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Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises - Fécamp (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises pour les exercices 2011 à 2017.

Synthèse

Le centre hospitalier intercommunal (CHI) du Pays des Hautes Falaises est un hôpital de proximité de 510 lits et 46 places, employant 906 agents et disposant d’un budget de 63 millions d’euros en 2016. Il dessert un bassin de population de 78 000 habitants. Son offre de soins médicale, gériatrique et obstétricale est complémentaire de l’offre chirurgicale de proximité de la clinique de l’Abbaye et des offres de recours du groupe hospitalier du Havre et du centre hospitalier universitaire de Rouen.

Le précédent rapport de la chambre régionale des comptes avait souligné le déficit structurel de cet établissement, qui équilibrait ses comptes en puisant dans la provision de 5 M€ constituée pour financer la reconstruction de l’hôpital et de la clinique sur un site unique. Il mettait en évidence le coût d’une maternité soumise à une concurrence forte. Malgré les mutualisations réalisées avec la clinique et l’organisation progressive d’un groupement hospitalier de territoire, cette fragilité demeure en raison d’une activité peu dynamique. Elle est accentuée par l’inaboutissement, depuis 2006, du projet de création d’un groupement de coopération sanitaire avec la clinique. L’avenir de cette dernière est incertain alors que ses chirurgiens sécurisent la prise en charge des parturientes de la maternité.

Jusqu’en 2013, l’ordonnateur en poste espérait que le déficit structurel, de l’ordre de 2 % des produits, allait se résorber au fur et à mesure de la mise en œuvre de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Son successeur a décliné un plan de retour à l’équilibre qui a obtenu des résultats en 2014 et 2015, notamment grâce à une optimisation de la valorisation de l’activité et à la maîtrise des charges.

En 2016, le déficit s’est de nouveau creusé. En plus de la diminution des tarifs de certains groupes homogènes de séjour, l’hôpital a cumulé les coûts de l’absentéisme et du service de remplacement ainsi que des augmentations de capacitaire sans accroissement des recettes à hauteur des objectifs fixés en raison d’une ouverture en mars seulement. En 2017, la faiblesse de l’activité, notamment en maternité, et la décision de l’agence régionale de santé de requalifier l’aide à l’investissement de 3,2 M€ en crédits de tension budgétaire, mettent en relief un déficit prévisionnel de 4 % des produits. Un plan de retour à l’équilibre ambitieux s’impose pour faire face à ce déficit structurel, à un endettement préoccupant et à une trésorerie qui se dégrade rapidement. L’ampleur des économies à réaliser implique de mutualiser des activités avec la clinique et le groupement hospitalier de territoire et de s’interroger sur l’avenir de la maternité qui génère un déficit annuel de 2 M€.

L’établissement recrute facilement des infirmiers en raison de sa proximité avec l’institut de formation de Fécamp. Il a aussi su revoir les organisations de ses services de soins. Il éprouve cependant des difficultés persistantes à réduire l’absentéisme, y compris pour des agents évoluant en catégorie A.

Peu intégrée à l’université malgré la réforme dite licence, master, doctorat (LMD) de 2009, la formation dispensée par l’institut de formation en soins infirmiers de Fécamp demeure essentiellement professionnelle. Au-delà des mutualisations déjà effectives avec l’IFSI du Havre (concours commun, cours, parcours de stages), le projet médico-soignant du groupement hospitalier de territoire de l’Estuaire n’envisage pas d’avenir commun aux deux établissements. L’adoption récente, par la région Normandie, d’une carte visant à reconfigurer l’offre de formation en soins infirmiers n’a pas provoqué la remise en cause du projet de reconstruction des instituts de formation de Fécamp sur le site de l’ancien hôpital malgré le coût élevé de ce projet.

Rappel à la loi 

1. Assurer, par une organisation des plannings médicaux adaptée, la permanence des soins tout en respectant le repos de sécurité prévu par la réglementation ; 

2. tenir à jour un inventaire.

Principales recommandations 

3. réunir le conseil stratégique hôpital – clinique en présence d’un représentant de l’agence régionale de santé afin de statuer sur la forme juridique adaptée aux mutualisations entre la clinique et l’hôpital ; 

4. reprendre les provisions pour risques et charges qui ne répondent pas aux conditions prévues par l’instruction comptable M21 ;  

5. adopter un plan de retour à l’équilibre ayant pour objectif la résorption du déficit structurel, ce qui implique de développer l’activité, de réaliser des économies et de mener à terme les mutualisations d’activité avec la clinique et les établissements du groupement hospitalier de territoire ;  

6. geler le plan d’investissement hors crédits fléchés tant que la marge brute non aidée demeure inférieure à 8 % ;  

7. modifier l’organisation du service de remplacement afin de réduire l’absentéisme ; 

8. élaborer trimestriellement un plan de trésorerie.

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