Synthèse
Jusqu’à présent, cet établissement a bénéficié d’un complément de clientèle en provenance du secteur d’Yvetot et, jusqu’en juillet 2012, d’une dotation financière pour la pédopsychiatrie qui excédait largement les charges afférentes à cette activité. Ces éléments ont permis de constater un résultat excédentaire jusqu’en 2012.
Le départ de la pédopsychiatrie a cependant amputé l’excédent structurel d’environ 700 000 €. De plus, les niveaux d’activité de certains secteurs limitent les recettes potentielles : 94 % pour le soin de suite et de réadaptation, en dessous de 53 % pour le secteur gynéco-obstétrique. Parallèlement, les durées moyennes de séjour augmentent, fortement conditionnées par la proportion des patients âgés de plus de 75 ans. Cela réduit la marge dégagée par l’hôpital compte tenu des règles actuelles de tarification à l’activité.
Ces tendances ont contribué à éroder ce qui restait de l’excédent structurel après le départ de la pédopsychiatrie. Le résultat structurel est chiffré par la chambre à 52 000 € pour 2013. L’établissement annonce, pour sa part, un résultat comptable de 55 000 € pour son hôpital en 2014.
De plus, la chambre a constaté que les comptes de son budget hospitalier sont insuffisamment fiables. En effet, les provisions réglementées pour renouvellement d’immobilisations et pour les comptes épargne-temps ont été surévaluées, diminuant d’autant le résultat comptable et pouvant même laisser accroire à un déficit structurel. De même, il a également été constaté que l’établissement ne contrôle pas suffisamment les recettes et les dépenses associées à ses nombreuses conventions. Cela le conduit à valider des facturations sans disposer des éléments de contrôle de leur montant, ou bien à s’engager dans des prestations, dont une part du coût ne lui est pas remboursée.
L’établissement vient de signer avec l’Agence régionale de santé un contrat d’objectifs et de moyens 2014-2019 plus modeste que sa proposition initiale. Son projet d’établissement, incluant son projet médical, et son programme pluriannuel d’investissement doivent être mis à jour et rendus cohérents. Tel n’est pas le cas actuellement. Le lien n’est pas fait entre les projets et leurs impacts attendus sur les marges dégagées. Les emprunts sont souscrits sur des durées supérieures à la durée de vie des équipements qu’ils sont destinés à financer.
Enfin, aucune comptabilité analytique ne permet aux équipes de partager la connaissance des recettes et des coûts, alors qu’elles assurent d’importants partenariats avec des structures privées connaissant parfaitement les leurs ainsi que les enjeux qui en résultent.
L’établissement devra prendre en compte les évolutions récentes et les risques à venir. Le développement d’une offre de soin sur le secteur d’Yvetot et le départ annoncé de la psychiatrie adulte pourraient conduire rapidement à un déficit structurel, bien réel cette fois. La situation de l’établissement est donc fragile et dépend de l’évolution à venir de son activité.
La nouvelle direction a engagé en avril 2014 la mise en place d’outils de pilotage. Ils doivent être utilisés pour donner un poids suffisant aux activités rémunératrices. Il s’agit d’abord d’accroître les marges dégagées sur les activités actuelles, notamment sur toutes les conventions en cours. Il s’agit ensuite de faire évoluer les offres de soins et de prestations au regard de la tarification et des besoins de la clientèle, notamment âgée.
Principales recommandations
Activité, stratégie, pilotage
- Réaliser une étude du marché permettant de situer l’établissement dans son environnement et d’intégrer les perspectives d’évolutions dans le projet d’établissement.
- Mettre à jour et rendre cohérents le projet d’établissement, le plan pluriannuel d’investissement (PPI) et le plan global de financement pluriannuel (PGFP) avec le nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
- Mettre en place un contrôle des échéances liées à l’exécution des conventions en cours, et des marges liées aux activités correspondantes.
GIE Scanner
- Etudier l’impact d’une évolution de la convention avec le GIE scanner qui permettrait d’adopter le nombre de coupes comme clé commune de répartition, tant des forfaits techniques que des charges, et d’inclure dans celles facturées aux GIE les fluides et le nettoyage des locaux.
- Mettre en place un tableau de contrôle permettant de rapprocher le registre des scanners et les facturations de forfaits techniques émises.
Partenariat avec la Clinique Tous Vents
- Préciser les dispositions de la convention relatives aux travaux de mise en conformité des lieux occupés par la Clinique Tous Vents.
- Compléter la convention par l’établissement de l’annexe n° 5 et utiliser le registre d’utilisation du bloc opératoire pour assurer le contrôle qui s’impose des factures reçues de la clinique.
- S’assurer que la mention des noms et prénoms des patients portés sur les factures est conforme aux règles du secret médical.
- Mettre en œuvre sans délai les modalités pratiques de facturation définies, s’agissant de l’électricité, de l’eau et du solde des heures de travail réciproques. Préciser par avenant les modalités effectives d’utilisation des sous-compteurs d’oxygène.
- Reconsidérer le projet d’avenant afin d’identifier des modalités de facturations réciproques entre les deux parties, pratiques et équilibrées.
Situation financière
- Fiabiliser les provisions réglementées (renouvellements d’immobilisations et comptes épargne temps).
- Elaborer des comptes de résultats analytiques d’exploitation (CREA) partagés au sein de l’établissement, et fixer des objectifs d’activité efficiente dans le cadre de nouveaux contrats de pôle.
- Respecter l’annualité budgétaire et mettre en place un suivi des composantes de la trésorerie.