifs de contrôle interne des prestations d’action sociale au sein de la branche famille conservent des fragilités. Le niveau toujours élevé des indicateurs de risque financier résiduel appelle la poursuite du renforcement du contrôle interne.

La branche vieillesse et la CNAV

La Cour certifie les comptes combinés 2017 de la branche vieillesse sous trois réserves et les comptes annuels de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) sous deux réserves.
Le contrôle de prestations d’action sanitaire et sociale s’est renforcé en 2017, mais la qualité de la liquidation des droits doit s’améliorer, comme en témoigne la dégradation des indicateurs de risque financier résiduel.

L’activité de recouvrement et l’Acoss

La Cour certifie les comptes combinés 2017 de l’activité de recouvrement sous trois réserves et les comptes annuels de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sous deux réserves.
L’exercice a été marqué, notamment, par la prise en compte de changements de la règlementation et la mise en place de la direction nationale du recouvrement des travailleurs indépendants, en vue de l’intégration, en 2018, des travailleurs non-salariés dans le régime général.
Certaines limites persistantes des dispositifs de contrôle interne affectent la fiabilité des comptes, tout comme le traitement comptable retenu pour certaines opérations exceptionnelles.

La Cour identifie trois axes prioritaires d’amélioration :
-    approfondir les dispositifs de contrôle interne, ce qui suppose, notamment, d’améliorer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les fraudes ;
-    renforcer la maîtrise des risques liés aux systèmes d’information et développer les contrôles automatisés ;
-    évaluer plus systématiquement, dès leur adoption, l’incidence des dispositions législatives et réglementaires affectant les modalités d’imposition, de déclaration et de recouvrement des prélèvements sociaux ou entraînant des changements comptables.

 

 

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