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SYNTHESE
Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie
Exercices 2018 et suivants
Décembre 2023
2
Avertissement
Cette synthèse est destinée à
faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la chambre
territoriale des comptes.
Seul le rapport engage la chambre territoriale des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités concernés figurent à
la suite du rapport.
3
SOMMAIRE
1
UNE COMPETENCE LARGE FONDEE SUR QUATRE MISSIONS
......................
4
2
UN STATUT AMBITIEUX A CONSOLIDER
..............................................................
4
3
UNE STRATEGIE ET UN PILOTAGE A RENFORCER
...........................................
5
4
DES INDICATEURS SOCIAUX QUI NECESSITENT UNE CLARIFICATION DE
L’ORGANISATION INTER
NE
......................................................................................
7
4
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a examiné les comptes et la
gestion de
l’autorité de la concurrence de la Nouvelle
-Calédonie pour les exercices 2018 et
suivants.
1
UNE COMPETENCE LARGE FONDEE SUR QUATRE MISSIONS
Le législateur calédonien a confié à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie
quatre missions : une mission consultative sur les propositions ou projets de loi du pays ou
de délibération, une mission d’information visant à promouvoir la diffusion des principes de
la concurrence, une mission préventive de contrôle de la structuration des marchés et une
mission de sanction des pratiques anticoncurrentielles et de non-respect des règles
préventives en matière de concentration et d’engagements. Elles sont précisées dans le code
de commerce applicable à la Nouvelle Calédonie aux articles 461-1 et suivants.
L’
autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie dispose ainsi de missions plus larges
que son homologue polynésienne et que l’Autorité de la concurrence nationale. Entre 2018
et 2022, elle a mis en œuvre l’ensemble de ses compétences et a prononcé 100,
7 MF CPF
d’amendes en 2021 et 143,4 MF CPF en 2022, dont le montant est recouvré par la Nouvelle
Calédonie, soit un doublement entre 2020 et 2021 et une augmentation de 42,4 % sur la
dernière année.
2
UN STATUT AMBITIEUX A CONSOLIDER
En choisissant de créer une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir et
de contrôler le respect des règles de concurrence en vigueur sur le territoire, la Nouvelle
Calédonie a f
ait un choix ambitieux. L’indépendance de l’autorité repose, en plus de son
statut, sur un niveau adapté de dotation et une gestion budgétaire autonome lui permettant
de remplir ses missions, la maîtrise et la qualité de ses recrutements ainsi que la probité de
ses membres.
Avec 180 MF CFP de budget, l’autorité de la concurrence dispose de moyens adaptés,
équivalents aux autres autorités administratives indépendantes de l’hexagone et de
Polynésie Française.
5
Détail
des dépenses de fonctionnement de l’autorité de la concurrence
Source : c
omptes administratifs et liste des mandats de l’autorité de la concurrence de 2018 à 20
22
Toutefois, le cadre juridique qui entoure le fonc
tionnement de l’autorité devra être modifié afin
d’améliorer son fonctionnement. En particulier, la détermination de l’ordonnateur principal de
l’autorité et les modalités d’exercice de l’intérim du président et du rapporteur général devront
être précisées par voie législative. A la suite du contrôle de la chambre, le président de
l’autorité a sollicité un arrêté de délégation de signature, adopté en juillet 2023, et proposé
une évolution du code de commerce visant à lui permettre de signer tous actes, décisions et
conventions relatifs à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle
-Calédonie.
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UNE STRATEGIE ET UN PILOTAGE A RENFORCER
L’autorité de la concurrence de la Nouvelle
-
Calédonie dispose d’une «
feuille de route
annuelle
» fixant trois thématiques prioritaires, au rang desquelles figurent la lutte contre la
vie chère et la vulnérabilité du consommateur, ainsi que la transparence
commerciale. S’y
ajoutent deux «
priorités opérationnelles
» que sont l’équilibre de ses missions et la «
pédagogie de la concurrence
». Néanmoins, l’autorité ne s’est pas dotée d’une stratégie
pluriannuelle en lien avec ses quatre missions, ni d’objectifs de résultats assortis d’indicateurs
quantitatifs et qualitatifs de suivi. Son activité est essentiellement déterminée par le flux des
saisines, dont le processus de traitement demande à être priorisé, ce qui ne lui permet pas
de définir un véritable plan
de contrôle. L’autorité de la concurrence souffre ainsi d’un défaut
d’outils de pilotage de son activité.
3,8
4,6
2,3
2,9
102,6
144,8
168,2
159,4
142,7
10,3
10,5
6,5
8,7
17,0
2,3
1,3
0,8
1,1
1,1
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
180,0
200,0
2018 (mars - déc)
2019
2020
2021
2022
MF CFP
Achats
Services extérieurs
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante (brevets, licences)
6
Répartition des avis rendus par l’autorité de la concurrence entre 2018 et 2022
par origine des saisines et évolution du nombre d’avis rendus depuis
2018
Source : c
hambre territoriale des comptes à partir des données de l’autorité de la concurrence
La montée en compétences de l’autorité lui permettra de renforcer ses deux volets répressifs
et pédagogiques. En effet, malgré une amorce positive de son activité contentieuse dans le
sens d’un contrôle accru des pratiques anti
-
concurrentielles depuis 2021, l’autorité n’a
procédé à son premier contrôle sur place qu’en septembre 2023. Par ailleurs, une part
importante des recommandations figurant dans ses
avis n’étant que partiellement ou pas
mise en œuvre, elle gagnera à en effectuer un suivi pluriannuel et à renforcer sa mission de
conseil et d’accompagnement des acteurs économiques et politiques.
Taux moyen de mise en œuvre au 31 décembre
des recommandations émises
par l’autorité de la concurrence au cours de l’
année dans ses avis rendus de 2018 à 2022
Source : c
hambre territoriale des comptes d’après les données de l’autorité de la concurrence
5
6
1
2
1
1
18
2
Auto-saisines ACNC
Saisines facultatives gouvernement
Saisines facultatives congrès
Saisines facultatives acteurs
économiques
3
3
5
2
3
9
3
3
3
2
0
2
4
6
8
10
12
14
2018
2019
2020
2021
2022
Avis rendus sur saisine obligatoire
Avis rendus sur saisine facultative
29%
16%
7%
31%
17%
Recommandations totalement suivies
Recommandations partiellement suivies
Recommandations en cours d'adoption
(en attente d'un texte réglementaire)
Recommandations non suivies
Suivi non connu
7
4
DES INDICATEURS SOCIAUX QUI NECESSITENT UNE
CLARIFICATION DE L’O
RGANISATION INTERNE
L’autorité de la concurrence de la Nouvelle
-
Calédonie souffre d’un turn
-over annuel
régulièrement supérieur à 30 % au sein du service d’instruction depuis sa création
, pesant
sur sa performance. L’absence d’outils de pilotage de l’activité et la mise en œuvre d’une
séparation stricte du service d’instruction et du collège ont dégradé la qualité de vie au travail
de ses agents. Malgré la mise en place de mesures destinées à y faire face, la clarification
de son organisation interne, précisant notamment les rôles et les responsabilités respectifs
du collège et du service d’instruction est nécessaire à court terme. Par ailleurs, sa montée en
compétence et l’accompagnement de ces transformations, doivent se doubler d’un effort
accru de formation des équipes et de la structuration de la fonction ressources humaines au
sein de l’organisation.
Turn-
over des agents du service d’instruction entre 2019 et 2022
Source : c
hambre territoriale des comptes d’après les données de l’autorité de la concurrence
Au vu des observations réalisées, la chambre émet une recommandation de régularité et cinq
recommandations de performance visant à améliorer la gestion de l’autorité de la
concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
2
4
0
2
3
2
1
3
36%
38%
6%
31%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
2019
2020
2021
2022
Nombre d'arrivées
Nombre de départs
Turn over en %
8
Tableau récapitulatif des recommandations proposées et
de leur mise en œuvre
au cours de la procédure du contrôle des comptes et de gestion du présent rapport
N° Reco.
Intitulé
Nature (1)
Domaine (2)
Gain attendu
ou risque
couvert
Degré de
mise en
œuvre (
3)
Échéance
1
Contrôler la régie
d’avance de
l’autorité de la
concurrence,
conformément à
l’article 16 du décret
n°2019-798 du 26
juillet 2019 relatif
aux régies de recettes
et d’avances des
organismes publics.
Régularité
Gouvernance
et
organisation interne
Contrôle interne
Non mise en
œuvre
Court terme
2
Formaliser le
processus de
traitement des
incompétences et de
priorisation des
dossiers et
comptabiliser les
décisions
d’incompétence en
tant que telles.
Performance
Gouvernance
et
organisation interne
Légitimité
Mise en
œuvre
partielle
Court terme
3
Mettre en place un
projet stratégique et
des outils de pilotage
et de suivi de
l’activité.
Performance
Gouvernance
et
organisation interne
Pilotage
Non mise en
œuvre
Court terme
4
Renforcer le contrôle
des pratiques
anticoncurrentielles
par des contrôles sur
place.
Performance
Gouvernance et
organisation interne
Montée en
compétence,
légitimité,
performance
Mise en
œuvre
partielle
Court terme
5
Développer les
actions de
communication,
d’information et de
formation envers les
acteurs publics et
privés.
Performance
Relation avec des
tiers
Montée en
compétence,
légitimité,
performance
Mise en
œuvre
partielle
Court terme
6
Clarifier les relations
entre les services
d’instruction et les
services
administratifs,
structurer le pilotage
du secrétariat général
en matière de
ressources humaines,
renforcer le lien avec
la direction des
ressources humaines
et de la fonction
publique de la
Nouvelle-Calédonie.
Performance
Relation avec des
tiers / Gestion des
ressources
humaines /
Gouvernance et
organisation interne
Amélioration
des processus et
de la gestion,
performance,
qualité de vie au
travail
Mise en
œuvre
partielle
Moyen terme
(1) Nature : Régularité, Performance
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation
financière, Gestion des ressources humaines, Situation patrimoniale, Relation avec des tiers.
(3
) Mise en œuvre complète
-
Mise en œuvre partielle
-
Non mise en œuvre
- Refus de mise
en œuvre
- Devenue sans objet