Certification des comptes 2016 de l’État

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COUR DES COMPTES 31.05.2017

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2016, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). La Cour certifie que, au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2016, arrêté le 12 mai 2017, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles. La France est l’un des rares États de la zone euro à s’être engagé, avec la Lolf, dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur externe totalement indépendant, ce qui constitue un atout.

La dynamique d’amélioration de la fiabilité des comptes de l’État s’est poursuivie

En 2016, en dépit de difficultés persistantes qui trouvent leur source, le plus souvent, dans le système d’information et dans l’organisation des processus de gestion, des progrès ont été réalisés par l’administration pour améliorer la fiabilité des comptes de l’État.

Ces progrès permettent à la Cour de lever 33 parties de réserve au sein des cinq réserves qu’elle avait formulées sur les comptes de 2015, et de réduire de cinq à quatre le nombre des réserves désormais formulées sur ceux de 2016.

Quatre réserves substantielles demeurent

Elles portent sur :

les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.