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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 17 novembre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ASSOCIATION DU CENTRE DE
FORMATION DES APPRENTIS DES
MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
(Département de Vendée)
Exercices 2015 et suivants
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATION
.............................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
LA GOUVERNANCE : STATUTS ET VIE SOCIALE
......................................................
9
1.1
Les statuts de l’association
..............................................................................................
9
1.2
Une assemblée générale réunie sans garantir le respect du quorum défini par les
statuts
..............................................................................................................................
9
1.3
Le conseil d’administration
...........................................................................................
10
1.4
Le président et les autres membres du bureau
..............................................................
11
1.5
Le conseil de perfectionnement
....................................................................................
11
2
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
....................
13
2.1
Les relations avec les partenaires
..................................................................................
13
2.1.1 Des relations peu transparentes avec la fédération départementale des MFR de
Vendée
............................................................................................................................
13
2.1.2 Les relations avec la Région Pays de la Loire
................................................................
14
2.1.3 Des conventions entre l’association du CFA et les antennes MFR qui ne respectent
pas la convention régionale
............................................................................................
17
2.1.4 Les relations avec les opérateurs de compétences (OPCO)
............................................
18
2.2
La dissolution future de l’association
...........................................................................
19
3
L’ASSOCIATION ET SES ANTENNES NE RESPECTENT PAS LE DROIT DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
.................................................................................................
20
3.1
L’ACFA et ses antennes MFR sont soumises au droit de la commande publique
.......
20
3.2
Le non-respect de cette obligation par l’association elle-même
...................................
22
3.3
Le rôle central de l’ACFA dans la réalisation d’un investissement de plus de 9
millions d’euros en dehors des règles de la commande publique à la MFR
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
.............................................................................................
22
4
L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION
.................................................................................
24
4.1
Une offre de formation diversifiée du CAP au BTS
.....................................................
24
4.2
L’évolution dynamique des effectifs
............................................................................
25
4.3
Des taux d’occupation des places ouvertes aux apprentis perfectibles
.........................
26
4.4
Des taux de réussite élevés
...........................................................................................
26
4.5
Un bon niveau d’insertion professionnelle des apprentis
.............................................
27
4.6
Le coût de la formation
.................................................................................................
29
5
LA CRISE SANITAIRE
.....................................................................................................
29
6
LA QUALITE DES COMPTES
..........................................................................................
30
6.1
Les rapports des commissaires aux comptes (CAC)
.....................................................
31
6.2
Les rapports spéciaux des commissaires aux comptes et le défaut d’information de
l’ACFA
.........................................................................................................................
33
6.3
Les obligations de publicité de l’association ne sont plus respectées depuis 2018
......
33
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
7
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................................
34
7.1
Un bilan solide
..............................................................................................................
34
7.2
Le compte de résultat : des charges et produits de gestion en augmentation
cohérente avec l'activité
................................................................................................
34
7.3
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
(annexe n° 3)
.................................................................................................................
36
7.4
Le compte de résultat
....................................................................................................
36
7.5
Comptabilité analytique et contrôle
..............................................................................
38
ANNEXES
...............................................................................................................................
41
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
3
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes
et de la gestion l’association du CFA des maisons familiales de Vendée (ACFA) à partir de
l’exercice 2015.
L’association a pour objet de gérer un centre de formation des apprentis comprenant
plusieurs sites de formation. Réunissant en son sein en 2015 six maisons familiales rurales
(MFR) et la fédération départementale des MFR de Vendée, elle s’est agrandie au cours des
dernières années pour accueillir au total 21 MFR fin 2019. Interlocuteur unique de la région
Pays de la Loire, elle perçoit chaque année d’importantes subventions d’exploitation de la
région (7,7 M€ en 2019) et des subventions d’investissement pour financer les actions de
formation en matière d’apprentissage. Ces subventions sont ensuite reversées à ses adhérents
MFR qui ont toutes un statut d’association.
Avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 portant réforme de l’apprentissage,
l’association va disparaître à court terme, sa raison d’être l’organisme de référence de la région
n’ayant plus lieu d’exister. Désormais ce sont des « opérateurs de compétences » issus des
branches professionnelles qui ont en charge l’essentiel de la politique de l’apprentissage et de
son financement.
La chambre a relevé que les statuts de l’association mis en place pour organiser la vie
sociale n’étaient pas correctement appliqués, ce qui est de nature à fragiliser la solidité juridique
des décisions prises.
La situation financière de l’association est saine et selon cette dernière devrait permettre
de dégager lors de sa dissolution un boni de 800 000 €, provenant d’excédents de collecte de
taxe d’apprentissage perçue par l’ACFA avant 2008.
Une association « boîte aux lettres »
D’un point de vue financier, l’association ne fait pour l’essentiel que recevoir et
redistribuer aux MFR adhérentes la taxe d’apprentissage et les sommes reçues de la Région.
Le montage lui-même du financement de l’apprentissage appelle des observations dans
la mesure où la Région n’a pas autorisé expressément l’association à reverser les subventions
qu’elle lui verse. De surcroît, l’association n’a pas respecté l’obligation de gérer par elle-même
le personnel affecté à l’apprentissage dans les MFR. Cette gestion a été confiée sans convention
à la fédération départementale.
Pour son propre fonctionnement, l’association s’appuie sur les moyens de la fédération
départementale. Cette organisation manque de transparence puisqu’il n’existe aucune
convention et qu’il n’y a aucune facturation ou valorisation financière pour la mise à disposition
de biens matériels et de salariés. Le financement de ces dépenses qui dépassent 480 000 € en
2019 est assuré par le paiement de cotisations versées par les MFR adhérentes à la fédération,
dont le montant repose sur un taux de 6,8 % des subventions perçues par chacune d’elles.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
Un droit de la commande publique non mis en œuvre
Si l’association reconnaît qu’elle est soumise au droit de la commande publique, elle
n’a pas mis en œuvre cette obligation. En particulier, elle a recouru depuis de nombreuses
années à un même prestataire pour le transport des apprentis pour plus d’un million d’euros au
cours des cinq dernières années.
Elle a, par ailleurs, eu un rôle actif dans la construction d’une résidence d’hébergement,
d’un amphithéâtre et d’une salle d’activités sportives pour un montant de 9 M€, réalisée par la
MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Seule responsable de l’opération au regard de la Région
Pays de la Loire qui a subventionné le projet à hauteur de 4 M€, l’ACFA a reversé ces sommes
sans y être autorisée et sans s’assurer de la mise en œuvre des règles de la commande publique.
Une formation reconnue
L’association a vu ses effectifs d’apprentis augmenter sensiblement sur la période sous
revue (+ 53 %). Ils étaient 1 579 en 2019. Le principal établissement est celui de
Saint-Michel-Mont-Mercure qui en accueille près de 30 %. Les élèves sont essentiellement en
lycée, en CAP, en BP et en BTS. Les formations offertes concernent de nombreuses filières
professionnelles (agriculture, bâtiment, commerce/vente, etc.). Les résultats obtenus sont
particulièrement satisfaisants et supérieurs aux moyennes nationales. Le taux d’insertion six
mois après la formation est également élevé. En revanche, les taux d’occupation des places
ouvertes à la formation des apprentis est perfectible (75 %). Le coût des différentes formations
se situe dans la moyenne de ceux de la Région.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
5
RECOMMANDATION
Recommandation unique
: Procéder à la publication des comptes annuels de l’association et
des rapports du commissaire aux comptes (articles L. 614-4 et D. 612-5 du code de commerce).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Procédure
Une lettre d’ouverture du contrôle a été adressée à la présidente en fonctions
Mme Laurence Arnaud le 24 février 2020. Le contrôle a été interrompu plusieurs mois en
raison de la crise sanitaire, si bien que l’entretien de début de contrôle n’a pu avoir lieu au siège
de l’association que le 21 janvier 2021.
Un courrier a également été adressé le 16 février 2021
à Mme Liliane Grolier qui a été présidente du 1
er
janvier 2015 au 26 septembre 2017.
Le contrôle a porté sur la vie associative, la qualité des comptes, la situation financière
et l’activité de l’association.
L’entretien de fin de contrôle s’est tenu le 18 mai 2021 avec la présidente en fonction
Mme Arnaud et l’ancienne présidente Mme Grolier.
Un rapport d’observations provisoires a été adressé à la présidente de l’association ainsi
qu’à l’ancienne présidente qui ont répondu ensemble le 2 septembre 2021. Des extraits ont été
envoyés également à quatre tiers mis en cause. Seule la présidente de la région Pays de la Loire
a répondu le 1
er
septembre 2021.
À la suite de ces réponses, la chambre s’est réunie le 17 novembre 2021 pour délibérer
sur le rapport d’observations définitives.
Les apprentis et les CFA (centre de formation des apprentis)
Les apprentis ont un statut de jeune travailleur salarié en entreprise, sous la
responsabilité d'un maître d'apprentissage. Ils ont conclu un contrat de travail. L'apprentissage
permet de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale
(CAP, BEP, bac professionnel, BTS, licence professionnelle, etc.).
La formation pratique de l'apprenti se fait principalement dans l'entreprise, la formation
théorique étant assurée par le CFA. Selon les diplômes préparés, le temps de formation en CFA
varie de 400 à 675 heures minimum par année. La formation suppose donc une articulation
étroite entre les deux lieux où l'apprenti acquiert des compétences professionnelles.
Les CFA, quel que soit leur statut, sont des établissements de formation professionnelle
par alternance investis d'une mission de service public dont la création, le fonctionnement, les
attributions sont décrites dans le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail. C'est
au titre de cette mission de service public qu'ils perçoivent un financement public qui couvre,
pour partie, le fonctionnement pédagogique.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
7
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son
avenir professionnel »
L’apprentissage qui était géré par les Régions est désormais piloté par les branches
professionnelles qui fixent le coût des contrats d’apprentissage via onze opérateurs de
compétences (OPCO
1
), auxquels s’ajoutent les opérateurs pour les fonctions publiques
territoriale, hospitalière et État. Ce nouveau mode de financement (1 contrat = 1 financement)
s’accompagne d’une libéralisation du marché. Tout organisme de formation pourra à l’avenir
ouvrir un centre de formation d’apprentis sous réserve d’obtenir la certification prévue par la
loi. Les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1
er
janvier 2020 entrent dans ce nouveau
dispositif.
Les régions conservent la compétence sur l’orientation, les investissements importants
ainsi que la majoration des contrats d’apprentissage pour les secteurs en tension. La mise en
place de la direction de France Compétences en 2019 qui regroupe l’État, les Régions et les
partenaires sociaux, aura pour mission de redistribuer les fonds collectés par les URSSAF (taxe
d’apprentissage), de réguler la qualité et les prix des formations, ou encore de gérer le répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP).
L’ACFA a des apprentis dans 89 branches professionnelles. La mise en place de cette
nouvelle organisation a impliqué depuis 2019 un fort investissement.
Les maisons familiales rurales (MFR)
Il y a environ 430 associations maisons familiales rurales présentes en France (1 000
dans le monde). Elles sont particulièrement présentes dans l’ouest et le long du Rhône. Selon
leur union nationale, elles accompagnent 95 000 jeunes et adultes en formation.
Une maison familiale rurale (MFR) est un centre de formation, sous statut associatif et
sous contrat avec l'État ou les Régions, qui a pour objectifs la formation et l'éducation des jeunes
et des adultes ainsi que leur insertion sociale et professionnelle. L'engagement des parents est
la pierre angulaire du mouvement.
Selon l’ACFA, la méthode pédagogique des MFR est
« centrée sur la valorisation des
jeunes, elle favorise l’appel au vécu, les cas concrets et la relation avec les adultes. Elle prépare
à la responsabilité, à l’autonomie, à l’engagement et à la citoyenneté. Elle développe, chez les
jeunes, un esprit d’analyse, le sens des valeurs et la confiance en soi. »
Une des originalités des MFR est d’imposer
« une vie résidentielle en internat, qui
permet d’apprendre à vivre ensemble, en société, et développe la maturité, le partage, le sens
du service, le respect du travail d’autrui. Les activités, mises en place en veillées, développent
le sens de l’organisation et la créativité. »
1
Par exemple : OPCO commerce = 21 branches professionnelles, anciennement OPCA (Organisme
Paritaire Collecteur Agréé)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
L’organisation des MFR en Pays de la Loire
L’organisation de l’apprentissage en Pays de la Loire s’appuie sur une fédération
régionale et cinq fédérations départementales.
L’ACFA est la plus importante des quatre structures des Pays de la Loire, tant par son
offre de formation que par le nombre d’apprentis accueillis en 2017 (seule année permettant la
comparaison) :
-
le CFA des MF85 : 14 MFR antennes et 1 225 apprentis ;
-
le CFA des MFR 49/72 : 12 MFR antennes et 710 apprentis ;
-
le CFA des MFR 44 : 7 MFR et 250 apprentis ;
-
le CFA des MFR 53 : 5 MFR et 120 apprentis.
L’association du CFA des maisons familiales de Vendée
Il s’agit d’une association qui rassemble la fédération départementale des maisons
familiales de Vendée et des associations MFR de Vendée. Elle a son siège à La Roche-sur-Yon.
Elle gérait en 2019 les apprentis de 21 MFR sur le département de la Vendée.
Sur la période scolaire 2018/2019, l’association a accueilli près de 1 600 apprenants.
L’association reçoit des contributions
obligatoires à son fonctionnement de la Région
Pays de la Loire pour 5,6 M€ en 2018, auxquels s’ajoutent des subventions pour 0,7 M€ pour
le « PASS apprenti » et 0,27 M€ pour la mobilité, les manuels scolaires, la dotation de premier
équipement et actions éducatives.
Elle perçoit également la taxe d’apprentissage pour 1,34 M€ en 2018 (+ 12,8 % par
rapport à 2017).
Ses investissements bénéficient aussi du soutien de la Région. Pour l’année 2018/2019
l’ACFA a prévu d’investir 3,27 M€, dont 2,8 M€ pour la réhabilitation d’un site, l’ensemble
étant financé à 50 % par la Région. Il en est de même pour la politique d’équipement du CFA.
La réforme de l’apprentissage de 2018 pose la question du devenir de l’association. En
effet, les financements étant désormais de la responsabilité des OPCO, ils sont désormais versés
directement aux MFR. L’association va donc disparaître dès que la totalité des apprentis sous
contrats d’apprentissage rattachés à la région auront fini leur formation et que les travaux
d’investissement en cours auront été achevés (prévision 2023).
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
9
1
LA GOUVERNANCE : STATUTS ET VIE SOCIALE
1.1
Les statuts de l’association
Outre des statuts approuvés en 2002, un règlement intérieur a été adopté le 29 juin 2009
par l’assemblée générale. Il est succinct, et précise uniquement la composition des différentes
instances, assemblée générale, conseil d’administration et bureau.
L’objet de l’association souligne son rôle de relai des MFR en tant que gestionnaire d’un
centre de formation des apprentis dans un contexte d’appartenance à l’union nationale des
maisons familiales rurales. Sont membres de l’association, la fédération départementale et les
MFR (qui sont des associations). Leur nombre a évolué de 6 à 21 entre 2016 et
2019.
1.2
Une assemblée générale réunie sans garantir le respect du quorum
défini par les statuts
Les statuts et le règlement intérieur précisent le rôle et les règles de fonctionnement de
l’assemblée générale. Ses pouvoirs sont étendus.
L’article 8 des statuts précise qu’elle est souveraine mais seulement dans le cadre des
orientations prises par la fédération départementale. Elle doit se réunir une fois par an, ce qui
est systématiquement le cas sur la période sous revue.
Elle est constituée de membres délibératifs : représentants de la FDMF85, des MFR à
jour de leurs cotisations.
Le règlement intérieur précise les modalités de représentation des membres de
l’association. La FDMF 85 dispose de six membres désignés par son conseil d’administration
et chaque association de MFR est représentée par le président, le directeur et trois membres
désignés par son conseil d’administration. Dans chaque association, les désignations des
représentants doivent être effectuées de sorte que les représentants « parents » soient au
minimum en nombre double des représentants « cadres ».
Les statuts précisent en leur article 10 que
« l’assemblée générale délibère valablement
si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. »
À cet égard, on peut souligner que les statuts ne prévoient pas d’alternative à l’absence
de quorum, ce qui peut être bloquant en cas de fort absentéisme. Les statuts auraient gagné à
permettre une alternative à cette absence.
Une feuille d’émargement des votants est bien remplie par les membres présents aux
assemblées, mais le quorum reste difficile à vérifier. En se basant sur le nombre de MFR
adhérentes multiplié par les cinq membres prévus par les statuts, plus les six membres de la
FDMF 85, les assemblées générales depuis 2019 (3 réunions) ne disposaient pas du quorum
nécessaire.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
À titre d’illustration, lors de l’assemblée générale du 11 juin 2019, sur les 111 postes
recensés dans les feuilles d’émargement ayant voix délibérative (6 pour FDMF 85 et 105 pour
21 MFR), seuls 51 noms étaient recensés dont 34 étaient effectivement présents et un pouvoir
avait été donné.
Enfin, rien n’est précisé sur l’assurance du paiement des cotisations, or en 2016 si seules
6 MFR avaient cotisé et 14 en 2018, en fait à la date des réunions des assemblées générales,
aucune n’avait payé celles-ci (enregistrées comptablement seulement le 31 août 2016 tout
comme en 2018).
La chambre constate le risque juridique pris par l’association jusqu’à présent, aucune
des délibérations prises n’étant régulière, dans un contexte où il existe une confusion entre le
vote par personne morale et le vote par personne physique.
1.3
Le conseil d’administration
Si le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de
l’association et faire toute opération relative à son objet (article 14 des statuts), la chambre
relève que de tels pouvoirs sont incompatibles avec ceux de l’assemblée générale (article 8).
Selon l’article 12 des statuts, les administrateurs sont élus pour une durée d’une année
par l’assemblée générale. Ils sont au nombre de 12 au minimum et 30 au maximum.
Le règlement intérieur précise, concernant la composition du CA, que la fédération
départementale dispose de quatre administrateurs et que chaque association MFR est
représentée par au moins trois membres (un représentant du bureau et un suppléant, un membre
de l’association, le directeur). Le conseil d’administration devra disposer d’au moins de deux
tiers de parents.
Les procès-verbaux des élections ne précisent jamais la qualité des personnes élues pour
siéger au conseil d’administration. On ne peut donc savoir s’ils sont parents ou non. L’exigence
d’avoir au moins trois représentants par MFR n’est pas toujours remplie : par exemple en 2016,
la MFR de Challans n’a que deux représentants. Par ailleurs, avec l’augmentation récente du
nombre de MFR adhérentes qui atteint désormais un total de 21, la situation démontre la
contradiction entre le règlement intérieur et les statuts associatif : d’un côté, il devrait y avoir
67 administrateurs et de l’autre, leur nombre est plafonné à 30.
Cela crée une insécurité juridique des décisions prises.
Les membres sont à la grande majorité des hommes : 21 hommes pour 3 femmes en
2016, 19 hommes pour 6 femmes en 2017, 18 hommes pour 6 femmes en 2018. Les directeurs
des MFR sont pour l’essentiel des hommes (exception faite de la MFR de Challans).
S’il n’y a pas de quorum imposé pour sa tenue, la chambre relève un taux de présence
d’environ de deux tiers. Mais depuis 2019, le taux de présence s’est détérioré et n’a réuni que
12 administrateurs sur 25 le 10 mars 2020 et 11 sur 23 le 22 septembre 2020.
Les procès-verbaux n’appellent pas pour leur part d’autres observations.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
11
1.4
Le président et les autres membres du bureau
Le président
Les statuts précisent que le président représente l’association en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il ordonne les paiements. Il peut se faire remplacer par un vice-président.
L’article 12 présente une rédaction ambiguë quant à la désignation du président, source
d’incertitude :
1
«
Le président est de droit désigné par la Fédération départementale parmi ses
représentants à l’assemblée générale. C’est un vice-président élu au conseil d’administration
de la Fédération départementale
» (alinéa 1) ;
2
Le président et le trésorier sont choisis de droit parmi les représentants parents ou chefs
d’entreprise…
(alinéa 4).
Les autres membres du bureau
Les statuts prévoient que les autres membres du bureau (vice-présidents, secrétaire,
trésorier et éventuellement plusieurs conseillers) sont élus par les administrateurs. Ces
dispositions se trouvent en contradiction avec le règlement intérieur qui limite le nombre de
personnes pouvant appartenir au bureau : un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire.
Les déclarations faites auprès de la préfecture (par exemple celle du 13 décembre 2019)
visant à faire connaître la liste des nouveaux dirigeants sont différentes des décisions prises par
le conseil d’administration : elles précisent l’existence de plusieurs vice-présidents (cinq par
exemple en 2019), alors qu’un seul a été désigné (ce qui correspond d’ailleurs à ce qu’imposent
les statuts).
1.5
Le conseil de perfectionnement
Tout centre de formation d'apprentis doit mettre en place un conseil de perfectionnement
dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement. Il est placé auprès du
directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage
(article R. 6231-3 du code du travail). Le conseil de perfectionnement examine et débat des
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis
(article R. 6231-4 du code du travail). Il examine notamment le projet pédagogique du centre
de formation d'apprentis, les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis,
notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité
nationale et internationale, l'organisation et le déroulement des formations, les conditions
générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
Le règlement intérieur (article R. 6352-1 du code du travail) définit les modalités de
fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres.
Au cas présent, ni les statuts, ni le règlement intérieur n’évoquent l’existence d’un
conseil de perfectionnement.
L’article R. 6233-33
2
du code du travail précise la composition du conseil (directeur du
centre, un ou plusieurs représentants de l’organisme gestionnaire du centre, pour au moins la
moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organismes professionnels des
employeurs et de salariés, extérieurs au CFA, représentatifs au niveau national, etc.). S’il y a
quatre membres dans le collèges employeur, ce n’est pas le cas pour le collège des syndicats de
salariés, au nombre de trois.
Dans leurs réponses aux observations provisoires, les dirigeantes ont précisé avoir
adressé un courrier aux organismes professionnels des employeurs et des salariés pour leur
demander de désigner des représentants mais que qu’une seule organisation syndicale avait
répondu.
La convention régionale rappelle l’importance du conseil de perfectionnement et
détaille sa composition dans une annexe. Les règles y sont particulièrement contraignantes
puisque la convention exige par exemple pour la période 2018/2019 que les représentants élus
du
personnel
seront
ceux
de
Saint-Michel-Mont-Mercure
(restauration)
et
Saint-Gilles-Croix-de-Vie (bâtiment), les représentants élus des apprentis ceux de La Ferrière
(commerce-vente) et Saint-Michel-Mont-Mercure (alimentation).
À l’exception de 2020 avec deux réunions (en raison de la crise sanitaire), le conseil de
perfectionnement se réunit systématiquement trois fois dans l’année et des procès-verbaux sont
établis.
Le nombre de présents varie entre 6 et 12 personnes sur les 16 imposées, ce qui est
relativement peu au regard de l’importance que lui donne la Région.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les statuts mis en place pour organiser la vie sociale de l’association ne sont pas
correctement appliqués ce qui fragilise grandement la solidité juridique des décisions prises.
Toutefois, la vie sociale de l’association est réelle, même si elle tend à s’éroder.
2
Article en vigueur jusqu’à fin 2019
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
13
2
L’ORGANISATION
ET
LE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ASSOCIATION
2.1
Les relations avec les partenaires
2.1.1
Des relations peu transparentes avec la fédération départementale des MFR
de Vendée
Aucun acte ne formalise les relations entre l’association et la fédération départementale
(ni convention, ni délibération), pourtant :
-
le directeur, le comptable et une secrétaire sont des salariés de la fédération
départementale qui travaillent à plein temps pour l’association (mi-temps pour le
secrétariat). Ils occupent des espaces de bureaux appartenant à la fédération ;
-
la fédération départementale intervient dans les domaines de l’animation, la
communication et apporte un soutien en réalisant l’ensemble des bulletins de salaires
pour les salariés des MFR.
Ces coûts de gestion ne sont d’ailleurs pas supportés par l’ACFA. Leur financement est
assuré indirectement par les antennes MFR qui versent une cotisation pour adhérer à la
fédération départementale. Son montant est fixé à 6,8 % (sans changement sur la période sous
contrôle) du montant de la subvention versée par la Région à l’association chaque année.
Au-delà de son opacité, une telle procédure est anormale dans la mesure où elle est
déconnectée de la réalité des dépenses engagées par l’ACFA.
La loi Cherpion du 28 juillet 2011 qui encadre le prêt de main-d’œuvre non lucratif
impose de conclure un avenant au contrat de travail entre le salarié et l’association prêteuse
(article L. 8241-2 du code du travail) ainsi qu’une convention de mise à disposition entre les
deux associations. Cette convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et
l’entreprise utilisatrice doit préciser la durée et mentionner «
l’identité et la qualification du
salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des
frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ».
Au total, au cours de l’année 2019, 11 personnes ont été mises à disposition de l’ACFA.
En l’absence de convention de mise à disposition entre les deux associations, d’accord
des salariés concernés et d’avenants à leurs contrats de travail, requis à l’article L. 8421-2 du
code du travail, et en présence d’un bénéfice retiré de cette situation par l’ACFA, la chambre
estime que ce prêt de main d’œuvre irrégulier fait peser un risque juridique pour l’ACFA.
En ce qui concerne les enjeux financiers, le tableau suivant montre le caractère
systématique de l’insuffisant appel à la cotisation pour couvrir l’intégralité des charges de la
fédération. Il est constaté qu’aucune charge de mise à disposition des locaux n’est facturée. Au
total, le surcoût est d’au moins 170 000°€ pour la fédération sur l’ensemble de la période.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
Recettes et dépenses concernant l’ACFA et assumées par la fédération
départementale des MFR de Vendée (en €)
En euros
2015
2016
2017
2018
2019
Charges de personnel
159 816
158 205
304 881
271 509
303 889
Autres charges
96 597
126 375
113 150
146 296
179 023
Total des charges de l’ACFA supportées
par la Fédération
256 413
284 580
418 031
417 805
482 912
Total des recettes perçues par la Fédération
(cotisations des MFR)
254 744
284 456
339 249
376 393
435 157
Résultat
-1 669
-124
-78 782
-41 412
-47 755
Source : ACFA
2.1.2
Les relations avec la Région Pays de la Loire
Elles reposent sur une convention portant création d’un CFA dont l’ACFA est le
gestionnaire. Elle permet d’organiser le versement des contributions prévues par les textes. Les
relations reposent également sur des conventions spécifiques organisant un soutien financier
des élèves.
Les conventions régionales portant création d’un CFA et les arrêtés de
versement de contribution financière
Sur la période, deux conventions ont été mises en œuvre avec la Région Pays de la Loire.
Une première convention non datée a été signée pour la période de 2011 à 2016. Une seconde,
signée le 30 mars 2017, porte sur la période 2017-2021. Un peu plus étoffée, elle intègre les
priorités du plan de relance de l’apprentissage de la région et le Grenelle de l’apprentissage.
C’est une convention-type qui formalise notamment la gouvernance, l’organisation, le projet,
l’offre de formation de l’association. Les annexes personnalisent la convention.
À cet égard, la chambre note que l’annexe 5 « contrat d’objectifs », de la convention ne
fixe pas d’objectifs. C’est un outil de suivi qui regroupe plusieurs indicateurs (résultats,
finances, activité, etc.) qui, s’ils sont utiles, ne proposent aucune projection. La seule
information présente porte sur le taux d’occupation de l’offre de formation du CFA (70,5 % en
2019 et 2021, 75 %) mais il n’existe aucun indicateur sur la période antérieure. Il existe aussi
deux autres rubriques « rentrée 2019 » et « projection rentrée 2021 », mais elles ne sont pas
renseignées.
Des contributions financières régionales globalisées
La chambre relève à cet égard qu’il n’est pas indiqué la manière dont sera gérée la
contribution du conseil régional. Le sujet d’un éventuel reversement par l’ACFA de la
subvention régionale à d’autres associations n’est jamais évoqué. Tout est globalisé et remonté
au niveau des comptes de l’association du CFA.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
15
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
Par exemple, les frais de personnel sont inscrits au compte 62 « Autres services
extérieurs » mais il n’existe pas de détail par MFR. Le document récapitulatif qui est transmis
à la Région portant réalisation de l’exercice comptable détaille toutes ces dépenses et recettes
mais sans rendre possible la connaissance de la répartition de ce concours ou d’identifier le
rattachement des salariés à une MFR. Une telle connaissance permettrait d’avoir une vision
rationalisée de son action sur ce territoire.
Dans la réponse aux observations provisoires qui lui ont été adressées, la présidente de
la région a précisé qu’un travail analytique était transmis par les MFR à la région sans pour
autant s’appuyer sur une documentation.
Les modalités de reversement des contributions financières
régionales aux MFR peu transparentes
L’association a précisé concernant le reversement des contributions régionales aux MFR
que cela se faisait en tenant compte des effectifs, des heures de formation dispensées pour
chaque formation et en les rapprochant du coût moyen régional horaire. Cette approche permet,
selon l’ACFA, de calculer un niveau de subvention théorique par formation qui est proratisé
ensuite par formation pour définir le montant à reverser, ce calcul se faisant deux fois durant
l’année pour ramener le calcul de la subvention reversée aux MFR à l’année scolaire.
En revanche, cette procédure est peu transparente dans la mesure où les MFR ignorent
la manière dont la répartition est réalisée
,
la méthode de calcul remontant à une décision du
conseil d’administration du 1
er
février 2007.
Des conventions spécifiques sont passées entre la Région et
l’association du CFA pour l’accompagnement des apprentis
Des conventions sont signées chaque année avec la Région prévoyant le versement de
subventions en faveur de l’association du CFA, par exemple pour le :
-
financement de l’équipement professionnel des apprentis (par exemple 87 580 € en
2015) ;
-
PASS apprenti (par exemple 558 000 € en 2019) ;
-
fonds social apprenti régional (par exemple 156 000 € en 2019).
Ces trois types de convention précisent qu’il ne peut y avoir reversement à une autre
association. Pourtant, tel est bien le cas.
La convention passée entre l’association du CFA et les antennes MFR précise à cet
égard qu’il s’agit « de contrepartie financière de fonctionnement » et que « l’organisme
gestionnaire du CFA se réserve de contrôler les conditions dans lesquelles sont reversées les
diverses aides du conseil régional (transport, hébergement, restauration, dotation aux premiers
équipements professionnels, gratuité des manuels scolaires, etc.) aux apprentis, et d’en définir
les modalités. »
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
17
L’expression «
contrepartie financière de fonctionnement
» n’a pas de valeur juridique
et apparaît vouloir dénier le caractère de subvention ou de prestation de service des subventions
versées par la Région.
Le chapitre III du titre I
er
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations a été modifié
par la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui dispose que
« constituent des
subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées
dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés
de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et
destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au
développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé
bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les
organismes de droit privé bénéficiaires. »
À défaut d’être caractérisées de subvention, ces sommes seraient la contrepartie ou le
complément du prix d’une opération et par conséquent soumises à la TVA. La jurisprudence
européenne reprise au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TVA-base-10-10-10
n° 370) précise que pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une
subvention doit satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
1. être versée par un tiers à celui qui réalise la prestation ;
2. constituer la contrepartie totale ou partielle de la prestation ;
3. permettre au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix
de revient.
Le doute est levé dans la mesure où il a pu être constaté que les MFR qualifient
elles-mêmes les sommes perçues (y compris les participations) comme étant des subventions.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la présidente de la Région a précisé que
si les conventions prévoyaient le contraire, c’est bien avec son plein accord que les subventions
étaient reversées aux MFR. Elle ajoute qu’elle s’attachera pour l’avenir à prévoir cette faculté
dans ses conventions.
2.1.3
Des conventions entre l’association du CFA et les antennes MFR qui ne
respectent pas la convention régionale
Des conventions-type ont été signées avec chacune des antennes MFR pour définir les
principes d’actions, les droits et obligations organisant les relations entre l’association du CFA
des MFR 85 et les antennes pour la réalisation des actions de formation par apprentissage.
Il s’agit d’une convention générale de dix pages. Elle est peu précise sur les modalités
de calcul des subventions reversées.
En ce qui concerne le personnel, la convention précise : l’antenne est responsable du
recrutement du personnel… […] l’embauche est effectuée par l’association sur proposition du
directeur de l’association.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
Cette situation est totalement contraire à ce que prévoit la convention régionale qui
précise en son article 9 : «
le personnel du centre est recruté par l’organisme gestionnaire sur
proposition du directeur du CFA. […] il est placé sous l’autorité du directeur du CFA qui doit
être consulté avant tout licenciement ou toute sanction (article R. 6233-28 du code du
travail)
. »
Dans leur réponse aux observations provisoires, les dirigeantes successives de
l’association ont indiqué avoir procédé de cette manière en toute transparence avec la Région.
La chambre rappelle cependant qu’il s’agissait à l’époque des faits d’une obligation
conventionnelle découlant du code du travail.
La fédération des MFR de Vendée met à disposition des moyens humains, matériels et
immobiliers pour le fonctionnement du CFA ce qui implique le paiement d’une cotisation. On
ignore le montant de cette cotisation et les modalités de son calcul sont peu précises (
«
ce
reversement intègre des effectifs par formation et en partie le coût moyen régional établi
annuellement par la préfecture de région des Pays de la Loire
»
).
Pour appeler ces cotisations, la fédération procède au cours de son assemblée générale
du mois de mars au vote d’une résolution, peu précise :
« l’assemblée générale, après avoir
entendu la proposition des taux de cotisations pour […], l’approuve telle qu’elle a été
présentée. Cette résolution, mise aux voix par vote à bulletin secret est adoptée … ».
En annexe
est jointe la proposition dont celle portant sur les produits de formation « apprentissage » de
6,8 %, sans changement depuis 2015. On ignore ainsi quel sera le montant total prélevé. Ce
point est important puisque le montant collecté a progressé de + 53 % entre 2016 et 2019 alors
que les heures de formation (+ 47,9 %) et les effectifs d’apprentis (+ 30,4 %) ont évolué moins
rapidement :
Évolution de la cotisation au regard des effectifs d’apprentis, des heures de
formation et de la subvention de la Région
2016
2017
2018
2019
Variation
2016-2019
cotisation
284 456 €
339 249 €
376 393 €
435 157 €
+53,0%
effectif
1 211
1 412
1 577
1 579
+30,4%
Heures de formation
585 312
647 677
754 855
865 505
+47,9%
subvention CR
4 263 600 €
5 021 300 €
5 605 200 €
6 500 200 €
+52,5%
Source : Association du CFA
Enfin, la chambre souligne l’ambiguïté de la formulation «
produits de formation
» qui
en réalité ne s’appuie que sur la subvention du conseil régional et non sur la totalité des produits.
2.1.4
Les relations avec les opérateurs de compétences (OPCO)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel a réformé l’apprentissage en transférant cette compétence de la Région aux
opérateurs de compétences.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
19
Le 1
er
avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la
formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires
collecteurs agréées (OPCA). Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer
l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et
d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
Une période de transition a été prévue pour les contrats en cours. L’ACFA gère les
contrats d’apprentissage en stock, c’est à dire tous contrats signés avant le 31 décembre 2019
qui faisaient partie de la convention avec le conseil régional.
Depuis le 1
er
janvier 2020, les actions de mobilité ne sont plus financées par le conseil
régional des Pays de la Loire. Ce sont les OPCO qui interviennent désormais. Selon l’ACFA
les règles restent encore à clarifier et sont moins souples quant aux modalités.
2.2
La dissolution future de l’association
En perdant son statut de gestionnaire de CFA, l’association n’a d’autre option que d’être
dissoute à court terme.
La législation prévoit qu’une fois les créances récupérées, les dettes payées et les
apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (bonus de liquidation dénommé
« boni ») à transmettre. Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, à défaut de
disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être
transmis aux
personnes morales
suivantes :
a.
une ou plusieurs autres associations ;
b.
une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt
public ;
c.
une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement
d'intérêt économique.
Le conseil d’administration du 21 mai 2019 précise que «
pour ce qui est des fonds de
réserve et de la répartition, une hypothèse toute simple est exposée en partant du début de
création de l’organisme gestionnaire et pour chaque site de cumuler par année les effectifs en
contrats d’apprentissage et en contrats de professionnalisation pour ensuite envisager la
redistribution au prorata. Cela ne reste qu’une hypothèse de réflexion.
»
Une telle délibération est insuffisante pour valider la transmission du boni, ne serait-ce
que parce que seule l’assemblée générale dispose de cette compétence. L’ACFA a précisé qu’à
cet égard, une assemblée générale extraordinaire de dissolution délibérera sur ce sujet.
En ce qui concerne l’avenir des collaborateurs travaillant pour l’association tels que le
directeur et le comptable, l’association a précisé qu’ils poursuivraient leurs missions au sein de
la fédération départementale.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’association a mis en place avec la fédération départementale des MFR de Vendée,
des relations qui manquent de transparence. En effet, il n’existe aucune convention entre elles,
alors que des biens matériels et des salariés sont mis à disposition auprès de l’association. Le
financement de ces dépenses qui atteint 435 000 € en 2019 est assuré par le paiement de
cotisations versées par les MFR à la fédération.
Le montage du financement de l’apprentissage appelle des observations dans la mesure
où la Région n’a pas autorisé expressément le reversement des subventions aux MFR et où la
gestion du personnel aurait dû être assurée au niveau de l’ACFA.
L’association devra réunir son assemblée générale pour décider du devenir de son boni
lors de sa dissolution.
3
L’ASSOCIATION ET SES ANTENNES NE RESPECTENT PAS
LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
3.1
L’ACFA et ses antennes MFR sont soumises au droit de la commande
publique
L’association a transmis un « cahier des MFR » n° 25 de février 2016 qui rappelle que
les MFR sont soumises au droit de la commande publique sauf situations particulières.
Une association peut être soumise au droit de la commande publique sous certaines
conditions. Deux textes organisent celui-ci sur la période sous contrôle :
-
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et à son décret d’application n° 2005-1742
du 30 septembre 2005 jusqu’au 1
er
avril 2016, date de leurs abrogations ;
-
la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la
passation des marchés publics, abrogeant la directive 2004/18/CE et la nouvelle
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics reprend ces
principes s’appliquent depuis de cette date.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
21
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, des Finances, de
l'Action et des Comptes publics précise que «
Pour qualifier une entité de pouvoir adjudicateur,
les directives européennes relatives à la commande publique ne tiennent pas compte de la
nature de la personne morale au sens du droit interne. En effet, le statut de la personne morale
(publique ou privée) est indifférent pour la qualification d’organisme de droit public et donc
de pouvoir adjudicateur au sens de ces directives. Ainsi, conformément aux dispositions du 2°
de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, sont des pouvoirs adjudicateurs les
« personnes morales de droit privé » qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des
besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
a) soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de
membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur
».
L’association est bien une personne morale de droit privé immatriculée (numéro
SIRET). Elle a bien été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant
un caractère autre qu’industriel ou commercial : c’est à la demande de la région Pays de la Loire
que cette association a été créée pour la gestion d’un centre de formation des apprentis, activité
autre qu’industrielle ou commerciale.
Enfin, l’activité de l’ACFA est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur.
Part de l’activité financée par un pouvoir adjudicateur (en €)
2016
2017
2018
2019
2020
Subventions(compte 74)
6 715 529
7 611 481
8 520 709
9 926 674
65 067
OPCO Forfaits apprentissage
(compte 706)
8 130 825
Total recettes
7 009 410
7 983 727
8 959 885
10 415 384
8 440 455
Part des subventions
95,81%
95,34%
95,10%
95,31%
97,10%
Source : comptes de l’association
Par ailleurs, bénéficiant des subventions de la Région Pays de la Loire, les antennes sont
aussi soumises au respect du code de la commande publique et le resteront après la dissolution
de l’association du CFA, le financement des OPCO reposant notamment sur la taxe
d’apprentissage collectée par la MSA et l’URSSAF. Cette taxe est une ressource fiscale
collectée auprès des entreprises qui a pour but de financer le développement des formations
technologiques et professionnelles. La jurisprudence européenne
3
précise que le bénéfice direct
ou indirect du produit d’une taxe, quel que soit l’organisme qui la collecte, et quelles que soient
les règles par lesquelles tout ou partie de son produit peut être directement affecté à tel ou tel
autre organisme que la loi désigne, constitue toujours un financement par un pouvoir
adjudicateur.
3
CJCE, 13 décembre 2007, aff. C-337/06 Bayerischer RundFunk
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
3.2
Le non-respect de cette obligation par l’association elle-même
L’ACFA a procédé à l’achat de prestations de service de transport des élèves-apprentis
pour des montants supérieurs chaque année à 200 000 € HT auprès d’un même fournisseur,
sans procéder à une quelconque mise en concurrence. Les liens commerciaux existent depuis
plus de 30 ans. En 2020, le coût du transport est estimé à 224 000 € TTC dont 192 600 € sont
pris en charge par le conseil régional (dont 49 015 € pour le Pass apprenti et 40 530 € pour
l’aide de rentrée).
Montants payés chaque année à la société de transport (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
Total
Société de transport
208 723,26
201 201,09
204 836,97
210 080,97
217 986,65
1 042 828,94
Source : Grand livre des comptes de l’association
L’association explique le non-respect de cette obligation par le fait que cette société est
la seule à pouvoir répondre au besoin de l’association dans la mesure où les MFR sont réparties
sur tout le territoire vendéen. L’association précise que
« Pour transporter nos jeunes vers nos
MFR antennes du CFA, nous avons donc mis en place nos propres lignes spéciales MFR, en
correspondance avec les lignes régulières de transport interurbain, au départ de
La Roche-sur-Yon, de Fontenay le Comte et de Luçon. Des lignes spéciales MFR ont également
été mises en place au départ des départements limitrophes (Cholet et Nantes). Nous avons
également créé un 2
ème
pôle d’échanges aux 4 chemins de l’Oie, qui permet un changement de
car
pour
rejoindre
la
bonne
MFR
(Mouilleron-St-Germain,
Les Herbiers,
St-Michel-Mont-Mercure).
L’ACFA explique la non mise en concurrence par deux raisons :
-
la société en question est l’entreprise n° 1, en Vendée, dans le domaine du transport
scolaire. Elle est la seule qui dispose d’une organisation de transport sur toute la
Vendée ;
-
le prix facturé a toujours semblé raisonnable
.
Quel que soit le mérite de ces explications, la chambre estime qu’une mise en
concurrence s’imposait.
3.3
Le rôle central de l’ACFA dans la réalisation d’un investissement de
plus de 9 millions d’euros en dehors des règles de la commande publique
à la MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie
L’ACFA a signé le 5 mars 2015 avec la Région une convention pour le financement à
hauteur d’un million d’euros pour la construction d’une résidence d’hébergement (4 000 m² -
120 chambres), d’un espace restauration (983 m²), d’un amphithéâtre (787 m²), d’une salle
d’activités sportives (635 m²) et d’un atelier (236 m²) à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (projet
estimé à 3 726 399 € TTC). Cette convention a fait l’objet un an plus tard (8 juin 2016) d’un
avenant faisant passer la subvention à plus de 4 M€ pour un investissement total de 9,5 M€.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
23
À aucun moment, la convention ne précise que les subventions feront l’objet d’un
reversement à une autre association (MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie), alors même que la
convention signée par l’ACFA précise :
-
en son article 3.2 l’ACFA
« s’engage à ne pas employer tout ou partie de la
subvention reçue de la Région, en subventions à d’autres associations, sociétés,
organismes ou œuvres (article 15 du décret-loi du 2 mai 1938) et à ce que la
subvention ne puisse en aucun donner lieu à profit. » ;
-
en son article 3.4
« le bénéficiaire s’engage à respecter les termes de l’ordonnance
du 6 juin2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics si cette dernière lui est
applicable ».
La convention générale passée entre l’ACFA et la MFR de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
(identique à celle des autres MFR) précise pour sa part en son 6-2 – investissements immobiliers
et équipements mobiliers :
« au titre des investissements de la MFR antenne du CFA des
MFR 85 financés par le Conseil régional, l’association du CFA des MFR 85 reverse à la MFR
antenne du CFA des MFR 85 pour son activité « apprentissage » la subvention
d’investissement faisant l’objet de la convention d’aide à l’investissement cosignée par le
Conseil régional des Pays de la Loire, l’organisme gestionnaire et l’établissement porteur du
projet d’investissement. À ce titre, la convention portera l’autorisation expresse du conseil
régional pour ledit investissement. »
La convention n’a pas été signée par l’établissement.
Pourtant, le projet de construction a été en totalité supporté par la MFR de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, y compris sur tout ce qui concerne l’équilibre financier de
l’opération et le recours à des emprunts. L’ACFA s’est contentée de reverser les subventions
perçues de la Région en effectuant toutefois selon l’ACFA des contrôles. Ces sommes
n’apparaissent seulement que dans le grand livre des comptes de l’ACFA en comptes de tiers
(classe 4) et comptes financiers (classe 5).
Il en est de même pour l’acquisition du mobilier des nouveaux locaux dont le montant
s’est élevé à 653 169 € TTC (avec un subventionnement à hauteur de 326 584 €).
Dans sa réponse aux observations provisoires, la présidente de la Région a indiqué que
ces conventions étaient des modèles type et qu’elle s’attacherait à l’avenir à les adapter au cas
par cas.
Ces deux marchés dépassent les seuils obligeant à respecter une procédure formalisée
de la commande publique.
Si les reversements des subventions à la MFR ont fait l’objet d’un courrier
accompagnant les différents chèques du trésorier ou de la présidente de l’ACFA (sauf pour un
montant de 119 216,49 €), ceux portant sur l’acquisition de mobiliers ont fait l’objet de
reversements sans ordre de paiement signé.
En reversant une subvention d’équipement de plus de 4 M€ en violation de la
convention passée avec la Région des Pays de la Loire et en ne procédant pas à un contrôle de
son utilisation, notamment celui du respect du droit des marchés publics, l’association s’est
exposé à un risque juridique élevé.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Si l’association reconnaît être soumise au droit des marchés publics, elle n’a pas mis
en œuvre cette obligation. En particulier, elle a recouru depuis de nombreuses années à un
même prestataire pour le transport des apprentis pour plus d’un million d’euros au cours des
5 dernières années.
Elle a par ailleurs reversé irrégulièrement les subventions qu’elle a perçues de la
Région Pays de la Loire à hauteur de 4 M€ pour la construction d’une résidence
d’hébergement, d’un amphithéâtre et d’une salle d’activités sportives d’un coût global de 9 M€
à la MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Cette opération n’a pas fait non plus l’objet de la mise en
œuvre des règles de la commande publique.
4
L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION
4.1
Une offre de formation diversifiée du CAP au BTS
À la rentrée de 2019, 1 579 élèves ont été accueillis dans les 21 MFR adhérentes de
l’association. Cela a impliqué la mise en place de 111 examens. Les formations dispensées sont
très variées et interviennent dans de nombreux secteurs d’activité : agriculture, agroéquipement,
alimentation, bâtiment, bois, commerce/vente, cultures marines, fleuristerie, industrie
(plasturgie/composites) maintenance de véhicules, restauration et sanitaire et social, etc.
L’offre évolue dans le temps en fonction des besoins du territoire. Un programme
d’ouvertures d’une quarantaine de formation a ainsi été élaboré dans le projet CFA 2017-2021.
La majorité des formations concerne des CAP (42 %) devant les bac pro (29 %), qui
concerne ensemble 1 120 élèves.
Répartition des effectifs par diplôme en 2019
Formations (voir glossaire en annexe 4)
Effectif
répartition
Bac Pro
461
29%
Titre pro
7
0%
CAP
659
42%
BTS
226
14%
DE
14
1%
TA
34
2%
CS
5
0%
BP
152
10%
MC
21
1%
DIMA
0
0%
Total
1579
100%
Source : rapport d’activité
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
25
Certaines formations n’accueillent aucun apprenti. Les MFR invitent les apprentis à une
mobilité de courte durée à l’étranger : cela a concerné plus de 400 apprentis en 2019 pour des
durées de 4 à 21
jours dans des pays européens pour l’essentiel.
4.2
L’évolution dynamique des effectifs
Les Pays de la Loire ont formé 30 246 apprentis en 2018 dont 432 en dispositif
d’initiation aux métiers en alternance (DIMA soit niveau VI) dans 54 CFA. Elle est la première
région de France pour le nombre d’apprentis parmi les 16-25 ans
4
.
Au niveau de l’association, le nombre d’apprentis en formation dépasse 1 500. Il s’agit
d’une évolution favorable après une baisse continue et importante des effectifs (moins 30 %
entre les rentrées 2007/2008 et 2014/2015). Cette baisse a été analysée par le conseil de
perfectionnement du 4 mars 2015 comme résultant de la réforme du Bac Pro qui n’est pas
adaptée à l’apprentissage, d’un contexte économique en déclin, d’une réglementation du travail
des jeunes mineurs en formation qui est un frein et d’une communication floue sur
l’apprentissage qui n’a pas installé une confiance suffisante.
Cette évolution favorable n’a pas été seulement due à l’arrivée de 14 nouveaux
adhérents sur les trois dernières années. La croissance des effectifs pour les « historiques » a
été de + 22 %.
Évolution des effectifs du CFA
Effectifs au 31 décembre
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Variation
2014-2019
2020
MFR historiques
1071
1136
1196
1334
1399
1311
22%
MFR St-Michel-Mont-Mercure
503
498
508
563
548
487
-3%
177
MFR St-Gilles-Croix-de-vie
196
210
171
179
207
216
10%
93
MFR Ifacom - La Ferrière
97
117
159
193
210
199
105%
92
MFR La Louisière Les herbiers
119
133
153
180
194
177
49%
76
MFR Talmont-Saint-Hilaire
68
79
86
90
91
83
22%
MFR Mouilleron-Saint-Germain
88
98
117
129
146
149
69%
Nouveaux adhérents 2016 (4)
0
0
29
53
80
90
Nouveaux adhérents 2017 (4)
0
0
0
38
55
83
Nouveaux adhérents 2018 (5)
0
0
0
0
43
88
Nouveaux adhérents 2019 (1)
0
0
0
0
0
7
TOTAL
1071
1136
1225
1425 1577
1579
47%
654
Source : Rapports d’activité ACFA
4
Source : ORES- observatoire régional économique et social des Pays de la Loire
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
Le nombre d’élèves accueillis reste concentré essentiellement sur quatre MFR, la MFR
Saint-Michel-Mont-Mercure en accueillant près de 30 % du total en 2019.
La variation des effectifs accueillis dans chaque MFR est réelle. À titre d’exemple, la
MFR Saint-Michel a pu accueillir 563 élèves en 2017 mais seulement 487 en 2019 après en
avoir accueilli 498 en 2015.
4.3
Des taux d’occupation des places ouvertes aux apprentis perfectibles
Les taux d’occupation de l’offre du CFA ont été relativement bas sur la période mais
s’est redressé en 2017/2018 :
-
2015/2016 : 66 % ;
-
2016/2017 : 65 % ;
-
2017/2018 : 75 % (même taux que celui calculé au niveau régional).
4.4
Des taux de réussite élevés
L’association du CFA a des taux de réussite élevés et elle connaît un niveau de rupture
net des contrats d’apprentissage particulièrement faible.
Les résultats aux examens avec certifications intermédiaires
Les taux de réussite aux examens sont élevés et vont au-delà de 90 % (excepté en 2017
avec un taux de 87 %).
Les CAP et les BEP connaissent les meilleurs taux de réussite qui atteignent souvent
100 %. Ces taux sont plus difficilement atteints pour les bacs pro.
Taux de réussite aux examens entre 2015 et 2019
Résultats aux examens
2015
2016
2017
2018
2019
présentés
574
563
630
681
708
reçus
538
522
561
621
655
Taux de réussite
94%
93%
89%
91%
93%
Source : rapports d’activité
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
27
Les résultats CFG et DNB
5
Les résultats sont également satisfaisants : 43 diplômés sur 49 pour le DNB en 2019 et
27 sur 27 pour le CFG.
Les résultats des ACP/ATP
6
-
S’agissant des ACP : pour 124 candidats, 107 ont été admis (86%).
-
Pour les ATP : les résultats sont similaires, ils concernaient 57 jeunes
(49 admis- 86 %).
Concours du meilleur apprenti organisé par la société des Meilleurs
Ouvriers de France
En 2019, le CFA a obtenu au niveau régional 5 médailles d’or et 4 d’argent pour le
concours du meilleur apprenti organisé par la société des Meilleurs Ouvriers de France.
4.5
Un bon niveau d’insertion professionnelle des apprentis
7
L’association fait un suivi des élèves six mois après la fin de leur formation. Les résultats
montrent un bon niveau d’insertion professionnelle. Une enquête est aussi menée auprès de
ceux sortis depuis trois ans qui confirme la qualité de ces résultats.
-
5
CFG : certificat de formation générale (élèves scolarisés en SEGPA (section d'enseignement général et
professionnel adapté), en EREA (établissement régional d'enseignement adapté), en ULIS (unité localisée
pour l'inclusion scolaire), ou en IME (institut médico-éducatif).
-
DNB : diplôme national du brevet
6
Attestation de compétences professionnelles : délivré par le CFA des MFR de Vendée pour tous les
apprenants de niveau IV
ATP : Examen d’assistant technique professionnel
7
Les chiffres présentés ci-après ont été fournis par l’association qui en porte seule la responsabilité.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
Insertion professionnelle six mois après être sorti du dispositif de formation
situation six mois après la formation
juin-14
juin-15
juin-16
juin-17
juin-18
juin-19
Nombre d'élèves formés
1300
1108
1012
1166
1241
1244
Réponses
86%
86%
93%
94%
94%
94%
en formation
46%
46%
45%
47%
48%
48%
en emploi
41%
40%
47%
45%
43%
43%
demandeur d'emploi
12%
10%
7%
7%
7%
6%
autre
1%
4%
1%
1%
2%
2%
sur total en activité et demandeur
d'emploi
77%
80%
87%
87%
86%
88%
Taux d'emploi des jeunes de moins de 25
ans
nc
nc
nc
76%
78%
nc
ensemble des apprentis de France
62%
nc
62
nc
69%
nc
CDI
40%
39%
44%
45%
49%
51%
à temps plein
76%
80%
67%
87%
86%
85%
dans le secteur professionnel lié à leur
formation
84%
84%
85%
86%
80%
79%
Source : ACFA,
touteleurope.eu et Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance
Il est observé que, plus le niveau de la formation est élevé, meilleure est l’insertion. Cela
se traduit par un taux d’insertion au bout de six mois pour les BTS de 93 % en juin 2019 alors
qu’il n’est que de 76 % pour un niveau CAP et 87 % pour un diplôme de bac pro.
Les taux d’emploi sont également meilleurs par filière professionnelle :
Taux d’emploi par filière professionnelle six mois après la fin de la
formation – comparaison avec le niveau national
En 2017
MFR Vendée
Niveau national
Service aux personnes
77,7%
54,7%
Alimentation (app)
82,5%
57,2%
Bâtiment-bois (app)
86%
57,3%
Commerce-vente (app)
93,9%
57,1%
Restauration (app)
94,3%
57,2%
Source : ACFA et DEPP avril et mai 2016
Certaines filières connaissent des taux d’emploi à 100 % comme l’aquaculture et
fleuristerie (2017) ou supérieurs à 90 % comme la filière bois, les productions agricoles, la
maintenance des matériels et véhicules, l’agroéquipement ou les aménagements paysagers.
À contrario
, les filières professionnelles « activité hippique » et « horticulture et
pépinières » sont en dessous de 70 % de taux d’emploi.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
29
4.6
Le coût de la formation
L’association produit un calcul du coût de la formation par diplôme avec ou sans les
coûts accessoires de l’hôtellerie, de la restauration, du transport et du pass apprenti.
Les coûts des formations hors accessoires vont de 3 300 € par an (TH5 auxiliaire de
gérontologie) à 12 000 € pour le BTS « support à l’action managériale ».
Les CAP présentent un écart de 3 800 € par an pour les métiers de l’agriculture et de
8 000 € pour la maintenance de bâtiments de collectivités. Une formation de fleuriste s’élève à
5 000 € et de maçon à 4 700 € en 2019.
Les BTS, présentent quant à eux un écart de 5 000 € à 12 000 €, le moins « coûteux »
est celui du tourisme.
La position du CFA par rapport aux coûts moyens généraux montre un coût légèrement
supérieur en 2014 et 2016 et légèrement inférieur en 2016 (- 1,6 %).
On pourra également souligner le pourcentage élevé des personnels de direction et
d’administration dans les charges de personnel qui s’établissent en 2016 à 25,7 % contre une
moyenne régionale de 21,2 %.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’association a vu ses effectifs d’apprentis augmenter sensiblement sur la période sous
contrôle. Ils étaient 1 579 en 2019 Le principal établissement est celui de la MFR
Saint-Michel-Mont-Mercure qui en accueille près de 30 % des effectifs. Ils accueillent pour
l’essentiel des élèves en CAP, en MC, CQP, en Bac, BP, en BTS et en formations supérieures
qui se forment dans de nombreux métiers (agriculture, bâtiment, commerce/vente, etc.). Les
résultats obtenus sont particulièrement bons et supérieurs aux moyennes nationales. Le taux
d’insertion six mois après la formation est également élevé. En revanche, les taux d’occupation
des places ouvertes aux apprentis est perfectible (75 %) et le coût de la formation est dans la
moyenne de ceux de la Région.
5
LA CRISE SANITAIRE
L'organisation des activités de l'association et de ses antennes a été fortement influencée
par la crise sanitaire. Lors de la réunion du conseil d'administration du 30 juin 2020, un point
sur la situation "post-Covid" a été fait.
Les épreuves de l’ACP 2020, initialement prévues le 24 avril 2020 n’ont pas été
maintenues à cause des restrictions sanitaires liées à la Covid 19.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
Selon la direction de l'association, la crise sanitaire impacte à la baisse le recrutement
dans certaines formations telles que le tourisme, le commerce non alimentaire, le bâtiment et la
restauration.
Au niveau des antennes, il n’a pas été fait état de difficultés notables pendant la période
de confinement. Des formations en ligne ont été mises en place sur certaines antennes (exemple
de la MFR Les Herbiers). Aucun jeune ne s'est plaint de l'accompagnement. Les moniteurs ont
été équipés de tablettes afin de leur faciliter la mise en place du travail à distance, qui est amené
à se développer.
Certaines MFR à l'instar de Saint-Michel-Mont-Mercure ont mis en place de l'activité
partielle sur quatre jours pour certains jeunes (boulangers-pâtissiers) ou du chômage partiel
pour d'autres (cuisiniers-restaurateurs).
L’ACFA a précisé lors de l’entretien de fin de contrôle qu’outre la continuité
pédagogique, les aides de l’État ont favorisé la signature de contrats d’apprentissage. L’offre
des MFR dans ce contexte rassure les familles, notamment au risque d’abandon des jeunes en
formation. Elle a ajouté que, toutefois, les secteurs du tourisme, du commerce et de la
restauration avaient été impactés ainsi que le bâtiment mais pour une autre raison, la flambée
du coût des matières premières.
6
LA QUALITE DES COMPTES
Il existe une nomenclature comptable des CFA spécifique qui a été approuvée par le
conseil national de la comptabilité par avis n° 2003-04 du 1
er
avril 2003.
En vertu de l’article L. 6231-4 du code du travail modifié par l’article 34 (V) de la loi
n° 2018-771 du 5 septembre 2018, tout centre de formation d’apprentis à l’obligation de mettre
en place une comptabilité analytique.
Les particularités de la comptabilité de l’association sont :
-
une comptabilité en année civile alors que les antennes sont en année scolaire ;
-
une comptabilité analytique avec le logiciel ENORA ;
-
une consolidation uniquement de la part « apprentissage » des MFR antennes du CFA ;
-
une intégration des charges et produits propres à l’ACFA, d’une part, et des charges de
la Fédération des MFR 85, d’autre part.
Il en résulte une procédure comptable lourde : certaines antennes ayant d’autres activités
que l’apprentissage, des clés de répartition sont utilisées pour isoler les dépenses y afférentes.
Au niveau de l’organisation, il est intéressant de relever que c’est le comptable de
l’association du CFA qui procède à la révision comptable de toutes les antennes MFR et que
c’est le même commissaire aux comptes qui intervient pour l’ensemble des comptes des
21 MFR, de l’association et de la fédération départementale.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
31
6.1
Les rapports des commissaires aux comptes (CAC)
Des rapports succincts
Des rapports du commissaire aux comptes (dans le respect des obligations qui s’impose
aux associations bénéficiant de subventions supérieures à 153 000 €) ont été établis chaque
année sur la période sous contrôle. Le CAC a certifié systématiquement que les comptes annuels
sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une
image fidèle du résultat des opérations des exercices écoulés ainsi que des situations financières
et du patrimoine de l’association à la fin des exercices.
Il s’agit de rapports particulièrement synthétiques, hormis le bilan, le compte de résultat
et un état de développement des charges et des produits, seule une page apporte un éclairage
général sur les règles et méthodes comptables appliquées.
Aucun détail n’est fourni au niveau du bilan. On pourra relever l’absence d’information
sur les amortissements hormis la précision suivante
« amortissements : ils sont calculés suivant
la méthode linéaire et en fonction de la durée de vie prévue
», ce qui est peu précis. La mise à
disposition de locaux n’apparaît pas alors que des imputations comptables sont prévues à cet
effet. Quant aux
« autres informations significatives »
, elles précisent que l’élaboration des
comptes de l’association résulte d’une démarche spécifique consistant à cumuler les opérations
de l’association proprement dite et les opérations relatives à l’apprentissage et réalisées dans
chaque antenne du CFA sans évoquer le rôle prépondérant de la fédération départementale des
MFR.
Il n’est jamais fait état d’évènements importants pourtant le périmètre de la structure a
évolué au cours de la période avec l’arrivée de nouvelles MFR et une provision de 68 200 € a
été prise au cours de la période.
La chambre relève l’absence d’information dans les annexes aux états financiers quant
à la mise à disposition de biens et de personnes par la fédération départementale des MFR de
Vendée.
Une information erronée sur les frais de gestion du CFA
Le Conseil national de la comptabilité a émis un avis n° 2003-04 du 1
er
avril 2003. Il
précise qu’il existe une obligation de comptabilité distincte qui implique «
que l’organisme
gestionnaire doit tenir une comptabilité par CFA, c’est à dire par convention portant création
du CFA entre l’organisme gestionnaire ou l’établissement public et la région. La comptabilité
doit être distincte de celle de l’organisme gestionnaire et comprendre un bilan, un compte de
résultat et une annexe. Cette comptabilité doit être complète et comporter l’ensemble des
comptes des classes 1 à 8, ce qui nécessite la constitution d’un bilan d’ouverture. Toutefois, ce
principe de comptabilité distincte, ne doit pas remettre en cause l'unicité du patrimoine de la
personne morale. »
L’avis précise également que pour les CFA gérés sous forme d’associations, « les flux
financiers entre l’organisme gestionnaire et le CFA doivent transiter par des comptes de
liaison. »
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
32
Si le commissaire aux comptes a identifié des charges propres à l’ACFA dans sa
présentation détaillée, il s’avère qu’elles ne concernent pas la gestion du CFA mais ont trait à
des refacturations de dépense de transports à des jeunes non apprentis (compte 62462). Au-delà,
ces sommes sont éloignées de la réalité du coût de fonctionnement de l’ACFA :
Écart entre les données certifiées et celles de l’ACFA (en €)
Rapport CAC - Comptes de charge 6 ACFA
Frais de siège communiqués par ACFA
2015
37 541,03
254 744,97
2016
39 311,27
284 580,50
2017
35 384,75
418 031,58
2018
32 698,00
417 805,49
2019
31 976,37
482 912,10
Source : tableaux ACFA et rapports CAC
Même si la totalité de ces sommes peut ne pas être considérée comme des charges à
rattacher à la gestion du CFA, il demeure que d’importantes charges auraient dû être retenues
(fonctionnement de l’association, direction, frais de mission, gestion comptables, véhicule
affecté au directeur, etc.) dans un contexte d’absence totale de transparence des relations avec
la fédération départementale.
Les frais de siège sont noyés dans les charges externes (compte 62), autrement dit
qualifiés comme étant des charges propres aux MFR.
Deux difficultés supplémentaires sont également relevées :
-
aucun loyer n’est identifié ni facturé quant à l’occupation des bureaux de la fédération
départementale ;
-
les produits des cotisations versées par les MFR à la fédération départementale servant
à couvrir ces charges sont insuffisants (voir ci-dessus, développement sur les relations
avec la fédération départementale). Cette sous facturation atteint 169 742 € pour la
période 2015-2019.
Enfin, comme évoqué précédemment, l’article R. 6233-5 du code du travail n’a pas été
respecté (la comptabilité distincte implique une trésorerie séparée ou des comptes de liaison
entre le gestionnaire et les activités de CFA).
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
33
6.2
Les rapports spéciaux des commissaires aux comptes et le défaut
d’information de l’ACFA
Les procès-verbaux des assemblées générales précisent que le rapport sur les
conventions réglementées ont bien été présentés (L. 612-5 du code de commerce
89
).
De plus, ils relèvent qu’aucune convention à soumettre à l’assemblée générale n’a été
passée au cours des exercices écoulés.
Pourtant, l’association aurait dû procéder à la signature d’une convention réglementée
dans la mesure où la présidente de l’association est également présidente d’une des antennes
MFR et vice-présidente de la fédération départementale des MFR 85.
Ces liens entre les différentes fonctions de la présidente peuvent constituer des conflits
d’intérêts. Par exemple, la fédération départementale affecte un certain nombre de moyens pour
le fonctionnement de l’association sans que cela ne se traduise par des inscriptions comptables
ou des paiements ou le calcul du reversement des subventions perçues de la Région.
6.3
Les obligations de publicité de l’association ne sont plus respectées
depuis 2018
Toute association ayant reçu annuellement plus de 153 000 € de subventions publiques
est tenue de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes (code de
commerce, articles L. 614-4 et D. 612-5) dans les trois mois suivant l’approbation des comptes
par l’assemblée générale et de les transmettre à la direction des journaux officiels.
Depuis 2018, l’association ne procède plus à cette publication (seuls sont accessibles
trois comptes : 2015, 2016 et 2017).
Recommandation unique : Procéder à la publication des comptes annuels de
l’association et des rapports du commissaire aux comptes (articles L. 614-4 et D. 612-5
du code de commerce).
8
« Le représentant légal ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes d’une personne morale de droit privé
non-commerçante ayant une activité économique ou d’une association visée à l’article L. 612-4 présente à
l’organe délibérant ou, en l’absence d’organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un
rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l’un de
ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social ».
9
Pour rappel, le rapport doit contenir les mentions énumérées par l'article R. 612-6 du code de commerce, à savoir :
1° l'énumération des conventions soumises à approbation ;
2° le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;
3° la désignation de la personne ayant passé une convention entrant dans le champ d'application de la
réglementation ;
4° la nature et l'objet desdites conventions ;
5° les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes
et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas
échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui
s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
34
7
LA SITUATION FINANCIERE
7.1
Un bilan solide
Le bilan de 2,8 M€ en 2019 est solide et n’a cessé de progresser à l’exception de 2018
où un résultat négatif a été enregistré. Il est essentiellement composé de comptes de tiers (plus
de 44 %). Les immobilisations sont peu importantes et représentent à peine 2 % de l'actif.
Les capitaux propres représentent 35 % du passif, il n’y a pas d’endettement et les
disponibilités sont importantes.
Le bilan de l’association est présenté en annexe 1.
7.2
Le compte de résultat : des charges et produits de gestion en
augmentation cohérente avec l'activité
Les charges et produits de gestion ont évolué en suivant la même tendance que les
effectifs. Cette évolution est le résultat de la montée en charge de l'activité de l'ACFA qui est
passé de 1 071 apprentis pris en charge au 31 décembre 2014 à 1 579 apprentis à la fin de
l'exercice 2019, soit une augmentation de 47 % environ.
Évolution charges, produits et effectifs
Source : CRC d'après comptes de résultats joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
Les charges d'exploitation sont constituées à 60 % par les dépenses de personnel. Ces
dépenses sont réalisées au niveau des antennes MFR puis consolidées par le comptable de
l'ACFA, qui y intègre les frais liés aux fonctions support de l'association. Elles ont augmenté
depuis 2015 au même rythme que les charges d’exploitation.
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
2015
2016
2017
2018
2019
Effectifs
Montants en €uros
Charges d'exploitation
Produits d'exploitation
Effectifs
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
35
Les produits de gestion sont constitués essentiellement de la taxe d'apprentissage et des
subventions d'exploitation versées par différents financeurs de l'apprentissage, notamment la
Région Pays de la Loire (80 %), les OPCA, l'Union Européenne par le biais du FSE. Ils ont
augmenté d'environ 55 % sur la période.
Répartition des subvention d'exploitation en 2019
Source : CRC d'après comptes de résultats joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
Il convient de noter que les interventions du conseil régional ont progressé de plus 51 %
tandis que la taxe d'apprentissage n'a évolué que de 23,68 %, ce qui dénote l'implication de la
Région dans ce domaine.
Au cours de la période sous revue, la subvention de la Région, relative à la formation
proprement dite, progresse au même rythme que le volume d'heures de formation dispensées
aux apprentis. Malgré cette progression, le coût horaire de formation subventionnée évolue peu
et atteint 7,50 € en 2019 (annexe 2).
En complément de cette intervention au niveau de la gestion quotidienne, le conseil
régional soutient également les politiques d'investissement par l'octroi de subventions
d'équipement. Ces dotations transitent par les comptes de l'association pour être reversées
directement aux antennes MFR porteuses du projet. D'ailleurs un programme pluriannuel
d’investissements (PPI) détaillé par MFR a été conçu pour la période 2017-2019. Ce PPI intégré
au projet associatif 2017-2021, totalise un montant de travaux de presque 9 M €, avec une
demande de subvention s'élevant à plus de 5 M €.
Avec la réforme de l'alternance entrée en vigueur à partir du 1
er
janvier 2020,
l'intervention de la Région est remplacée par celle des OPCO. Depuis cette date, l'ACFA ne
gère plus que les contrats en stock (ceux signés avant le 1
er
janvier 2020) et perçoit pour ces
derniers les dotations des OPCO. Tous les nouveaux contrats sont signés directement par les
antennes MFR.
78%
14%
5%
3%
Subvention Conseil Régional
Taxe apprentissage
Subv OPCA
Diverses subv
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
36
7.3
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
(annexe n° 3)
Le fonds de roulement (FDR) est largement positif sur la période sous revue, avec une
progression de plus de 24 % il atteint près d’un million d’euros en 2019. Le besoin en fonds de
roulement est négatif 3 années sur 5, permettant d’accroître la trésorerie qui progresse ainsi sur
la période de 53 %. Elle représente 53 jours de charges courantes. Sa moyenne annuelle est
élevée puisqu’elle dépasse 1,2 M€.
7.4
Le compte de résultat
Comme pour tous les éléments comptables, les résultats sont également consolidés au
niveau de l'ACFA. Le résultat net des exercices combine donc les résultats de l'apprentissage
proprement dit issus de la gestion des antennes MFR et le résultat de l'association.
Sur toute la période sous contrôle, les résultats de l'apprentissage ressortent déficitaires
alors que ceux de l'association sont excédentaires. Le directeur a expliqué que le conseil
régional demande qu'en cas de résultat "apprentissage positif", une écriture soit passée en
comptabilité pour reporter cet excédent dans un compte "taxe d'apprentissage".
Composition du résultat net
Source : CRC d'après comptes de résultats et bilans joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
Ainsi, l'exercice 2018 se solde par un déficit global de 267 649,12 €, comprenant un
résultat « apprentissage » déficitaire de 325 061,02 € (déclaré au conseil régional) et un résultat
propre à l’ACFA de 57 411,90 €.
-350 000
-300 000
-250 000
-200 000
-150 000
-100 000
-50 000
0
50 000
100 000
150 000
2015
2016
2017
2018
2019
Résultat net
Résultat de l'exercice ACFA
Résultat de l'exercice CFA
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
37
D’un point de vue analytique, 2018 a été une année marquée par l’ouverture de
12 nouvelles formations soit 115 places dont par exemple :
-
BTS Tourisme, 15 places, MFR Les Sables d’Olonne ;
-
BTS EEC « Études et Économie de la Construction », 15 places,
MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
-
Bac Pro Maintenance des véhicules Option B : Véhicules de transport (autocars),
12 places, MFR Mouilleron-Saint-Germain ;
-
CAP MBC « Maintenance de bâtiments de collectivité », 12 places,
MFR Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Ceci a entraîné une augmentation du recrutement du personnel pour les différentes MFR
concernées, ce qui représente 850 000 € de salaires supplémentaires. Contre une
augmentation de la subvention de 571 500 €.
Composition du résultat de l'exercice (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
Résultat de l'exercice CFA
-72 453
-4 399
0
-325 061
-17 161
Résultat de l'exercice ACFA
9 890
50 102
90 510
57 412
59 726
Résultat net de l'exercice
-62 563
45 703
90 510
-267 649
42 566
Source : CRC d'après comptes de résultats et bilans joints aux rapports du CAC
10
de 2015 à 2019
Sur toute la période, des exercices 2015 à 2019, les résultats sont affectés en "report à
nouveau". L'association a fourni les attestations du CAC
10
relatives aux mouvements affectant
le compte report à nouveau.
Le niveau des résultats est faible. S'ils ne sont pas déficitaires, ils représentent moins de
2 % des produits d'exploitation. Le directeur a indiqué que cette situation est liée au décalage
entre le versement des subventions régionales relatives aux ouvertures de formation et la clôture
des exercices comptables. Il arrive qu'à la clôture des comptes en décembre, les subventions
relatives aux ouvertures en septembre ne soient pas encore enregistrées alors que les charges
sont déjà comptabilisées. Cette situation confirme la dépendance financière vis-à-vis de la
Région.
10
Commissaire aux Comptes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
38
Élaboration du résultat net d'exploitation (en €)
2015
2016
2017
2018
2019
Produits d'exploitation
6 689 625
6 996 829
7 979 561
8 943 742
10 383 755
Charges d'exploitation
6 779 598
6 920 694
7 891 177
9 216 280
10 367 372
Résultat d'exploitation
-89 974
76 135
88 385
-272 538
16 383
Produits financiers
11 056
3 686
2 190
2 465
4 039
Charges financières
240
9
14
585
3 032
Résultat financier
10 816
3 677
2 176
1 880
1 007
Produits exceptionnels
23 507
8 899
1 981
13 683
27 595
Charges exceptionnelles
3 965
42 123
1 531
10 071
1 670
Résultat exceptionnel
19 542
-33 225
450
3 612
25 925
Total Produits
6 724 188
7 009 414
7 983 732
8 959 890
10 415 390
Total Charges
6 783 804
6 962 827
7 892 721
9 226 937
10 372 073
Résultat avant impôts
-59 616
46 587
91 011
-267 047
43 316
Impôts sur les sociétés
2 947
884
501
603
751
Résultat net de
l'exercice
-62 563
45 703
90 510
-267 649
42 566
Source : CRC d'après comptes de résultats joints aux rapports d'activité de 2015 à 2019
7.5
Comptabilité analytique et contrôle
La comptabilité analytique
Les comptes de l’association sont établis en prenant en compte les comptes des MFR,
ceux de la fédération départementale et des écritures propres à l’association.
Ces données ne concernent que les dépenses et recettes du CFA.
Présentation analytique des comptes de l’ACFA en 2019 (en €)
2019
Antennes
FD
ACFA
Total
Charges (DIMA + CFA)
9 381 042
47 755
944 027
10 372 824
dont masse salariale
5 583 256
0
0
5 583 256
dont autres services extérieurs
1 741 703
21 871
874 016
2 637 590
Ressources
9 670 268
47 755
1 238 766
10 956 788
Dont subventions CR
6 694 970
0
870 325
7 565 295
Source : comptes de l’ACFA
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
39
Le contrôle financier de l’utilisation des contributions et des subventions
par les MFR
L’association a précisé que «
d’une manière globale au niveau de la FD des MFR 85,
nous avons un service comptable pour accompagner les personnels des MFR à la clôture
comptable de l’exercice en cours avant la transmission aux commissaires aux comptes. Ensuite
nous procédons toujours au niveau de la FD des MFR 85 à l’accompagnement de chaque
association pour la réalisation de la comptabilité analytique afin de pouvoir ensuite déposer le
bilan pédagogique et financier auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et de sortir des
indicateurs de gestion.
Par ailleurs, nous avons un 2
ème
service à la FD de réalisation des bulletins de salaire
pour le compte de chaque MFR du département qui s’appuie sur les remontées des états
mensuels pour chaque salarié.
Ces différentes étapes permettent la sécurisation des données financières :
pour les subventions de fonctionnement, le fait d’accompagner chaque MFR à la
réalisation de la comptabilité analytique pour en déterminer les coûts de formation,
permet de détecter des éventuels dérapages.
pour les subventions d’investissements immobiliers, nous demandons aux MFR, pour le
déblocage au début de 30 % de la subvention, de nous fournir un certificat de début de
travaux du Maître d’œuvre et d’une photographie attestant l’installation du panneau de
chantier. Ensuite, nous demandons un certificat du Maître d’œuvre attestant
l’avancement des travaux à hauteur de 55 % pour pouvoir solliciter auprès du conseil
régional le déblocage de 25 % de la subvention. Puis, nous demandons un certificat du
Maître d’œuvre attestant l’avancement des travaux à hauteur de 80 % pour pouvoir
solliciter auprès du conseil régional le déblocage de 25 % de la subvention. Et enfin,
nous demandons un certificat de fin de travaux du Maître d’œuvre et l’ensemble des
factures acquittées et conformes à l’original pour pouvoir solliciter auprès du conseil
régional le déblocage du solde de la subvention, soit les 20 % restants.
pour les subventions d’investissements mobiliers, le conseil régional débloque, dès
acceptation et signature de la convention, de 30 % de la subvention. Le solde de la
subvention est versé par le conseil régional sur présentation de l’ensemble des factures
acquittées et conformes à l’original.
pour toutes les autres subventions, nous avons :
-
soit des déblocages de subventions par le CFA des MFR sur présentation des
remontées de factures acquittées par les MFR (ex : gratuité de manuels scolaires
et dotation aux premiers équipements professionnels) dans ce cas-là, c’est la
trésorerie du CFA qui permet le versement aux MFR en attendant que le conseil
régional nous verse les restants de la subvention.
-
soit des déblocages de subventions sur présentation de bilans financiers et de
rapports
pédagogiques,
pour
notamment
les
projets
de
mobilité
internationale. »
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
40
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La situation financière n’appelle pas d’observations particulières : l’association
présente un bilan équilibré, sans endettement, avec des capitaux propres suffisants pour
assurer son activité. Elle dispose d’une solide trésorerie.
Selon ses dires l’association, dégagera lors de sa dissolution un boni de l’ordre de
800 000 €, provenant d’excédents de collecte de taxe d’apprentissage perçue par l’ACFA avant
2008.
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
41
ANNEXES
Annexe n° 1. Évolution du bilan 2015-2019
........................................................................................
42
Annexe n° 2. Évolution de la subvention régionale et des heures de formation
...................................
43
Annexe n° 3. La trésorerie
....................................................................................................................
44
Annexe n° 4. Glossaire
.........................................................................................................................
45
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
42
Annexe n° 1.
Évolution du bilan 2015-2019
2015
2016
2017
2018
2019
Capitaux propres
694 209
841 039
912 113
490 655
1 007 352
Dont report à nouveau
756 772
795 336
808 932
712 015
937 854
Provision risques et charges
68 200
68 200
68 200
0
0
Dettes à long terme
0
0
0
0
0
Ressources stables
762 409
909 239
980 313
490 655
1 007 352
Dettes à court terme
758 292
850 708
1 298 421
1 480 762
1 858 180
Total Passif
1 520 701
1 759 947
2 278 734
1 971 418
2 865 532
Actif immobilisé
1 285
4 357
29 920
95 391
60 781
Actif circulant
1 519 415
1 755 590
2 248 814
1 876 026
2 804 751
Dont disponibilités
851 088
716 688
756 237
984 442
1 537 448
Total Actif
1 520 701
1 759 947
2 278 734
1 971 417
2 865 532
Comptes de tiers
668 328
1 038 902
1 492 578
891 584
1 267 303
Pourcentage Actif
43,95%
59,03%
65,50%
45,23%
44,23%
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
43
Annexe n° 2.
Évolution de la subvention régionale et des heures de formation
Année
Total heures de formation
Subvention CR
Externat
Montant de la
subvention pour une
heure de formation
2015
540 067
4 037 600
7,48 €
2016
585 312
4 263 600
7,28 €
2017
647 677
5 021 300
7,75 €
2018
754 855
5 605 200
7,43 €
2019
865 505
6 500 200
7,51 €
Évolution sur 5 ans
60,26%
60,99%
0,46%
Source : CRC d'après les éléments transmis par l'association
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
44
Annexe n° 3.
La trésorerie
2 015
2 016
2 017
2 018
2 019
Évolution
Ressources stables
807 875
955 693
1 030 441
570 048
1 127 036
39,51%
Emplois stables
46 751
50 812
80 048
174 783
180 465
286,01%
FDR
761 124
904 882
950 393
395 264
946 571
24,36%
FDR en Jours de charges
courantes
40,42
47,07
43,36
15,44
32,87
Stocks et créances
668 328
1 038 902
1 492 578
891 584
1 267 303
89,62%
Dettes passif exigible
758 292
850 708
1 298 421
1 480 762
1 858 180
145,05%
BFR / Excédent de ressources
-89 964
188 194
194 157
-589 178
-590 877
Trésorerie
851 088
716 688
756 237
984 442
1 537 448
80,65%
Charges d'exploitation courante
6 779 598
6 920 694
7 891 177
9 216 280
10 367
372
52,92%
Trésorerie en Jours de charges
courantes
45,19
37,28
34,50
38,45
53,39
2015
2016
2017
2018
Janvier
1 562 329,95
853 141,57
700 597,08
831 702,35
Février
1 533 380,48
820 741,07
733 734,58
770 474,45
Mars
679 095,96
389 996,12
737 913,06
755 118,45
Avril
593 032,26
318 204,07
730 890,27
680 388,52
Mai
627 055,71
279 375,88
744 666,98
600 718,81
Juin
584 688,89
716 688,05
511 200,44
152 650,71
Juillet
851 677,58
631 417,42
744 509,82
740 993,15
Août
2 891 995,13
1 586 588,01
722 093,98
3 537 321,99
Septembre
1 093 078,90
2 559 707,69
354 536,22
2 924 894,29
Octobre
757 067,60
827 311,53
997 537,11
860 695,83
Novembre
1 151 869,37
931 735,85
1 009 237,05
1 706 344,57
Décembre
851 087,98
716 688,05
756 236,50
984 442,15
Moyenne
1 098 029,98
885 966,28
728 596,09
1 212 145,44
Source : ACFA
ASSOCIATION DU CFA DES MAISONS FAMILIALES DE VENDÉE
45
Annexe n° 4.
Glossaire
ACP :
Attestation de compétences professionnelles délivrée par le CFA des MFR de Vendée
pour tous les apprenants de niveau IV.
ATP :
Assistant technique professionnel.
ARDIR :
Association régionale des directeurs de centres de formation des apprentis (54
membres).
BP : Brevet professionnel.
BTS : Brevet de technicien supérieur.
CAP : Certificat d’aptitude professionnelle.
CCF :
contrôle en cours de formation (soumis à habilitation).
CS :
certificat de spécialisation du Ministère de l’agriculture qui apporte un complément de
formation après un diplôme de l’enseignement agricole de niveau 3 (CAPA), niveau 4 (BAC)
et niveau 5 (Bac +2).
DIMA : Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance.
FSAR :
fonds social apprenti régional.
MC :
mention complémentaire – diplôme visant à donner une qualification spécialisée aux
apprentis déjà titulaires d’un premier diplôme.
MFR :
Maison familiale rurale.
Niveau d’étude :
La classification française des niveaux de formation est une nomenclature
construite en 1969 par la Commission statistique nationale de la formation professionnelle et
de la promotion sociale.
Le niveau VI correspond aux années intermédiaires du premier cycle de l’enseignement
secondaire (6e, 5e, 4e) et aux formations préprofessionnelles en un an.
Le niveau Vbis correspond à l’année terminale du premier cycle (3e) et aux années
intermédiaires du second cycle professionnel court (certificat d'aptitude professionnelle-CAP
et brevet d'études professionnelles-BEP).
Le niveau V correspond aux années terminales du second cycle court (CAP/BEP) ainsi qu’aux
années intermédiaires du second cycle long (2des et 1res générales, technologiques et
professionnelles ainsi que la première année de préparation des brevets professionnels).
Le niveau IV correspond aux années terminales du second cycle long et aux sorties de
l’enseignement supérieur sans diplôme.
Le niveau III correspond aux diplômes sanctionnant la réussite à deux premières années
d’études supérieures (diplôme universitaire technologique-DUT, brevet de technicien
supérieur-BTS, diplôme d'études universitaires générales-Deug, écoles de formations sanitaires
ou sociales, etc.).
Le niveau II correspond aux diplômes de l’enseignement supérieur pouvant être obtenus trois
ou quatre ans après le baccalauréat (licence, licence professionnelle, etc.).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
46
Le niveau I correspond aux diplômes pouvant être obtenus cinq ans ou plus après le
baccalauréat (master, doctorat, etc.) et aux diplômes de grande école.
OPCA :
Organisme paritaire collecteur agréé qui collecte les contributions financières des
entreprises pour la formation professionnelle. Ils ont été remplacés par les OPCO le
1
er
avril 2019.
OPCO :
OPérateur de COmpétences qui regroupent les branches professionnelles. Chaque
OPCO regroupe plusieurs branches professionnelles comme celle du commerce avec
21 branches professionnelles). Il existe 11 OPCO qui regroupent 329 branches professionnelles
et une OPCO service public.
TA :
technicien agricole.
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
Adresse mél. : paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-pays-de-la-loire