SYNTHÈSE
Une compétence large fondée sur quatre missions
Le législateur calédonien a confié à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie quatre missions : une mission consultative sur les propositions ou projets de loi du pays ou de délibération, une mission d’information visant à promouvoir la diffusion des principes de la concurrence, une mission préventive de contrôle de la structuration des marchés et une mission de sanction des pratiques anticoncurrentielles et de non-respect des règles préventives en matière de concentration et d’engagements. Elles sont précisées dans le code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie aux articles 461-1 et suivants.
L’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie dispose ainsi de missions plus larges que son homologue polynésienne et que l’Autorité de la concurrence nationale. Entre 2018 et 2022, elle a mis en oeuvre l’ensemble de ses compétences et a prononcé 100,7 MF CPF d’amendes en 2021 et 143,4 MF CPF en 2022, dont le montant est recouvré par la Nouvelle-Calédonie, soit un doublement entre 2020 et 2021 et une augmentation de 42,4 % sur la dernière année.
Un statut ambitieux à consolider
En choisissant de créer une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir et de contrôler le respect des règles de concurrence en vigueur sur le territoire, la Nouvelle-Calédonie a fait un choix ambitieux. L’indépendance de l’autorité repose, en plus de son statut, sur un niveau adapté de dotation et une gestion budgétaire autonome lui permettant de remplir ses missions, la maîtrise et la qualité de ses recrutements ainsi que la probité de ses membres.
Avec 180 MF CFP de budget, l’autorité de la concurrence dispose de moyens adaptés, équivalents aux autres autorités administratives indépendantes de l’hexagone et de Polynésie Française. Toutefois, le cadre juridique qui entoure le fonctionnement de l’autorité devra être modifié afin d’améliorer son fonctionnement. En particulier, la détermination de
l’ordonnateur principal de l’autorité et les modalités d’exercice de l’intérim du président et du rapporteur général devront être précisées par voie législative. A la suite du contrôle de la chambre, le président de l’autorité a sollicité un arrêté de délégation de signature, adopté en juillet 2023, et proposé une évolution du code de commerce visant à lui permettre de signer tous actes, décisions et conventions relatifs à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Une stratégie et un pilotage à renforcer
L’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie dispose d’une « feuille de route annuelle » fixant trois thématiques prioritaires, au rang desquelles figurent la lutte contre la vie chère et la vulnérabilité du consommateur, ainsi que la transparence commerciale. S’y ajoutent deux « priorités opérationnelles » que sont l’équilibre de ses missions et la « pédagogie de la
concurrence ». Néanmoins, l’autorité ne s’est pas dotée d’une stratégie pluriannuelle en lien avec ses quatre missions, ni d’objectifs de résultats assortis d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi. Son activité est essentiellement déterminée par le flux des saisines, dont le processus de traitement demande à être priorisé, ce qui ne lui permet pas de définir un véritable
plan de contrôle. L’autorité de la concurrence souffre ainsi d’un défaut d’outils de pilotage de son activité.
La montée en compétences de l’autorité lui permettra de renforcer ses deux volets répressifs et pédagogiques. En effet, malgré une amorce positive de son activité contentieuse dans le sens d’un contrôle accru des pratiques anti-concurrentielles depuis 2021, l’autorité n’a procédé à son premier contrôle sur place qu’en septembre 2023. Par ailleurs, une part importante des recommandations figurant dans ses avis n’étant que partiellement ou pas mise en oeuvre, elle gagnera à en effectuer un suivi pluriannuel et à renforcer sa mission de conseil et d’accompagnement des acteurs économiques et politiques.
Des indicateurs sociaux qui nécessitent une clarification de l’organisation interne
L’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie souffre d’un turn-over annuel régulièrement supérieur à 30 % au sein du service d’instruction depuis sa création pesant sur sa performance. L’absence d’outils de pilotage de l’activité et la mise en oeuvre d’une séparation stricte du service d’instruction et du collège ont dégradé la qualité de vie au travail de ses agents.
Malgré la mise en place de mesures destinées à y faire face, la clarification de son organisation interne, précisant notamment les rôles et les responsabilités respectifs du collège et du service d’instruction est nécessaire à court terme. Par ailleurs, sa montée en compétence et l’accompagnement de ces transformations, doivent se doubler d’un effort accru de formation des équipes et de la structuration de la fonction ressources humaines au sein de l’organisation.
Au vu des observations réalisées, la chambre émet une recommandation de régularité et cinq recommandations de performance visant à améliorer la gestion de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
