La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’association du centre de formation des apprentis (ACFA) des maisons familiales de Vendée à partir de l’exercice 2015. L’association a pour objet de gérer un centre de formation des apprentis réunissant 21 maisons familiales rurales (MFR) fin 2019.
Interlocutrice unique de la région Pays de la Loire, l’association ne fait pour l’essentiel que recevoir et redistribuer aux MFR adhérentes la taxe d’apprentissage et les sommes reçues de la Région (7,7 M€ subventions d’exploitation en 2019).
Pour son propre fonctionnement, l’association s’appuie sur les moyens de la fédération départementale des MFR de Vendée. La chambre a relevé que cette organisation manquait de transparence puisqu’il n’existait aucune convention et qu’il n’y avait aucune facturation ou valorisation financière pour la mise à disposition de biens matériels et de salariés. Le financement de ces dépenses dépassait 480 000 € en 2019.
La chambre a relevé que les statuts de l’association mis en place pour organiser la vie sociale n’étaient pas correctement appliqués, ce qui est de nature à fragiliser la solidité juridique des décisions prises.
Avec la réforme de l’apprentissage de 2018, l’association est appelée à disparaître à court terme, sa raison d’être en tant qu’organisme de référence de la région n’existant plus.
La situation financière de l’association est saine et devrait permettre de dégager lors de sa dissolution un boni de 800 000 €, provenant d’excédents de collecte de taxe d’apprentissage perçue par l’ACFA avant 2008.
Soumise au droit de la commande publique, elle n’a pas mis en œuvre cette obligation et en particulier, a eu recours pendant de nombreuses années à un même prestataire pour le transport des apprentis pour plus d’un million d’euros au cours des cinq dernières années.
Au-delà, elle a eu un rôle actif dans un projet immobilier de 9 M€ réalisé par la MFR Saint‑Gilles‑Croix‑de‑Vie. Seule responsable de l’opération au regard de la Région Pays de la Loire qui a subventionné le projet à hauteur de 4 M€, l’ACFA a reversé ces sommes sans y être formellement autorisée et sans s’assurer de la mise en œuvre des règles de la commande publique.
L’association a vu ses effectifs d’apprentis augmenter sensiblement sur la période sous revue (+ 53 %) pour atteindre 1 579 en 2019. Les résultats obtenus sont particulièrement satisfaisants et supérieurs aux moyennes nationales. Le taux d’insertion six mois après la formation est également élevé. En revanche, les taux d’occupation des places ouvertes à la formation des apprentis est perfectible (75 %).
