Une situation financière satisfaisante mais aux marges de manœuvre limitées
La chambre a relevé que la situation financière du budget principal est satisfaisante en 2023, même si l’endettement de la commune est sensiblement plus élevé que celui de la moyenne de sa strate démographique.
En revanche, le budget annexe pour la restauration collective connaît une situation plus complexe : il perçoit, depuis 2020, des subventions du budget principal afin de compenser en particulier l’augmentation du prix des produits alimentaires. La subvention versée a atteint 1,5 M€ en 2023 soit un tiers de ses recettes de fonctionnement.
Qualité du service rendu : une gestion de la délégation de service public du crématorium défavorable aux Yonnais
Le budget du service extérieur des pompes funèbres repose essentiellement sur la délégation de service public du crématorium de la ville. La chambre a relevé que l’essentiel de ses excédents (725 000 €) a été reversé au budget principal en 2023 en contradiction avec ce que disait la chambre dans son précédent rapport d’observations en 2018.
Ces excédents qui correspondent pour partie au niveau élevé des tarifs auraient pu servir à financer le second four de crémation (648 000 €). La collectivité a préféré en confier, par avenant, la construction et le financement au délégataire via une procédure juridique irrégulière avec un surcoût de 121 000 € d’intérêts.
La chambre relève également que ce nouvel avenant présente une rentabilité manifestement excessive au bénéfice du délégataire.
L’opération de réhabilitation des halles : des dépenses et un calendrier non maîtrisé et des indemnisations de certains commerces généreuses et sans suivi
Le projet de réaménagement des halles a connu quatre années de retard dans sa réalisation et une augmentation importante de son coût entre l’estimation faite en novembre 2016 (16,2 M€) et le coût final (27,4 M€).
Parmi ces dépenses, près de 2,9M€ d’indemnisations ont été versées à 28 commerçants impactés par les travaux.
La chambre a constaté que la commune avait utilisé une procédure dérogatoire à la commission de règlement amiable mise en place à cette occasion, portant sur 2,5 M€ d’indemnités versées à 9 commerçants. Ces indemnisations ont été négociées avec l’assistance d’un conseil juridique dont l’avis n’a pas toujours été suivi, sans recours à des experts du secteur ou une expertise comptable. La chambre a pu constater qu’en leur absence, les négociations ont été plutôt favorables aux commerçants, et que de nombreuses dispositions des protocoles d’accord visant notamment à contrôler la réalité de certaines conditions n’ont pas été respectées.
La chambre constate au final qu’au motif d’achever au plus vite le projet, le versement d’importantes indemnités aux commerçants a pu se faire au détriment des finances publiques.
Une politique d’achat qui doit être améliorée
La chambre a relevé des dysfonctionnements dans la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence. À titre d’exemple, la procédure de mise en concurrence de la concession d’aménagement du quartier des halles est entachée d’irrégularités.
La performance de l’achat présente des marges d’amélioration importantes : de nombreux marchés ne font l’objet que d’une seule offre, qui peut d’ailleurs être retenue alors même que le prix estimé est dépassé. Les besoins ne sont pas toujours bien estimés et les délais parfois mal maîtrisés. La mise en place d’un contrôle interne est indispensable pour sécuriser juridiquement les procédures.
Gouvernance et probité : une gestion à renforcer
L’examen de la politique mise en œuvre en matière de probité et de déontologie a montré que celle-ci pouvait être améliorée. La mise en place d’une cartographie des risques de conflits d’intérêt serait nécessaire, la chambre ayant constaté par exemple l’absence de déport d’élus intéressés lors de l’approbation de certaines délibérations.
Le rattachement au directeur de cabinet des directions de la communication, de la « citoyenneté » et « santé et prévention » n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ni à la jurisprudence, un directeur de cabinet ne pouvant être responsable d’un service ou d’une direction administrative. Par ailleurs, un certain nombre de postes directement rattachés au cabinet doivent faire l’objet d’une clarification sans délai, ceux-ci étant susceptibles d’être requalifiés en poste de collaborateurs de cabinet dont le nombre est réglementairement limité.
En matière de ressources humaines, la chambre a relevé que le conseil municipal ne délibérait pas spécifiquement sur les créations, les modifications ou les suppressions d’emplois alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation légale. Elle a également relevé que la commune a eu recours à des ruptures conventionnelles, pour lesquelles la procédure d’entretien préalable n’a pas été menée par l’autorité territoriale ou l’autorité hiérarchique.