SYNTHÈSE
La chambre souligne le poids des services fonctionnels et de la direction qui représentent, en moyenne sur la période 2010-2014, 19 % du nombre d’agents et 12,5 % du total des charges de gestion, selon les chiffres produits par le CCAS.
Elle note également que quatre agents travaillent, à temps partiel, pour le compte de l’UDCCAS1, l’UNCCAS2 et ELISAN3, trois organismes présidés ou vice-présidés par la vice-présidente, en l’absence de toute convention pour les deux derniers et de tout remboursement de frais. Le coût pour le CCAS de ces mises à disposition, correspondant à 50% du salaire chargé des agents concernés, a dépassé 95 000 € en 2014, auxquels s’ajoutent des frais logistiques. La chambre rappelle que les CCAS sont des établissements publics administratifs dont les attributions sont encadrées par le principe de spécialité qui exclut qu’ils étendent leurs compétences au-delà de celles définies par la loi.
L’examen de la fiabilité et de la sincérité des comptes appelle deux remarques : d’une part, les risques financiers liés à des instances contentieuses sont très insuffisamment provisionnés (60 000 € de provisions pour un risque maximum, tel que réévalué par le CCAS, de 205 785,43 € à fin 2015) et, d’autre part, l’imputation des frais de structure aux cinq budgets annexes est contestable à la fois dans son principe – du fait de clés de répartition anciennes - et dans son application plus qu’aléatoire car liée aux crédits ouverts et aux résultats desdits budgets.
En 2014, le budget principal représentait 69 % du fonctionnement et 80 % de l’investissement du budget consolidé. Les produits de gestion sont constitués de participations à hauteur de 86 % (73 % pour la ville de Marseille et 8 % pour le département). Les charges de personnel représentent 75 % des charges de gestion.
Ce dernier poste appelle plusieurs remarques. S’alignant sur la ville de Marseille, le CCAS a fixé la durée du temps de travail à 1 567 heures contre 1 607 heures légales.
Le surcoût budgétaire induit peut être estimé à environ 0,3 M€. Le taux d’absentéisme est élevé : en jours d’absence ouvrés, il se situe autour de 11,36 % en 2013 et induit un coût estimé à 1,537 M€. Les heures supplémentaires sont parfois attribuées à des salariés occupant des emplois à temps non complet qui devraient être payés, dans la limite de 35 heures hebdomadaires, en heures complémentaires au taux de base sans majoration. Enfin, le régime indemnitaire soulève de nombreuses observations : absence d’attribution individuelle des primes, forfaitisation de certaines primes, attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans des cas non prévus par les textes.
Sur la période 2010-2014, les dépenses d’investissement du budget consolidé se sont élevées à 9,5 M€ dont 8 M€ pour le seul budget principal (84 %). Ces 8 M€ d’investissements ont été financés par des cessions à hauteur de 3 M€ (soit 37,5 %), l’emprunt pour 2,8 M€ (35 %) et le solde de 2,2 M€ par autofinancement (27,5 %). Il en a résulté une baisse significative du fonds de roulement (FRNG) et de la trésorerie.
L’opération du siège social y contribue à hauteur de 6,4 M€, soit 80 % de l’investissement total, dont 5,7 M€ pour l’acquisition et 0,7 M€ d’études et de travaux. La chambre observe que les frais d’agence immobilière (0,132 M€) n’étaient pas inclus dans le plan de financement initial présenté, pour approbation, au conseil municipal de Marseille et au conseil d’administration du CCAS et qu’aucune solution alternative, telle que location, crédit-bail ou mise à disposition par la ville de Marseille, n’a été recherchée.
L’enveloppe prévisionnelle de travaux a été dépassée de 25,6 % (0,571 M€ réalisés contre 0,454 M€ prévus). Des travaux d’étanchéité (23 838,90 €) et des travaux supplémentaires de revêtement de sols (12 455 €) ont été réalisés hors marché par l’entreprise titulaire du lot correspondant. Par ailleurs, les économies escomptées, soit 182 000 € par an, ne sont pas au rendez-vous.
Le retour à l’équilibre suppose donc la maîtrise des dépenses, dans un contexte de resserrement annoncé des ressources institutionnelles du CCAS, et un ralentissement des investissements pour les années à venir alors même que des besoins existent, notamment dans les foyers-logement dont la vétusté n’est pas contestée.
Aucune des cessions, réalisées ou en cours, n’a donné lieu à appel à projets malgré les enjeux financiers, le CCAS se privant ainsi d’une mise en concurrence, certes non obligatoires, permettant d’optimiser la valeur de son patrimoine cédé. La chambre observe qu’une vente a été réalisée en faveur d’un promoteur qui s’est substitué à son association mère sans que le conseil d’administration n’en ait été informé.
Elle note que le CCAS a souscrit un emprunt dont les conditions qui n’apparaissent pas optimales (taux nominal de 5,68 % et TEG indicatif de 5,71 %). Toutefois, une renégociation récente a permis de gagner un point de base (de 5,68 % à 4,68 %), soit un gain d’intérêt évalué à 0,4 M€ sur la durée résiduelle du prêt.
Dans un contexte jugé difficile, le CCAS continue de rembourser les frais de mission de la vice-présidente à des taux supérieurs aux taux réglementaires, par référence à une délibération du conseil d’administration du 15 janvier 2002. Par ailleurs, il a pris en charge les frais de nombreuses missions de la vice-présidente à l’étranger (à Bruxelles et en Italie) (6 919,13 € en 2012 et 2013) ou pour le compte de la ville de Marseille (769,5 €), en l’absence de délibération spécifique du conseil d’administration.
Enfin, l’organisation et le coût d’un voyage effectué en Sardaigne du 6 au 12 octobre 2013 soulève de nombreuses interrogations. La facture de l’agence de voyage organisatrice fait état de 115 participants alors que le tableau nominatif produit par le CCAS compte 120 noms dont les 5 accompagnateurs (contre 3 prévus au marché) qui n’auraient pas été facturés sans que la gratuité de leur voyage ne figure au marché ou sur la facture. Il en est de même pour les deux animateurs qui ont participé au voyage. Pour sa part, la vice-présidente a bénéficié de 1 578,50 € de remboursement de frais de mission dont 220 € au titre de son séjour à Venise pour ELISAN, pour un coût unitaire, facturé par l’agence de voyage, de seulement 772 €, soit un surcoût pour le CCAS de 586,5 €.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Revoir l’Infocentre décisionnel des coûts de manière à fiabiliser les données issues de la comptabilité analytique et à rendre opérationnel le dispositif de contrôle de gestion.
Recommandation n° 2 :
Actualiser chaque année les provisions après analyse des risques contentieux.
Recommandation n° 3 :
Veiller à l’application des frais de siège conformément aux décisions de création des budgets annexes et à la réalité des coûts.
Recommandation n° 4 :
Respecter l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 en veillant à intégrer chaque jour, ou au plus tard le lendemain de la perception des droits ou du paiement des dépenses, les opérations des mandataires dans la caisse et la comptabilité du régisseur.
Recommandation n° 5 :
Respecter la durée légale du travail.
Recommandation n° 6 :
Veiller à rémunérer les agents à temps non complet en heures complémentaires dans la limite de 35 heures hebdomadaires ou 151 heures mensuelles.
Recommandation n° 7 :
Prendre les arrêtés d’attribution individuelle des primes et les notifier aux agents.
Recommandation n° 8 :
Mettre fin à la forfaitisation des primes par délibération.
Recommandation n° 9 :
Prendre et mettre à jour les arrêtés constatant le droit à la NBI en les motivant par l’un des cas d’attribution prévus par les textes en vigueur au regard des fonctions exercées par l’agent.
1 Union départementale des CCAS.
2 Union nationale des CCAS.
3 European local inclusion and social action network (Réseau européen pour l’inclusion et l’action sociale).
