Principales observations du rapport
Le contrôle du groupement d’achat de pharmacie des Pays de la Loire (GRPPL) porté par le CH de Laval s’est effectué dans le cadre de l’enquête commune des juridictions financières sur les achats hospitaliers depuis 2010 pour laquelle un échantillon national d’établissements public de santé a été constitué.
Le (GRPPL) est issu d’une collaboration plus ancienne, bi-décennale, initiée à l’échelle du département de la Mayenne. Sa transformation en groupement régional a bénéficié d’un soutien de l’ARS dans le cadre du programme PHARE. Il compte à ce jour 25 membres répartis dans tous les départements de la région et est d’abord constitué d’établissements de faible dimension, avec un volume de consommations médicamenteuses réduit − neuf ont acheté moins de 0,5 M€ par an sur la période. De même, le secteur Médecine Chirurgie Obstétrique n’y représente que 23 % du total des capacités disponibles, contre 40 % pour le secteur médico-social. Le centre hospitalier de Laval est l’établissement support du GRPPL et il lui incombe l’organisation de la procédure de consultation, depuis le recensement des besoins des membres jusqu’à la passation elle-même.
L’intérêt principal du GRPPL pour ses membres tient d’abord des économies de temps par agent dégagées, notamment au regard des phases de test et des passations elles-mêmes, au surplus mieux sécurisées, que dans les éventuels rabais obtenus au regard des prix publics des produits de santé. La chambre relève de plus qu’en dépit des limites de temps d’échange suggérées par les adhérents, l’appartenance au groupement rend indispensable pour les acheteurs un dialogue de long cours, au fil de l’eau, sur leurs logiques réciproques, participantde factoà la diffusion et à travers elle à la mise en cohérence et à l’harmonisation des bonnes pratiques locales.
Sur la période sous revue, le profil des adhérents s’est transformé, avec un poids de plus en plus marqué des recettes spécifiques de médicaments depuis 2013. Initialement, le reste à financer représentait la moitié des dépenses contre moins de 10 % actuellement. Il en ressort une dichotomie marquée des besoins des membres. D’un premier côté, des établissements de taille réduite avec une part majoritaire des dépenses qui rentre dans les GHS, et donc un net besoin de contenir voire réduire les prix payés. De l’autre, des établissements plus gros dont l’essentiel des dépenses est couvert par des recettes spécifiques et qui connaissent un besoin potentiellement moindre d’agir sur les prix.
Dans le cas des médicaments onéreux, la part des produits achetés sous le tarif de responsabilité s’est inversée. Majoritaires en 2010, ils sont devenus minoritaires en fin de période.In fine, tous achats de médicaments onéreux compris, les EPS adhérents du GRPPL ont dégagé une économie de 2 % au regard de la dépense en 2015. Cette faiblesse globale de plus en plus marquée de la marge d’intéressement illustre la difficile obtention de meilleurs prix, quelles que soient les procédures engagées (groupement ou non). Au cas d’espèce, l’absence d’information du GRPPL sur les achats réels de ses membres ne permet pas de connaître les d’économies qu’il a lui-même contribué à générer, ni d’en déterminer le caractère majoritaire ou non.
Ce constat rejoint le choix des procédures de consultations du groupement, lequel résulte d’un accord méthodologique initial privilégiant la sécurité juridique en présence d’une expression des besoins de membres incomplète car déclarative. Soit, un appel d’offres ouvert pour des marchés à 1 bons de commande sans minimum ni maximum pour les produits concurrentiels ; l’absence de minimum et de maximum permettant de s’affranchir des contraintes de computation des seuils. A côté de quoi subsistent des procédures dérogatoires pour les seuls cas de produits en monopole.