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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
CENTRE COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE DE LA RICHE
(Département d’
Indre-et-Loire)
Exercices 2017 et suivants
Le présent
document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 19 avril 2023.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
9
INTRODUCTION
.........................................................................................................
11
LES MISSIONS DU CENT
RE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE
...............
12
Les compétences du CCAS
..............................................................................
12
L’analyse des besoins sociaux
..........................................................................
13
La stratégie
.......................................................................................................
14
Les services proposés
.......................................................................................
15
1.4.1
Les domiciliations
...................................................................................
15
1.4.2
L’aide sociale
..........................................................................................
15
1.4.3
Les aides en matière de santé
..................................................................
17
1.4.4
Les colis alimentaires
..............................................................................
18
1.4.5
Le portage de repas
.................................................................................
18
1.4.6
L’accès à la culture et aux
loisirs
............................................................
18
1.4.7
L’accompagnement scolaire
....................................................................
19
Le point accueil jeunes
.....................................................................................
19
Les équipements de l’établissement public
......................................................
20
1.6.1
L’ALSH Tot’aime
...................................................................................
20
1.6.2
Le centre social Equinoxe
.......................................................................
20
1.6.2.1
Un passage d’une régie à une gestion associative
..................................................
20
1.6.2.2
L’accompagnement à l’insertion professionnelle
...................................................
22
1.6.2.3
Action familles
.......................................................................................................
22
1.6.2.4
L’accompagnement numérique
..............................................................................
22
1.6.2.5
Les autres permanences assurées au centre social
..................................................
23
1.6.2.6
Le label France Services
.........................................................................................
23
Les relations avec les associations
...................................................................
23
LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
................................................................
24
La lutte contre la pauvreté et les exclusions
.....................................................
24
La lutte contre le non recours aux aides
...........................................................
25
L’ORGANISATION
..............................................................................................
26
La gouvernance
................................................................................................
26
La coordination avec les équipes communales
................................................
27
Les délégations
.................................................................................................
28
Le système d’information
.................................................................................
28
Le suivi des aides attribuées
.............................................................................
28
LA FIABILITÉ DES COMPTES
..........................................................................
29
L’accessibilité des documents budgétaires
.......................................................
29
Les annexes
......................................................................................................
30
Les actifs immobilisés
......................................................................................
30
Les achats
.........................................................................................................
31
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
LA SITUATION FINANCIÈRE
...........................................................................
32
ANNEXES
......................................................................................................................
36
Procédure
..........................................................................................
37
Privation matérielle et sociale
..........................................................
38
Situation financière
..........................................................................
39
Glossaire
...........................................................................................
42
Réponse
............................................................................................
43
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
5
SYNTHÈSE
L’Essentiel
:
Le CCAS n’a pas développé de stratégie active en direction de publics
prioritaires. Sa gouvernance, certes à l’écoute des
demandes des publics de la commune,
positionne encore trop le centre comme un guichet de services. Il dispose pourtant d’outils qui
lui permettraient de renforcer le « aller vers »
1
, réponse pertinente adaptée aux défis sociaux
actuels et au décrochage de
catégories de la population qui bien qu’ayant des droits, ne les
demandent pas.
Le
centre communal d’action social
e (CCAS) de La Riche, établissement public local,
intervient sur un périmètre communal qui compte près de 10 500 habitants. La situation sociale
est marquée par un taux de pauvreté monétaire (20 %)
2
et un taux de chômage (14,2 %)
supérieurs aux valeurs départementales et régionales. La pauvreté concerne plus
particulièrement les moins de 30 ans (26 %).
Une offre de services qui répond à la
demande…
Le CCAS de La Riche est l’un des principaux acteurs dans le déploiement d’une
politique de solidarité en direction des publics en situation de fragilité aux côtés de la commune
et des associations.
Avec de nombreux services proposés aux publics, le CCAS tente de répondre aux
demandes de tous les habitants de la commune. Il intervient
en matière d’aides sociales sur
critères socio-professionnels, financiers ou encore alimentaires mais également auprès de
l’enfance et
de la jeunesse dans le cadre de
l’accompagnement scolaire, de l’accueil de loisirs
hors temps scolaire, de l’accueil et de l’accompagnement des jeunes dans leurs parcours. Le
CCAS est aussi un partenaire de la politique de la ville à travers le programme « réussite
éducative » et il int
ervient dans les domaines de la culture et du sport avec une offre d’aides à
la pratique. Le CCAS propose aux personnes âgées le passeport loisirs séniors, le portage de
repas à domicile.
Enfin, il instruit des dossiers d’aides personnalisées pour le compt
e du
département.
Cette multiplicité des
interventions n’est cependant pas adossée
à une stratégie. Le
CCAS ne peut donc pas justifier la priorisation de ses interventions en fonction de publics
spécifiques ou encore de quartiers tels que ceux concernés par la politique de la ville. En
l’absence de stratégie, le CCAS est donc dans une posture de réponse rapide et opérationnelle
1
Selon le ministère de la sa
nté et de la prévention, l’«
aller vers » est à entendre comme une démarche
qui se situe au-
delà de toute intervention sociale, qu’elle soit d’accueil, de diagnostic, de prescription,
d’accompagnement. Cette démarche rompt avec l’idée que l’intervention so
ciale ferait systématiquement suite à
une demande exprimée. Elle permet d’intégrer dans les pratiques les situations de non
-demande de certains publics
(pas seulement des personnes vulnérables) et engage les acteurs à se situer dans une pratique proactive, pour entrer
en relation avec ces publics.
2
Le taux de pauvreté est défini comme la part des ménages dont le niveau de vie est inférieur à 60 % du
niveau de vie médian.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
aux demandes des usagers conforme à une logique de guichet. Sa politique de communication
est donc principalement centrée sur la
mise à disposition du public de documents d’information
sur ses activités.
…mais une absence de stratégie qui empêche d’aller vers des publics
prioritaires.
Si le CCAS répond de manière efficace aux demandes du public, en revanche ses actions
ne le portent pas au-devant de publics ciblés par une démarche pro active. Ainsi les
interventions du CCAS se limitent à la distribution de colis alimentaires
, d’aides à la
restauration scolaire
et bientôt à la création d’une épicerie sociale ainsi qu’à des interventio
ns
ponctuelles en matière de logement.
Le CCAS ne dispose donc pas de stratégie spécifique pouvant orienter ses actions vers
les plus démunis. Ainsi par exemple, le conventionnement avec le département qui limite à 30
le nombre de bénéficiaires du RSA suivi directement par le CCAS - soit 8 % des bénéficiaires
de la commune - fait obstacle à ce que le CCAS ait une vision complète de la pauvreté sur son
territoire.
Une gouvernance impliquée
La gouvernance du CCAS est respectueuse du cadre juridique et l
’im
plication des
administrateurs donne une impulsion décisive à ses actions.
Toutefois, cette gouvernance gagnerait à enrichir et exploiter davantage l’analyse des
besoins sociaux, afin de nourrir sa réflexion stratégique. Elle pourrait, sur cette base, définir les
axes prioritaires de ses interventions en particulier en matière de lutte contre la pauvreté et
l’exclusion
et déployer ainsi une politique pro active en direction des publics les plus
vulnérables.
Une gestion des moyens confuse qui nécessite une sécurisation
juridique
En matière de gestion des équipements, la situation du CCAS vis-à-vis de la commune
est confuse.
D’une part, le CCAS exploite un bâtiment communal (Tot’aime qui accueille le
centre de loisirs) sans en être propriétaire et sans convention de mise à disposition ; il en assume
les charges d’exploitation en dehors de toute convention. D’autre part, le bâtiment Equinoxe a
été mis à disposition de l’association FOL37 par la commune, sans que celle
-ci ait rapporté sa
précédente affectation au
CCAS, puisqu’il apparait toujours à son état de l’actif comme
bâtiment affecté.
Le CCAS en assume également les charges d’exploitation en dehors de tout
fondement juridique et alors que la commune s’était engagée à les prendre à sa charge, dans le
cadre de la convention conclue avec la FOL37. Cette confusion de patrimoine et de gestion
dégrade significativement la fiabilité des comptes du CCAS qui ne reflètent pas exactement les
charges de gestion liées à ses actions.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
7
Une convention pluriannuelle d’objecti
fs et de moyens conclue entre le CCAS et la FOL
37 prévoit le versement d’une subvention de l’ordre de 200
milliers d’euros par an afin que
celle-ci y poursuive son projet associatif. Le CCAS
s’appuie ainsi sur un relais associatif pour
la mise en œuvre de
sa politique de solidarité.
Une situation financière en apparence saine et excédentaire
Enfin, sur le plan des équilibres financiers, la situation du CCAS est en première lecture
équilibrée avec un niveau de dépenses qui correspond au niveau des ressources qui lui sont
allouées. Il convient cependant de souligner que
compte tenu de l’absence de formalisation
juridique liée aux mises à disposition des bâtiments et de leurs charges d’exploitation,
la
présentation des comptes ne reflète pas parfaitement la réalité des charges du CCAS.
Enfin, il convient de noter qu’en 2020, malgré la crise sanitaire qui avait entrainé une
baisse de la fréquentation notamment de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), et par
conséquent une diminution des charges afférentes, la commune a choisi de ne pas réduire ses
subventions au CCAS. Dès lors, le CCAS disposait fin 2021 d’une trésorerie structurelle de
près de 300
milliers d’euros. Une réflexion prospective mériterait d’être approfondie afin de
déterminer la part de
cette trésorerie qui pourrait être utilisée en tant qu’autofinancement de
projets en lien avec une stratégie de lutte contre la pauvreté et les exclusions par exemple.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis
quatre recommandations dont une a été
mise
en œuvre par le CCAS début 2023
.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
9
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
: Définir les orientations stratégiques du CCAS afin de prioriser et
mesurer la portée des actions de solidarité (cf. page n° 15).
Recommandation n° 2
: Formaliser une stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion en
l
ien avec les services de l’
État et du Département permettant de déployer une politique proactive
en direction de publics ciblés (cf. page n° 26).
Recommandation n° 3
: Mettre en place une convention de mise à disposition entre la
commune et le CCAS pour la gestion du bâtiment Tot’aime et se rapprocher de la commune
pour mettre fin à l’affectation, à son profit, du bâtiment Equinoxe ainsi qu’à la prise en charge
des dépenses d’entretien liées à ce même bâtiment
(cf. page n° 32).
La chambre avait également recommandé au CCAS de mettre en ligne les documents
d’information budgétaire conformément aux dispositions de l’article L.
2313-1 du CGCT.
Le CCAS a procédé aux publications nécessaires début 2023.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
11
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion du centre communal d’action sociale (CCAS)
de La Riche a été inscrit au programme 2022 de la chambre régionale des comptes du Centre-
Val-de-Loire. Les investigations, menée
s à compter de l’exercice 2017, ont notamment porté
sur la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes
–
financière ou d’accompagnement social.
Les différentes étapes de la procédure définies au code des juridictions financières (CJF)
sont présentées en annexe n° 1 au présent rapport.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
LES MISSIONS DU C
ENTRE COMMUNAL D’ACT
ION
SOCIALE
Les compétences du CCAS
La commune de La Riche présente le CCAS, personne morale de droit distinct de la
collectivité territoriale, comme un acteur important au servic
e d’une politique sociale orientée
vers l’aide aux personnes en situation de fragilité sociale. Les axes de cette politique se
concentrent principalement sur la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des personnes
âgées, le soutien des personnes en sit
uation de handicap et l’accompagnement des jeunes. Ces
missions s’inscrivent dans une logique partenariale avec l’
É
tat, la caisse d’allocations familiales
(CAF), le département, la métropole de Tours et le tissu associatif.
L
’action de l’établissement publ
ic est coordonnée depuis 2018 avec celle de la direction
du Vivre Ensemble de la commune qui pilote les affaires scolaires, les formalités citoyennes,
le logement, les activités périscolaires et les actions intergénérationnelles. Cette modalité de
fonctionnement
a pour objectif d’améliorer la coordination entre les interventions du CCAS et
celles de la commune conformément à la répartition des compétences suivante :
Répartition des missions entre la commune et le CCAS
Source
:
CCAS.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
13
Sur le plan administratif, le CCAS instruit les demandes d’aides sociales légales et
dispense l’aide sociale facultative à travers l’aide alimentaire, la semi
-gratuité de la restauration
scolaire et les aides financières. Il assure également l’instruction des demandes d’aides sociales
pour le compte du département.
L’analyse des besoins sociaux
Selon
l’article
R. 123-1 du
code de l’action sociale et des familles
(CASF), le CCAS
doit produire
3
une analyse des besoins sociaux de la population de son ressort. Cette analyse
doit préciser les axes de la politique sociale en lien avec le projet social et être présentée au
conseil d’administration du CCAS
4
.
La dernière analyse des besoins sociaux date du 25 juin 2021 conformément aux
dispositions de l’article R.
123-1 précité qui précisent que cette analyse doit être produite au
cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Une
convention avec l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS) a
été signée le 28 septembre 2020 pour réaliser cette analyse.
Cette analyse
a été présentée aux élus membres du CCAS lors d’une réunion organisée
à l’hôtel de ville le
28 juin 2021.
F
ondée sur le recensement de l’I
nsee de 2017 et les données de Pôle emploi, de la caisse
d’allocations familiales (
CAF), du fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS)
, de l’
agence régionale de santé (ARS)
et de l’académie Orléans
-Tours, elle présente
ses résultats de manière pédagogique et fournit un grand nombre d’indications chiffrées sur le
profil des quartiers de la commune en fonction des items présentés. Si elle permet, certes par
contraste, de constater la répartition géographique de la population, elle reste essentiellement
descriptive et
ne s’engage pas sur la présentation de priorités par exemple en termes d’équilibre
de services publics, d’actions de solidarité selon les secteurs géographiques ou encore de lutte
contre la pauvreté.
Le CCAS a précisé que son actualisation ne serait effectuée qu’en
2026, à moins que
des données démographiques ne rendent nécessaire la mise à jour des données sociales.
Les principales conclusions de cette analyse des besoins sociaux concernent :
.
le contexte socio-démographique : environ un quart de la population (10 448 habitants)
est âgé de 15 à 29 ans, les plus de 75 ans sont les moins représentés ;
.
les ménages : sur les 48 % de personnes qui vivent seules, 31 % sont des femmes. Entre
2012 et 2017 le nombre de jeunes qui vivent seuls a augmenté ainsi que les personnes
âgées de plus de 65 ans. Une part importante des ménages (29
%) s’est installée
récemment sur la commune (entre deux et quatre ans) ;
3
L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de
l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses
complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d'administration lors du débat
d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.
4
Article L. 123-5 du CASF.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
.
le logement : les ménages vivant dans un logement collectif sont localisés au nord-est de
la commune où se situe le parc social. Le logement collectif est plus important que dans
les
communes comparables selon l’analyse des besoins sociaux. De même les logements
sont plus petits ;
.
les revenus, les activités et la pauvreté : plus de 30 % des femmes ont un contrat à temps
partiel. Le taux de chômage a augmenté entre 2012 et 2017 avec un nombre de
demandeurs d’emploi supérieur à la moyenne de la strate. La part des ménages
fiscalement imposés est infér
ieure à celle des communes comparables selon l’analyse des
besoins sociaux et la part des allocataires d’aides sociales supérieure
;
.
la santé et le handicap : quatre pharmacies et dix médecins généralistes sont présents sur
le territoire de la commune. Le
nombre d’allocataires percevant l’
allocation aux adultes
handicapés (AAH) est moins élevé que la moyenne de la strate tandis que le nombre
d’enfants couverts par l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH) et celui
des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)
5
sont plus élevés ;
.
les personnes âgées : la commune compte deux établissements pour personnes âgées
dépendantes (EPHAD), une
résidence autonomie et un service d’aide à domicile
;
.
la petite enfance, la scolarité et la jeunesse : les effectifs du 1
er
degré en 2020
s’élèvent à
261 pour deux écoles maternelles publiques et 377 pour deux écoles primaires publiques,
soit 638 élèves en tout ;
.
la mobilité : la majorité des actifs travaille hors de la commune. 68 % des actifs utilisent
leur voiture pour aller au travail et 12 % se déplacent en transports en commun.
La stratégie
Le CCAS n’a pas défini de stratégie formalisée. L’analyse des besoins sociaux est
pourtant une base de travail qui permet d’engager les réflexions, ainsi que l’a
fait l
’
association
FOL 37
6
dans le cadre de son projet de gestion du centre social Equinoxe, notamment pour
définir ses axes d’intervention auprès des publics.
Pourtant le CCAS propose de nombreux services auprès de la population, y compris des
services nouveaux en fonction de besoins émergents tels que le portage de repas à domicile
pour les personnes âgées ou encore le projet d’épicerie sociale. Mais ne disposant pas de
stratégie formellement établie, le CCAS ne se fixe pas d’objectifs et donc ne peut m
esurer
l’impact de ses actions auprès des publics.
Dès lors, en dehors de ces initiatives, le CCAS ne fait que répondre à la demande. Il
n’est pas dans une posture pro active pour «
aller vers » faute de stratégie clairement établie
pour exploiter le champ des possibles.
Ainsi par exemple, le CCAS consacre 3 % de son budget aux aides sociales facultatives
versées directement aux habitants. De même, la lutte contre le non recours aux droits repose
essentiellement sur la mise à disposition de plaquettes à la
mairie, la publication d’articles dans
le journal municipal et la présentation des aides sur le site internet de la commune.
5
La CSS est une aide de l’
État qui permet de payer les dépenses de santé. Elle se présente comme une
mutuelle gratuite ou à moins d’un euro par jour et par personne.
6
Fédération
des œuvres laïques d’Indre
-et-Loire (FOL 37).
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
15
Le CCAS a souligné sa difficulté à avoir accès à des informations, notamment du
département pour créer une synergie avec les différents partenaires.
Recommandation n° 1
: Définir les orientations stratégiques du CCAS afin de prioriser
et mesurer la portée des actions de solidarité.
L’ordonnateur s’est engagé à formaliser une stratégie
en commençant par une étude plus
fine des besoins et des réponses apportées
et souligne l’importance de travailler en lien avec les
autres intervenants sociaux.
Les services proposés
Selon le bilan 2021, le CCAS a instruit :
.
39 demandes d'aide sociale légale pour le compte du département ;
.
197 demandes d'aide sociale facultative ;
.
210 colis alimentaires et 25 chèques d'accompagnement personnalisé (CAP).
1.4.1
Les domiciliations
Les personnes sans domicile stable et en lien avec la commune, doivent élire domicile
soit auprès du CCAS
soit auprès d’un o
rganisme agréé à cet effet (cf. article L. 264-1 du CASF).
Chaque élection de domicile donne lieu à un entretien individuel de situation. L’attestation de
domiciliation est valable un an.
Selon le CCAS, 87 personnes y étaient domiciliées en 2021, contre 75 en 2020. Ces
domiciliations correspondent à des nouvelles demandes, des renouvellements et tiennent
compte des personnes radiées. Ces radiations interviennent quand les conditions de
domiciliation ne sont plus respectées, ou quand les personnes ne se sont pas manifestées sur
une période de plus de trois mois sans justificatifs de situation. Il peut être noté que six
radiations effectuées en 2021 ont concerné des personnes qui ont accédé à un logement.
1.4.2
L’aide sociale
Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale
7
, à l'exception de celles
concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal
d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Elles donnent lieu à
l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal et sont ensuite transmises
assorties d’un avis
, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'État ou au président du
conseil départemental (articles L. 131-1 et L. 131-2 du CASF).
7
Allocation personnalisée d’autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Selon l’article L.
123-5 du CASF, le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide
sociale
8
. En 2021, le CCAS a recensé quatre demandes d’allocations solidarité pour personnes
âgées (APA).
La demande de revenu de solidarité active (RSA) peut être déposée auprès du CCAS
(cf. article L. 262-14 du CASF).
Le CCAS est signataire d’une convention d’objectifs
(renouvelée
chaque
année)
avec
le
département
d’Indre
-et-Loire
pour
assurer
l’accompagnement socio
-
professionnel des bénéficiaires du RSA. Le CCAS a précisé qu’il
s’agit
de
l’unique
délégation
d
e
compétences
qu’il
exerce
pour
le
compte
du
département
d’Indre
-et-Loire.
Cet accompagnement se traduit par la signature d’un
c
ontrat d’
engagements réciproques
(CER) entre le bénéficiaire et le département qui définit les critères de suivi du bénéficiaire
ainsi que des actions qui le concernent.
Le département met à disposition du CCAS un tableau de bord numérique de l’insertion
à partir d’informations transmises notamment par la CAF, la
mutualité sociale agricole (MSA)
et Pôle emploi. Les données relative
s aux bénéficiaires sont renseignées dans l’application
Parcours RSA mise
à la disposition de l’assistante sociale par le département.
Le bilan annuel d’activité sur la période 2017
-
2021 est présenté dans l’
annexe à la
convention et concerne l’accompagnem
ent socio-professionnel de bénéficiaires résidant sur la
commune de La Riche mais également sur celles de Tours (rues avoisinantes).
En progression depuis 2017 (25 bénéficiaires accompagnés), 41 personnes ont été
accompagnées en 2021
avec 20 sorties dont une vers l’emploi et 11 réorientations (
quatre
déménagements, deux décès, et deux dispenses). En 2021, les bénéficiaires accompagnés par
le CCAS étaient principalement des hommes seuls sans enfant (17 soit 41 %).
Le déploiement de cette convention repose sur une assistante sociale qui est rattachée
au CCAS de La Riche. Celle-ci accompagne les bénéficiaires relevant du RSA à la fois sur des
aspects sociaux (mobilité, autonomie) et sur l’emploi (formation, recherche d’offres d’emploi).
E
n 2022, l’assistante sociale domiciliée au CCAS de La Riche gère un portefeuille de
30
bénéficiaires. Cet accompagnement est évalué à l’équivalent de 0,3
ETP pour lequel le
CCAS reçoit une dotation annuelle de 14 766
€ du département.
L’article 3 de la con
vention dispose que les bénéficiaires sont adressés par le
département et limite à 30 au maximum, pour 2022, le nombre de « bénéficiaires du RSA
accompagnés en permanence (notion de file active) » pour le territoire « Tours sud Loire ». La
convention précise que cette répartition des bénéficiaires par référent est indicative et peut être
adaptée en fonction de la demande territoriale afin d’optimiser le plus grand nombre de places
d’accompagnement.
L’assistante sociale du CCAS n’intervient qu’auprès des bé
néficiaires qui lui ont été
attribués par le département. La constitution de ce portefeuille (30 bénéficiaires en 2022, 41 en
2021) interroge au regard des besoins de la population de La Riche,
alors que l’
observatoire des
8
L’article
R. 123-
5 du CASF précise qu’à
l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une
personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une
des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue
d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
17
territoires estimait à 383 le nombre de bénéficiaires du RSA domiciliés sur la commune en
2019.
Par ailleurs, la convention d’objectif signée entre le département et le CCAS prévoit un
comité de pilotage, auquel siègent, pour la commune de La Riche,
l’assistante sociale du CCAS
,
sa cheffe de service responsable de l’action sociale et le vice
-président du CCAS. Si ce comité
de pilotage doit notamment
s’assurer de l’application de la convention et des objectifs assignés
,
ces réunions ne font t
outefois, pas l’objet de compte
s rendus.
Il apparaî
t donc que le CCAS de la commune n’a pas
une connaissance complète du
traitement des situations des bénéficiaires du RSA puisque, dans la pratique, moins de 8 % des
bénéficiaires
sont accompagnés par l’assistante sociale du CCAS, alors que ceux
-ci, en raison
de leurs revenus, se situent en deçà du seuil de pauvreté
9
.
D’ailleurs, dans le projet social Equinoxe
2022-2025 il est précisé que « 431 personnes
sont accompagnées au titre du RSA sur La Riche,
(…)
les larichois.es bénéficiaires du RSA
sont majoritairement accompagné.es par des référents extérieurs et par Pôle emploi. ».
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le CCAS a précisé qu’il mettra un
terme à la convention d’objectifs qui est à renouveler chaque année, avec le départeme
nt
d’Indre
-et-
Loire pour assurer l’accompagnement socio
-professionnel des bénéficiaires du RSA.
Le temps de travail de l’assistance sociale associée à cette convention
,
soit l’équivalent de
0,3
ETP, sera redéployé dans les interventions en matière d’aide alimentaire jusqu’à la création
de l’épicerie sociale
1.4.3
Les aides en matière de santé
Selon les dispositions des articles L. 123-5 du CASF et L. 861-5 du code de la sécurité
sociale
10
, le CCAS pré-
instruit les demandes d’aides légales en matière de santé. Cel
a concerne
notamment l’aide médicale d’État (AME) destinée à permettre l'accès aux soins des personnes
en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour
11
et les demandes
de protection complémentaire telle que la couverture maladie universelle (CMU).
Le CCAS n’a cependant pas recensé de demandes d’aides légales en matière de santé
alors que l’analyse des besoins sociaux révèle que 12
% de la population couverte par le régime
général de l’assurance maladie bénéficie d’une complém
entaire santé solidaire. Il ne semble
pas que le CCAS ait développé une politique spécifique pour exploiter ces données. En réponse
aux observations de la chambre, l
’ordonnateur
a précisé que le CCAS devrait être associé au
projet de contrat local de santé porté par la Métropole avec quatre villes, dont La Riche.
9
Le seuil de pauvreté, fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 102
€
par mois pour une personne
seule, est nettement supérieur
au RSA qui s’établit à 598,
54
€
par mois pour une personne seule.
10
Cf. le guide
de l’accès aux soins rédigé par l’union nationale des centres communaux d’action sociale.
11
Selon
l’article
L. 252-
1 du CASF les demandes de renouvellement de l’aide médicale de l’État (AME)
peuvent être déposées auprès de plusieurs organismes dont le CCAS.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
1.4.4
Les colis alimentaires
Les colis alimentaires sont distribués par l’assistante sociale du CCAS
à la seule
population larichoise. Elle accueille les bénéficiaires orientés vers elle par les travailleurs
sociaux. L’assistante sociale qualifie cette aide de ponctuelle, de dépannage.
L’aide alimentaire peut être délivrée soit en nature en partenariat avec la Banque
alimentaire de Touraine soit
en chèque d’accompagnement personnalisé (
huit euros par
personne ou 24
€ pour
cinq personnes et plus). Le colis alimentaire est conçu pour contribuer
provisoirement au rétablissement d’une situation difficile.
Le suivi de la distribution des colis est assuré par un fichier qui répertorie les
coordonnées des bénéficiaires et identifie le prescripteur ainsi que la date de retrait des colis.
En 2021, 210 colis alimentaires ont été distribués et ont concerné 935 bénéficiaires.
Le CCAS élargit son action d’aide alimentaire avec le
Secours Populaire, que la
commune subventionne par ailleurs à hauteur de 6 000 euros.
Pendant le contrôle de la chambre, le conseil d’administration du CCAS a décidé
dans
sa délibération du 28 février 2023
relative à la révision du règlement de l’attribution de l’aide
sociale facultative,
d’augmenter de 50 % les montants unitaires des chèques d’accompagnement
personnalisé et d’augmenter la fréquence maximum des colis qui pourront désormais être
donnés jusqu’à une fois par mois.
Il est cependant observé que le CCAS ne connaît pas vraiment la situation globale des
bénéficiaires de l’aide alimentaire car l’aide distribuée par les différentes structures aux mêmes
familles n’est pas consolidée. La portée de l’aide alimentaire est donc mal définie.
1.4.5
Le portage de repas
Le CCAS de la commune de La Riche propose depuis le 1
er
septembre 2021 un service
de portage de repas à domicile qui s'adresse aux personnes à partir de 70 ans éprouvant des
difficultés pour préparer leurs repas, aux personnes en situation de handicap ou invalides, ainsi
qu’aux personnes sortant d’hospitalisation, temporairement invalides ou ne pouvant préparer
leurs repas pour des raisons de santé. Ce
service de portage de repas a fait l’objet de
prospectus
déposés dans les boîtes aux lettres.
De 3,65 à 9,82
€
, les tarifs de ce portage sont établis en fonction des revenus fiscaux de
référence. Un prestataire extérieur est chargé de la confection des repas et la livraison est
assurée par un second prestataire. Le CCAS assure la gestion de cette prestation, de l’envoi des
menus aux bénéficiaires (qui les retournent complétés) au passage des commandes, en passant
par le contrôle des factures du prestataire et la facturation aux bénéficiaires.
1.4.6
L’accès à la culture et aux loisirs
Le CCAS participe à hauteur maximum de 65
€ à l’inscription de
jeunes larichois (de
3 à 17 ans), ayant un quotient familial inférieur à 750
€
, dans une association larichoise ou un
atelier municipal (reste à charge de 25
€ minimum).
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
19
Le CCAS finance également le passeport loisirs s
eniors pour l’inscription de Larichoi
s
de plus de 65 ans dans une association larichoise à condition que ces activités représentent un
coût minimum de 30
€
avec un reste à charge de cinq euros minimum.
Dans le cadre de ces deux actions, le CCAS subventionne les associations larichoises à
hauteur de sept
milliers d’euros
en 2021.
1.4.7
L’accompagnement scolaire
Le dispositif contrat l
ocal d’
accompagnement scolaire (CLAS) est ouvert aux élèves des
écoles élémentaires, et réservé en priorité aux enfants ayant des difficultés scolaires les lundis,
mardis, jeudis et vendredis. Les temps périscolaires sont organisés au centre social Equinoxe,
en partenariat avec l’association ABAS. Le tarif se limite à un droit d’inscription annuel (6,40
€
par an).
Le dispositif réussite é
ducative est un dispositif d’
État, mis en place par le CCAS à
destination des enfants de 3 à 16 ans relevant des quartiers de la politique de la ville et en
situation de fragilité éducative. Les enfants sont accompagnés vers des activités en fonction de
leurs fragilités (ateliers spécifiquement portés ou accès à des équipements type ALSH ou centre
aquatique).
Le point accueil jeunes
Le point accueil jeunes (PAJ) est déclaré en accueil collectif de mineurs auprès de la
direction départementale de la cohésion sociale - pôle jeunesse, sports et vie associative comme
précisé dans le règlement intérieur.
Le PAJ est actuellement hébergé par le centre social Equinoxe dans une salle de 20m
2
peu adaptée à ses besoins. De nouveaux locaux de 100 m
2
devraient être disponibles en 2023.
Le CCAS a précisé que les travaux seraient subventionnés à hauteur de 50 % par la CAF mais
aussi par la Métropole et l’État. Le solde serait porté par la commune.
Le PAJ est l’interlocuteur privilégié pour les 11
-17 ans. Il propose des activités
manuelles, culturelles
et sportives, des sorties, des séjours et de l’accompagnement de projet,
du mardi au vendredi de 17h00 à 18h30, le mercredi et le samedi de 14h00 à 18h30 et pendant
les vacances scolaires. Les tarifs sont calculés en fonction du quotient familial, le taux
applicable variant selon l’activité.
Le CCAS mène une politique active auprès des jeunes pour faire connaître le PAJ
notamment via les médiateurs de rues dans les quartiers politique de la ville ainsi que par la
distribution de prospectus à la sortie du collège.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Les équipements
de l’établissement public
1.6.1
L’ALSH Tot’aime
En 2021, 2
392 enfants ont été accueillis et les vacances d’été représentent 61
% de la
fréquentation annuelle. 6
% des enfants n’habitaient pas la commune.
L’accueil de loisirs Tot’aime
, géré par le CCAS,
est déclaré en tant qu’
accueil collectif
de mineurs auprès de la direction départementale de la cohésion sociale - pôle jeunesse, sports
et vie associative. Il accueille les enfants âgés de trois à onze ans les mercredis en période
scolai
re et durant les petites vacances scolaires et les vacances scolaires d’été, sur inscription.
Proposant des activités de découverte dans les domaines sportifs, culturels, artistiques,
créatifs et récréatifs, il permet aux enfants de découvrir la vie en collectivité et de nouveaux
centres d’intérêt. La facturation s’effectue sur la base du quotient familial et les tarifs sont fixés
par le conseil d’administration.
Le règlement intérieur
de l’ALSH Tot’aime prévoit que
la tarification est majorée pour
les familles domiciliées hors la commune de La Riche, à l'exception des communes de Saint-
Genouph et Berthenay avec lesquelles une convention de partenariat a été conclue.
L’ALSH Tot’aime se situe à près de
deux kilomètres du centre-ville et un service de
ramassa
ge en car pour se rendre à l’
accueil de loisirs le matin et en revenir le soir est proposé
aux familles à partir du centre social Equinoxe. Le CCAS a précisé que sa capacité d’accueil
est de 202 enfants et l’équipe de contrôle lors d’une visite sur place a
pu constater un
équipement de qualité.
Le bâtiment est
inscrit à l’actif de la commune
mais pour autant les charges d’entretien
et de fluides sont irrégulièrement
imputées au CCAS sans qu’aucune convention de mise à
disposition des locaux n’ait été signée
entre les deux entités ce
que confirme l’ordonnateur
. Le
CCAS a pris à sa charge 32
milliers d’euros
contre deux
milliers d’euros par la
commune en
2021, soit 94
% des charges d’exploitation du bâtiment communal.
1.6.2
Le centre social Equinoxe
Situé en centre-
ville, le centre social Equinoxe est un lieu d’animation de la vie sociale,
d’accueil de tous les publics, à vocation familiale et pluri
-générationnelle.
1.6.2.1
Un passage d’une régie à une gestion associative
Le centre social relevait initialement de la compétence du CCAS. Depuis le
1
er
septembre 2020, la FOL 37 en assure la gestion,
dans le cadre d’une convention d’objectifs
et de moyens
. En effet, l’agrément de la CAF accordé au CCAS
a pris fin au 31 décembre 2018.
Son renouvellement pour une période de quatre ans
nécessitait l’élaboration d’un
nouveau
projet social
. En dépit d’un délai supplémentaire d’une année accordé par la CAF, la
commune
et le CCAS n’ont pas été en mesure de présenter un projet susceptible de recevoir l’agrément
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
21
en raison d’
éléments de diagnostic « insuffisamment travaillés
» et d’un manque de lisibilité
des services proposés par le CCAS.
Un groupe de travail réunissant le représentant du p
réfet d’Indre
-et-Loire
12
, la CAF et
le CCAS, a été constitué afin de trouver une solution à la gestion du centre social. Les difficultés
de gestion en régie du fait d’un déficit de compétences en interne, ont conduit à solliciter
la
l
igue de l’
enseignement FOL 37 pour accompagner cette démarche. Celle-ci a élaboré un projet
social sur la base
d’un diagnostic du centre social Equinoxe.
Après avoir pris conseil auprès du cabinet d’avocats ALCYA, la commune et le CCAS
ont alors décidé de soutenir le projet élaboré par la FOL 37 et ont opté pour une gestion du
centre sous forme de convention. Une convention de gestion entre le CCAS et la FOL,
initialement approuvée lors du conseil d’administration du 26 août 2020 avec une date d’effet
au 1
er
septembre 2020 pour une
année, a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2021.
La convention actuelle porte sur la période 2022-
2025 et définit quatre axes d’intervention
sur
la base du projet social :
l
’action sociale
: enrichir la ville de services de proximité ;
le vivre ensemble : favoriser les liens familiaux et sociaux et dynamiser le territoire ;
le territoire
: veiller au rayonnement d’Equinoxe sur l’ensemble de la commune et
notamment « renforcer
l’aller
-vers
par des actions hors les murs au cœur du
quartier
prioritaire de la ville (QPV) et sur les autres quartiers » ;
la jeunesse : construire un
e offre de service articulée à l’échelle du territoire
.
La convention prévoit que le CCAS subventionne la FOL 37 à hauteur de 216 000
€
par
an, auxquels s’ajoutent
des contributions particulières complémentaires au titre d’actions
entreprises en partenariat avec les directions de la commune (projet éducatif de territoire,
contrat enfance jeunesse, fonds interministériel de prévention de la délinquance,
programmation sociale politique de la ville, …).
La subvention 2022 accordée par le CCAS
représente 46 % des 384 000
€
de budget prévisionnel que la FOL 37 consacre à la gestion du
centre social Equinoxe.
La FOL 37, nouveau gestionnaire du centre social, est donc devenue titulaire de
l’agrément CAF pour la prestation de service «
animation globale et coordination ».
Cette situation est représentative de la plupart des CCAS puisque près de 70 % des
centres sociaux sont actuellement gérés par des associations
13
.
En l’absence de ressources et compétences internes suffisantes, le CCAS
a donc fait le
choix de
s’appu
yer sur une initiative associative.
Le centre social avec une équipe de 7,2 équivalents temps plein (ETP)
14
sous l’égide de
la FOL
37, assure une mission d’animation sociale globale du territoire communal.
12
La préfecture d’Indre
-et-Loire a désigné la sous-préfecture de Loches pour le suivi de ce dossier.
13
D’après la fédération des centres sociaux et socioculturels de France. 26
% des CCAS sont gérés en
régie par des collectivités territoriales.
14
Responsable de secteur, coordinatrice du CS Equinoxe, référente accueil et associations, agente Espace
France services, médiateur numérique accès aux droits et agent France services, référente famille et parentalité,
conseillère numérique, référente insertion et emploi, conseillère en insertion professionnelle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
1.6.2.2
L’accompagnement à l’insertion professionnelle
Un agent du CCAS est mis à disposition de la l
igue de l’
enseignement, pour assurer la
mission d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi : aide à la recherche
d’emplois, de stages, de services civiques, mais aussi lien avec l’ensemble des opérat
eurs
publics et associatifs du secteur (centres de formation, Pôle emploi, mission locale) et
organisation du markethon en partenariat avec le point information service emploi, la fédération
d’Indre
-et-Loire de la l
igue de l’
enseignement et le département
d’Indre
-et-Loire.
En 2021, au total 190 personnes
ont été reçues pour un accompagnement vers l’emploi.
Parmi celles-ci, quatre-vingt-neuf
ont fait l’objet d’un accompagnement individuel
entre janvier
et juin 2021 et 63 % de ces personnes bénéficiaient du RSA, tandis que 71 % résidaient dans
un quartier prioritaire de La Riche.
1.6.2.3
Action familles
L’action « familles » consiste à accueillir, accompagner à la parentalité (par des temps
dédiés parents-enfants, par exemple), informer sur les offres et les sorties culturelles du
territoire, et favoriser le répit parental par l’animation de temps dédiés.
Les ateliers thématiques parents-enfants ont accueillis 128 personnes et près de
75 ateliers égalité femme-homme.
Afin de favoriser le répit parental, 39 personnes ont participé à des ateliers bien-être
pour les parents (yoga, réflexologie plantaire, temps de parole) pour prendre soin de soi et
12 personnes participent à « toutes sportives », programme proposé exclusivement aux femmes
qui résident au sein des quartiers prioritaires afin de favoriser la pratique du sport.
Se sont également tenus : trois ateliers biodiversité (23 participants), le café des
habitants (124), le café des associations pour présenter leur programme et faire un lien avec
Equinoxe (16).
305 élèves ont assisté à la quinzaine du livre jeunesse et plus de 200 personnes sur les
« temps libres publics ».
Au total 165 personnes ont participé aux trois sorties familles estivales aux jardins de
Chaumont, au festival du jeu d’Avoine et aux Sables d’Olon
ne.
Un peu plus de 670 personnes ont profité de temps d’animation hors murs dans quatre
quartiers différents de la ville.
1.6.2.4
L’accompagnement numérique
Des formations et des initiations gratuites à l’informatique et à
internet sont dispensées
au centre socia
l Equinoxe. Il s’agit de permettre l’autonomie de chacun sur ses usages
numériques (ordinateur et applications mobiles).
En 2021, sept ateliers numériques ont été organisés auxquels 37 personnes ont participé
(dont 29 retraités) sur les thématiques
d’initiation à l’information et à l’internet.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
23
1.6.2.5
Les autres permanences assurées au centre social
-
P
ôle emploi : accompagnement des demandeurs d’emploi de la commune et mise en
place d’actions collectives, en vue de l’orientation vers l’emploi ou la formation
professionnelle. Possibilité de s’inscrire et d’actualiser sa situation sur place
;
-
mission locale de Touraine : orientation, formations, informations pour tous les
jeunes à partir de 16 ans.
En 2021, 163 jeunes résidant sur la commune de La Riche ont été accompagnés dans
leur parcours d’insertion sociale et professionnelle par la m
ission locale de Touraine. 42,3 %
d’entre eux sont issus du quartier prioritaire « Niqueux Bruère –
Marcel Pagnol ».
1.6.2.6
Le label France Services
Equinoxe a été labellisé France S
ervices en 2021, permettant ainsi d’améliorer l’accès
au droit pour l’ensemble des Larichois avec la mise en place d’un guichet unique
pour
accompagner les habitants dans l’ensemble de leurs démarches administratives du quotidien
auprès de la CAF, la caiss
e nationale d’assurance
maladie (CNAM), la caisse nationale
d’assurance vieillesse
(CNAV), la mutualité sociale agricole (MSA), les caisses de retraites, La
Poste, la direction générale des f
inances, ainsi que les services des ministères de l’
Intérieur et
de la Justice.
L’espace France service
s est ouvert 28h par semaine et la fréquentation en 2021
s’élève
à 1 532 demandes, soit une moyenne de 10,3 demandes par jour. 58 % des démarches recensées
sont liées
aux besoins d’accompagnement des usagers vis
-à-vis des prestations sociales :
actualisation sur P
ôle emploi, sur la CAF ainsi que l’envoi de documents.
Le centre social Equinoxe accueille également des permanences sanitaires et sociales.
Les relations avec les associations
Le centre social Equinoxe accueille des permanences et activités d
’
associations
15
.
Cette proximité avec les associations accroit incontestablement la visibilité du centre
social Equinoxe. Pour autant, la commune souhaite conserver et renforcer la vocation du centre
social, centré sur
l’exercice des missions de solidarité. La commune a donc engagé une
15
AFCM
–
Accueil Formation Culture pour les Migrants (cours de FLE et alphabétisation), Fonds de
participation des habitants (en lien avec la politique de la ville), Gourmets futés (animations intergénérationnelles
tout au long de l’année), Richesses de La Riche (développer les liens sociaux entre les habitants d’un même
territoire), Secours Populaire (permanences hebdomadaires et distribution alimentaire mensuelle), Ensemble et
Solidaires UNRPA (activités seniors), Les amis DAL (activités ludiques), Folklo’Riche (danses traditionnelles
d’Israël et des Balkans), Les Am’musettes (danse en couple et en ligne), Pazapas (Qi Gong et gym douce méthode
Feldenkrais), Ostéos du cœur (séances d’ostéopathie gratuites).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
réflexion sur la présence des associations au regard de leur objet et de leur complémentarité
avec les actions du centre social.
LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
La lutte contre la pauvreté et les exclusions
Selon l’
Insee, le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60 % du niveau de vie
médian de la population. Il correspond à un revenu disponible de 1 102
€ par mois pour une
personne vivant seule et de 2 314
€ pour un couple avec deux en
fants âgés de moins de 14 ans.
En 2019, en France métropolitaine, 14,6 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté
monétaire.
De plus, une personne est en situation de grande pauvreté si elle est à la fois en situation
sévère de pauvreté monétaire (niveau de vie inférieur à 50 % du niveau de vie médian français,
soit moins de 930
€) et de
privation matérielle et sociale (au moins cinq privations sur treize
16
).
Aux termes des articles L. 115-1 et L. 115-2 du CASF, « la lutte contre la pauvreté et
les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres
humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits
fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la
justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de
l'enfance. L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que
les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à
prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de
l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à
accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en œuvre dans les
délais les plus rapides. »
Si
le CCAS de La Riche n’a pas spécifiquement identifié la lutte contre la pauvreté
comme un axe de politique sociale, certaines de ses actions contribuent à celle-ci avec par
exemple la distribution de colis alimentaires. Toutefois, ces actions ne font que répondre à la
demande des bénéficiaires. Même si la commune communique largement auprès de la
population via les associations, les adultes relais ou encore les brochures à disposition du public
y compris sur internet. Il n’en demeure pas moins que les actions proactives pour identifier les
bénéficiaires potentiels restent limitées faute d’accès à des données nomi
natives même si, selon
16
Cf. annexe n° 2.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
25
le CCAS, il convient de souligner l’implication des médiateurs de la commune dans les
quartiers.
La lutte contre le non recours aux aides
Les aides sociales facultatives « secours »
s’élèvent à moins de trente mille euros pour
plus de 10 000 habitants et représentent 3 % des charges de gestion.
C’est pourquoi les actions permettant de garantir l’accès
à ces aides sont essentielles.
Le CCAS et la commune disposent de plusieurs outils.
Des plaquettes et flyers d’information sur les
offres de service sont disponibles à
l’accueil de l’
hôtel de ville et au centre social Equinoxe. Ces documents de qualité recensent
les actions du CCAS pour accompagner les usagers dans leurs démarches, dans l’accès aux
droits, l’emploi, la formation, la r
éussite scolaire et le renforcement des liens sociaux.
La commune utilise également le magazine municipal pour présenter les services tels
que le portage de repas à domicile pour les personnes âgées, en situation de handicap ou
connaissant un accident de la vie.
La commune a également veillé à ce que les agents d’accueil de l’
hôtel de ville soient
formés pour orienter les usagers vers les services idoines que ce soient ceux du CCAS en charge
des services à l’enfance ou encore ceux de la FOL 37 en charge de
la gestion du centre social
Equinoxe.
La labellisation « France Services » du centre social par l’État en 2021 offre également
une nouvelle visibilité au centre social Equinoxe et participe à l’amélioration de l’accès au droit.
Le site internet de la commune propose quant à lui une page consacrée au CCAS, ainsi
qu’une page dédiée au centre social Equinoxe qui donnent accès aux informations pratiques
sur
les
services et activités proposés, horaires d’ouverture et coordonnées des contacts utiles. Le
site internet de la commune
permet également d’accéder à un portail de téléservices pour
effectuer certaines démarches administratives en ligne telles que les demandes de logements.
Cet éventail d’outils et de dispositifs de communication et d’accompagnement des
usagers améliore incontestablement l’accès aux droits. Toutefois, l’ensemble de ces services ne
permet pas d’engager une démarche pro active en direction des publics n’ayant pas recours aux
aides quelles qu’en soient les raisons. Ainsi, il n’y a pas d’acti
ons de terrain envisagées pour
exploiter par exemple les données de l’analyse des besoins sociaux afin de cibler des quartiers
ou des publics sur lesquels des interventions pourraient être priorisées. De même la mobilisation
du tissu associatif est dans la pratique peu organisée pour participer à la détection approfondie
des publics pouvant faire l’objet d’une attention plus spécifique.
C’est pourquoi, au
-delà des outils de communication en direction des publics
potentiellement concernés, le porté à connaissance de manière pro active par exemple via le
tissu associatif ou encore les bailleurs sociaux, pourrait encore être amélioré. Cette
préoccupation fait partie des objectifs de la FOL 37 qui, dans son bilan 2021, mentionne ses
efforts pour renforcer la com
munication et améliorer l’accès des publics à ses services.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Recommandation n° 2
: Formaliser une stratégie de lutte contre la pauvreté et
l’exclusion en lien avec les services de l’
État et du Département permettant de déployer
une politique proactive en direction de publics ciblés.
L
’ORGANISATION
La gouvernance
En matière sociale, la commune peut proposer en régie ou sous forme déléguée des
services. Pour les communes de plus de 1 500 habitants
17
, la commune doit également se doter
d’un centre communal
d'action sociale (CCAS) sous la forme d'un établissement public
administratif communal (ou intercommunal).
Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration (CA) dont le président est de plein
droit le maire de la commune. L’article R.
123-7 du CASF prévoit une composition paritaire
du conseil d’administration avec entre
quatre et huit membres issus du conseil municipal et
autant de personnalités qualifiées nommées par le maire
18
. Les articles R. 123-15 du même code
et L. 237-1 du code électoral définissent
les régimes d’incompatibilité en interdisant en
particulier qu’un administrateur représentant une association prenne part au débat et au vote
relatif à l’attribution d’une
subvention à son association.
À
l’exception de la possibilité pour le vice
-président de remplacer le président dans la
plénitude de ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement sans qu’une
délégation soit
nécessaire (CE, 2014,
MCA c/ CCAS de Bollène
), le fonctionnement du conseil d’a
dministration
du CCAS est identique à celui du conseil municipal.
Le CA du CCAS a une compétence générale. Toutefois,
il doit recueillir l’accord du
conseil municipal pour certaine
s décisions (recours à l’emprunt, modification de l’affectation
des locaux,
mise à disposition d’un tiers).
Le maire de la commune de La Riche est le président du CCAS. Outre le président, le
conseil d’administration compte
douze membres dont six membres élus au sein du conseil
municipal et six membres nommés par le maire parmi
les membres d’associations qui œuvrent
dans les domaines de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de
17
Cf. article L. 123-4 du CASF.
18
Dernier alinéa de l’article L. 123
-6 du CASF : « Au nombre des membres nommés doivent figurer un
représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un
représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant
des associations de personnes handicapées du département ». De manière générale, les personnalités qualifiées
doivent être « des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social
menées dans la commune ou les communes considérées
». Mise à part pour l’union départementale des
associations famil
iales, il est nécessaire qu’il y ait un appel à candidature.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
27
l’insertion et lutte contre l’exclusion. Entre mars et juin 2019
, le c
onseil d’administration a
fonctionné dans l’attente du remplacement d’un membre démissionnaire.
Sur la période 2019-
2021 le conseil d’administration s’est réuni au minimum
cinq fois
par an mais n’a pas respecté en 2017 et 2018 l’obligation prévue dans son
règlement intérieur
d’une réunion par trimestre (pas de réuni
on au 3
e
trimestre).
Jusqu’au 2 juillet 2020 Madame Rabia Hadjdj
-Bouakkaz en a assuré la vice-présidence.
Monsieur Philippe Plantard lui a depuis succédé.
Le conseil d’administration prend en moyenne
trente délibérations par an. Les procès-
verbaux sont cependant assez succincts et correspondent davantage à un relevé de décision. À
chaque réunion du conseil d’administration un point est fait sur les dossiers d’aide
s facultatives
et légales.
La coordination avec les équipes communales
La commune a précisé que pour faciliter la transversalité des interventions en direction
de publics communs, l
’action du
CCAS est coordonnée avec celle de la commune par la
direction du Vivre Ensemble qui assure également le pilotage des affaires scolaires, des
formalités cito
yennes, du logement, du périscolaire et de l’intergénérationnel.
En plus des 22 contractuels dont 20 non permanents, le CCAS emploie un effectif
titulaire de 5,3 ETP au 31 décembre 2021 en baisse sensible sur la période sous revue en raison
notamment du ch
angement de gestion à partir de 2020 avec l’intervention de la FOL 37.
L’évolution des effectifs au 31 décembre
2017
2018
2019
2020
2021
Effectifs titulaires pourvus sur emploi budgétaire
en ETP - emplois permanents
8,4
9,6
nc
6,1
5,3
Contractuels sur emplois permanents
1
3
1
2
2
Contractuels sur emplois non permanents
8
7
10
19
20
Sources : Comptes administratifs du CCAS.
Il ressort du tableau de mouvement des personnels produit par le CCAS pour la période
2019 à 2022, que trois agents titulaires ont
quitté l’établissement
: deux agents de catégorie C
et B affectés au centre social Equinoxe en 2020 et un agent de catégorie B affecté aux services
généraux en 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Les délégations
L’article R.
123-23 du CASF dispose que : «
le président du conseil d’adm
inistration
(…) peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa
signature au vice-président et au directeur ».
Ont été produits pour la période 2017-2021, quatre arrêtés de délégation de signature au
vice-préside
nt afin d’assurer la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
président.
Le système d’information
Dans le procès-
verbal du conseil d’administration du 23 novembre 2020, il est
mentionné que le CCAS adhère au service du délégué de la protection des données par une
convention avec le
groupement d’intérêt public (
GIP) RECIA.
Le CCAS suit son activité en tenant des fichiers Excel par rapport aux aides attribuées
mais aussi aux demandes d’aides sociales instruites. Compte tenu des faibles enje
ux financiers,
ce système d’information rudimentaire est suffisant pour l’information du conseil
d’administration et le suivi budgétaire.
En revanche, ce système montre ses limites par exemple dans le cadre du suivi de la
masse salariale affectée au CCAS e
n particulier sur les contrats temporaires de l’ALSH.
Selon les dispositions de
l’article
R. 123-6 du CASF, le CCAS doit tenir un fichier des
personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale sur la commune. Le fichier des aides
légales instruites par le CCAS comprend effectivement les coordonnées des bénéficiaires,
l’objet de la demande, la date de transmission au
département ou autres structures, ainsi que la
date de présentation au conseil d’administration.
Le suivi des aides attribuées
Un règlement intérieur
précise le niveau et les conditions d’accès aux aides sociales
facultatives. Ces aides, hors restauration scolaire et aide à l’enfance, dépendent du quotient
familial et sont limitées à 230
€
par famille par période de douze mois consécutifs. Ces aides
peuvent donc participer à la prise en charge de loyers
, d’électricité, de gaz, d’eau, et d’
assurance
habitati
on. Le total de ces aides s’établit à
28
milliers d’euros
en 2021.
Ce quotient familial correspond au total des ressources diminué du loyer et divisé par le
nombre de personnes. C’est la moyenne des trois derniers mois qui est prise en compte et le
plafond mensuel d’attribution de l’aide sociale facultative est fixé selon l’évolution du RSA
:
82,5 % concernant les personnes seules et 50 % pour les personnes ayant un enfant à charge,
soit respectivement un plafond de 494
€ et 449
€ depuis le 1
er
juillet 2022.
Les aides facultatives bien que basées sur un reste à vivre modeste, contribuent peu à la
lutte contre la pauvreté du fait de leur montant limité à 230 euros par an et par foyer. Le suivi
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
29
de ces aides est répertorié dans un tableau de bord mensuel adapté pour un suivi comptable
précis des aides allouées avec
l’identité des bénéficiaires, adresses, motifs des
demandes, codes
familles pour les statistiques sur la composition familiale. L’examen de ce tableau de bord
montre que le plafond d’aides de 230
€
est respecté.
Les aides à la restauration scolaire sont détaillées dans un second tableau de bord pour
le suivi mensuel des familles bénéficiant de la semi-gratuité. Ce tableau est enrichi avec des
éléments transmis par le service des affaires scolaires en charge de la facturation des familles.
Ces aides sont accordées par le président et le vice-président du CCAS sur délégation.
Il n’y a
pas
de commission pour l’attribution des aides.
Lorsque des situations particulières nécessitent des aides exceptionnelles qui ne
s’inscrivent pas dans le cadre du règlement, celles
-ci sont présentées en conseil
d’administration
du CCAS pour approbation.
Enfin, la transparence dans l’attribution des aides est garantie
par une présentation des
aides attribuées et des montants alloués à chaque séance du c
onseil d’administration lors de
chaque séance.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le CCAS a indiqué avoir révisé
son
règlement d’attribution de l’aide sociale facultative, par
délibération de son conseil
d’administration du
28 février 2023. Ces nouvelles dispositions se fondent désormais sur le
q
uotient familial utilisé par la CAF et corrèlent le plafond d’aide à la composition familiale
.
À
titre d’exemple
,
les aides au maintien dans le logement ou à l’enfance sont désormais
plafonnées à 250
jusqu’
à 400 euros en fonction de la taille du foyer.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
L’accessibilité des documents budgétaires
Au moment du contrôle, le site internet du CCAS ne comprenait ni document
d’information budgétaire ni délibération du
c
onseil d’administration contrairement à la
législation prescrivant la mise en ligne de la note explicative de synthèse annexée au budget
primitif et au compte administratif.
La chambre avait alors recommandé au CCAS de mettre en ligne les documents
d’information budgétaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2313
-1 du CGCT. Le
CCAS a procédé début 2023 à la mise en ligne des documents.
Par ailleurs, si les
rapports d’orientations budgétaires
ont bien été produits à compter de
2017, la chambre avait, dans ses observations provisoires, invité le CCAS à enrichir le rapport
qui sert de support au débat d’orientations budgétaires selon l’article
L. 2312-1 du CGCT en
particulier sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs (seuls les exercices
2019
et 2020 sont renseignés). La CCAS a procédé aux ajustements nécessaires dans son rapport
d’orientation budgétaire pour 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Les annexes
Durant la période sous contrôle, le CCAS ne respectait pas la maquette des documents
budgétaires puisqu’il ne complétait pas la liste des subventions attribuées conformément à
l
’article L. 2313
-
1 du CGCT. En effet, l’annexe relative aux subventions numéraires et aux
prestations en nature était notée comme étant sans objet dans les comptes administratifs du
CCAS. Or, la convention relative aux relations entre le centre social Equinoxe et la ligue de
l’enseignement (FOL 37), prévoit le versement par le CCAS d’une subvention annuelle de plus
de 200 000 €
et la mise à disposition gratuite à titre gratuit du bâtiment Equinoxe. Ces
engagements n’étaient donc, à tort, pas retranscrits da
ns les comptes du CCAS.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le CCAS s’est engagé à corriger ces
anomalies dès le budget primitif 2023.
Par ailleurs, la valeur locative du bâtiment Equinoxe mis à disposition de la FOL 37
n’a
pas été estimée dans la convention précitée. Dans sa réponse aux observations de la chambre,
le CCAS a indiqué que cette convention aurait été complétée suite à une décision du conseil
d’administration du 28 février 2023. Ce
pendant celle-
ci n’ayant été
ni produite à la chambre ni
mise en ligne, la chambre n’a pas pu en vérifier la teneur.
Les actifs immobilisés
Entre l’
inventaire comptable 2020 produit par le CCAS (valeur nette de
821 milliers
d’euros) et l’état d’actif
2020 du comptable public (valeur nette de 822 milliers
d
’euros), l’écart est faible.
Si cet écart global est faible, les différences d’imputations comptables portent sur des
montants conséquents, s’agissant notamment du
bâtiment Equinoxe (valeur nette de
787
milliers d’euros
) lequel représente 95 % des immobilisations du CCAS.
Ce bâtiment
est enregistré dans l’état d’actif parmi les immobilisations reçues en
affectation (compte 223) alors qu’il est inscrit dans l’inventaire du CCAS comme construction
de bâtiments publics (compte 2131).
Cette différence d’enreg
istrement peut générer une
ambiguïté quant au propriétaire du bâtiment, la ville ou le CCAS. Pour autant à la différence de
l’inventaire, document de l’établissement, l’état de l’actif est un élément réglementaire
constitutif du compte. Celui-ci révèle que le bâtiment a été affecté au CCAS par la commune.
La convention de mise à disposition du bâtiment Equinoxe, conclue entre la ville de La
Riche et la FOL 37, précise que «
La Ville est propriétaire d’un bâtiment dénommé «
centre
social Equinoxe » sis
Place du Maréchal Leclerc
à La Riche.
Le CCAS de la Ville de La Riche,
par délibération en date du 26 août 2020 a confié la gestion du centre social à la FOL 37. Ainsi,
il convient de mettre à disposition à titre gracieux
[…]
afin que la FOL puisse y exerc
er l’activité
confiée. »
. Si cette convention confirme bien l’identité du propriétaire du bâtiment (la ville), il
semble qu’il n’ait pas été mis fin à la précédente affectation de ce bâtiment au profit du CCAS,
puisque celui-ci figure toujours dans son éta
t de l’actif.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
31
Le centre social Equinoxe et les locaux de Equinoxe bis, d’une superficie totale de
893,75 m², sont donc mis à disposition à titre gratuit par la commune à la ligue de
l’
enseignement FOL 37 alors que ce bâtiment figure dans
l’état d’actif du
CCAS.
La convention de mise à disposition concerne les locaux ainsi que leur équipement, le
mobilier, le matériel informatique et téléphonique. Cette convention précise également que les
charges locatives sont assumées par la ville.
Toutefois en contradiction avec les dispositions de la convention, les dépenses de
fournitures,
d’eau, d’électricité, de chauffage, de location de poubelles, de nettoyage des locaux
sont en réalité enregistrées dans les comptes du CCAS. Ces
coûts d’exploitation
du bâtiment
s’é
tablissent à 23
milliers d’euros
sur le budget du CCAS et à 5
milliers d’euros sur le budget
de la ville en 2021
, correction faite de services de blanchisserie qui sont à imputer sur l’ALSH
Tot’aime (2
600
€).
Il apparaît donc, en premier lieu, que la ville met à disposition de la FOL 37 un bâtiment
sans avoir mis fin à sa précédente affectation au CCAS (il est dans son état de l’actif). En second
lieu, bien que la convention prévoie la prise en charge par la commune
–
et non par l’occupant
comme c’
est généralement le cas - des charges locatives et de fluides, celles-ci sont en fait
prises en charge par le CCAS, en dehors de tout fondement juridique. Il paraît donc nécessaire
de clarifier cette situation tripartite, et de faire respecter les obligations financières respectives.
Il revient à la commune, propriétaire du bâtiment initialement mis à disposition du CCAS, d’y
mettre fin et, sauf à conclure une nouvelle convention, de prendre en charge les frais d’entretien
et de fluides conformément à la convention conclue avec la FOL.
Une fois cette clarification opérée, les inventaires et états de l’actif du CCAS devront
être modifiés en conséquence.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur
s’est engagé à commencer ce travail en 2023.
De façon subsidiaire, s’il s’avérait que le CCAS est en fait le propriétaire du bâtiment
Equinoxe, il conviendrait alors de corriger l’imputation comptable à l’état de l’actif. Il faudrait
surtout que la convention de mise à disposition du bâtiment soit conclue entre le FOL 37 et le
CCAS lui-même, et non avec la commune comme actuellement. Les contrats de prestations de
services afférents à ce bâtiment devraient également être conclus par le CCAS.
Les achats
Les charges à caractère général (177
milliers d’
euros en 2021) constituent le troisième
poste de dépenses après les charges de personnel et les subventions de fonctionnement.
Le marché de prestations de nettoyage et de vitrerie porte sur le patrimoine géré par la
ville.
Le lot n° 1
d’un montant annuel m
aximum de 55
milliers d’euros
concerne des bâtiments
propriété de la commune : la salle des fêtes, la médiathèque, a
insi que l’ALSH Tot’aime
, le
centre social Equinoxe et les locaux d’Equinoxe bis.
Cependant, sans avoir contracté le marché,
le CCAS prend en charge les factures adressées à la ville mais dont la désignation porte sur les
bâtiments Equinoxe et Tot’aime.
S’agissant du bâtiment Tot’aime, il a été expliqué ci
-avant que ce bâtiment est mis à
disposition du CCAS par la commune sans aucune convention. Si le principe même de la
refacturation des charges d’entretien d’un bâtiment mis à disposition n’est pas critiquable, sa
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
mise en œuvre nécessite qu’elle soit prévue par convention. La prise en charge actuelle
s’effectue donc sans fondement juridique.
S’agissant du bâtiment Equinoxe, il est nécessaire, ainsi qu’expliqué ci
-avant, de
clarifier la question de la propriété du bâtiment et de ses conditions de mise à disposition pour
sécuriser la prise en charge des frais d’entretien de ce bâtiment soit par
son propriétaire soit par
la structure bénéficiant de la mise à disposition. La comptabilité du CCAS prend ainsi à sa
charge des montants indus.
Cette situation illustre la confusion entre le patrimoine de la commune et celui du
CCAS.
Il en est de même pour le marché de « fourniture et de livraison de repas en liaison froide
pour la restauration de la commune de La Riche ». En effet, bien que ce marché soit passé par
la commune, la facturation
relative à l’ALSH (compris dans le premier lot)
est directement
adressée au CCAS, alors que celui-
ci n’est pas partie au marché
.
Le code de la commande publique prévoit dans ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 les
dispositions relatives aux groupements de commandes.
Pour l’avenir il conviendrait que le
CCAS soit
associé à la procédure de consultation et d’attribution des marchés en utilisant par
exemple la procédure d’achat en groupement de commande
comme le prévoit désormais la
délibération du 7 décembre 2022
, procédure qui a d’ailleurs déjà été mise en œuvre
puisque
deux groupements de commandes entre la commune et le CCAS ont été effectués en 2018 pour
les prestations d’assurances
« dommages aux biens et risques annexes » et en 2020 pour les
transports de personnes.
Les relations financières avec les principaux fournisseurs du CCAS (autres que les deux
marchés susvisés) ont été analysées et n’appellent pas de remarques quant à la facturation
.
Le total des dépenses ainsi examiné atteint ainsi 69 % des prestations sur 2019 et 2020.
De façon générale, la chambre in
vite l’établissement à préciser ses compétences vis
-à-
vis de celles de la commune et à conclure avec elle des conventions de mise à disposition de
locaux, de personnels et de prestations de service. Sur le plan de la commande publique, le
recours aux group
ements d’achats ou de commandes
comme le prévoit désormais la
délibération du 7 décembre 2022, contribuerait à mieux différencier en comptabilité ce qui
relève des achats de la commune des achats du CCAS.
Recommandation n° 3
: Mettre en place une convention de mise à disposition entre la
commune et le CCAS pour la gestion du bâtiment Tot’aime et se rapprocher de la
commune pour mettre fin à l’affectation, à son profit, du bâtiment Equinoxe ainsi qu’à la
prise en charge des dépenses
d’entretien liées à ce mê
me bâtiment.
LA SITUATION FINANCIÈRE
Le CCAS est
doté de son propre budget, composé d’un budget unique qui suit la
nomenclature budgétaire et comptable M14 avec un plan de compte applicable aux CCAS.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
33
Les produits de gestion progressent de 6,2 % sur la période 2017 à 2021 (tableau n° 2
annexe n° 3). Cette progression repose essentiellement sur la hausse des dotations de la
commune qui progressent de 370
milliers d’euros
en 2017 à 660
milliers d’euros
en 2020 pour
se réduire à 560
milliers d’euros
en 2021 afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire
de la covid.
Cette baisse en 2021 se cumule avec la baisse des dotations de l’
État.
Les ressources d’exploitation (
178
milliers d’euros
en 2021) proviennent pour
72
milliers d’euros
de rembourseme
nt de mise à disposition de personnel (par la ville d’un agent
contractuel en CDI de catégorie B pour exercer les fonctions de gestionnaire des salles
municipales et par la FOL
37 pour un agent titulaire de catégorie C chargé de l’emploi et de
l’insertion)
.
15
milliers d’euros correspondent à la facturation de l’accueil de loisirs Tot’aime et
1
milliers d’euros provient de la régie de recettes point accueil jeunes. Enfin, la ville reverse la
somme des recettes ALSH de 90
milliers d’euros
au CCAS.
En effet, la ville de La Riche a institué le 2 août 2021 une régie de recette unique auprès
de sa direction de la relation à l’usager qui a entrainé la mise à jour des conventions entre le
CCAS et la commune pour la gestion des recettes. Ainsi, par délibération du 15 juin 2021, le
conseil d’administration du CCAS a autorisé la ville à gérer et encaisser les recettes relatives
au banquet des anciens du CCAS et aux accueils de loisirs, au motif que
« Cette mesure vise
la possibilité d’émettre ainsi un seul titre par f
amille pour les activités de restauration scolaire,
accueil périscolaire et accueil de loisirs et ainsi de permettre de limiter en cas de créance en
dessous du seuil de recouvrement (moins de 15
€) pour le comptable public.
» En conséquence,
la ville perço
it directement le produit de l’accueil de loisirs qu’il soit en régie ou sur la base de
titres exécutoires pour impayés, et
reverse ensuite l’intégralité du produit de l’accueil de loisirs
une fois par an, ou par trimestre.
L’analyse de l’évolution des charges de gestion montre qu’elle est conforme à celle des
produits de gestion.
Les achats représentent près de la moitié des charges à caractère général (tableau n° 3
annexe n°
3). Ces achats sont relativement stables autour d’une moyenne annuelle de 82
milliers
d’euros. Ils concernent principalement en 2021 les frais de repas pour l’ALSH Tot’aime
(Prestalims pour 47
milliers d’euros) et de consommation d’énergie (gaz, électricit
é, chauffage
de l’ALSH et du centre social Equinoxe pour
26
milliers d’euros), les frais d’alimentation pour
le PAJ (quatre
milliers d’euros) et les fournitures de petit équipement pour activités de l’ALSH
(cinq
milliers d’euros
).
Les autres services exté
rieurs autour d’une moyenne annuelle de 62
milliers d’euros
représentent essentiellement, des frais de nettoyage des locaux du centre Equinoxe et de
l’ALSH Tot’aime (20
milliers d’euros
), différentes prestations et activités faisant appel à des
services extérieurs pour 16
milliers d’euros
(ateliers découverte nature Tot’aime, activités
sportive canoë, escalade, accrobranche, piscine, tennis de table, maison de la magie), des
prestataires pour la réussite éducative (10
milliers d’euros
) et des activités pour le PAJ pour
7
milliers d’euros
.
Les frais de transport concernent l’ALSH Tot’aime (20
milliers d’euros
).
L’examen des charges de personnel montre des variations importantes sur la période
avec une progression soutenue jusqu’en 2019 pour atteindre 715
mill
iers d’euros
en 2019 lié à
l’élargissement des
missions du CCAS (tableau n° 4 annexe n° 3).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
Toutefois, à partir de 2020, les charges de personnel se stabilisent entre 551 milliers
d’euros
et 572
milliers d’euros
notamment
du fait d’
une baisse des effectifs titulaires avec le
départ de trois agents. Sur la période 2019 à 2022, six agents permanents ont assuré les missions
du CCAS avec :
a)
deux agents non titulaires : un agent de catégorie B mis à disposition de la commune et
un agent de catégorie C affecté à la réussite éducative et au centre de loisirs ;
b)
quatre agents titulaires dont un agent de catégorie A affecté à la santé et l’insertion, un
agent de catégorie B affecté aux services généraux et aux personnes fragiles et isolés et
deux agents de catégorie C dont un mis à disposition de la FOL 37 ;
c)
Près de 180 agents non titulaires sont venus en appui sur des périodes déterminées pour
assurer essentiellement les services proposés par l’accueil de loisirs, l’accompagnement
scolaire et le point accueil jeunes.
Le rapport 2021 précise que la baisse d’activité en
2020 due à la covid a influencé la fréquentation des structures et par conséquent le
nombre de recrutements. Le directeur du PAJ, titulaire, a été remplacé par un contractuel
et un départ en retraite
n’a
pas été remplacé.
L
’augmentation des subventions de fonctionnement de 15
milliers d’euros
en 2019 à
187
milliers d’euros
en 2021 s’explique essentiellement par la mise en place d’une
gestion
conventionnée de Equinoxe avec la FOL 37 pour 180 milliers
d’euros
et aux autres associations
pour 7
milliers d’euros
(tableau n° 6 annexe n° 3).
Dans ce contexte, la
capacité d’autofinancement (
CAF) du CCAS reste limitée à
l’exception de l’exercice 2020 où elle atteint
210
milliers d’euros
notamment en raison des
dotations qui avaient été budgétées par la commune et par l’
État et qui ont été maintenues
malgré la crise de la covid 19 et de la baisse importante des charges de personnel. Ces
subventions ayant été ajustées en 2021, la CAF brute retrouve un niveau de 23
milliers d’euros
plus conforme à un fonctionnement hors crise sanitaire.
La capacité d’autofinancement brute
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
+ Ressources d’exploitation
88 781
97 905
123 509
155 062
178 485
19,1 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
671 160
741 166
896 472
955 573
789 109
4,1 %
= Produits de gestion (A)
759 940
839 071
1 019 980
1 110 635
967 594
6,2 %
Charges à caractère général
174 765
196 876
236 834
177 593
177 014
0,3 %
+ Charges de personnel
564 684
619 734
715 396
572 066
551 771
-0,6 %
+ Subventions de fonctionnement
12 618
21 608
15 540
125 686
187 515
96,3 %
+ Autres charges de gestion
27 527
29 353
32 585
25 061
28 979
1,3 %
= Charges de gestion (B)
779 594
867 571
1 000 355
900 407
945 279
4,9 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
-19 653
-28 500
19 625
210 228
22 315
NC
en % des produits de gestion
-2,6 %
-3,4 %
1,9 %
18,9 %
2,3 %
NC
+/- Autres produits et charges excep. réels
1 554
1 478
1 806
-31
0
-100,0 %
= CAF brute
-18 099
-27 021
21 431
210 198
22 315
NC
en % des produits de gestion
-2,4 %
-3,2 %
2,1 %
18,9 %
2,3 %
NC
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les données
des comptes de gestion.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
35
En termes d’investissements, les dépenses d’équipement du CCAS sont limitées et se
situent en deçà de 11
milliers d’euros entre 2017 et 2020.
Le CCAS n’étant pas endetté, il n’y a pas de service de la dette. La situation de trésorerie
reflète donc l’évolu
tion de la CAF cumulée sur la période 2017 à 2021. La trésorerie atteint
299
milliers d’euros au 31 décembre 2021. Cette situation s’explique essentiellement par
l’année 2020 qui fut atypique avec une CAF excédentaire pour cette seule année de 210
milliers
d’euros.
La trésorerie
au 31 décembre en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net
global
175 335
138 275
156 068
368 143
387 935
22,0 %
- Besoin en fonds de
roulement global
76 095
102 136
100 378
13 576
88 801
3,9 %
=Trésorerie nette
99 240
36 138
55 690
354 566
299 134
31,8 %
en nombre de jours de
charges courantes
46,5
15,2
20,3
143,7
115,5
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après données des comptes de gestion
.
Le CCAS a expliqué cette importante trésorerie par un principe de prudence. Il a certes
réduit depuis 2021 sa demande de subvention communale de 100
milliers d’euros
mais doit
absorber une augmentation des dépenses dans la perspective de la mise en place de nouveaux
services tels que :
.
la
reprise de l’activité accueil de loisirs plus soutenue après la crise sanitaire
;
.
l
e nouveau service de portage de repas et le projet d’épicerie sociale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
ANNEXES
Procédure
...................................................................................................
37
Privation matérielle et sociale
...................................................................
38
Situation financière
...................................................................................
39
Glossaire
....................................................................................................
42
Réponse
.....................................................................................................
43
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
37
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
25 août 2022
reçue le
26 août 2022
M. Wilfried Schwartz,
ordonnateur en fonction
Entretien de fin
de contrôle
16 novembre 2022
M. Filipe Ferreira-Pousos,
ordonnateur en fonction
depuis le 6 octobre 2022
Délibéré de la
chambre
15 décembre 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
(ROP)
16 février 2023
reçu le même jour
M. Filipe Ferreira-Pousos,
ordonnateur en fonction
15 mars 2023
16 février 2023
reçu le
20 février 2023
M. Wilfried Schwartz,
ancien ordonnateur
Sans réponse
Délibéré de la
chambre
19 avril 2023
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
25 avril 2023
reçu le même jour
M. Filipe Ferreira-Pousos
24 mai 2023
25 avril 2023
reçu le 26 avril 2023
M. Wilfried Schwartz
Sans réponse
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Privation matérielle et sociale
Selon l’Insee, l’indicateur de privation matérielle et sociale de l’
Union Européenne est
défini comme la part de personnes vivant en logement ordinaire ne pouvant pas couvrir les
dépenses liées à au moins cinq éléments de la vie courante sur treize considérés comme
souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable.
Les privations considérées sont les suivantes :
-
ne pas avoir de voiture personnelle pour des raisons financières ;
-
ne pas pouvoir maintenir son logement à bonne température pour des raisons
financières ;
-
n
e pas pouvoir remplacer des meubles hors d’usage pour des raisons financières ;
-
a
voir des impayés de mensualités d’emprunts, de loyer
s
ou de factures d’électricité,
d’eau ou
de gaz ;
-
n
e pas pouvoir dépenser une petite somme d’argent pour soi sans avoir à consulter
quiconque ;
-
ne pas pouvoir faire face à des dépenses inattendues ;
-
ne pas avoir accès à internet pour des raisons financières ;
-
ne pas pouvoir retrouver des amis ou de la famille au moins une fois par mois pour boire
un verre ou pour un repas pour des raisons financières ;
-
ne pas avoir une activité de loisirs régulière pour des raisons financières ;
-
n
e pas pouvoir s’offrir une semaine de vacances hors de son domicile
pour des raisons
financières ;
-
ne pas avoir deux paires de bonnes chaussures pour des raisons financières ;
-
ne pas pouvoir avoir un repas contenant des protéines au moins tous les deux jours pour
des raisons financières ;
ne pas pouvoir acheter des vêtements neufs.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
39
Situation financière
Les produits de gestion
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
+ Ressources d’exploitation
88 781
97 905
123 509
155 062
178 485
19,1 %
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
671 160
741 166
896 472
955 573
789 109
4,1 %
= Produits de gestion (A)
759 940
839 071
1 019 980
1 110 635
967 594
6,2 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les données des comptes de gestion.
Les charges à caractère général
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
174 765
196 876
236 834
177 593
177 014
0,3 %
Dont achats (y c. variations de
stocks)
67 425
78 747
94 179
88 402
83 661
5,5 %
Dont locations et charges de
copropriétés
552
1 682
3 658
0
0
-100,0 %
Dont entretien et réparations
10 121
11 294
10 075
7 767
3 388
-23,9 %
Dont assurances et frais
bancaires
2 270
2 364
897
1 044
994
-18,6 %
Dont autres services extérieurs
57 384
58 398
75 276
55 616
65 066
3,2 %
Dont honoraires, études et
recherches
403
0
411
0
0
-100,0 %
Dont publicité, publications et
relations publiques
0
865
1 285
0
0
NC
Dont transports collectifs et de
biens
17 529
23 326
26 742
19 814
20 562
4,1 %
Dont déplacements et missions
14 473
15 793
19 655
53
663
-53,7 %
Dont frais postaux et
télécommunications
4 570
4 158
4 494
4 615
2 679
-12,5 %
Dont impôts et taxes (sauf sur
personnel)
38
249
161
282
0
-100,0 %
Source : CRC Centre-Val
de Loire, d’après les données des comptes de gestion.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
Détail des charges de personnel
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Rémunération principale
189 857
170 669
178 310
135 022
93 734
-16,2 %
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y
compris indemnités horaires pour heures
supplémentaires
20 930
19 805
23 949
15 118
11 778
-13,4 %
+ Autres indemnités
7 575
7 462
9 456
5 772
4 483
-12,3 %
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
218 363
197 935
211 715
155 913
109 995
-15,8 %
en % des rémunérations du personnel*
55,3 %
45,0 %
41,3 %
37,9 %
27,2 %
Rémunérations et indemnités (dont HS)
176 598
241 644
300 510
255 766
293 831
13,6 %
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
176 598
241 644
300 510
255 766
293 831
13,6 %
en % des rémunérations du personnel*
44,7 %
55,0 %
58,7 %
62,1 %
72,8 %
NC
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
394 961
439 579
512 225
411 679
403 826
0,6 %
Atténuations de charges
15 129
3 252
2 472
2 875
8 422
-13,6 %
= Rémunérations du personnel
379 832
436 328
509 753
408 804
395 404
1,0 %
+ Charges sociales
168 993
166 409
186 135
148 295
141 733
-4,3 %
+ Impôts et taxes sur rémunérations
14 797
15 871
18 188
14 130
14 096
-1,2 %
+ Autres charges de personnel
1 061
721
1 320
837
537
-15,7 %
= Charges de personnel interne
564 684
619 329
715 396
572 066
551 771
-0,6 %
Charges sociales en % des CP interne
29,9 %
26,9 %
26,0 %
25,9 %
25,7 %
NC
= Charges totales de personnel
564 684
619 734
715 396
572 066
551 771
-0,6 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les données des comptes de gestion.
Les effectifs du CCAS en septembre 2022
Agent
Fonction
1
Gestion administrative
1
Assistante sociale, suivi RSA et projets santé
1
Agent chargé de l’emploi et de l’insertion –
Mise à disposition de la ligue de
l’enseignement
1
Animateur chargé de projets
1
Coordinatrice jeunesse
1
Animatrice point accueil jeunes
1
Référente de la réussite éducative
1
Agent mis à disposition de la ville
20
Animateurs ALSH et PAJ
Source
: Note à l’attention du maire du 19 septembre 2022.
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
41
Les subventions de fonctionnement
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Subventions de fonctionnement
12 618
21 608
15 540
125 686
187 515
96,3 %
Dont subventions aux associations
et autres personnes de droit privé
12 618
21 608
15 540
125 686
187 515
96,3 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après les
données des comptes de gestion.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Glossaire
AAH : allocation aux adultes handicapés
AEEH
: allocation d’éducation de l’enfant handicapé
ALSH : accueil de loisirs sans hébergement
APA :
allocation personnalisée d’autonomie
ARS : agence régionale de santé
CAF
: caisse d’allocations familiales
CASF
: code de l’action sociale et d
es familles
CCAS
: centre communal d’action sociale
CDD : contrat à durée déterminée
CDI : contrat à durée indéterminée
CGCT : code général des collectivités territoriales
CNAM
: caisse nationale d’assurance maladie
CNAV
: caisse nationale d’assurance viei
llesse
CSS : complémentaires santé solidaire
EHPAD
: établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes
ETP : équivalent temps plein
FINESS : fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FOL 37 :
fédération des œuvres laïques d’Indre
-et-Loire
GIP :
groupement d’intérêt public
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
MSA : mutualité sociale agricole
PAJ : point accueil jeunes
QF : quotient familial
QPV : quartier prioritaire de la ville
RSA : revenu de solidarité active
ROB
: rapport d’orientation budgétaire
UDCCAS : union départementale des centres communaux d'action sociale
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
43
Réponse
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION SOCIALE DE LA RICHE
45
Les publications de la chambre régionale des comptes
Centre-Val de Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire
Chambre régionale des comptes
Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire