SYNTHESE
L’association de développement et de promotion du Mont Ventoux (ADPMV), déclarée en sous-préfecture de Carpentras en novembre 1992, a pour objet social de gérer les services ou équipements touristiques existants sur la station du Mont Serein. Elle assure l’exploitation de la station de ski du versant nord du Mont Ventoux et a développé diverses activités d’été, dont un accrobranche et un dévalkart, et porte un nouveau projet de diversification dit « tubbing ». La gestion des équipements des remontées mécaniques, mais aussi de ceux des activités d’été, lui a été confiée par convention d’affermage signée avec le syndicat mixte d’aménagement et d’équipement du Mont Ventoux (SMAEMV) en 2006 et renouvelée en 2012 pour une période de 10 ans.
Les statuts de l’association n’ont pas été revus depuis sa création. Ils ne sont plus en phase avec le fonctionnement de l’association. Le président s’est engagé à les mettre à jour tout en soulignant le rôle social de l’association qui n’est pour l’instant pas mentionné dans les statuts.
Le fonctionnement de l’association repose essentiellement sur les communes de Beaumont-du-Ventoux et de Malaucène ainsi que sur l’association sportive du Mont Ventoux. Aucun règlement intérieur n’a été mis en place pour préciser les modalités de la gestion et le rôle des différents organes de l’association. La chambre note que l’ADPMV peut en réalité être considérée comme un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et, depuis le 1er avril 2016, de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Durant la période examinée, l’association n’a pourtant pas respecté les principes fixés pour la commande publique. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de l’association s’est engagé à apporter les ajustements et corrections nécessaires.
La situation financière de l’association s’est redressée depuis 2012 grâce aux recettes des saisons de ski 2013 et 2014, qui ont bénéficié d’une météo favorable et, dans une moindre mesure, au développement des activités d’été. La chambre note cependant le peu de formalisme ou de documentation de certaines opérations réalisées durant la période contrôlée et dont il n’a pas pu être apporté la preuve de la complète information des membres du conseil d’administration, notamment en ce qui concerne le remboursement d’un prêt effectué sans formalité auprès d’une autre association, les conditions de départ de l’ancien directeur, l’intégration de certains biens dans l’inventaire de la délégation ou les relations établies avec un autre opérateur économique sur la station de ski. Par ailleurs les états financiers de l’association ne distinguent pas ce qui relève de la délégation de service public de ce qui relève de son activité propre, comme le prévoit pourtant la convention d’affermage. Le président de l’association s’est engagé à apporter les corrections nécessaires.
La juridiction observe que l’inventaire figurant en annexe de la convention de délégation de service public n’a pas été actualisé depuis 2012 et qu’il ne précise ni la nature des biens (biens de reprise ou biens de retour) ni leur valeur. Elle invite l’association et le délégant à y remédier et à étoffer leur dialogue, notamment dans le cadre des projets de diversification d’activités en cours. L’absence de production par l’association du compte rendu annuel du délégataire prévu à l’article 28 de la convention d’affermage, en application de l’article L. 1411-3 du CGCT renvoyant depuis le 1er avril 2016 à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, est symptomatique d’un déficit de dialogue entre les deux structures qui rend impossible tout contrôle de la délégation par le comité syndical du SMAEMV.
La chambre a vérifié l’emploi des subventions reçues par l’association. Elle l’invite à fiabiliser la comptabilisation des recettes, qu’elles soient issues des ventes de produits ou des subventions, afin que ses états financiers offrent une image précise de sa performance financière.
En conclusion, la juridiction invite les acteurs locaux à revoir le modèle organisationnel et de financement des stations de ski du Mont Ventoux dans le respect des compétences de chacun.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Actualiser les statuts et veiller à ce que la gouvernance de l’association y soit conforme, formaliser les réunions de bureau et les rapports d’activité et définir plus précisément le mode de fonctionnement de l’association par un règlement intérieur et par une clarification des pouvoirs délégués au président et au directeur.
Recommandation n° 2 : Revoir l’inventaire des biens inclus dans la délégation de service public accordée par le SMAEMV et préciser leur nature en tant que biens de retour ou biens de reprise, notamment au regard du projet de diversification des activités de la station.
Recommandation n° 3 : Tenir une comptabilité séparée pour les opérations qui relèvent de la délégation de service public accordée par le SMAEMV et individualiser dans un compte spécifique les transferts de TVA vers le syndicat comme le prévoit la convention d’affermage.
Recommandation n° 4 : Fiabiliser la comptabilisation des recettes et préciser le mode de calcul de la redevance brute d’exploitation.
Recommandation n° 5 : Produire chaque année le compte rendu prévu à l’article 28 de la convention de délégation de service public, transmettre annuellement ce rapport au concédant et revoir les tarifs afin d’éviter toute discrimination entre usagers du service public.
