La DVNI, bien qu’organisée comme les autres directions de contrôle fiscal, occupe une place particulière en raison du portefeuille de très grandes entreprises qu’elle contrôle, générant à elle seule près de 45 % des résultats du contrôle fiscal avec 3,5 Md€ de droits rappelés en 2024, concentrés sur moins de 3 % des dossiers. Les affaires internationales, qui représentent déjà plus de la moitié des droits nets rappelés, prennent une importance croissante et pèsent jusqu’à un quart des résultats nationaux.
La programmation ciblée des contrôles de la DVNI en fonction des enjeux financiers ne lui permet pas de couvrir l’intégralité de son portefeuille ni l’ensemble des activités des entreprises, et l’exécution des contrôles, souvent longue, conduit fréquemment à privilégier une conclusion amiable plutôt que des poursuites judiciaires. Cette stratégie, renforcée par les contraintes de prescription et le profil sensible de certaines affaires internationales, a pour conséquence de réserver les sanctions exclusives de bonne foi aux fraudes les plus graves et de limiter le recours au juge aux dossiers à plus forts enjeux ou aux fraudes émergentes.
La DVNI est appelée à consolider ses actions de coopération internationale, notamment avec les administrations des États membres de l’Union européenne, afin de peser sur les réformes du cadre fiscal conventionnel et d’accroître l’efficacité de ses contrôles. Au regard des défis à venir, elle doit agir de manière cohérente en renforçant ses outils informatiques, consolidant ses ressources humaines et en développant ses partenariats internationaux pour s’adapter aux enjeux de la mondialisation.
Dans son rapport, la Cour formule six recommandations portant notamment sur une meilleure couverture du portefeuille d’entreprises par la programmation, le renforcement des moyens de la DVNI pour limiter les risques d’abus et une estimation de l’écart fiscal sur les principaux enjeux financiers.
